Interventions sur "taxe"

...rlement est là pour aider le Gouvernement à trouver des recettes et que l’on peine parfois à trouver quelques dizaines de millions d’euros, je m’interroge sur le bien-fondé du cadeau consenti aux restaurateurs, car on ne constate ni créations d’emploi, ni investissements, ni baisse des prix ! À l’heure où les collectivités locales vont rencontrer quelques difficultés avec la « suppression » de la taxe professionnelle, croyez bien qu’elles aimeraient profiter de ces 2, 5 milliards d’euros ! Vraiment, je ne vois pas de raison objective au maintien de ce cadeau, sauf à vouloir faire plaisir à une corporation qui fait grand bruit et a souvent brandi des menaces. D’ailleurs, M. Daguin n’était-il pas présent dans les tribunes de l'Assemblée nationale lors du débat pour vérifier qui votait pour et q...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à défaut de coup d’arrêt, disons plutôt que nous voulons donner un coup de semonce ! Permettez-moi de rapprocher deux chiffres. La réforme de la taxe professionnelle, qui est très structurante, …

En effet, si l’on met en balance les 4 milliards d’euros prévus pour la réforme de la taxe professionnelle, qui, quoi qu’on en pense, est une opération de nature stratégique et structurante, et les 3 milliards d’euros consentis au bénéfice d’une seule profession, on ne peut que constater combien les sommes engagées sont disproportionnées au regard des enjeux ! Tel est le premier point que je tenais à souligner. Bien entendu, nous le savons fort bien, et spécialement dans ce domaine, q...

... large part au respect de ces objectifs environnementaux, notamment dans les secteurs à émissions diffuses ». Le signal-prix doit être suffisamment clair pour modifier les comportements des agents économiques. À moins de 32 euros la tonne, il est peu vraisemblable que cette contribution ait un impact significatif. Le contre-exemple allemand est là pour nous éclairer : l’Allemagne a instauré une taxe carbone sous-évaluée, qui n’a pas produit d’effets sensibles sur la consommation et qui se trouve aujourd’hui contestée. A contrario, la Suède, qui a fixé le montant de sa taxe à 80 euros par tonne dès le début des années quatre-vingt-dix, a obtenu les meilleurs résultats en Europe en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous devons tenir compte de la réalité, en l...

Bien sûr, depuis que l’on parle de taxe carbone, puis de contribution climat énergie, et, maintenant, de contribution énergie, il ne manque pas de secteurs économiques pour demander des abattements ou des exonérations. Il est une exonération à laquelle nous nous opposons depuis longtemps, celle dont bénéficierait le carburant utilisé par les avions. En effet, le transport aérien profite déjà d’une exonération de taxe intérieure sur l...

Faut-il, oui ou non, inclure l’électricité dans l’assiette de la contribution carbone ? Il est vrai que la question est délicate. Nous nous souvenons tous de ce côté de l’hémicycle, et M. le président de la commission des finances l’a rappelé tout à l’heure, que le Conseil constitutionnel a censuré, en 2000, l’extension à l’électricité de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. En rappelant la nécessaire adéquation entre l’assiette et les finalités de la taxe, le Conseil constitutionnel avait à l’époque censuré ce dispositif considérant qu’il revenait à taxer l’électricité et les énergies renouvelables de la même manière que certaines énergies fossiles telles que le gaz naturel. Il est vrai également que ce dispositif re...

...re, après cette date, des évolutions ultérieures, comme une pollution extrême due au trafic aérien, seront susceptibles de modifier les prévisions initiales. Quant aux arguments juridiques que l’on m’oppose, je voudrais bien savoir, mais en toute innocence, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, si le droit européen et le droit international ne s’appliquaient pas déjà du temps de la taxe Chirac sur les billets d’avion...

...eut-être pu aider ceux qui ne polluent pas ou qui s’engagent à moins polluer, en mettant en place les moyens techniques et scientifiques adéquats, et demander à ceux qui polluent réellement de payer plus. Il faudrait éviter de s’attaquer aux ménages comme on le fait ici avec cette nouvelle imposition. J’en viens à l’amendement de M. le rapporteur général, qui tend à diminuer de 35 % le tarif de taxe carbone applicable au fioul domestique utilisé pour le transport fluvial de marchandises. Monsieur le rapporteur général, il serait assez paradoxal de vouloir favoriser le report modal de la route vers les voies navigables en continuant de taxer moins la route que les voies navigables ! Cela étant, nous partageons votre souci de promouvoir le transport fluvial. Nous nous interrogeons néanmoins ...

