Interventions sur "d’aménagement"

98 interventions trouvées.

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

...et pas inutile. Il a permis d’éclairer le Sénat sur l’ambiguïté de la dénomination « Société du Grand Paris ». Si la Société du Grand Paris – quel qu’en soit l’intitulé – devait être créée, nous voulons que cet organisme adopte le statut d’établissement public administratif. Nous allons donc plus loin que nos collègues du groupe CRC-SPG, qui souhaitent que la SGP devienne un établissement public d’aménagement. Or les établissements publics d’aménagement sont des EPIC.

Photo de Jean-Pierre FourcadeJean-Pierre Fourcade, rapporteur :

Les deux amendements vont dans des sens différents. L’amendement n° 38 vise à transformer la Société du Grand Paris en établissement public d’aménagement, structure dotée de règles précises et de compétences relativement limitées. L’amendement n° 128 vise au contraire à transformer la SGP en établissement public à caractère administratif, ce qui est plus restrictif. Nos échanges me rappellent beaucoup le débat interminable que nous avons eu, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, sur...

Photo de Jean-Pierre FourcadeJean-Pierre Fourcade, rapporteur :

On va le faire bientôt, mes chers collègues. Troisième objet : cet établissement public de l’État à caractère industriel et commercial peut avoir des compétences d’aménagement ; cela est prévu dans le texte. Par conséquent, la commission est défavorable aux deux amendements.

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari :

Nous venons de le voir, la question du statut de la SGP se pose de manière criante : pourquoi un établissement public industriel et commercial plutôt qu’un établissement public d’aménagement à caractère administratif ? À l’évidence, vous n’avez pas su nous répondre et en tout cas nous convaincre. En réalité, plusieurs indices dans ce texte nous font craindre qu’une fois le présent texte adopté, la Société du Grand Paris sera transformée en société privée, dont vous pourrez céder une partie du capital.

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

... même de la loi. Nous sommes d’accord au moins sur un point : nous devons avancer. Or, loin de rendre plus efficace le projet du Gouvernement, ces dispositions vont l’affaiblir. M. le secrétaire d’État a la conviction qu’il aura les moyens d’avancer rapidement et que ce projet verra le jour dans treize ans. Mais il va se heurter à une réalité : aujourd’hui, rien ne peut plus se faire en matière d’aménagement du territoire ou de transports sans l’aval, la concertation, l’implication, la participation des collectivités locales et des autres entités concernées, qui disposent de leurs propres prérogatives. Comme l’a dit M. Caffet, en votant cet article, on permet à la SGP de passer outre les nécessaires concertations, on pousse à l’autoritarisme et on entérine les solutions de facilité. Cet article por...

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Nous connaissons bien, en Seine-et-Marne, les établissements publics d’aménagement, puisque nous en comptons trois. Vous pensez comme au temps où l’État avait les moyens de ses fins – et encore, c’était le début d’une période où l’État allait avoir de moins en moins de pouvoir et de financements. Et là, vous opérez un retour en arrière ! C’est pourquoi nous sommes attachés à ce que la mission de la SGP soit cantonnée, et le meilleur cadre pour y parvenir est celui d’un établis...

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

...au sein de cette société. Vous allez arguer qu’il faut aller vite, monsieur le secrétaire d’État. Je vous répondrai qu’il vaut mieux parfois prendre son temps pour réussir plutôt que d’aller vite sans tenir compte de l’avis des populations. Ces dispositions ne correspondent pas à la conception que nous avons de la nécessaire coopération entre les collectivités territoriales et l’État en matière d’aménagement du territoire. Elles ne correspondent pas non plus à la vision que nous avons de la nécessaire démocratisation des institutions, surtout lorsqu’il s’agit de questions relevant des pouvoirs décentralisés. Certes, les syndicats seront dorénavant représentés au sein du comité stratégique, mais ils n’auront pas de réelles prérogatives. Pour ces raisons, nous vous proposerons tout d’abord de faire d...

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari :

...ncilien ? L’adoption du SDRIF prouve pourtant le contraire ! Ce document, d’une grande qualité, est accepté et reconnu par tous. Il en est de même du plan de mobilisation pour les transports. Certes, il aura fallu quatre ans à la région pour mener à bien l’élaboration de ce projet. Assurément, quatre ans, c’est long, mais il faut parfois prendre le temps, gage de qualité, surtout lorsqu’il s’agit d’aménagements lourds, comme l’a dit notre collègue David Assouline. Vous, monsieur le secrétaire d’État, vous voulez aller vite et vous déniez tout pouvoir aux collectivités territoriales. Cela n’est pas acceptable ! Nulle urgence ne peut justifier une telle atteinte aux droits des collectivités territoriales. Notre région est compétitive. Ce n’est pas en mettant en œuvre un projet n’ayant pas reçu l’onction...

