Interventions sur "taxe"

À ceux qui parfois doutent de l’utilité du Sénat, nous démontrons aujourd’hui qu’ils ont tort. Le Sénat, comme l’ont dit Gérard Longuet et Jean-Pierre Raffarin, fait son métier : il sait se faire l’écho des inquiétudes exprimées par les élus locaux tout en faisant avancer les choses dans le bon sens, au rebours des affirmations de ceux qui nous taxent en outre d’immobilisme. Je m’associe à tous ceux d’entre nous qui ont déjà félicité la commission des finances, en particulier son rapporteur général et son président, de nous avoir proposé, au travers de cet amendement, une version nouvelle, compréhensible, du dispositif. Cette proposition ménage des possibilités d’ajustements ultérieurs, ce qui est heureux, car je sais, en tant que médecin, ...

Cet amendement a pour objet de remplacer le mot « département » par le mot « région » dans l’alinéa 102 de l’amendement n° II–201. En effet, de notre point de vue, la péréquation horizontale peut difficilement être organisée avec la même efficacité au niveau de chaque département. Le système péréquateur qui fonctionnait sur l’ancienne taxe professionnelle était fondé sur des écrêtements et des reversements départementaux. Or nous considérons que l’assise départementale est trop faible pour permettre une réelle efficacité d’une telle péréquation – par exemple, il n’y a pas d’usine nucléaire dans chaque département – ; pour nous, l’espace régional est mieux à même de remplir une telle fonction. Tel est l’objet de ce sous-amendement....

Le sous-amendement n° II-376 du Gouvernement est à l’évidence en totale contradiction avec l’amendement de M. le rapporteur général. Mme la ministre a fait allusion tout à l’heure à la réforme de M. Strauss-Kahn, qui avait supprimé en 1999 la part salariale de la taxe professionnelle. Au sein de la majorité de l’Assemblée nationale, à laquelle j’appartenais alors, nous n’étions pas tous d’accord sur cette réforme, mais les méthodes du gouvernement Jospin étaient différentes de celles que nous connaissons sous la férule de M. Sarkozy.

Je renvoie le Gouvernement à l’exposé des motifs présenté pour l’article 2 dans le projet de loi de finances initial. L’un des objectifs assignés à la suppression de la taxe professionnelle était de « restaurer le lien entre entreprises et territoires ». Madame la ministre, nous y sommes tous favorables, mais vous faites le contraire ! Chers collègues de la majorité, je vous rappelle que l’instauration du plafonnement, en 2006, avait déjà détérioré assez gravement ce lien. Tout le monde déplorait alors le fait que l’État était devenu le principal contributeur à l’im...

...robatoire, nous puissions analyser les choses du point de vue des collectivités territoriales, bien entendu, mais également de celui des entreprises. Nous verrons notamment comment l’État déploiera sa stratégie économique. Pour faire suite aux propos de M. Longuet, je tiens à indiquer que nous serons attentifs, dans ce nouveau cadre, à la situation des communes qui bénéficient actuellement de la taxe professionnelle versée par les centrales nucléaires. C’est une question qui nous préoccupe grandement, Alain Fouché et moi-même. Pour 2010, les communes sont rassurées, mais quid de leurs investissements pluriannuels ? Dans un département comme celui de la Vienne, 250 communes sur 285 sont concernées : elles ont besoin de visibilité. En conclusion, monsieur le rapporteur général, je tiens...

...la valeur ajoutée. Pour résumer, avec votre sous-amendement, vous nous faites prendre un risque plus important, à l’égard des entreprises, que celui que fait courir, à l’égard des collectivités, le système proposé par la commission des finances ! La nouvelle rédaction de la commission des finances est un tout auquel il ne faut enlever aucune pièce. Aussi, malgré l’attrait d’une affectation de la taxe sur les surfaces commerciales – qui rapporte 500 millions d’euros – au bloc communal, préférons-nous adopter le texte de la commission des finances en l’état, car il nous offre plus de garanties qu’aucun autre mécanisme. L’objectif étant de rassurer l’ensemble des acteurs locaux, je remercie le rapporteur général et le président de la commission des finances d’avoir pris les contacts nécessaires ...

