Interventions sur "taxe professionnelle"

...t, la commission est favorable au sous-amendement de M. Dallier, qui vise à améliorer la rédaction de l’amendement n° II-201 et à apporter plusieurs précisions utiles au dispositif qu’il vise à introduire. Je m’attarderai plus longuement sur votre sous-amendement, monsieur About, et sur votre analyse. Vous proposez la disparition sur cinq ans des actuels Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle par une diminution de leurs ressources de 20 % par an. Entre 2011 et 2015, les ressources de ces fonds transiteraient par un fonds national de péréquation, géré par le Comité des finances locales. À compter de 2015, un nouveau dispositif devrait être institué. La commission a souhaité que l’année 2010, année probatoire, soit mise à profit pour élaborer un nouveau dispositif de péréquation des re...

Ainsi que mes collègues et moi-même l’avons déjà dit clairement lors du débat sur la première partie, nous ne sommes pas partisans de la réforme proposée et du remplacement de la taxe professionnelle par un nouvel impôt assis sur la valeur ajoutée. Dans très peu de temps, nous le savons – des orateurs de la majorité l’ont également dit tout à l’heure –, les syndicats patronaux vont de nouveau lever un lièvre, en soutenant qu’une telle cotisation réintègre dans son assiette les anciennes bases de la taxe professionnelle et nuit donc à l’emploi. Par conséquent, nous mesurons parfaitement la f...

...nterprétation de notre amendement n° II–201. Notre objectif est de réduire à compter de 2015 les prélèvements opérés par le Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, sur les collectivités gagnantes à l’issue de la réforme, afin de les faire porter sur de nouveaux critères de richesse en lien avec la réalité économique des territoires, et non avec les bases disparues de la taxe professionnelle. Or l’adoption d’un tel sous-amendement aurait au contraire pour effet d’accroître les prélèvements sur les collectivités gagnantes à l’issue de la réforme, ce qui maintiendrait indéfiniment des prélèvements liés aux ressources fiscales de taxes professionnelles de l’année 2010. Cela ne serait assurément pas équitable ou, en tout cas, ce serait de moins en moins juste avec le temps. Par conséqu...

Cet amendement a pour objet de remplacer le mot « département » par le mot « région » dans l’alinéa 102 de l’amendement n° II–201. En effet, de notre point de vue, la péréquation horizontale peut difficilement être organisée avec la même efficacité au niveau de chaque département. Le système péréquateur qui fonctionnait sur l’ancienne taxe professionnelle était fondé sur des écrêtements et des reversements départementaux. Or nous considérons que l’assise départementale est trop faible pour permettre une réelle efficacité d’une telle péréquation – par exemple, il n’y a pas d’usine nucléaire dans chaque département – ; pour nous, l’espace régional est mieux à même de remplir une telle fonction. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° II-376 du Gouvernement est à l’évidence en totale contradiction avec l’amendement de M. le rapporteur général. Mme la ministre a fait allusion tout à l’heure à la réforme de M. Strauss-Kahn, qui avait supprimé en 1999 la part salariale de la taxe professionnelle. Au sein de la majorité de l’Assemblée nationale, à laquelle j’appartenais alors, nous n’étions pas tous d’accord sur cette réforme, mais les méthodes du gouvernement Jospin étaient différentes de celles que nous connaissons sous la férule de M. Sarkozy.

Je renvoie le Gouvernement à l’exposé des motifs présenté pour l’article 2 dans le projet de loi de finances initial. L’un des objectifs assignés à la suppression de la taxe professionnelle était de « restaurer le lien entre entreprises et territoires ». Madame la ministre, nous y sommes tous favorables, mais vous faites le contraire ! Chers collègues de la majorité, je vous rappelle que l’instauration du plafonnement, en 2006, avait déjà détérioré assez gravement ce lien. Tout le monde déplorait alors le fait que l’État était devenu le principal contributeur à l’impôt local puisqu...

...robatoire, nous puissions analyser les choses du point de vue des collectivités territoriales, bien entendu, mais également de celui des entreprises. Nous verrons notamment comment l’État déploiera sa stratégie économique. Pour faire suite aux propos de M. Longuet, je tiens à indiquer que nous serons attentifs, dans ce nouveau cadre, à la situation des communes qui bénéficient actuellement de la taxe professionnelle versée par les centrales nucléaires. C’est une question qui nous préoccupe grandement, Alain Fouché et moi-même. Pour 2010, les communes sont rassurées, mais quid de leurs investissements pluriannuels ? Dans un département comme celui de la Vienne, 250 communes sur 285 sont concernées : elles ont besoin de visibilité. En conclusion, monsieur le rapporteur général, je tiens à vous témoigne...

