Interventions sur "d’aménagement"

..., qui joueront désormais un rôle structurant, alors que le Gouvernement prône, lui, l’idée d’une sorte de couple région-départements d’un côté, communes-intercommunalités de l’autre. Nous aurons certainement l’occasion d’en reparler, mais je ne voudrais pas que s’installe l’idée selon laquelle les communautés d’agglomération seraient vouées à remplacer les régions pour ce qui concerne la mission d’aménagement du territoire et d’organisation des transports locaux. Certes, il s’agit d’une compétence obligatoire des communautés d’agglomération, mais elle est complémentaire de celle des régions, elle ne s’y substitue pas.

...ommes dans une période où la volonté de l’exécutif en matière de protection de l’environnement est ouvertement remise en question. Le Grenelle I indiquait, dans son article 7, que le droit de l’urbanisme devait désormais intégrer les préoccupations écologiques dans ses procédures et ses règles. Le Grenelle devait permettre aux collectivités de subordonner la mise en œuvre de nouvelles opérations d’aménagement urbain au respect des impératifs environnementaux, notamment la lutte contre l’étalement urbain et le gaspillage d’énergie. Je me réjouis de constater que la formulation qui a été retenue pour l’alinéa 3 n’a pas éliminé la lutte contre l’étalement urbain, qui me paraît néanmoins assez largement liée au concept même de Grand huit. Cet amendement vise donc à mettre le projet de loi en conformité ...

L’avis de la commission est favorable, nous en avions d’ailleurs parlé avec M. Repentin, mais je souhaiterais que les mots « pour chaque opération d’aménagement » soient supprimés de la dernière phrase, car cette formulation me paraît inutilement compliquée. À partir du moment où un diagnostic spécifique est effectué et où le contrat précise le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser, on peut renoncer, si M. Caffet le veut bien, à une telle précision.

...ppe au titre des contrats de projets État-région. Le rapporteur a quant à lui fait le choix de préciser d’autres sources de financement. À ce titre, il a indiqué que le financement des contrats inclurait les participations des aménageurs et constructeurs dues en application des articles L. 311-4, L. 332-9 et L. 332-11-3 du code de l’urbanisme et la moitié des excédents dégagés par les opérations d’aménagement. Ces dispositions peuvent paraître de bon sens. Pour autant, nous considérons qu’il est anormal que l’autre moitié des excédents dégagés vienne alimenter la Société du Grand Paris, et donc le remboursement de l’emprunt pour le Grand huit. Nous estimons que, si ces excédents devaient être captés par une structure de dimension régionale, il aurait fallu en faire bénéficier le STIF ou la région. ...

On en reparlera ! Je l’ai dit tout à l’heure, la conclusion de contrats de développement territorial entre l’État et les collectivités suscite de nombreuses craintes de notre part : comme les deux partenaires ne seront pas placés sur un pied d’égalité, au final, les collectivités risquent de se voir imposer par ce biais des opérations d’aménagement sur leur propre territoire. J’ai dit aussi qu’il n’était pas possible que la signature de ces documents ait des conséquences si contraignantes pour les collectivités, alors même que l’État ne sera en rien obligé à tenir ses engagements. Nous ne pouvons donc pas accepter que de tels contrats nécessitent une modification systématique des documents d’urbanisme locaux. Nous estimons au contraire qu...

L’amendement n° 158 vise à introduire de la souplesse dans le dispositif, car il importe de ne pas toujours rendre automatique la déclaration d’intérêt général prévue à l’alinéa 18 de l'article pour les opérations d’aménagement et les infrastructures visées dans les contrats de développement territorial. De telles opérations peuvent être de nature très différente, certaines justifiant la déclaration d’intérêt général quand d’autres nécessitent d’être soumises à enquête publique. À cette fin, nous proposons de remplacer le mot : « vaut » par les mots : « peut valoir ». L’amendement n° 159 tend à supprimer l’alinéa 19, ...

Il importe que les actions ou opérations d’aménagement décidées dans le cadre des contrats de développement territorial soient compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par le conseil régional le 26 septembre 2008. Vous allez me dire que je suis obstinée, et c’est vrai ! Après avoir combattu aussi vigoureusement le schéma directeur de 1994 et plaidé en faveur de la prise en compte de la parole des collectivités, comme ...

...ement réalisés par la Société du Grand Paris en matière de valorisation et d’exploitation immobilière. Dans le cadre de l’aménagement urbain autour des gares qui seront créées pour le réseau de transport du métro automatique et des contrats de développement territorial conclus avec l’État, les collectivités territoriales, notamment les communes, devront réaliser d’importantes dépenses en matière d’aménagement : voirie, équipement public, commercial, logement, transport, etc. Dans un contexte d’imprévisibilité et de forte contrainte budgétaire, lié aux récentes réformes de la fiscalité locale – les communes sont dans l’inquiétude et ne savent pas quel sort leur sera réservé à partir de 2011 –, ces collectivités voudront bénéficier de nouvelles sources de financement pour réaliser ces équipements indis...

Pour ma part, au travers d’un amendement précédent qui n’a malheureusement pas été adopté, j’avais souhaité savoir ce qu’allait coûter et rapporter aux collectivités locales le fait de disposer sur leur territoire, et je pense que c’est une chance, d’une gare du métro automatique. Cela va probablement engendrer quelques dépenses d’aménagement, …

...ités locales, ces gares représenteront un bénéfice à venir au travers de leur valeur locative foncière. Des entreprises s’installeront probablement, engendrant ainsi des produits issus de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, et de la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Mon souci était de ne pas aboutir à un paradoxe proche de celui des années soixante en matière d’aménagement : l’État investit massivement à certains endroits et la richesse fiscale reste « collée » au territoire. Certes, il faut subir des désagréments et des travaux pendant quelques années, mais à l’issue des aménagements on a une rente de situation. Monsieur le rapporteur, je comprends bien qu’il soit difficile de mesurer les retombées économiques de la construction des gares, mais comprenez que ce s...