Dans la mesure où nous ne nous sommes pas exprimés sur cet amendement, je pense que quelques mots d’explication de vote ne seront pas superflus. La suppression de la taxe professionnelle est subitement devenue, dans le langage utilisé, une « réforme des finances locales ». C’est ainsi qu’on nous la présente aujourd'hui. Or nous nous sommes déjà étonnés à plusieurs reprises, notamment lors du vote de la première partie du présent projet de loi de finances, qu’une réforme des finances locales d’une telle ampleur ne comporte aucune véritable ambition en matière de p...

... relèveraient pas de cette première catégorie. Un des objectifs que doit poursuivre le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui devait être examiné au cours du premier semestre 2010, consiste à délimiter les contours précis de ces missions. Le présent amendement est un amendement d’orientation qui tire les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et des objectifs, tels que nous les avons compris, de la réforme à venir du réseau consulaire. Il a donc pour objet de simplifier le dispositif actuel et de fixer le cadre général du financement des CCI à compter du 1er janvier 2011. Nous ne préjugeons pas de la future loi : en particulier, nous mentionnons la circonscription territoriale de chaque CCI dans la définition actuelle...

...rteur général, qui me paraît très utile, parce qu’il prévoit le financement des chambres de commerce à partir de 2011. En effet, nous avons réglé la question de ce financement pour 2010, mais il faut maintenant prévoir le financement des années suivantes. Dans son amendement, M. le rapporteur général a distingué deux modes de financements des chambres de commerce et d’industrie : d’une part, une taxe destinée à financer les missions de service public assumées par les chambres, qui sont variables, selon qu’elles s’occupent d’infrastructures publiques, d’établissements d’enseignement ou autres et, d’autre part, une contribution complémentaire pour répondre à des objectifs précis, la gestion d’un parc d’exposition par exemple, ou tout autre type de projet. Mon sous-amendement vise à préciser, d...

Ce sous-amendement tend à modifier une disposition de l’amendement n° II-202, que vient de nous présenter M. le rapporteur général, relatif au financement des chambres de commerce et d’industrie. Je propose que seules les chambres régionales de commerce et d’industrie perçoivent la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, et non chaque chambre, comme le prévoit l’amendement n° II-202. Ce sous-amendement a pour objectif d’anticiper sur la réforme des chambres de commerce et d’industrie qui doit prochainement être examinée par le Parlement. En effet, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services qui a été déposé s...

...s éloigné des préoccupations de la commission des finances. Surtout, la commission partage les appréciations de Jean-Pierre Fourcade sur le caractère inopportun de la fixation d’un plafond à la contribution complémentaire. Au fond, l’amendement n° II-202 représente un peu la réponse du berger à la bergère, vis-à-vis de certaines entreprises ou de certains milieux qui ont défendu la réforme de la taxe professionnelle : s’ils veulent se doter de services facultatifs, qu’ils les paient et qu’ils ne viennent pas se plaindre chaque année en sollicitant le Parlement pour qu’il fixe un nouveau plafond dans la loi de finances pour l’année à venir ! L’amendement de la commission fait le pari de la responsabilité et d’une bonne organisation de la représentation économique sur les territoires. En même ...

...nomique sur leur territoire et les intéresser à ce dynamisme. C’est seulement a posteriori, et parce que certains territoires doivent faire face à des contraintes particulières diminuant leur attractivité économique, qu’il faut prévoir un système de prélèvement sur les collectivités riches pour aider celles qui sont en difficulté. Par exemple, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle étaient un outil pertinent. Hélas ! aujourd’hui, vous vous apprêtez à les supprimer, alors qu’il faudrait au contraire renforcer leurs moyens. Loin de permettre une véritable péréquation, la répartition macroéconomique placera les collectivités dans une situation de faiblesse et de dépendance à l’égard de l’État. Cela étant, mes chers collègues, je dois peut-être reconnaître une...

...est pas aujourd’hui très rigoureuse ; mais il va falloir travailler pour y remédier. De toute manière, cet amendement d’orientation n’a pas vocation à s’appliquer le 1er janvier. En un an, bien des choses peuvent être faites ! S’agissant des aspects juridiques, il n’y a aucun problème, puisque nous nous sommes référés à la définition, figurant à l’article 1601 du code général des impôts, de la « taxe pour frais de chambres de métiers », laquelle est composée de deux parties : un droit fixe et un droit additionnel. Nous l’exprimons différemment du texte d’origine qui est plus ancien, mais la mécanique juridique est la même. Il s’agit donc non d’une taxe parafiscale, mais d’une taxe additionnelle, ici à la taxe professionnelle, qui va devenir taxe additionnelle à la cotisation foncière des ent...

