Interventions sur "taxe professionnelle"

...es biens fonciers économiques et qu’il préfère faire porter l’effort sur le foncier d’habitation, nous n’estimons pas nécessaire de procéder à l’étude de faisabilité prévue au neuvième alinéa de l’amendement n° II-199. J’ajoute que, si la valeur du foncier d’habitation progresse plus vite que celle du foncier économique, nous risquons d’accroître encore les effets pervers de la suppression de la taxe professionnelle. Aucun élu local ne sera enclin à réaliser de zone d’activité : il préférera lancer des programmes locatifs ou d’accession à la propriété plutôt que d’implanter de nouvelles entreprises !

L’article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a créé un prélèvement au profit de l’État, qui équivaut au montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par France Télécom pour le financement des chambres de commerce et d’industrie. Or la suppression de la taxe professionnelle ôte toute base légale à ce prélèvement. Ce sous-amendement est un sous-amendement de coordination, puisque, du fait de la réforme de la taxe professionnelle, nous avons supprimé ce prélèvement dit « prélèvement France Télécom » pour les collectivités territoriale...

...juin et le 31 juillet 2010, d’ajuster les éléments du présent projet de loi de finances ! La démarche est assez singulière pour être soulignée. Elle montre les limites du droit pourtant reconnu au Parlement de voter un projet de loi en disposant de tous les éléments d’appréciation nécessaires. Cela revient à faire passer en force une réforme de la fiscalité locale limitée à la suppression de la taxe professionnelle, laquelle a été demandée par le Président de la République en février dernier. Lors de la session extraordinaire de juillet 2010, nous aurons probablement à débattre des ajustements nécessaires. D’une certaine façon, on « préempte » la discussion du projet de loi de finances pour 2011. Nous sommes, je le répète, dans une situation pour le moins singulière. Il devient de plus en plus évident que,...

...ement n° II-370 rectifié, je sais bien que l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales ne s’applique qu’aux quatre taxes directes locales – et à des taxes annexes ou assimilées –, c’est-à-dire la taxe foncière sur les propriétés bâties, et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui lui est liée, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle. À partir du moment où vous supprimez la taxe professionnelle, madame le ministre, le versement par douzième provisoire va s’appliquer à la cotisation foncière locale, puisque c’est un impôt perçu par voie de rôle. Mais – vous avez raison de le souligner – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne sera pas perçue par voie de rôle. Dans ce cas, normalement, l’article L. 2332–2 ne s’a...

Si l’on suit les orientations de l’amendement de la commission, nous aurons tout au plus six mois pour mettre au point les simulations nécessaires à l’évaluation des conséquences systémiques de la suppression de la taxe professionnelle. Rapidement brossées, ces conséquences sont les suivantes : le bloc communal, constitué par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, restera le seul échelon du pouvoir local où le vote de l’impôt aura une influence prépondérante sur les recettes fiscales des collectivités. Cette autonomie va quasiment disparaître pour les régions et les départements, qui ne perce...

...fée la contribution économique territoriale, les entreprises ajusteront à la baisse le montant qu’elles doivent et procéderont aux externalisations indispensables à la réduction de la base soumise à la cotisation complémentaire. En nous proposant de légiférer à droit constant, M. le rapporteur général de la commission des finances nous propose en fait de conserver tous les défauts inhérents à la taxe professionnelle. L’industrie continuera de payer plus que les entreprises des secteurs bancaire, des assurances, de la grande distribution ou encore des services aux entreprises. Il nous faudra alors trancher entre de perpétuelles contradictions : quel échelon de collectivité favoriser ? quelles mesures prendre pour sécuriser les ressources dont ont besoin les collectivités pour exercer leurs compétences ? Si l...

Cet amendement – et en arrière-plan tout ce texte – constitue un tournant décisif pour les collectivités. En effet, depuis un certain nombre d’années, l’intercommunalité a connu une évolution plutôt favorable ; les lois Chevènement, la mise en place de la taxe professionnelle unique, un certain nombre d’avancées significatives ont rendu possible une véritable progression de l’intercommunalité sur nos territoires. L’acte II de la décentralisation, malgré ses imperfections, a également permis d’avancer sur le terrain de l’autonomie. Mais cet acte II a aussi opéré un transfert de charges, notamment aux départements, faisant naître ainsi un certain nombre de difficultés ...

