Interventions sur "taxe"

...corrélation soit instaurée entre le taux de la contribution carbone et celui de la redistribution définie par le présent article, en précisant que le remboursement évolue chaque année dans des proportions identiques aux tarifs fixés pour le niveau de la contribution carbone. Cela reprend la volonté exprimée par le Président de la République, qui a déclaré : « Quelle que soit la progression de la taxe carbone […], sa compensation aux Français augmentera exactement dans les mêmes proportions ».

Je souscris tout à fait à la démonstration d’Alain Lambert. Si l’on veut que notre économie soit compétitive, il ne faut pas créer de nouvelles distorsions de concurrence entre des entreprises ayant la même activité sur un même territoire. Tout à l’heure, s’agissant des compagnies d’aviation, on m’a dit que, par souci de ne pas faire de distorsion, il fallait appliquer la taxe dans notre pays. Mais si je retourne l’argument, j’en déduis qu’il ne faut pas l’appliquer ici ! Soyons cohérents : on ne peut pas pencher une fois dans un sens et une fois dans l’autre au nom d’un même principe ! Concernant le sous-amendement, j’ai indiqué, en le présentant, qu’il s’agissait d’un sous-amendement de précision. La proposition de François Marc et du groupe socialiste visait à appe...

Lorsque nous avons commencé l’examen de l’article 5, Mme la ministre s’est réjouie que la France puisse présenter pour la première fois lors du sommet de Copenhague cette proposition en matière environnementale de taxe carbone, devenue depuis « contribution » carbone. Vous aviez d'ailleurs marqué votre préférence pour le terme « taxe ».

S’agissant de ce qui relève de l’économie captive, c'est-à-dire sur le plan national, vous dites qu’il faut appliquer la taxe, madame la ministre. Mais dès que nous abordons l’examen des secteurs en concurrence avec des entreprises d’autres pays, vous déclarez qu’il importe de les exonérer afin de favoriser nos entreprises !

Madame la ministre, j’espère que les pays participant au sommet de Copenhague vont se mettre d’accord et que la France va demander que les secteurs concurrentiels à l’échelon international soient taxés. Si des mesures concernant les échanges économiques mondiaux ne sont pas prises à Copenhague, alors ce sommet n’aura servi à rien ! Si l’on ne veut taxer que les petits artisans en France, je crains qu’il ne soit difficile d’y parvenir à l’échelle de la planète… Si un pays comme la France ne donne pas l’exemple, qui va le faire ? À quoi allons-nous arriver si l’on ne taxe que le marché captif, le marché concurrentiel international ne l’étant pas ? Comment pourra-t-on obtenir la taxation du marché concurrentiel international si nous le refusons, a...

M. le ministre du budget a pris la suite de Mme la ministre de l'économie, mais le relais n’a apparemment pas été bien passé entre eux puisqu’il parle encore de « taxe carbone », alors que nous parlons désormais de « contribution carbone ». Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, vous faites vôtres les arguments de M. le rapporteur général. Au risque d’insister, je répète que, pour rendre le système acceptable, on a fixé un niveau de contribution peu élevé, ce qui permet de verser une compensation qui ne touche pas à la hiérarchie des revenus… Or les pays q...

... une contribution carbone condamnée à l’inefficacité ? Les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général nous apportent la réponse : c’est par choix idéologique ! L’idéologie libérale, voire ultralibérale, consiste à ne surtout pas toucher à la redistribution des revenus. Le résultat est là, et il est clair : la contribution « Sarkozy carbone » sera perçue comme une opération visant à taxer les pauvres pour sauver les riches, et sans sauver le climat ! Je crois qu’on ne peut pas faire pire en matière de dévoiement d’un concept essentiel du développement durable : la fiscalité écologique ! Par conséquent, comme vous l’avez compris, je voterai résolument contre l’article 6.

... M. le rapporteur général, qui tend à exonérer de contribution carbone jusqu’au 31 décembre 2010 les produits énergétiques utilisés par les réseaux de chaleur. Certes, madame Keller, les réseaux de chaleur ne concernent pas que les familles modestes ; mais, vous savez comme moi que les prix ont explosé depuis quelques années, en particulier depuis l’année dernière du fait de l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes.

À un moment, il importe de faire les comptes et d’évaluer l’incidence de toutes ces taxes sur les contribuables !

... différentes filières de biocarburants sont soumises à un régime de défiscalisation partielle, de l’autre, elles seraient traitées à l’identique des autres moyens énergétiques sans tenir compte de leur spécificité au regard de la contribution carbone. D’un côté, l’État encourage la production de biocarburants, de l’autre, il leur appliquerait une contribution, que nous n’avons pas voulu appeler « taxe » mais qui constitue néanmoins un facteur de renchérissement de leur prix de revient, et ce quasiment d’une année sur l’autre ! Je rappelle en effet que, l’an dernier, nous avons « requalibré » les incitations fiscales, en les réduisant d’ailleurs sensiblement, afin de tenir compte de l’évolution des paramètres économiques internationaux. Je suis un peu gêné concernant l’amendement n° I-442, car...

