Interventions sur "taxe"

Cet amendement – et en arrière-plan tout ce texte – constitue un tournant décisif pour les collectivités. En effet, depuis un certain nombre d’années, l’intercommunalité a connu une évolution plutôt favorable ; les lois Chevènement, la mise en place de la taxe professionnelle unique, un certain nombre d’avancées significatives ont rendu possible une véritable progression de l’intercommunalité sur nos territoires. L’acte II de la décentralisation, malgré ses imperfections, a également permis d’avancer sur le terrain de l’autonomie. Mais cet acte II a aussi opéré un transfert de charges, notamment aux départements, faisant naître ainsi un certain nombre...

...s collègues, je voudrais vous mettre en garde. Devant le congrès des maires, M. le Premier ministre a donné un certain nombre de garanties et d’apaisements sur les compensations et leur durée. Il a indiqué en outre que des rendez-vous permettraient de tirer toutes les conséquences de l’évolution future de la législation. Si l’on ajoute maintenant aux inquiétudes relatives à la suppression de la taxe professionnelle une inquiétude sur l’évolution de la dotation globale de fonctionnement, on va affoler l’ensemble des élus locaux ! Dans cette affaire, il est important de parler des ressources des collectivités territoriales dans leur globalité, …

… mais si nous élaborons un amendement dans lequel sont évoquées, d’un côté, la taxe professionnelle, et, de l’autre, la dotation globale de fonctionnement, en annonçant que tout cela risque de bouger, nous ne serons pas crédibles et on nous dira, sur le terrain, que nous avons fait n’importe quoi !

...era en berne parce que nous ne jouons pas sur les bons paramètres. Tout le monde sait que ce sont les salaires et les charges sociales qui ont le plus d’influence sur la compétitivité de nos entreprises. Vous aurez donc l’occasion de voir ces dernières revenir vers vous pour se plaindre de ce problème persistant. D’autre part, les deux nouveaux impôts qui vont être à leur charge – que ce soit la taxe carbone ou la taxe à l’essieu –vont frapper directement les entreprises dont on veut alléger les charges, annulant ainsi complètement tous les effets positifs attendus. J’aurais pu changer d’avis sous réserve d’amélioration sur un certain nombre de points, et principalement sur celui de l’autonomie fiscale. Or, celle-ci a été un peu améliorée grâce aux efforts de M. le rapporteur ; mais un peu n...

Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, j’ai apprécié votre écoute ; ça n’était pas facile. J’ai aussi apprécié la démarche qui a été suivie. Nous sommes ici au cœur de la deuxième étape, de la compensation, après avoir voté la suppression de la taxe professionnelle. Un effort de clarification absolument considérable a été réalisé, ce qui va beaucoup nous aider pour présenter la réforme à nos compatriotes et à nos mandants. Je partage l’avis qu’Albéric de Montgolfier a exposé tout à l’heure. Je voterai cet amendement en particulier pour le bloc communal, auquel je porte maintenant une attention particulière, après avoir été très longtemps co...

... une telle démarche, c’est-à-dire que la charge fiscale change de cible. Quelle sera l’efficacité économique de cet allégement de la fiscalité ? Elle est difficile à définir, d’autant que je ne crois pas me souvenir que, dans l’amendement n° II-199, il soit même simplement évoqué que la clause de revoyure impliquerait une évaluation en termes d’emplois maintenus et créés de la disparition de la taxe professionnelle. Alors qu’on nous a expliqué à longueur de temps et sur toutes les antennes que la taxe professionnelle diminuait la compétitivité et pouvait être responsable de la suppression d’emplois, aucune évaluation de cet aspect de la réforme n’est prévue au cours du semestre ou de l’année à venir. Je ne partage pas le point de vue qu’a exprimé notre collègue Philippe Adnot tout à l’heure...

