Interventions sur "taxe professionnelle"

Comment les nombreuses communautés de communes à fiscalité additionnelle, qui avaient envisagé d’opter pour la taxe professionnelle unique en cette fin d’année 2009, pour application au 1er janvier 2010, peuvent-elles faire un choix éclairé, alors qu’elles ne peuvent pas savoir ce qu’il adviendra de leur fiscalité ni de leur dotation futures ? M. Fourcade l’a souligné à l’instant.

...nternationales, je pense notamment au G20 et à l’Eurogroupe. Depuis votre première présentation de la réforme, il y a quelques semaines, et grâce au travail du rapporteur général et du président de la commission, nous avons beaucoup progressé. Vous nous y avez aidés. Je tenais à vous rendre l’hommage que vous méritez. § À entendre les interventions de mes collègues, il m’a parfois semblé que la taxe professionnelle était un élément de notre identité nationale

… et un élément fondamental de notre système. Nous allons voter cet amendement pour deux raisons simples. Première raison, grâce à l’excellent travail qui a été accompli, nous maintenons l’autonomie financière des collectivités territoriales et remplaçons la taxe professionnelle, qui était un impôt à développement économique, par une fraction de cotisation sur la valeur ajoutée qui réintègre tous les éléments sur lesquels était basée jadis la fiscalité locale. On peut toujours raconter ce qu’on voudra, depuis un certain nombre d’années, la progression des bases de la valeur ajoutée est supérieure à celles de la taxe professionnelle ; par conséquent, la solution de rempla...

Il est vrai que la taxe professionnelle ne représente pas la totalité de leurs coûts. Actuellement, la marge opérationnelle des entreprises françaises est inférieure de 120 milliards d’euros à celle des entreprises allemandes ou anglaises. Cet écart s’explique par les 44 % de charges fiscales et sociales qui pèsent sur les entreprises en France, contre 36 % en Allemagne et 37 % au Royaume-Uni. La réforme de la taxe professionnelle n’...

On ne peut pas nous reprocher d’avoir encombré à dessein ce débat. Nous considérons simplement que l’amendement n° II-200 rectifié est le point nodal du deuxième volet de la réforme de la taxe professionnelle. Certains rêvent de dissoudre le peuple, vous de dissoudre l’opposition. Mais vous n’y parviendrez pas !

...ra en principe l’année de mise en place des conseillers territoriaux et de l’entrée en vigueur des nouvelles compétences. Laissons donc aux actuels conseils la capacité de terminer leur mandat dans le cadre de leurs compétences actuelles avec une bonne visibilité en matière budgétaire et distinguons bien les deux périodes. Ensuite, en ce qui concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds de solidarité de la région Île-de-France, auquel est si attaché, à juste titre, notre collègue Philippe Dallier, il nous a semblé important de mettre l’année 2010 à profit pour adapter ces outils essentiels de péréquation à la suppression de la taxe professionnelle. En effet, dès 2011, il faudra que soient opérationnels de nouveaux dispositifs de péréquation nécessitant une concertati...

...es. Cette moins-value n’a pas été compensée, loin de là, par les outils de péréquation qui ont été mis en place depuis 1982 pour répondre à la déperdition des recettes des collectivités concernées. Il nous semble donc nécessaire de prendre en compte ces moins-values dans les déperditions de recettes fiscales des communes concernées, qui, comme les autres, seront touchées par la disparition de la taxe professionnelle et par l’imparfaite substitution que prévoit pour l’heure le projet de loi de finances. Voilà un sujet qui nous semble devoir être examiné. Une bonne dizaine de collectivités locales doivent être dans cette situation. Ce n’est peut-être pas énorme, mais, pour elles, c’est important.

La commission comprend bien vos objectifs, ma chère collègue, mais il faut relever, d’une part, que le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle a été intégré au budget de l’État en 2004 et que, d’autre part, les versements correspondants ont été intégrés dans la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui n’est pas impactée par la réforme et qui n’a donc pas à être retracée dans le panier de recettes avant et après réforme. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

...cettes fiscales n’intervienne qu’ensuite et ne soit finalement aucunement prise en compte. Il nous semble donc que la déperdition de recettes fiscales – qui sera de toute manière majorée par les efforts d’investissement que ne manqueront pas de réaliser les entreprises en matière d’équipement, d’outillage, de véhicules, ou les multiples créations d’emplois qui découleront de la suppression de la taxe professionnelle, puisque celle-ci était un frein au développement, nous dit-on – doit être limitée autant que faire se peut. Pour la limiter, il faut faire comme lorsque la base « salaires » a été supprimée, c’est-à-dire procéder en ajustant la répartition de la dotation de compensation entre les communes au regard de la dotation globale de fonctionnement. C’est le sens de notre sous-amendement n° II-340. Les ...

Je me pose une question relativement simple : la dotation mise en place pour compenser la suppression de la taxe professionnelle va-t-elle entrer dans le périmètre des dotations comprises dans l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales ?

...rons bien si cela portera ses fruits ! –, ainsi que le Gouvernement, qu’il soutient par ailleurs. Cela me fait penser à un magnifique et cruel tableau de Brueghel l’Ancien, La Parabole des aveugles ! Cette parabole, vous allez l’illustrer dans les années à venir… Monsieur le rapporteur général, lorsque Mme la ministre était venue présenter à la commission des finances la suppression de la taxe professionnelle, vous aviez déclaré que vous ne voteriez pas un texte sans disposer de simulations. Or c’est pourtant ce que vous vous apprêtez à faire ! Je ne suis pas là, chers collègues de la majorité, pour donner bonne ou mauvaise conscience aux uns ou aux autres, mais vous vous placez dans une situation difficile. La suppression de la taxe professionnelle sera pour vous un nouveau boulet, qui s’ajoutera à ...