...s collègues, je voudrais vous mettre en garde. Devant le congrès des maires, M. le Premier ministre a donné un certain nombre de garanties et d’apaisements sur les compensations et leur durée. Il a indiqué en outre que des rendez-vous permettraient de tirer toutes les conséquences de l’évolution future de la législation. Si l’on ajoute maintenant aux inquiétudes relatives à la suppression de la taxe professionnelle une inquiétude sur l’évolution de la dotation globale de fonctionnement, on va affoler l’ensemble des élus locaux ! Dans cette affaire, il est important de parler des ressources des collectivités territoriales dans leur globalité, …

… mais si nous élaborons un amendement dans lequel sont évoquées, d’un côté, la taxe professionnelle, et, de l’autre, la dotation globale de fonctionnement, en annonçant que tout cela risque de bouger, nous ne serons pas crédibles et on nous dira, sur le terrain, que nous avons fait n’importe quoi !

...scale. Or, celle-ci a été un peu améliorée grâce aux efforts de M. le rapporteur ; mais un peu ne correspond qu’à 700 millions d’euros. Je voudrais rappeler à tout le monde l’équation ; je parle ici des départements, car je pense que les communes sont relativement bien traitées par la réforme mise en place. Au niveau départemental, donc, l’autonomie fiscale s’appuyait sur 10 milliards d’euros de taxe professionnelle, 5 milliards d’euros de taxe d’habitation, et 5 milliards d’euros de foncier bâti, soit 20 milliards d’euros au total. Aujourd’hui, il va en rester 7 milliards d’euros, voire 7, 5 milliards d’euros. Donc 700 millions d’euros qui permettent de monter à 7, 5 milliards d’euros, c’est relativement marginal. Les collectivités n’ont donc plus d’autonomie fiscale, et cela aura des conséquences, madame ...

Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, j’ai apprécié votre écoute ; ça n’était pas facile. J’ai aussi apprécié la démarche qui a été suivie. Nous sommes ici au cœur de la deuxième étape, de la compensation, après avoir voté la suppression de la taxe professionnelle. Un effort de clarification absolument considérable a été réalisé, ce qui va beaucoup nous aider pour présenter la réforme à nos compatriotes et à nos mandants. Je partage l’avis qu’Albéric de Montgolfier a exposé tout à l’heure. Je voterai cet amendement en particulier pour le bloc communal, auquel je porte maintenant une attention particulière, après avoir été très longtemps conseiller général...

... une telle démarche, c’est-à-dire que la charge fiscale change de cible. Quelle sera l’efficacité économique de cet allégement de la fiscalité ? Elle est difficile à définir, d’autant que je ne crois pas me souvenir que, dans l’amendement n° II-199, il soit même simplement évoqué que la clause de revoyure impliquerait une évaluation en termes d’emplois maintenus et créés de la disparition de la taxe professionnelle. Alors qu’on nous a expliqué à longueur de temps et sur toutes les antennes que la taxe professionnelle diminuait la compétitivité et pouvait être responsable de la suppression d’emplois, aucune évaluation de cet aspect de la réforme n’est prévue au cours du semestre ou de l’année à venir. Je ne partage pas le point de vue qu’a exprimé notre collègue Philippe Adnot tout à l’heure. Durant les vin...

... de sceller son ralliement. Ce faisant, nos collègues acceptent – et le bilan est lourd – de renoncer à l’autonomie fiscale, de tourner le dos à la décentralisation. Ils acceptent la perte de la taxe sur les surfaces commerciales pour les communes, la nationalisation du taux de la contribution sur la valeur ajoutée, la reliaison des taux, l’affaiblissement de l’intercommunalité, pour laquelle la taxe professionnelle a été naguère un puissant accélérateur, et la disparition de la solidarité territoriale. Vous dites que les communes sortent plutôt gagnantes de ce périple budgétaire. Comment pouvez-vous tenir ce discours ? Vous savez très bien qu’en attaquant les départements et les régions vous les empêchez d’intervenir dans la politique de coopération et que de nombreuses communes, notamment rurales, sont so...

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, après Nicole Bricq, je voudrais, au nom du groupe socialiste, souligner combien est clair l’objectif du Gouvernement et de sa majorité, à travers la suppression de la taxe professionnelle. Il s’agit, sous couvert de renforcer la compétitivité des entreprises, de faire payer aux collectivités locales la dérive des comptes publics entraînée par l’action du Gouvernement.

