Interventions sur "locataire"

L'amendement n° 138 rectifié me semble justifié en ce qu'il prévoit, dans son 1°, d'imposer que le bailleur présente une facture acquittée lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspondant à des travaux incombant au locataire excède 150 euros. En revanche, je ne suis pas favorable à son 2° qui réduit à un mois le délai de restitution du dépôt de garantie.

Comme je viens de l'indiquer pour l'amendement précédent, je ne suis pas favorable à la réduction à un mois du délai de restitution du dépôt de garantie qui est aussi proposée par l'amendement n° 32. L'actuel délai de deux mois ne me paraît en effet pas excessif, en particulier lorsque le bailleur doit effectuer des travaux de remise en état suite au départ du locataire.

Disposer de l'adresse du nouveau domicile du locataire représente une garantie pour le bailleur, au cas où le locataire a laissé un bien très dégradé ; je ne suis pas favorable à l'amendement n° 33 qui prévoit de supprimer l'obligation de communiquer cette adresse.

Un logement indécent n’est pas un logement inhabitable : un logement inhabitable, c’est un logement insalubre. Toutefois, le locataire d’un logement indécent peut ester en justice pour obtenir une réduction de son loyer, qui doit obligatoirement faire l’objet d’une décote. Le seuil de neuf mètres carrés retenu à l’époque marquait une première étape. En effet, c’était la première fois que la notion de « logement décent » était inscrite dans les lois de la République. Il n’en est d'ailleurs pas ainsi dans tous les pays européens....

L'amendement n° 139 rectifié bis introduit des précisions particulièrement utiles en limitant les exigences des bailleurs concernant les cautions amenées par le locataire.

L'amendement n° 210 prévoit que le bailleur ne peut demander au locataire que des bulletins de salaire portant sur les trois derniers mois : précision bienvenue.

...oi n'apporte qu'une réponse partielle et tardive. Passé de 11 à 56 articles à la suite de son examen par l'Assemblée nationale, il aborde désormais les sujets les plus divers, des ventes au déballage de fruits et légumes jusqu'aux antennes-relais, en passant par les soins esthétiques. De nombreuses mesures vont dans le bon sens, monsieur le secrétaire d'État, comme le renforcement des droits des locataires, l'amélioration de la transparence en matière de téléphonie mobile ou encore la protection du nom des collectivités. En réalité, mes chers collègues, ce texte est critiquable non par ce qu'il contient, mais par ce qu'il ne contient pas.

...tection des consommateurs dans les secteurs de l’immobilier, de l’hébergement collectif des personnes âgées et des services à domicile. Dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, il comportait des avancées, mais aussi des difficultés, auxquelles la commission de l’économie du Sénat a heureusement remédié. Parmi ces avancées, il convient de saluer le renforcement des droits des locataires en matière d’état des lieux, la réduction du délai pour la restitution du dépôt de garantie et l’extension aux logements meublés de certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. L’article apporte également des réponses à la question de la caution solidaire en cas de colocation, ainsi qu’à un problème soulevé par l’association UFC-Que Choisir, qui ...

L’article 2 traite des relations entre bailleurs et locataires, en modifiant la loi du 6 juillet 1989. À cette occasion, je souhaite attirer très solennellement l’attention du Gouvernement sur le fait suivant. Si les dépenses de logement font effectivement partie des dépenses contraintes pour les ménages, ce qui justifie aux yeux du Gouvernement l’insertion de ces dispositions dans le présent projet de loi, considérer ce bien de première nécessité comme u...

L'amendement n° 136 bis rectifié serait acceptable s'il était modifié afin d'indiquer qu'en absence d'état des lieux, le dépôt de garantie sera restitué intégralement au locataire, sauf si le bailleur fait la preuve que c'est le locataire qui y a fait obstacle.