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati :

... maire à Paris en 1977. Le maire de Paris étant une forte personnalité, il a commencé le partage des eaux, si je puis dire, entre l’administration de l’État et l’administration municipale ou départementale. Et le nom de Paris est bien évidemment attaché à la commune. Mme Bricq faisait allusion, voilà quelques instants, à l’aménagement antérieur de la région d’Île-de-France. À l’origine, la zone d’aménagement de La Défense était baptisée « Paris-La Défense » et figurait ainsi sur les panneaux de signalisation. Le conseil municipal de Paris a alors demandé à l’État de faire en sorte que le nom de la capitale ne soit pas utilisé hors de propos.

Photo de Marie-Agnès LabarreMarie-Agnès Labarre :

...rats ou des marchés, donc tout pouvoir d’engager le processus décisionnel. Surtout, l’État détiendra au moins la moitié des sièges au sein du conseil de surveillance. Il sera donc maître de la décision. La Société du Grand Paris, qui disposera de pouvoirs exorbitants, sera en réalité aux mains de l’État. Au travers de cet outil, il pilotera tout ! Avec une telle recentralisation des compétences d’aménagement et de transport, dans le cadre d’une organisation territoriale pensée en fonction des besoins du capital, les collectivités seront dessaisies de leurs propres facultés de choix. La réalité, c’est que le gouvernement entend, au travers de l’outil qu’est la Société du Grand Paris, mettre sous tutelle les collectivités de la région d’Île-de-France. Nous ne pouvons donc pas accepter cette organisati...

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Il s’agit d’un amendement d’appel, car la rédaction qui nous est proposée pour l’article 11 tend à rendre obligatoire la participation des établissements publics d’aménagement à la Société du Grand Paris. J’illustrerai mon propos par un exemple concret. D’après le tracé qui a été publié dans la presse, la double boucle devrait passer à la Cité Descartes, vers Marne-la-Vallée. Or il se trouve qu’il y a déjà un établissement public d’aménagement dont le travail est, comme son nom l’indique, d’aménager ! Monsieur le secrétaire d'État, vous voulez donc rendre obligatoire...

Photo de Bernard VeraBernard Vera :

...inant des pistes de démocratisation des institutions publiques et, notamment, des conseils d’administration. Premièrement, en lieu et place d’un directoire, d’un conseil de surveillance et d’un comité stratégique, nous préconisons la création d’un conseil d’administration, comme cela est d’usage pour les établissements publics industriels et commerciaux, ainsi que pour les établissements publics d’aménagement. Dans ce conseil d’administration, nous instituons trois collèges d’un poids égal. Le premier serait composé des représentants de l’État. Le deuxième serait composé de représentants des collectivités territoriales. Un troisième collège comprendrait les représentants des usagers, des corps intermédiaires, des associations de défense de l’environnement, ainsi que les architectes et urbanistes de l...

Photo de Odette TerradeOdette Terrade :

...dispensable pour que les transports publics ne soient pas soumis aux intérêts privés et à la logique concurrentielle, voire, à terme, à une privatisation. On sait ce qu’il en est pour d’autres secteurs… Le Gouvernement veut, jusqu’au bout, faire du Grand Paris sa chasse gardée. La création de la Société du Grand Paris ancre dans les faits sa volonté d’imposer unilatéralement ses choix en matière d’aménagement et de transport. Il n’hésite pas pour cela à déposséder de ses prérogatives l’autorité organisatrice des transports qu’est le STIF. Nous rejetons une telle mise en cause de ses compétences. Faire un autre choix que celui du STIF pour la maîtrise d’ouvrage du Grand huit serait incompatible avec une bonne réponse aux besoins de transports collectifs. Tel est l’objet de notre amendement.

Photo de Dominique VoynetDominique Voynet :

...ateur, nommé par décret du Premier ministre, revient à désigner un proche, une personne fiable. Nous commençons à avoir l’habitude de voir le chef de l’État placer des amis ou des personnes à sa convenance à la tête des institutions de notre pays. Il est indispensable, pour la démocratie, d’éviter ce genre de pratiques. Nous nous souvenons tous de la mésaventure de l’EPAD, l’établissement public d’aménagement de La Défense. Mais je pourrais donner d’autres exemples. Nous ne fonctionnons pas sur la base de rumeurs et il faut dire les choses clairement. Certains anciens ministres, qui ont plus de soixante-cinq ans, mènent des campagnes très actives, et nous ne savons pas exactement s’ils ont envie d’effectuer le travail technique de la phase préalable ou s’ils guignent la présidence de la Société du Gr...

