Interventions sur "taxe"

La volonté de stabiliser le financement des chambres de commerce et d’industrie me semble louable ; je souhaiterais simplement qu’on en fasse autant pour les collectivités territoriales, qui aspirent, elles aussi, à davantage de stabilité dans leurs ressources. Je suis toutefois soucieuse du niveau de cette taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, et j’aurais donc voulu savoir si, dans l’esprit du rapporteur général, elle était ou non incluse dans le plafonnement par rapport à la valeur ajoutée. Alors que la fiscalité locale connaît des évolutions profondes, cette question mérite d’être posée, car ce point n’est pas indifférent pour les collectivités territoriales. Ensuite, la propos...

...roduit de la cotisation sur la valeur ajoutée perd une bonne part de sa pertinence et de sa consistance. En effet, seules les entreprises grandes et moyennes qui réalisent un certain chiffre d’affaires seront assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée. De fait, cela revient à reproduire, sur un volume plus réduit qu’aujourd’hui, les défauts des modes de péréquation existants en matière de taxe professionnelle, qui, pour l’essentiel, limitent cette taxe aux établissements exceptionnels et aux plus grandes unités industrielles. D’ailleurs, les premières simulations disponibles le montrent : c’est le transfert des autres impositions locales vers le bloc communal qui explique pour l’essentiel la progression des recettes fiscales des collectivités. Tel était bien entendu l’un des objectif...

...s l’avons voté en première partie. Cet avis vaut pour le sous-amendement n° II-348. Le sous-amendement n° II-349 a lui pour objet d’augmenter progressivement le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. J’en profite pour faire un bref commentaire sur la coïncidence qui fait que le taux de 1, 5 % est identique au taux appliqué actuellement au titre de la cotisation minimale de taxe professionnelle. Or, malgré un taux identique, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée doit être, pour une entreprise donnée, supérieur à celui de la cotisation minimale. En effet, la cotisation minimale est un impôt différentiel dont le montant correspond à la différence entre la cotisation de taxe professionnelle de l’entreprise et le montant que représente 1, 5 % de sa valeur ajouté...

Dans un souci de clarification, permettez-moi de revenir sur les alinéas n° 140 à 142 de l’amendement n° II-200. Ces alinéas énumèrent les ressources des communes : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, etc. À cette liste s’ajoutent désormais les trois impôts nouveaux que sont la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. La même décomposition est reprise pour ...

La commission n’est pas favorable à ce sous-amendement. En effet, grâce à la réforme de la taxe professionnelle, nous obtenons un résultat historique, qui est la baisse de ces frais d’assiette et de recouvrement pour les différents impôts, en tout cas ceux qui font l’objet de la réforme. C’est historique, parce que nous étions beaucoup – vous en faisiez partie, ma chère collègue – à réclamer chaque année la baisse de ces frais d’assiette et de recouvrement. Grâce à la réforme, nous avons la...

...respectueux du principe d’autonomie financière des collectivités locales à partir de 2011. Si nous devons redouter une censure du Conseil constitutionnel, c’est sans doute plus sur certaines dispositions peu compréhensibles que sur celles que nous proposons. Vous parlez de « rassurer les élus » ? Nous aurions peut-être déjà pu commencer par ne pas les inquiéter en annonçant la suppression de la taxe professionnelle six mois avant d’imaginer tout dispositif de remplacement ! Ce sous-amendement vise simplement à définir les grands principes d’un dispositif qu’il nous reviendra de déterminer par la suite, après que les simulations nécessaires auront été réalisées pour que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause au premier semestre des l’année 2010. Ce serait, me semble-t-...

...mmunes et établissements publics de coopération intercommunale. Ce sous-amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe d’une quote-part de répartition de la part de CVAE du bloc communal en faveur des communes éligibles aux dotations de solidarité et des communes d’outre-mer. Les communes bénéficiaires des dotations de solidarité sont, pour la plupart, dépourvues ou presque de bases de taxe professionnelle. Lorsqu’elles en sont pourvues, elles vont subir de plein fouet l’effet de la « nationalisation » de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les villes qui accueillent sur leur territoire les établissements industriels les plus directement concernés par l’application de cette cotisation ont bien souvent une population modeste et un fort contingent de logements sociaux...