Dans la mesure où nous ne nous sommes pas exprimés sur cet amendement, je pense que quelques mots d’explication de vote ne seront pas superflus. La suppression de la taxe professionnelle est subitement devenue, dans le langage utilisé, une « réforme des finances locales ». C’est ainsi qu’on nous la présente aujourd'hui. Or nous nous sommes déjà étonnés à plusieurs reprises, notamment lors du vote de la première partie du présent projet de loi de finances, qu’une réforme des finances locales d’une telle ampleur ne comporte aucune véritable ambition en matière de péréquation. Comm...

... relèveraient pas de cette première catégorie. Un des objectifs que doit poursuivre le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui devait être examiné au cours du premier semestre 2010, consiste à délimiter les contours précis de ces missions. Le présent amendement est un amendement d’orientation qui tire les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et des objectifs, tels que nous les avons compris, de la réforme à venir du réseau consulaire. Il a donc pour objet de simplifier le dispositif actuel et de fixer le cadre général du financement des CCI à compter du 1er janvier 2011. Nous ne préjugeons pas de la future loi : en particulier, nous mentionnons la circonscription territoriale de chaque CCI dans la définition actuelle, sans nous pron...

...s éloigné des préoccupations de la commission des finances. Surtout, la commission partage les appréciations de Jean-Pierre Fourcade sur le caractère inopportun de la fixation d’un plafond à la contribution complémentaire. Au fond, l’amendement n° II-202 représente un peu la réponse du berger à la bergère, vis-à-vis de certaines entreprises ou de certains milieux qui ont défendu la réforme de la taxe professionnelle : s’ils veulent se doter de services facultatifs, qu’ils les paient et qu’ils ne viennent pas se plaindre chaque année en sollicitant le Parlement pour qu’il fixe un nouveau plafond dans la loi de finances pour l’année à venir ! L’amendement de la commission fait le pari de la responsabilité et d’une bonne organisation de la représentation économique sur les territoires. En même temps, il représ...

...nomique sur leur territoire et les intéresser à ce dynamisme. C’est seulement a posteriori, et parce que certains territoires doivent faire face à des contraintes particulières diminuant leur attractivité économique, qu’il faut prévoir un système de prélèvement sur les collectivités riches pour aider celles qui sont en difficulté. Par exemple, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle étaient un outil pertinent. Hélas ! aujourd’hui, vous vous apprêtez à les supprimer, alors qu’il faudrait au contraire renforcer leurs moyens. Loin de permettre une véritable péréquation, la répartition macroéconomique placera les collectivités dans une situation de faiblesse et de dépendance à l’égard de l’État. Cela étant, mes chers collègues, je dois peut-être reconnaître une certaine cohére...

...érés à la définition, figurant à l’article 1601 du code général des impôts, de la « taxe pour frais de chambres de métiers », laquelle est composée de deux parties : un droit fixe et un droit additionnel. Nous l’exprimons différemment du texte d’origine qui est plus ancien, mais la mécanique juridique est la même. Il s’agit donc non d’une taxe parafiscale, mais d’une taxe additionnelle, ici à la taxe professionnelle, qui va devenir taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises ; c’est totalement symétrique. Si cela pose des problèmes juridiques pour les chambres de commerce et d’industrie, alors cela devrait en poser aussi pour les chambres de métiers et de l’artisanat. Mais j’en serais surpris ! J’en viens aux aspects relatifs à la réforme. De manière générale, nous pensons – mais c’est en q...

Mais c’était une pique lancée, au passage, à cette heure avancée de la nuit, sans aucune intention de vous empêcher de dormir ! Cela dit, la réforme engagée de la taxe professionnelle a plongé les chambres de commerce et d’industrie dans une inquiétude et une incertitude majeures. Quoi que nous pensions de ces organismes et de leur utilité, ils assurent une mission de service public. Par conséquent, il est difficile de les laisser dans l’expectative, sans leur donner un minimum de pistes ou d’orientations pour le très proche avenir. Et c’est, en matière fiscale, aussi le rôle ...