...éficiaient d’une fiscalité particulière car leur activité était le prolongement de l’activité agricole ! Par conséquent, ce prétendu « cadeau », qui consiste simplement à conserver le même niveau de fiscalisation et non à le réduire, ne bénéficierait pas aux pétroliers. Au demeurant, ces derniers sont loin d’être favorables aux biocarburants, qui font concurrence à leurs produits. D’ailleurs, la taxe générale sur les activités polluantes a été instituée pour le cas où les pétroliers ne respecteraient pas les obligations européennes d’incorporation de biocarburants. Vous avez également affirmé que les bilans énergétiques des biocarburants étaient contestés. Or l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, a mené une étude qui vise précisément à clore les débats sur les ...

...re entre le maintien et la suppression de l’ensemble des dispositifs de déliaison des taux pour le vote de la cotisation foncière en 2010. Ce sous-amendement est le fruit d’efforts considérables, difficiles en un début d’après-midi..) Il ne prévoit que de limiter l’application du seul dispositif général de déliaison qui permet actuellement aux collectivités territoriales d’augmenter leur taux de taxe professionnelle dans la limite d’une fois et demi l’augmentation de leur taxe d’habitation ou, si elle est moins élevée, de l’augmentation du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières. Madame la ministre, en limitant cette augmentation à 1, 25 fois le taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières, nous ferions un pas très significatif dans votre direct...

L’une des raisons qui, à l’évidence, a guidé le choix du Gouvernement dans l’émergence de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux n’est bien évidemment pas révélée au grand jour, mais mérite de notre point de vue d’être notée. Comme nul ne l’ignore, la taxe professionnelle fait aujourd'hui l’objet, de manière générale, d’un plafonnement à la valeur ajoutée qui affecte le budget général à hauteur de près de 10 milliards d’euros. Ce plafonnement est lui-même limité, ainsi que le précise le V de l’article 1647 B sexies du code général des impôts : « Le montant total accordé à un contribuable du dégrèvement, pour sa part prise en charge par l’Et...

Comme nous l’avons fait remarquer hier en défendant ce sous-amendement, le nouveau barème qui est proposé conduirait à diviser par cinq la ressource allouée aux collectivités locales par rapport au produit de la taxe professionnelle de l’année dernière, ce que nous n’acceptons pas. C’est pourquoi nous avons proposé de porter à 9 euros le tarif de l’IFER, ce qui le multiplierait non pas même par cinq, mais seulement par quatre. Malgré l’avis défavorable du Gouvernement et de la commission, et parce que nous estimons que cette cause est juste, nous maintenons ce sous-amendement. Naturellement, s’il n’était pa...

Je voudrais tout d’abord rappeler que nous sommes en train d’intervenir sur un quart de la taxe professionnelle.

Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, quand nous débattrons de la répartition du produit des taxes spécifiques relatives aux éoliennes terrestres, sur lequel M. le rapporteur général de la commission des finances proposera alors un amendement. Aujourd'hui, les éoliennes sont soumises à la taxe professionnelle qui est perçue à la fois par les communes ou le bloc communal, par les départements et par les régions. Pour compenser le manque à gagner lié à la suppression de cette imposition, et en...

...e rapporteur général nous l’a montré une nouvelle fois ce matin, des règles relativement strictes concernant leur évolution ont été posées. Dans la mesure où un encadrement existe, il n’y a aucune raison d’édicter d’autres normes. D’après le Gouvernement, il s’agit de redonner de la compétitivité aux entreprises, d’éviter les délocalisations, etc. Soyons sérieux ! La masse globale du quart de la taxe professionnelle représente environ 1 % du PIB. Cette démarche n’est donc pas un facteur permettant de dynamiser l’activité économique. Monsieur le président de la commission des finances, vous parlez de « l’excès de conservatisme » de ceux qui refusent les réformes.

...majorations de taux fantastiques au cours des prochaines décennies. D’autre part, nous avons tous conscience, depuis le début de ce débat, que nous devons, nous parlementaires, faire un effort considérable de pédagogie et d’information auprès de l’ensemble des collectivités. Les maires ou les présidents de conseils généraux de nos circonscriptions, à qui nous expliquerons qu’ils ont le droit de taxer le foncier industriel et commercial situé dans leur commune ou leur département, mais qu’ils ne disposent d’aucune marge de manœuvre sur la fixation des taux, inclineront à penser que nous avons voté un texte qui est très loin de l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Il serait possible d’avancer. Mais vos propositions sont au service de cet appétit et la suppression de la taxe professionnelle ne vise qu’à le satisfaire.

Le présent sous-amendement, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, vise à apporter une amélioration au dispositif proposé par la commission des finances pour le maintien en 2010 des FDPTP, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Il a pour objet de prévoir les cas de modifications de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale. Il tend également à garantir que les reversements des FDPTP s'opéreront en 2010 selon exactement les mêmes modalités qu'en 2009, en prévoyant que les dispositions actuellement applicables continueront à s'appliquer en 2010 et en laissant la même marge de ma...