...ès des maires : « il n’y a pas de fronde ». A posteriori, vous aviez raison pour ce qui concerne la majorité parlementaire, singulièrement la majorité sénatoriale, car l’amendement n° II-200 achève de sceller son ralliement. Ce faisant, nos collègues acceptent – et le bilan est lourd – de renoncer à l’autonomie fiscale, de tourner le dos à la décentralisation. Ils acceptent la perte de la taxe sur les surfaces commerciales pour les communes, la nationalisation du taux de la contribution sur la valeur ajoutée, la reliaison des taux, l’affaiblissement de l’intercommunalité, pour laquelle la taxe professionnelle a été naguère un puissant accélérateur, et la disparition de la solidarité territoriale. Vous dites que les communes sortent plutôt gagnantes de ce périple budgétaire. Comment po...

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, après Nicole Bricq, je voudrais, au nom du groupe socialiste, souligner combien est clair l’objectif du Gouvernement et de sa majorité, à travers la suppression de la taxe professionnelle. Il s’agit, sous couvert de renforcer la compétitivité des entreprises, de faire payer aux collectivités locales la dérive des comptes publics entraînée par l’action du Gouvernement.

...és sont d’ores et déjà sûres, c’est qu’à compter de 2010 leur autonomie fiscale disparaît et leurs recettes fiscales chutent. Si les élus locaux ont compris votre manœuvre grossière – le congrès de l’Association des maires de France il y a deux semaines l’a bien montré –, nos concitoyens ne se rendent peut-être pas encore tout à fait compte des conséquences concrètes qu’aura la suppression de la taxe professionnelle sur leur vie quotidienne. Mais la prise de conscience ne tardera pas à venir. Faudra-t-il attendre, comme le dit souvent notre collègue Michel Charasse, que les collectivités locales, en déficit, soient administrées par les préfets ? Faudra-t-il attendre la baisse des services publics locaux, voire la fermeture de certains d’entre eux, notamment des services culturels, qui seront...

...s, l’État, obligé de faire face à la dérive de ses comptes, réduira sa participation et fera payer le coût de ces dégrèvements aux collectivités locales. Avec le mécanisme qui va être voté, les multiples critiques que la majorité faisait hier sur la place trop importante de l’État dans la fiscalité locale ne pourront que continuer demain. Enfin, le coût global pour l’État de la suppression de la taxe professionnelle n’est aucunement diminué du fait de vos propositions. L’État devra assumer un déficit supplémentaire de 11 milliards d’euros en 2010, puis de 5 milliards d’euros chaque année à compter de 2011. À terme, ce sont bien les ménages les plus pauvres qui auront à pâtir à la fois des hausses d’impôt nécessaires pour payer le déficit public et de la réduction des services publics nationau...

...de l’UMP lui-même montre, par le sous-amendement qu’il présente, qu’il ne peut croire à un tel calendrier, puisqu’il nous propose expressément de viser l’année 2012. L’amendement de la commission des finances affiche le dilemme que la majorité n’arrive pas à résoudre. Il faut à la fois contenter les élus de la majorité qui se sont élevés contre la chute de la compensation de la suppression de la taxe professionnelle à l’avenir – je pense à M. Juppé – et ceux qui souhaitent réaliser un semblant de péréquation. Ainsi, l’amendement n° II-199 prévoit de « garantir aux collectivités le maintien des ressources dont elles disposaient avant la réforme », mais il est écrit noir sur blanc, dans l’amendement suivant de la commission des finances, qu’à compter de 2015, les dotations de compensation sero...

... les entreprises. Au nom du groupe UMP, je voudrais exprimer toute ma satisfaction que nous soyons parvenus, après un long cheminement, à un texte d’étape, mais qui – c’est ce qui fait son originalité – procède dans le même temps à une refonte de notre fiscalité locale, ce qui semblait a priori une gageure. Même si nous avons été parfois partagés sur sa vocation – simple suppression de la taxe professionnelle ou véritable réforme fiscale –, nous avons su nourrir le débat et faire preuve de notre capacité à mener un dialogue démocratique, non seulement au sein du groupe UMP, mais également avec nos collègues des autres groupes, pour parvenir à un texte consensuel, d’une portée technique et fiscale forte. Nous avons amélioré la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, en co...