...communal, 47 % pour les départements et 23 % pour les régions. Le bloc communal disposerait ainsi de 5 milliards d’euros supplémentaires, qui s’ajouteraient aux 5, 9 milliards d’euros récupérés au titre de la nouvelle cotisation foncière des entreprises, portant ainsi péniblement la compensation de la réforme à 11 milliards d’euros, soit, de toute manière, beaucoup moins que ce que rapportait la taxe professionnelle supprimée à la demande des entreprises !

Ce sous-amendement porte également sur l’indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux transformateurs électriques. Nous avons exprimé le souhait de légiférer à droit constant. Or, aujourd’hui, la taxe professionnelle qui frappe ces transformateurs électriques est perçue par le département. Contrairement aux autres cas de perception de l’IFER où une répartition entre le département et le bloc communal est prévue, puisque le produit de l’IFER frappant les transformateurs électriques, en l’état actuel de l’amendement n° II-200, serait réservé au seul bloc communal. Sans doute est-ce dû à un oubli...

Ce sous-amendement vise à confirmer que les communes peuvent percevoir d’autres taxes non limitativement énumérées par le présent dispositif, et précise donc implicitement que la présente réforme ne les remet pas en cause.

...e cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2011 et d’une fraction de taux calculée pour chaque commune. Ces dispositions ont donc suscité des inquiétudes auxquelles, pensons-nous, répond le présent sous-amendement. Ces inquiétudes portent sur le caractère figé du reversement de ces attributions de compensation, à l’instar des attributions de compensation reversées par un EPCI à taxe professionnelle unique à ses membres. En effet, s’il semble logique de ne pas indexer ces attributions de compensation, une telle solution pourrait se révéler trop contraignante au fil des années. Il serait sans doute préférable de prévoir la possibilité, pour l’EPCI et ses communes membres, de ne pas retenir cette option. Tel est l’objet du I du présent sous-amendement. Par ailleurs, des inqui...

...e de ce sous-amendement qui est néanmoins important. En effet, en lieu et place de la péréquation nationale, nous proposons que la péréquation s’organise au niveau départemental pour ce qui est de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dévolue à cet échelon de collectivité. Les inégalités de ressources entre départements sont connues et elles sont manifestes en termes de taxe professionnelle, l’assiette de celle-ci étant largement concentrée dans certains d’entre eux. Il est d’ailleurs fort probable que, rapidement, les départements les plus industrialisés du pays, surtout ceux qui accueillent les sièges sociaux des plus grandes entreprises, seront ceux dans lesquels on lèvera le plus de ressources au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce s...

... ajoutée rappellent assez nettement ceux qui sont en vigueur pour la répartition des dotations de solidarité. Cela prouve, une fois encore, que la cotisation sur la valeur ajoutée, dont le produit attendu est d’environ 12 milliards d’euros, s’apparente de plus en plus à une forme de sous-dotation globale de fonctionnement, un peu comme la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle a fini par être intégrée dans l’enveloppe de la DGF ! L’indice pose un problème qui tient aux critères retenus et qui semble préempter en grande partie la réforme des collectivités locales, puisque l’on nous dit d’une certaine façon que la compétence sociale sera dévolue au département et que les régions seront autorisées à être des acteurs essentiels en matière de formation, d’é...

...sur ses pieds ! Or je ne suis pas sûr que tel soit le cas avec le dispositif proposé. La commission vous demande donc, monsieur de Montgolfier, de bien vouloir retirer ce sous-amendement. Quant au sous-amendement n° II-364 rectifié, il est complètement satisfait par le droit existant et par l’amendement de la commission. Il s’agit en effet de préciser que le dispositif ne remet pas en cause les taxes, redevances et contributions prévues par les lois et règlements en vigueur. La réforme s’effectuant à droit constant, ces taxes ne sont donc pas visées par le dispositif proposé par la commission. J’espère que Mme la ministre confirmera ce point, ce qui devrait vous permettre, mes chers collègues de retirer votre sous-amendement.

