Interventions sur "bailleur"

L'amendement n° 138 rectifié me semble justifié en ce qu'il prévoit, dans son 1°, d'imposer que le bailleur présente une facture acquittée lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspondant à des travaux incombant au locataire excède 150 euros. En revanche, je ne suis pas favorable à son 2° qui réduit à un mois le délai de restitution du dépôt de garantie.

Comme je viens de l'indiquer pour l'amendement précédent, je ne suis pas favorable à la réduction à un mois du délai de restitution du dépôt de garantie qui est aussi proposée par l'amendement n° 32. L'actuel délai de deux mois ne me paraît en effet pas excessif, en particulier lorsque le bailleur doit effectuer des travaux de remise en état suite au départ du locataire.

Disposer de l'adresse du nouveau domicile du locataire représente une garantie pour le bailleur, au cas où le locataire a laissé un bien très dégradé ; je ne suis pas favorable à l'amendement n° 33 qui prévoit de supprimer l'obligation de communiquer cette adresse.

D'autant plus que le bailleur en question se trouve parfois être une collectivité.

Je suis favorable au principe proposé par l'amendement n° 34 d'une justification par le bailleur de la retenue sur le dépôt de garantie, mais j'estime que cet amendement devrait indiquer que cette mesure ne s'applique qu'aux travaux d'un montant supérieur à 150 euros, par cohérence avec l'amendement n° 138.

...i doit obligatoirement faire l’objet d’une décote. Le seuil de neuf mètres carrés retenu à l’époque marquait une première étape. En effet, c’était la première fois que la notion de « logement décent » était inscrite dans les lois de la République. Il n’en est d'ailleurs pas ainsi dans tous les pays européens. Une étape ultérieure devait faire l’objet d’une négociation entre les représentants des bailleurs et ceux des locataires, d’où l’utilité d’un rapport sur l’application du décret du 30 janvier 2002.

L'amendement n° 139 rectifié bis introduit des précisions particulièrement utiles en limitant les exigences des bailleurs concernant les cautions amenées par le locataire.

L'amendement n° 210 prévoit que le bailleur ne peut demander au locataire que des bulletins de salaire portant sur les trois derniers mois : précision bienvenue.

...on-respect d’une disposition légale doit être effectivement sanctionné, de même que le dépassement du délai légal de restitution du dépôt de garantie. Par ailleurs, il convient de relever que les travaux en commission ont permis d’améliorer le dispositif de l’article. Ainsi, dans le cas de l’intervention d’un huissier de justice pour établir un état des lieux, les frais ne seront partagés entre bailleur et locataire que dans l’hypothèse où le locataire aura fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux. J’apprécie également les dispositions adoptées en commission sur l’initiative soit du rapporteur de la commission de l’économie, soit de la rapporteure de la commission des lois ; je pense notamment à la réduction à un mois du délai de préavis de départ pour le locataire d’un logement situ...

L’article 2 traite des relations entre bailleurs et locataires, en modifiant la loi du 6 juillet 1989. À cette occasion, je souhaite attirer très solennellement l’attention du Gouvernement sur le fait suivant. Si les dépenses de logement font effectivement partie des dépenses contraintes pour les ménages, ce qui justifie aux yeux du Gouvernement l’insertion de ces dispositions dans le présent projet de loi, considérer ce bien de première néc...

L'amendement n° 136 bis rectifié serait acceptable s'il était modifié afin d'indiquer qu'en absence d'état des lieux, le dépôt de garantie sera restitué intégralement au locataire, sauf si le bailleur fait la preuve que c'est le locataire qui y a fait obstacle.

...res dispositions du projet de loi : la transparence de l’information constitue à nos yeux la meilleure protection du consommateur, qu’il soit vendeur de son bien ou locataire. Vouloir « surprotéger » et « déresponsabiliser » le consommateur, partie « faible » au contrat, en pénalisant toute une profession au travers de restrictions trop contraignantes, empêcherait bien des initiatives. Certains bailleurs peu scrupuleux ont recours à des pratiques abusives, certes. Mais répondre à ce problème en imposant à tous un arsenal réglementaire trop astreignant aboutirait à assécher encore un peu plus l’offre locative, déjà trop rare dans de nombreuses zones. Oui, il faut encadrer les choses, mais ne tombons pas dans l’excès de la surréglementation d’une profession encore dynamique et porteuse d’emplois,...