...e la production d’énergie. Cette étude rappelle que les seules tourbières de l’Indonésie ont émis, ces dernières années, environ 2 milliards de tonnes de CO2. Les écologistes demandent naturellement que les émissions de CO2 dues à la dégradation des zones humides soient prises en compte dans les stratégies de lutte contre le changement climatique. Le fait d’exclure la tourbe de l’assiette de la taxe carbone traduit un refus manifeste de répondre positivement à cette demande. Je vous propose donc, mes chers collègues, d’accepter cet amendement.

...i>Emissions Trading Scheme –, par laquelle les quotas furent mis en œuvre le 1er janvier 2005, concerne les 12 000 établissements européens qui sont responsables de 40 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union ! À l’Assemblée nationale, mon collègue François de Rugy observait que 93 % des émissions industrielles de dioxyde de carbone seraient totalement exonérées du paiement de la taxe carbone par l’alinéa 8. De plus, les entreprises qui bénéficient du régime des quotas jouissent de quotas gratuits ! Vous ne pouvez pas ne pas savoir qu’ils le resteront jusqu’en 2013... En les exonérant, le Gouvernement fait un nouveau cadeau aux entreprises qui jouent aujourd’hui sur le marché des quotas d’émission : elles bénéficient de quotas gratuits et, simultanément, ne sont pas soumises...

La contribution carbone pèsera donc sur les autres entreprises, les petites et moyennes qui, elles, seront soumises à la taxe. Il y a donc bien distorsion de concurrence. En effet, en 2013, les quotas seront mis aux enchères, mais progressivement : seulement 60 % seront soumis à cette procédure. Ainsi, certaines entreprises paieront, d’autres non. Qui plus est, celles qui pourront revendre leurs quotas si elles ne les ont pas utilisés en totalité pourront en tirer des bénéfices et, finalement, spéculer sur le dos de la ...

...gilité économique – je rappelle que le logement social représente 60 % des ventes de chaleur des réseaux de chaleur – seront doublement affectés par la contribution carbone sur leurs achats de chaleur issue de centrales de cogénération, le prix de cette chaleur devant intégrer non seulement les achats de gaz imputables à la production de chaleur, ce qui est cohérent avec le mécanisme global de la taxe carbone, mais également les achats de gaz supplémentaire utilisé pour la production d’électricité, dans la mesure où le tarif d’achat de l’électricité n’intégrera pas la contribution carbone, ainsi que cela a été voté tout à l'heure. Cet amendement vise donc à exonérer les achats de gaz imputables à la production d’électricité pour les centrales de cogénération qui ne sont pas soumises au régime...

...s, sur l’emploi, la baisse des prix ou les négociations salariales, n’a connu un début de réalisation. Nous avions aussi mis en avant le problème que cette mesure posait au regard des finances publiques. Avec des déficits colossaux – 141 milliards d’euros cette année et une prévision de 116 milliards d’euros pour l’année prochaine –, 3 milliards d’euros, ce n’est pas rien ! Dans le débat sur la taxe professionnelle, il a même fallu que les groupes de l’opposition apportent leur soutien à M. le rapporteur général pour que soit inscrite une modeste avancée en faveur des finances des collectivités locales : la cotisation minimale de 250 euros devrait leur rapporter 60 millions d’euros. Je le répète, là, il s’agit de 3 milliards d’euros ! Monsieur Woerth, naguère, vous avez fait voter à votre m...

...compter de 2013. Il s’agit, vous le savez, des industries chimiques dont les achats de produits énergétiques et d’électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production. Il en va de même lorsque le montant total des droits d’accises payés sur les produits énergétiques et l’électricité utilisés est d’au moins 0, 5 % de la valeur ajoutée. Si l’exclusion de ces entreprises du champ de la taxe carbone peut éventuellement se justifier lors de l’entrée dans le marché en 2013, aucune raison ne justifie leur exonération pour l’instant, puisqu’elles contribuent aussi aux émissions de gaz à effet de serre. Je fais d’ailleurs remarquer que le groupe socialiste n’a jamais défendu la double imposition. Par conséquent, nous vous proposons de soumettre à la taxe carbone les entreprises non encor...