Photo de Marie-Agnès LabarreMarie-Agnès Labarre :

... RATP après la défaillance de l’opérateur privé ; au Royaume-Uni, avec la faillite de Railtrack et Metronet, qui ont ensuite été renationalisés. L’appel aux capitaux privés n’est évidemment jamais anodin. Il exige une rémunération des fonds investis, laquelle peut prendre des formes diverses : utilisation du domaine public à des fins commerciales ou réalisation de baux commerciaux. Les objectifs d’aménagement du Grand Paris laisseront le champ libre à des rémunérations de ce type, qui portent pourtant atteinte à l’utilisation du domaine public et aux choix des collectivités locales concernées. L’exemple d’Orlyval est clair : quand l’opération paraît rentable, elle va au privé ; quand elle ne l’est plus, c’est le secteur public, et donc les contribuables, qui paie les pots cassés. Tout cela doit nous...

Photo de Dominique VoynetDominique Voynet :

...nce devait être composé de « représentants de l’État », dont je souhaitais qu’ils ne soient pas majoritaires, « de parlementaires, de représentants de la région d’Île-de-France et de chaque département de cette région, d’un représentant du Syndicat des transports d’Île-de-France, ainsi que d’un représentant des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’aménagement ou d’urbanisme ». Mon idée était de mobiliser largement l’ensemble des collectivités territoriales autour d’un projet qui devrait effectivement intéresser l’ensemble de la zone dense. Vous n’avez pas souhaité retenir cette idée et vous ne souhaitez pas davantage une représentation de Paris-Métropole. Je déplore qu’on ne sache pas encourager, par la loi, la montée en puissance d’institutions qu...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...ens que ces contrats de développement territorial doivent susciter. Selon l’autre argument avancé pour justifier de cette dimension partenariale, en cas de signature d’un tel contrat, la Société du Grand Paris ne pourra disposer d’un droit de préemption que dans les zones définies par ce contrat. Mais, à défaut, l’État peut, sans nécessairement obtenir l’accord des collectivités, créer des zones d’aménagement différé et ainsi disposer, de fait, d’un droit de préemption là où il le décide. Pourtant, cet argument n’est pas recevable. En effet, selon vos propos, monsieur le secrétaire d’État, ces contrats seront notamment financés sur l’enveloppe des contrats de projets État-région. Malgré les précautions introduites par la commission spéciale, la définition de leur contenu enferme dans un tête-à-tête ...

Photo de Roger MadecRoger Madec :

... et leurs groupements, d’une part, et l’État, d’autre part, pour la mise en œuvre du projet du Grand Paris. Cependant, ces contrats ne sont pas des contrats de territoire comme les autres, contrairement aux contrats de territoire qui existent en région. Ils auront une force juridique bien plus importante puisqu’ils auront valeur de déclaration d’intérêt général pour les actions ou les opérations d’aménagement d’infrastructures, qu’ils ont vocation à énumérer et à détailler. Le présent amendement prévoit que la région d’Île-de-France et les départements puissent être signataires de ces contrats. La région est légalement compétente en matière d’organisation des transports collectifs et d’aménagement du territoire. De par leurs capacités financières, la région et les départements sont des partenaires p...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

...ement est dans la lignée de ceux que je vous ai présentés préalablement. J’ai cru comprendre en commission qu’il pourrait connaître un sort moins funeste, ce dont je me réjouirais. Il a pour objet d’indiquer que le syndicat mixte « Paris-Métropole » serait consulté préalablement à la signature de ces contrats. Il s’agit de permettre à cette instance de veiller à la cohérence globale des contrats d’aménagement. Il manque peut-être une disposition, qui n’était pas non plus dans le texte proposé : la fixation d’un délai au terme duquel l’avis est réputé donné. La CMP pourra s’en charger.

Photo de Dominique VoynetDominique Voynet :

Nul ne sait à cette heure le sort que le Gouvernement réserva à la région dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales qui a été engagée. Toutefois, j’ai cru comprendre depuis le début de ce débat que personne ici n’a contesté le fait qu’elle était légalement chargée des politiques d’aménagement du territoire et de l’organisation des transports collectifs. Elle met en œuvre les contrats de projets avec l’État et l’alinéa 3 énumère des responsabilités confiées aux contrats de développement territorial qui, à bien des égards, recouvrent le champ des contrats de projets et les compétences de la région. De ce fait, il me semble indispensable de renforcer le rôle de la région dans l’élaborat...