Le sous-amendement n° II-375 du Gouvernement vise à introduire une précision fort utile pour ce qui concerne la répartition de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La commission a donc émis un avis favorable sur ce sous-amendement. Quant au sous-amendement n° II-325, qui a été présenté par M. Denis Badré, la commission y est très favorable. Mais peut-être ne faudrait-il pas limiter ce dispositif particulièrement judicieux aux fusions de deux communautés d’agglomération !

...ours financiers « Avances aux collectivités territoriales » ne sont pas le cœur des relations entre l’État et les collectivités territoriales ; ils ne sont que la traduction budgétaire des grandes orientations dont nous avons débattu en première partie et qui « impactent » très fortement ces deux missions. Quels en sont les axes majeurs ? À l’évidence, il faut d’abord citer la suppression de la taxe professionnelle, actée par l’article 2 du présent projet de loi de finances, et qui va nous occuper une partie du week-end. M. le rapporteur général ainsi que l’ensemble de la commission des finances ont beaucoup travaillé pour répondre aux légitimes inquiétudes des élus, qui comptent sur le Sénat pour les rassurer. Le dispositif adopté hier en commission devrait y contribuer fortement, mais il n...

...des prétendus « concours de l’État aux collectivités territoriales », contre 4, 3 % en 2009. Dans ce brouillard, les contreparties d’impôts payés par les collectivités locales – comme le FCTVA - les compensations de captations d’impôts locaux dont on a oublié qu’ils le furent – je pense à l’essentiel de la dotation globale de fonctionnement - les compensations de suppressions d’impôts - comme la taxe professionnelle – ainsi que la compensation de charges transférées prennent des allures de « concours », autrement dit d’« aides » de l’État aux collectivités territoriales. Ce mode de présentation est si commode pour les gouvernements qu’on ne les voit pas renoncer à une technique de camouflage d’une telle efficacité avant longtemps. Et cette année, avec la suppression de la taxe professionnel...

...xée au projet de loi de finances, « l’autonomie financière » passe, pour les communes, de 62, 5 % à 61, 7 %, pour les départements, de 66, 4 % à 62, 9 %, et, pour les régions, de 54, 3 % à 49, 7 %. Augmentation des « faux impôts » et, avec elle, effondrement de « l’autonomie fiscale » des collectivités locales. La seule marge de manœuvre - d’ailleurs précaire - des régions est un bricolage de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; celle des départements, le foncier bâti. Et tout ce dispositif a été mis place pour financer une promesse du candidat Nicolas Sarkozy faite au patronat, sur le dos des collectivités locales, sans effet constatable sur la compétitivité de nos entreprises. Je ne me lasserai pas de le répéter, dussé-je vous lasser : l’impôt économique territorial n’a qu’une...

... et 50 millions d’euros supplémentaires pour la dotation de solidarité rurale. Côté pile, le complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes est rogné, et ne garantira donc plus rien. Côté face, les dotations d’investissement, en incluant le FCTVA, augmentent de 5, 4 %. Côté pile, l’augmentation, hors FCTVA qui, encore une fois, est non une aide mais le remboursement partiel d’une taxe payée par les collectivités, …

...ion -, dotation de développement rural, produit des amendes de radars, dotation « collèges », ne dépasse pas 12 millions d’euros. C’est à se demander si le Gouvernement réalise bien le rôle économique des collectivités locales, s’il réalise bien ce qui se passera lorsqu’elles ne pourront plus assurer les trois quarts de l’investissement public ! Tel est l’enjeu fondamental du remplacement de la taxe professionnelle par un ensemble d’impôts économiques rapportant globalement 4, 5 milliards d’euros de moins et, CLA mise à part, transformés en quasi-dotations. Échanger un impôt stupide contre un système fiscal catastrophe, il paraît que c’est une réforme ! Ce n’est pas vraiment notre avis.