...és sont d’ores et déjà sûres, c’est qu’à compter de 2010 leur autonomie fiscale disparaît et leurs recettes fiscales chutent. Si les élus locaux ont compris votre manœuvre grossière – le congrès de l’Association des maires de France il y a deux semaines l’a bien montré –, nos concitoyens ne se rendent peut-être pas encore tout à fait compte des conséquences concrètes qu’aura la suppression de la taxe professionnelle sur leur vie quotidienne. Mais la prise de conscience ne tardera pas à venir. Faudra-t-il attendre, comme le dit souvent notre collègue Michel Charasse, que les collectivités locales, en déficit, soient administrées par les préfets ? Faudra-t-il attendre la baisse des services publics locaux, voire la fermeture de certains d’entre eux, notamment des services culturels, qui seront probablement le...

...s, l’État, obligé de faire face à la dérive de ses comptes, réduira sa participation et fera payer le coût de ces dégrèvements aux collectivités locales. Avec le mécanisme qui va être voté, les multiples critiques que la majorité faisait hier sur la place trop importante de l’État dans la fiscalité locale ne pourront que continuer demain. Enfin, le coût global pour l’État de la suppression de la taxe professionnelle n’est aucunement diminué du fait de vos propositions. L’État devra assumer un déficit supplémentaire de 11 milliards d’euros en 2010, puis de 5 milliards d’euros chaque année à compter de 2011. À terme, ce sont bien les ménages les plus pauvres qui auront à pâtir à la fois des hausses d’impôt nécessaires pour payer le déficit public et de la réduction des services publics nationaux et locaux. Po...

...de l’UMP lui-même montre, par le sous-amendement qu’il présente, qu’il ne peut croire à un tel calendrier, puisqu’il nous propose expressément de viser l’année 2012. L’amendement de la commission des finances affiche le dilemme que la majorité n’arrive pas à résoudre. Il faut à la fois contenter les élus de la majorité qui se sont élevés contre la chute de la compensation de la suppression de la taxe professionnelle à l’avenir – je pense à M. Juppé – et ceux qui souhaitent réaliser un semblant de péréquation. Ainsi, l’amendement n° II-199 prévoit de « garantir aux collectivités le maintien des ressources dont elles disposaient avant la réforme », mais il est écrit noir sur blanc, dans l’amendement suivant de la commission des finances, qu’à compter de 2015, les dotations de compensation seront amenées à dim...

... les entreprises. Au nom du groupe UMP, je voudrais exprimer toute ma satisfaction que nous soyons parvenus, après un long cheminement, à un texte d’étape, mais qui – c’est ce qui fait son originalité – procède dans le même temps à une refonte de notre fiscalité locale, ce qui semblait a priori une gageure. Même si nous avons été parfois partagés sur sa vocation – simple suppression de la taxe professionnelle ou véritable réforme fiscale –, nous avons su nourrir le débat et faire preuve de notre capacité à mener un dialogue démocratique, non seulement au sein du groupe UMP, mais également avec nos collègues des autres groupes, pour parvenir à un texte consensuel, d’une portée technique et fiscale forte. Nous avons amélioré la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, en concertation avec ...

Or la taxe professionnelle ne se place qu’au septième rang des préoccupations des entreprises ! Peugeot, par exemple, fait fabriquer les deux tiers de sa production à l’étranger.

...souhaitez non pas une réforme de plus, mais un bouleversement complet de la fiscalité pour satisfaire aux desiderata du MEDEF et du grand patronat. Prenons l’exemple des hauts salaires, qui sont cette année en hausse de 8, 5 %, contre 6, 6 % en 1996 ! Vous avancez l’argument de la compétitivité, mais, en réalité, vous cherchez à augmenter les dividendes des actionnaires et à transférer la taxe professionnelle des entreprises sur les ménages. Le Président de la République nous dit qu’il faut travailler plus pour gagner plus. Mais il y a eu 280 000 chômeurs supplémentaires en France au premier semestre de cette année ! Ces derniers jours, la majorité n’a eu de cesse de servir le grand patronat, comme on a pu le constater avec les mesures qui ont été adoptées, au lieu de la population de notre pays. Me...