... de M. Détraigne contient plusieurs idées. La première est une anticipation sur l’espace régional et M. Houel n’a pas, si j’ai bien compris, présenté son sous-amendement, car la commission des finances a arbitré entre l’échelon régional et l’échelon départemental. La seconde idée intéressante dont il faudra reparler pour la fin de la période probatoire est le prélèvement d’une fraction de cette taxe au profit de l’assemblée des chambres de commerce et d’industrie, autrement dit un financement de l’ensemble. Voilà pourquoi la position du rapporteur général est positive, constructive et permet de préparer l’avenir. En conclusion, je voudrais saluer Mme le ministre. En effet, madame, bien que l’examen de ce texte n’ait pas très bien commencé, grâce à votre sens de l’écoute, à votre énergie et...

Mais c’était une pique lancée, au passage, à cette heure avancée de la nuit, sans aucune intention de vous empêcher de dormir ! Cela dit, la réforme engagée de la taxe professionnelle a plongé les chambres de commerce et d’industrie dans une inquiétude et une incertitude majeures. Quoi que nous pensions de ces organismes et de leur utilité, ils assurent une mission de service public. Par conséquent, il est difficile de les laisser dans l’expectative, sans leur donner un minimum de pistes ou d’orientations pour le très proche avenir. Et c’est, en matière fiscale...

...ressantes et judicieuses. Mais, à cette heure tardive, je ne sais pas si j’ai les idées suffisamment claires pour reprendre la rédaction de l’amendement n° II-202. Peut-être serait-il préférable de trancher cette question en commission mixte paritaire. Sur le fond, nos positions sont parfaitement convergentes. Cependant, si la convention d’objectif et de moyens intègre les deux composantes de la taxe, cela relativise la liberté que je souhaitais donner aux représentants consulaires élus pour déterminer la ressource complémentaire destinée aux missions qu’ils assument librement. Quoi qu’il en soit, je ne dispose pas, en cet instant, d’éléments suffisants pour résoudre ce problème, qui pourra tout à fait être intégré aux réflexions que nous mènerons dans le cadre de la commission mixte paritai...

... les différents textes nous sont soumis. Faut-il, vous êtes-vous demandé, faire précéder le texte définitif d’un texte d’orientation ? Nous partageons vos interrogations, tout en faisant remarquer que la démarche aurait également pu être inversée concernant les collectivités territoriales. En effet, nous pensons qu’il aurait été plus avisé d’envisager des pistes de réflexion avant de supprimer la taxe professionnelle. Cela ne nous aurait-il pas permis d’aborder le problème dans de meilleures conditions ?

Ce sous-amendement vise à renforcer les outils de la péréquation des ressources fiscales des collectivités locales. En effet, le projet de loi de finances a retenu un dispositif d’imposition progressive à la valeur ajoutée des entreprises aujourd’hui redevables de la taxe professionnelle et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros, dont le taux maximal est de 1, 5 %. Notre sous-amendement vise à poser le principe d’un taux de taxation évolutif, progressant chaque année d’un quart de point, avant le rendez-vous de 2015 et la disparition des dispositifs transitoires de garantie. Nous nous fixons ainsi un double objectif : premièrement, offrir une ...

...non que je remette en question son orientation générale, mais je doute de notre capacité, à cette heure avancée, après l’évocation de multiples sujets, à apporter aux chambres de commerce et d’industrie de notre pays, pour les périodes postérieures à l’année 2010, une solution définitive. Monsieur le rapporteur général, dans l’objet de l’amendement, il est proposé que la cotisation de base de la taxe additionnelle à la CFE prenne en charge les missions de service public – cela paraît de bon sens – et que la contribution complémentaire – celle-ci ayant un caractère en quelque sorte plus volontaire –, qui serait désormais fixée à la majorité qualifiée, prenne en charge ce qui ne ressortit pas au service public. Dans le même temps, s’agissant de la cotisation de base, vous évoquez une « convent...

La participation des entreprises à la vie locale nous paraît essentielle, même si la suppression de la taxe professionnelle nous a été présentée comme une réponse à la situation conjoncturelle issue de la crise financière de l’été 2008. La lutte contre les délocalisations a également été un argument avancé. Je ne pense pas que les 4 millions de chômeurs enregistrés dans les trois premières catégories soient liés à une taxe professionnelle trop lourde, d’autant moins que le plafonnement à 3, 5 % de la ...