...lement l’article permettant leur mise en œuvre. Mais l’article 19 éclaire aussi d’une lumière particulière ces contrats de développement territorial : ils pourront être totalement confiés à des entreprises privées, de la conception à la réalisation finale ! En créant un nouvel outil contractuel, vous ouvrez ainsi la porte à une privatisation totale des politiques publiques de gestion des sols et d’aménagement du territoire. Votre objectif est donc ici clairement affiché : il s’agit de confier à des tiers privés des missions globales, portant sur la conception de projets, la révision des documents d’urbanisme et la maîtrise d’ouvrage. Ainsi, concentration et privatisation vont de pair. Nous ne saurions l’accepter. C’est d’autant plus grave que votre projet de loi prévoit que ces contrats de développe...

Comme vous le voyez, nous persistons, monsieur le président ! Le mécanisme mis en place par cet article permet donc aux collectivités territoriales signataires de contrats de développement territorial de confier à un tiers l’élaboration d’un projet d’aménagement dans toutes ses étapes, de la conception de l’opération à l’adaptation des documents d’urbanisme et à la maîtrise d’ouvrage. En somme, cet article permet à une commune de déléguer à un prestataire, qui plus est, à un prestataire privé, puisque cet article fait directement référence aux contrats de partenariat public-privé, l’ensemble de ses prérogatives en matière d’urbanisme sur un territoire, ...

...de son avis de manière anticipée, je vais tenter de le convaincre. Cet amendement concerne les conditions de fixation des taux de la taxe spéciale d’équipement perçue par la région d’Île-de-France. Nous souhaitons, pour notre part, que cette taxe soit plus directement encadrée, par référence aux taux pratiqués par les collectivités locales sur le territoire desquelles sont menées les opérations d’aménagement par l’établissement public foncier d’Île-de-France. Cet établissement intervient d’ores et déjà sur une part importante des territoires concernés par les opérations que souhaite mener l’État au travers de la Société du Grand Paris. Il est vrai que les fonctions d’aménageur assumées par l’établissement public foncier d’Île-de-France impliquent que le portage du foncier et la réalisation des opér...

...fin d’intégrer ces problèmes suscités par l’étalement urbain qu’une nouvelle procédure de révision du SDRIF a débuté il y a cinq ans. Les modifications qui ont été apportées au document avaient pour but de promouvoir la densification urbaine par une politique de développement de l’habitat et des transports en commun, de rééquilibrer les inégalités entre l’Est et l’Ouest, et d’intégrer aux projets d’aménagement une politique environnementale et durable. En effet, selon les auteurs de ce document d’aménagement et de prospective, la crise du logement en Île-de-France se traduirait par un besoin de production de 1, 5 million de logements à l’échéance 2030, soit 60 000 logements nouveaux par an en moyenne. Au cours de ces dernières années, le SDRIF modifié a été adopté par le conseil régional et a reçu un...

Il est proposé dans cet article un nouvel outil d’aménagement aux communes qui signeraient un contrat de développement territorial. Les opérations d’aménagement devront être fonctionnellement mixtes et ne pas se résumer à une programmation d’immobilier économique. Il convient donc de prévoir, dès la définition des objectifs de construction, une part de logements et, au sein de celle-ci, une programmation de logements sociaux. Ainsi pourra être développée ...

... un niveau extrêmement faible, bien éloigné du plafond de vingt euros. Je suis donc réticent devant votre proposition de porter ce plafond à trente euros. L'objectif que nous nous sommes efforcés de rechercher au travers des mesures fiscales prévues dans ce texte, notamment à l'article 9bis, est de taxer les seuls contribuables percevant directement une plus-value au moment des opérations d’aménagement, ce qui est tout à fait logique et conforme aux dispositions votées par le Sénat à l’occasion de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle II. La taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers pèse sur la totalité des contribuables d’Île-de-France, quelle que soit leur localisation. En majorant son plafond, vous auto...

...amendement du Gouvernement qui viendra préciser, réduire ou déplacer un certain nombre d’éléments, comme je l’expliquerai dans le cours du débat. Aujourd’hui, cette taxe est donc opérationnelle. Elle ne frappe que ceux qui bénéficieront de plus values sur les prix de cession des immeubles et des terrains – sauf la première vente, puisque celle-ci constitue, dans le cadre d’une ZAC ou d’un projet d’aménagement, le point de départ de l’opération. À ce stade, permettez-moi d’apporter trois précisions. Premièrement, quand on annonce un équipement important dans une zone dense, le prix du terrain double, et quand on réalise l’opération, il double encore : on passe donc de 100 à 400. Dans une zone peu dense – une friche ou une zone agricole, par exemple –, le prix du terrain est multiplié par huit entre l...

Après l’article 19 bis, nous vous proposons l’insertion d’un nouvel article qui prévoit qu’en Île-de-France, dans les communes visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les actions ou opérations d’aménagement et les projets d’infrastructures prévues autour des gares du réseau de transports publics du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements pour contribuer à atteindre les objectifs de la loi SRU. Dans les secteurs aménagés autour des gares, il convient de s’assurer que la réalisation de logements est suffisante parce que ces espaces sont précisément les plus exposés au risque de press...