Je ne suis pas favorable aux amendements identiques n°s 37 et 205 qui proposent de réduire de trois à deux mois le délai de préavis pour les locataires, car le délai de préavis imposé au bailleur est de six mois ; en outre, le délai de trois mois est ramené à un mois dans plusieurs hypothèses tenant à la situation du locataire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons l’un des articles les plus importants du projet de loi. Nous souhaitons tous que nos concitoyens puissent se loger dans de bonnes conditions. Convient-il pour cela d’imposer davantage de contraintes aux bailleurs, en pensant ainsi mieux protéger les preneurs ? Je n’en suis pas sûr, et il me semble quelque peu illusoire de raisonner de cette façon. En effet, dans la mesure où l’argent public se fera de plus en plus rare, quels que soient ceux qui auront à le gérer demain, il faudra que les acteurs privés financent la construction de nombreux logements, y compris sociaux. Cela me semble relever de l’évide...

...s continuent à payer pour des commandes qu'ils ne recevront jamais ! Il s'agit ici de donner à la DGCCRF un pouvoir particulier d'injonction pour ordonner la suspension de toute prise de paiement par l'entreprise de vente à distance, de façon limitée dans le temps ; si l'entreprise honore la commande, le paiement peut intervenir. Le projet de loi concerne aussi l'amélioration des relations entre bailleurs et locataires. Il modifie divers aspects de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : conditions d'établissement de l'état des lieux, conditions de restitution du dépôt de garantie ou encore création d'une action en diminution de loyer inspirée de l'action en diminution de prix prévue par la loi Carrez sur les lots de copropriété. Outre les modifications déjà proposées par la commiss...

...s réparties sur l’ensemble de notre territoire et a observé des disparités ahurissantes en matière de facturation des honoraires aux locataires. Ces honoraires équivalent, en moyenne, à un mois de loyer. Nous avons décidé leur plafonnement en commission, ce qui est une bonne chose, mais reste le cas des honoraires facturés pour la rédaction du bail. Théoriquement partagés entre le locataire et le bailleur, ils s’élèvent, en moyenne, à 190 euros, mais la facture peut grimper jusqu’à 500 euros, voire 800 euros. Or, si l’article 5 de la loi de 1989 prévoit le partage de ces honoraires, il est admis par la jurisprudence que les autres frais, notamment ceux de négociation, ne sont pas dus par le locataire. On admettra que 500 euros, c’est beaucoup pour la simple rédaction d’un bail, surtout au temps de...

... politique fondée exclusivement sur la baisse des prix et qui n'assure pas une alimentation de qualité accessible à tous. En troisième lieu, le projet de loi impose la figure du consommateur plutôt que celle de l'usager. Il oublie les principes de service public et de solidarité, qui sont au cœur de notre projet de société. L'article 2 du projet de loi, qui traite du logement et des liens entre bailleurs et locataires, a été sensiblement amélioré. Toutefois, les auteurs de cet article font une lecture encore trop restrictive des problèmes que rencontrent nos concitoyens pour se loger. Nous avons déposé des amendements visant à interdire les expulsions locatives pour ceux qui ont été reconnus prioritaires au titre de la loi DALO, à prévoir le retour de la rétroactivité des aides personnalisées au...

Par cet amendement, nous souhaitons raccourcir le délai de restitution au locataire du dépôt de garantie, fixé actuellement, aux termes de l’article 22 de la loi de 1989, à deux mois à compter de la remise des clés au bailleur. Au travers des dispositions contenues dans le présent projet de loi, il est proposé d’élargir le champ des personnes auxquelles ces clés peuvent être remises : outre le bailleur, sont ainsi visés son mandataire ou l’huissier de justice dont l’intervention aurait été nécessaire pour dresser l’état des lieux. Il s’agit de faciliter la remise des clés et, par là même, de faire courir plus rapidem...

Même si j'en comprends l'intention, il me semble que l'amendement n° 45 rectifié risquerait, s'il était adopté, d'une part de déresponsabiliser les locataires, et d'autre part de peser sur les petits bailleurs.

Cet amendement vise à ramener de deux à un mois le délai légal de restitution du dépôt de garantie au locataire. Je n’y suis pas favorable : un délai de deux mois ne paraît, en effet, pas excessif, surtout si le bailleur doit effectuer des travaux de remise en état de son bien après le départ du locataire. En conséquence, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. Sinon, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.