Les installations visées par l’alinéa 8 que nos collègues proposent de supprimer sont concrètement celles des industries chimiques dont les procédés ne sont pas placés hors du champ de la directive de 2003. Ces industries ayant vocation à être placées sous quotas en 2013, et par conséquent à bénéficier d’une exonération de taxe carbone à ce titre, la présente disposition anticipe sur l’exonération afin de ne pas pénaliser ce secteur. Nous comprenons les motivations d’une disposition visant à ne pas pénaliser les industries chimiques qui subissent de manière criante les augmentations exponentielles des tarifs énergétiques ; mais comment ne pas voir dans une telle disposition une inégalité à l’égard des autres entreprise...

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit l’instauration d’une taxe carbone sur l’ensemble des énergies fossiles. Cette taxation a pour objectif de créer un signal-prix sur le consommateur, afin de le décider à des changements de comportement et à des investissements pour réduire sa consommation. L’application de cette taxe sur la consommation en charbon des foyers domestiques n’aura pas les effets escomptés. Les consommations de charbon pour le chauffage des ha...

Chacun a pu se rendre compte, au travers des explications de Mme Françoise Henneron, que le sujet dont il s’agit est sensible et concerne une catégorie de population à laquelle beaucoup d’efforts sont demandés par ailleurs. Toutefois, il est bon de rappeler que le charbon de ces ménages bénéficie actuellement d’une exonération totale de taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes. Ces ménages bénéficieront du crédit d’impôt prévu par le présent projet de loi. J’ignore s’ils seront considérés comme ruraux ou urbains. C’est une question sur laquelle nous reviendrons. La limite entre les deux, qui est probablement arbitraire, est, si je ne me trompe, le périmètre de déplacement urbain. Mais quelqu’un qui...

Tout à l’heure, le Sénat a adopté, sur l’initiative de M. le rapporteur général, l’amendement n° I-140 tendant à consentir au transport fluvial de marchandises une atténuation de taxe carbone égale à celle dont bénéficie le transport routier. L’amendement n° I-387 vise à aller un peu plus loin, en poursuivant d’ailleurs le raisonnement de Mme la ministre s’agissant du transport routier. Il s’agit en effet de permettre aux pavillons fluviaux français de faire face à la concurrence des pavillons belges, hollandais ou allemands, lesquels ne sont pas soumis à une taxe carbone. S...

...Je rappelle en effet que la contribution carbone est un impôt injuste socialement et peu efficace écologiquement. En outre, les compensations financières envisagées ne sont pas suffisantes pour bon nombre de ménages. Le budget des ménages est déjà largement grevé au nom de la défense de l’environnement, la fiscalité écologique n’étant pas une nouveauté. En effet, comment appréhender autrement la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la taxe générale sur les activités polluantes, les diverses taxes et redevances locales sur l’eau, l’assainissement, les ordures ménagères ? Cela fait de nombreuses années que les préoccupations environnementales sont utilisées, voire instrumentalisées pour justifier l’adoption de nouvelles normes et de nouveaux outils de fiscalité. On pourrait dire sans ex...

...ission me demande de me rallier à l’amendement n° I-420, dont le Gouvernement vient de demander le retrait. C’est sans issue ! Je veux bien accepter les arguments qui m’ont été opposés en ce qui concerne le transport fluvial ou le transport maritime pour l’exercice budgétaire à venir. Néanmoins, madame la ministre, ne serait-il pas possible de mettre l’année 2010 à profit pour étudier toutes les taxes qui touchent les transports fluvio-maritimes, maritimes et fluviaux européens ? Une véritable politique européenne en matière de carburants, non seulement pour la navigation commerciale mais également pour la navigation de plaisance, mettrait fin à cette concurrence sauvage et éviterait l’émiettement que vous redoutiez à l’instant. Actuellement, les transports fluvio-maritimes, que je connais b...