...a pas d’opérer au titre des années postérieures à 2010. Nous proposons, d’une part, une correction de la compensation relais dans les trois ans suivant l’année 2009 afin d'intégrer dans le terme du calcul de la compensation relais le montant des rôles supplémentaires qui seront notifiés jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les corrections de bases qui seraient normalement imposables en 2010 si la taxe professionnelle était conservée. D'autre part, nous prévoyons un mécanisme d'évolution de la dotation de compensation à hauteur des corrections rétroactives de la compensation relais.

Ce sous-amendement est assez technique, mais néanmoins intéressant. Il est le pendant d’une disposition prévue en première partie de la loi de finances. Votre dispositif aurait le mérite de donner une base légale aux redressements opérés sur l’assiette de taxe professionnelle de 2010, alors même que cet impôt n’existera plus. Le sujet doit en effet être traité. Votre texte s’inscrit dans la logique d’une prise en compte intégrale des pertes de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle. La commission a été saisie trop tard de ce sous-amendement et n’a pu l’examiner. Il me sera donc difficile d’exprimer un avis, mais le sujet est intéressant et l...

...e. Il serait, par exemple, regrettable qu’une commune éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSUCS, se trouve devoir cotiser au fonds national de garantie au seul motif que les ressources fiscales issues de la taxe d’habitation ou de la taxe sur le foncier bâti la rendraient subitement « plus riche » qu’elle ne l’était auparavant au seul regard de ses recettes de taxe professionnelle. La même remarque, mes chers collègues, vaut évidemment pour les départements, dont la plus grande part des recettes ne provient pas de la taxe professionnelle, ainsi que pour les régions. Personne ne comprendrait que vous repreniez d’une main ce que vous donnez de l’autre ! Il faut donc créer une clause de sauvegarde, quand bien même celle-ci conduirait à réduire les sommes versées au fonds na...

Ce sous-amendement vise à permettre l’indemnisation des pertes de bases de cotisation économique territoriale, à l’instar du dispositif qui existe pour les pertes de bases de taxe professionnelle.

...rave encore, puisqu’elles ne disposeront d’aucun pouvoir de fixation des taux sur l’ensemble des impôts qui leur seront transférés. Le champ de ce pouvoir chutera à 10 % de leurs recettes, contre 28 % actuellement. Les propositions que vous nous soumettez, monsieur le rapporteur général, ne peuvent être présentées comme la solution qui permettrait de rendre « plus vendable » la suppression de la taxe professionnelle.

Ce sous-amendement s’inscrit dans le droit-fil des deux sous-amendements que j’ai présentés dans la première partie du projet de loi de finances sur la période probatoire. Il vise dans un premier temps à remettre les choses dans l’ordre. Nous souhaiterions que soit d’abord traitée l’année 2011 pour les fonds de péréquation horizontaux, à savoir le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, le FDPTP, et le Fonds de solidarité de la région Île-de-France, le FSRIF. Il s’agit purement d’une question de forme. Ce sous-amendement tend également à préciser que le FDPTP et le FSRIF « nouvelles formules » ne pourront pas être en volume inférieurs à ce qu’ils sont aujourd'hui. Enfin, s’il ne vise pas à remettre en cause le principe de la transformation du système de compensation en systèm...

La suppression de la taxe professionnelle oblige à repenser le système de péréquation existant. L’article 2 voté en première partie du projet de loi de finances proroge le dispositif actuel pour l’année 2010. Le présent sous-amendement vise à le prolonger pour la période 2011-2014, tout en introduisant progressivement un nouveau dispositif. Il prévoit pour cela la création d’un fonds national de péréquation des ressources communales et ...

...andons même si la péréquation ne sera pas proportionnellement plus forte avec l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux qu’avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La question de la conception d’un nouvel outil de péréquation, fondé sur une autre assiette et avec des recettes nouvelles, se pose de manière récurrente. Je rappelle que, en 1975, lors de la création de la taxe professionnelle, nos collègues du groupe communiste au Sénat – certains d’entre vous se souviendront peut-être de Camille Vallin – avaient préconisé de mettre les résultats comptables des entreprises assujetties dans l’assiette de la taxe professionnelle. Cela aurait fait, pour partie, de la nouvelle recette des collectivités une forme d’impôt sur les sociétés localisé. Une telle idée n’était pas dénuée de fonde...

...ans l’alinéa 100 de l’amendement n° II-201 les mots : « par l'augmentation des prélèvements ». Nous considérons qu’il faut, pour alimenter un dispositif de péréquation, réduire les montants des compensations versées et augmenter les montants des prélèvements opérés sur les ressources des collectivités qui sont gagnantes à la réforme. Le système de compensation mis en place avec la réforme de la taxe professionnelle consiste à constater l’écart au démarrage entre la taxe professionnelle calculée avant la réforme et la taxe professionnelle calculée après la réforme. Au global, le nouveau dispositif est conçu pour que les chiffres avant et après soient égaux. En revanche, à l’échelon de chaque territoire, il existe des écarts entre « avant » et « après ». C’est la raison pour laquelle d’ailleurs est mis en pl...