... les différents textes nous sont soumis. Faut-il, vous êtes-vous demandé, faire précéder le texte définitif d’un texte d’orientation ? Nous partageons vos interrogations, tout en faisant remarquer que la démarche aurait également pu être inversée concernant les collectivités territoriales. En effet, nous pensons qu’il aurait été plus avisé d’envisager des pistes de réflexion avant de supprimer la taxe professionnelle. Cela ne nous aurait-il pas permis d’aborder le problème dans de meilleures conditions ?

Ce sous-amendement vise à renforcer les outils de la péréquation des ressources fiscales des collectivités locales. En effet, le projet de loi de finances a retenu un dispositif d’imposition progressive à la valeur ajoutée des entreprises aujourd’hui redevables de la taxe professionnelle et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros, dont le taux maximal est de 1, 5 %. Notre sous-amendement vise à poser le principe d’un taux de taxation évolutif, progressant chaque année d’un quart de point, avant le rendez-vous de 2015 et la disparition des dispositifs transitoires de garantie. Nous nous fixons ainsi un double objectif : premièrement, offrir une forme de permane...

...et d’industrie sont des acteurs de l’enseignement, une activité dans laquelle elles ont su déployer leurs compétences et, de fait, admirablement réussi, elles n’assurent pas, à ce titre, une mission régalienne : c’est une simple prestation de services, quelle qu’en soit par ailleurs la qualité. J’ajoute que, si le plafond de la cotisation de base est égal au montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée en 2009, on va obtenir des sommes largement supérieures aux dépenses occasionnées par les seules missions régaliennes. En outre, ainsi que notre collègue Michel Charasse en a fait la remarque en commission des finances, en 2009, la taxe additionnelle à la taxe professionnelle a représenté environ 1 milliard d’euros, soit grosso modo 3 % des 29 milliards d’euros du montant global...

La participation des entreprises à la vie locale nous paraît essentielle, même si la suppression de la taxe professionnelle nous a été présentée comme une réponse à la situation conjoncturelle issue de la crise financière de l’été 2008. La lutte contre les délocalisations a également été un argument avancé. Je ne pense pas que les 4 millions de chômeurs enregistrés dans les trois premières catégories soient liés à une taxe professionnelle trop lourde, d’autant moins que le plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée a...

...roduit de la cotisation sur la valeur ajoutée perd une bonne part de sa pertinence et de sa consistance. En effet, seules les entreprises grandes et moyennes qui réalisent un certain chiffre d’affaires seront assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée. De fait, cela revient à reproduire, sur un volume plus réduit qu’aujourd’hui, les défauts des modes de péréquation existants en matière de taxe professionnelle, qui, pour l’essentiel, limitent cette taxe aux établissements exceptionnels et aux plus grandes unités industrielles. D’ailleurs, les premières simulations disponibles le montrent : c’est le transfert des autres impositions locales vers le bloc communal qui explique pour l’essentiel la progression des recettes fiscales des collectivités. Tel était bien entendu l’un des objectifs de l’opération...

...s l’avons voté en première partie. Cet avis vaut pour le sous-amendement n° II-348. Le sous-amendement n° II-349 a lui pour objet d’augmenter progressivement le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. J’en profite pour faire un bref commentaire sur la coïncidence qui fait que le taux de 1, 5 % est identique au taux appliqué actuellement au titre de la cotisation minimale de taxe professionnelle. Or, malgré un taux identique, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée doit être, pour une entreprise donnée, supérieur à celui de la cotisation minimale. En effet, la cotisation minimale est un impôt différentiel dont le montant correspond à la différence entre la cotisation de taxe professionnelle de l’entreprise et le montant que représente 1, 5 % de sa valeur ajoutée. En revanche,...

La commission n’est pas favorable à ce sous-amendement. En effet, grâce à la réforme de la taxe professionnelle, nous obtenons un résultat historique, qui est la baisse de ces frais d’assiette et de recouvrement pour les différents impôts, en tout cas ceux qui font l’objet de la réforme. C’est historique, parce que nous étions beaucoup – vous en faisiez partie, ma chère collègue – à réclamer chaque année la baisse de ces frais d’assiette et de recouvrement. Grâce à la réforme, nous avons largement satisfac...