Or la taxe professionnelle ne se place qu’au septième rang des préoccupations des entreprises ! Peugeot, par exemple, fait fabriquer les deux tiers de sa production à l’étranger.

...souhaitez non pas une réforme de plus, mais un bouleversement complet de la fiscalité pour satisfaire aux desiderata du MEDEF et du grand patronat. Prenons l’exemple des hauts salaires, qui sont cette année en hausse de 8, 5 %, contre 6, 6 % en 1996 ! Vous avancez l’argument de la compétitivité, mais, en réalité, vous cherchez à augmenter les dividendes des actionnaires et à transférer la taxe professionnelle des entreprises sur les ménages. Le Président de la République nous dit qu’il faut travailler plus pour gagner plus. Mais il y a eu 280 000 chômeurs supplémentaires en France au premier semestre de cette année ! Ces derniers jours, la majorité n’a eu de cesse de servir le grand patronat, comme on a pu le constater avec les mesures qui ont été adoptées, au lieu de la population de...

Comment les nombreuses communautés de communes à fiscalité additionnelle, qui avaient envisagé d’opter pour la taxe professionnelle unique en cette fin d’année 2009, pour application au 1er janvier 2010, peuvent-elles faire un choix éclairé, alors qu’elles ne peuvent pas savoir ce qu’il adviendra de leur fiscalité ni de leur dotation futures ? M. Fourcade l’a souligné à l’instant.

...nternationales, je pense notamment au G20 et à l’Eurogroupe. Depuis votre première présentation de la réforme, il y a quelques semaines, et grâce au travail du rapporteur général et du président de la commission, nous avons beaucoup progressé. Vous nous y avez aidés. Je tenais à vous rendre l’hommage que vous méritez. § À entendre les interventions de mes collègues, il m’a parfois semblé que la taxe professionnelle était un élément de notre identité nationale

… et un élément fondamental de notre système. Nous allons voter cet amendement pour deux raisons simples. Première raison, grâce à l’excellent travail qui a été accompli, nous maintenons l’autonomie financière des collectivités territoriales et remplaçons la taxe professionnelle, qui était un impôt à développement économique, par une fraction de cotisation sur la valeur ajoutée qui réintègre tous les éléments sur lesquels était basée jadis la fiscalité locale. On peut toujours raconter ce qu’on voudra, depuis un certain nombre d’années, la progression des bases de la valeur ajoutée est supérieure à celles de la taxe professionnelle ; par conséquent, la so...

Il est vrai que la taxe professionnelle ne représente pas la totalité de leurs coûts. Actuellement, la marge opérationnelle des entreprises françaises est inférieure de 120 milliards d’euros à celle des entreprises allemandes ou anglaises. Cet écart s’explique par les 44 % de charges fiscales et sociales qui pèsent sur les entreprises en France, contre 36 % en Allemagne et 37 % au Royaume-Uni. La réforme de la taxe pr...

On ne peut pas nous reprocher d’avoir encombré à dessein ce débat. Nous considérons simplement que l’amendement n° II-200 rectifié est le point nodal du deuxième volet de la réforme de la taxe professionnelle. Certains rêvent de dissoudre le peuple, vous de dissoudre l’opposition. Mais vous n’y parviendrez pas !

...ra en principe l’année de mise en place des conseillers territoriaux et de l’entrée en vigueur des nouvelles compétences. Laissons donc aux actuels conseils la capacité de terminer leur mandat dans le cadre de leurs compétences actuelles avec une bonne visibilité en matière budgétaire et distinguons bien les deux périodes. Ensuite, en ce qui concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds de solidarité de la région Île-de-France, auquel est si attaché, à juste titre, notre collègue Philippe Dallier, il nous a semblé important de mettre l’année 2010 à profit pour adapter ces outils essentiels de péréquation à la suppression de la taxe professionnelle. En effet, dès 2011, il faudra que soient opérationnels de nouveaux dispositifs de péréquation nécessitan...