Interventions sur "ajoutée"

Ainsi que mes collègues et moi-même l’avons déjà dit clairement lors du débat sur la première partie, nous ne sommes pas partisans de la réforme proposée et du remplacement de la taxe professionnelle par un nouvel impôt assis sur la valeur ajoutée. Dans très peu de temps, nous le savons – des orateurs de la majorité l’ont également dit tout à l’heure –, les syndicats patronaux vont de nouveau lever un lièvre, en soutenant qu’une telle cotisation réintègre dans son assiette les anciennes bases de la taxe professionnelle et nuit donc à l’emploi. Par conséquent, nous mesurons parfaitement la fragilité du dispositif. Le Gouvernement a surtou...

...adoptées. Cette situation étant unanimement critiquée, on aurait pu penser, compte tenu de l’esprit décentralisateur qui anime certains d’entre vous – je pense notamment à M. Raffarin –, que vous souhaiteriez rétablir ce lien. Mais force est de constater que vous prenez le chemin inverse, au rebours de cet esprit décentralisateur. La répartition à l’échelon national de la cotisation sur la valeur ajoutée pour les départements et les régions rompt le lien entre entreprises et territoires en plaçant les collectivités locales sous la tutelle de l’État. La fausse solution présentée par M. le rapporteur général, qui consiste à passer de la compensation au dégrèvement, signe également le retour de l’État en tant qu’acteur de premier rang de la fiscalité locale. En effet, alors que 15 milliards d’euros...

...dit, avant que ce débat ne commence, que l’autonomie financière des collectivités territoriales serait améliorée à hauteur de 8 milliards d’euros, je ne l’aurais pas cru ! Et pourtant, nous allons réduire de 4 milliards d’euros les dotations et augmenter du même montant les recettes liées à l’activité économique des territoires. En effet, l’élargissement de la base de la cotisation sur la valeur ajoutée par l’abaissement du seuil de 500 000 euros à 152 500 euros de chiffre d’affaires permettra de donner vraiment une dimension territoriale à cet impôt, …

Par ailleurs, madame la ministre, je voudrais vous faire remarquer que, depuis la réforme de 1975, tous vos prédécesseurs, lorsqu’ils ont procédé à des modifications, lesquelles sont intervenues dès 1977, ont conservé la liberté de taux accordée à chacune des collectivités. Réduire le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée de 1, 5 % à 1, 4 %, comme tend à le proposer votre sous-amendement, était l’erreur à ne pas commettre, car cette mesure montre dans quelle direction le Gouvernement souhaite aller… Puisque l’État est le maître du taux et que la majorité vous soutient, vous ne courez pas de risque. En revanche, vous en prenez davantage à l’égard des entreprises, à qui vous avez garanti que l’addition de la cotisat...

...ions qui s’imposeraient. Toutes les garanties existent donc. Je tiens à préciser que les garanties des collectivités territoriales et celles de l’État doivent être examinées ensemble. Vous n’avez pas de risque du côté des collectivités territoriales, madame la ministre, mais vous verrez que, dans quelques temps, un certain nombre d’entreprises vous demanderont de sortir les salaires de la valeur ajoutée. C’est là que nous nous retrouverons pour protéger l’État !

...n était tout à fait inacceptable, et nous avons été nombreux à la refuser. Pour répondre aux inquiétudes des élus locaux, l’Assemblée nationale, malgré l’opposition du Gouvernement, a adopté le principe d’une répartition territorialisée du nouvel impôt économique pour tous les échelons de collectivités territoriales, le bloc communal devant recevoir 20 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée. Néanmoins, cette solution était imparfaite, puisque sans modification du barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et sans abaissement du seuil d’imposition effectif à 152 500 euros, cette modification aurait entraîné des inégalités de recettes importantes. Ainsi, les collectivités territoriales dont le tissu économique est essentiellement constitué de PME n’auraient perçu p...

...publics des CCI, et, d’autre part, avec les entreprises en permettant au réseau de mobiliser des fonds, en toute responsabilité, avec l’accord des ressortissants au moyen d’une contribution complémentaire. Ainsi, madame la ministre, la boucle serait bouclée, puisque nous avons supprimé une cotisation complémentaire perçue par les collectivités locales, pour la rebaptiser cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et que nous faisons réapparaître ici une contribution complémentaire au financement des chambres de commerce qui, elle, est réellement complémentaire.

...tes fiscales liées aux activités économiques vont être strictement limitées à la perception de la cotisation locale d’activité, de par l’existence d’un tissu plus ou moins dense de très petites entreprises – artisans, petits commerçants, professions libérales – qui n’auront à s’acquitter que d’une modique contribution. Le fait d’avoir proposé un seuil d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée – un chiffre d’affaires de 152 500 euros que n’atteignent pas la plupart des entreprises assujetties – crée les conditions optimales pour une raréfaction progressive du produit fiscal découlant de la cotisation sur la valeur ajoutée. Notre sous-amendement vise donc à élargir l’assiette de la cotisation, la modulation des taux restant inscrite dans la loi ainsi que la progression des produits à r...

Ce sous-amendement vise à renforcer les outils de la péréquation des ressources fiscales des collectivités locales. En effet, le projet de loi de finances a retenu un dispositif d’imposition progressive à la valeur ajoutée des entreprises aujourd’hui redevables de la taxe professionnelle et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros, dont le taux maximal est de 1, 5 %. Notre sous-amendement vise à poser le principe d’un taux de taxation évolutif, progressant chaque année d’un quart de point, avant le rendez-vous de 2015 et la disparition des dispositifs transitoires de garantie. Nous nous fixons ai...

...sionnelle nous a été présentée comme une réponse à la situation conjoncturelle issue de la crise financière de l’été 2008. La lutte contre les délocalisations a également été un argument avancé. Je ne pense pas que les 4 millions de chômeurs enregistrés dans les trois premières catégories soient liés à une taxe professionnelle trop lourde, d’autant moins que le plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée a allégé cet impôt économique, particulièrement dans le secteur industriel. Les banques, les assurances ou la grande distribution n’atteignent même pas la moitié de ce taux. Cette présentation ne peut nous faire oublier la volonté de supprimer cet impôt économique. Or il nous semble que les entreprises doivent participer, dans des proportions raisonnables, à la vie de nos collectivités. Elles y...

...is simplement qu’on en fasse autant pour les collectivités territoriales, qui aspirent, elles aussi, à davantage de stabilité dans leurs ressources. Je suis toutefois soucieuse du niveau de cette taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, et j’aurais donc voulu savoir si, dans l’esprit du rapporteur général, elle était ou non incluse dans le plafonnement par rapport à la valeur ajoutée. Alors que la fiscalité locale connaît des évolutions profondes, cette question mérite d’être posée, car ce point n’est pas indifférent pour les collectivités territoriales. Ensuite, la proposition de la commission survient avant une réforme des CCI dont on ne sait pas grand-chose. Je salue cette démarche qui consiste à tracer des orientations pour l’avenir et j’aurais aimé, là encore, qu’on pro...

Aux termes de l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010, la cotisation sur la valeur ajoutée fait l’objet d’un abattement d’office à concurrence de 152 500 euros de chiffre d’affaires réalisé par une entreprise assujettie, puis d’un seuil de non-recouvrement fixé, pour l’heure, à 1 000 euros. Une telle démarche nous semble contradictoire avec la mise en place d’un véritable outil de péréquation des ressources fiscales des collectivités. Dans les faits, la répartition du produit de la co...

...ègues, mais elle n’est pas conforme aux positions de principe que la majorité de la commission a adoptées. Je le rappelle, nous estimons que nous devons, à ce stade, nous en tenir au barème tel que nous l’avons voté en première partie. Cet avis vaut pour le sous-amendement n° II-348. Le sous-amendement n° II-349 a lui pour objet d’augmenter progressivement le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. J’en profite pour faire un bref commentaire sur la coïncidence qui fait que le taux de 1, 5 % est identique au taux appliqué actuellement au titre de la cotisation minimale de taxe professionnelle. Or, malgré un taux identique, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée doit être, pour une entreprise donnée, supérieur à celui de la cotisation minimale. En effet, la cotis...

...fication, permettez-moi de revenir sur les alinéas n° 140 à 142 de l’amendement n° II-200. Ces alinéas énumèrent les ressources des communes : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, etc. À cette liste s’ajoutent désormais les trois impôts nouveaux que sont la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. La même décomposition est reprise pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, etc. Pour éviter tout malentendu, il me semble souhaitable de modifier le code général des impôts et de préciser que les communautés perçoivent évidemment la cotisation sur la valeur ajoutée des en...

Pour le « bloc communal », les règles de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont assez incertaines et ne prennent pas vraiment en compte la réalité des charges comme des ressources dont disposent communes et établissements publics de coopération intercommunale. Ce sous-amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe d’une quote-part de répartition de la part de CVAE du bloc communal en faveur des communes éligibles aux dotations de solidarité et ...

Sur proposition de notre collègue Jean-Pierre Chevènement et de plusieurs membres de notre groupe, nous avons déposé un sous-amendement qui tend à majorer la part attribuée au bloc communal dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Des modifications sont certes intervenues depuis le dépôt du projet initial du Gouvernement et nous pouvons nous estimer en partie satisfaits de l’évolution déjà intervenue, sans tomber dans le piège de l’affrontement entre les différents niveaux de collectivités. Dans le cadre d’une réforme dont nous contestons un certain nombre des principes déjà adoptés notamment parce que, ...

Ce sous-amendement de repli tend, comme le précédent, à modifier la clé de répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, mais en augmentant la part des départements.

Ce sous-amendement est assez important : il vient combler un vide et s’efforce d’apaiser quelques légitimes appréhensions. En effet, la rédaction actuelle des dispositions concernant la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée au sein des EPCI à fiscalité additionnelle prévoit que ces établissements publics sont soumis à l’article 1609 quinquies B du code général des impôts. Or cette référence emporte des conséquences en matière d’affectation de la cotisation sur la valeur ajoutée. D’une part, les EPCI à fiscalité additionnelle se substituent à leurs communes membres pour la perception de la cotisation sur la ...

Nous connaissons par avance la critique qui va être formulée à l’encontre de ce sous-amendement qui est néanmoins important. En effet, en lieu et place de la péréquation nationale, nous proposons que la péréquation s’organise au niveau départemental pour ce qui est de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dévolue à cet échelon de collectivité. Les inégalités de ressources entre départements sont connues et elles sont manifestes en termes de taxe professionnelle, l’assiette de celle-ci étant largement concentrée dans certains d’entre eux. Il est d’ailleurs fort probable que, rapidement, les départements les plus industrialisés du pays, surtout ceux qui accueillent les sièges socia...

Pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, nous proposons, avec ce sous-amendement, de faire référence à la valeur locative ou à la surface des immeubles des entreprises implantées sur le département. Ce faisant, nous rétablissons en partie la rédaction initiale du texte présenté par le Gouvernement. L’amendement de la commission vise un critère que nous jugeons antipéréquateur. Voilà pourquoi nous proposons de le modifi...