...t exclusif est une solution plus équilibrée qu’interdire purement et simplement sa reconduction tacite. Ces évolutions sont particulièrement pertinentes s’agissant du secteur du logement, mais elles valent aussi pour de nombreuses autres dispositions du projet de loi : la transparence de l’information constitue à nos yeux la meilleure protection du consommateur, qu’il soit vendeur de son bien ou locataire. Vouloir « surprotéger » et « déresponsabiliser » le consommateur, partie « faible » au contrat, en pénalisant toute une profession au travers de restrictions trop contraignantes, empêcherait bien des initiatives. Certains bailleurs peu scrupuleux ont recours à des pratiques abusives, certes. Mais répondre à ce problème en imposant à tous un arsenal réglementaire trop astreignant aboutirait à a...

Je ne suis pas favorable aux amendements identiques n°s 37 et 205 qui proposent de réduire de trois à deux mois le délai de préavis pour les locataires, car le délai de préavis imposé au bailleur est de six mois ; en outre, le délai de trois mois est ramené à un mois dans plusieurs hypothèses tenant à la situation du locataire.

...à payer pour des commandes qu'ils ne recevront jamais ! Il s'agit ici de donner à la DGCCRF un pouvoir particulier d'injonction pour ordonner la suspension de toute prise de paiement par l'entreprise de vente à distance, de façon limitée dans le temps ; si l'entreprise honore la commande, le paiement peut intervenir. Le projet de loi concerne aussi l'amélioration des relations entre bailleurs et locataires. Il modifie divers aspects de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : conditions d'établissement de l'état des lieux, conditions de restitution du dépôt de garantie ou encore création d'une action en diminution de loyer inspirée de l'action en diminution de prix prévue par la loi Carrez sur les lots de copropriété. Outre les modifications déjà proposées par la commission des lois, ...

Je ne suis pas favorable aux amendements n° 31 et n° 203, puisqu'il ne me semble pas illégitime que le locataire prenne à sa charge une partie des frais d'agence.

Cet amendement a pour objet de procéder à un rééquilibrage en faveur du locataire, s’agissant des frais d’établissement de bail. Alors que la rédaction d’un bail est une opération de plus en plus standardisée, de nombreuses agences immobilières indexent le prix de cette prestation sur le loyer du bien immobilier objet du bail. Il est pour le moins surprenant qu’un même acte coûte entre 100 et 800 euros selon la localisation du bien. Dans le cadre d’une étude menée cet été, l...

...ndée exclusivement sur la baisse des prix et qui n'assure pas une alimentation de qualité accessible à tous. En troisième lieu, le projet de loi impose la figure du consommateur plutôt que celle de l'usager. Il oublie les principes de service public et de solidarité, qui sont au cœur de notre projet de société. L'article 2 du projet de loi, qui traite du logement et des liens entre bailleurs et locataires, a été sensiblement amélioré. Toutefois, les auteurs de cet article font une lecture encore trop restrictive des problèmes que rencontrent nos concitoyens pour se loger. Nous avons déposé des amendements visant à interdire les expulsions locatives pour ceux qui ont été reconnus prioritaires au titre de la loi DALO, à prévoir le retour de la rétroactivité des aides personnalisées au logement, le ...

L'amendement n° 154 améliore substantiellement l''information des futurs acquéreurs ou des futurs locataires, en amont de la vente ou de la décision de location, sur les frais d'agence qui seront à leur charge. J'y suis donc favorable.

...tituait nullement une avancée pour les droits des consommateurs. C'est pourquoi la commission de l'économie est revenue sur cette disposition adoptée à l'Assemblée nationale. L'adoption en commission des autres amendements portant sur l'article 2, qui ont pour objet le secteur immobilier, l'hébergement collectif des personnes âgées et les services à domicile, a permis de renforcer les droits des locataires, notamment grâce aux dispositions relatives à l'état des lieux, aux frais d'huissiers de justice ou au délai de préavis dans les « zones tendues ». Plusieurs de mes collègues du RDSE présenteront des amendements à cet article en séance publique, afin de renforcer l'effectivité de certaines mesures, telles que la majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non-restitution de celui-ci, au-...

Par cet amendement, nous souhaitons raccourcir le délai de restitution au locataire du dépôt de garantie, fixé actuellement, aux termes de l’article 22 de la loi de 1989, à deux mois à compter de la remise des clés au bailleur. Au travers des dispositions contenues dans le présent projet de loi, il est proposé d’élargir le champ des personnes auxquelles ces clés peuvent être remises : outre le bailleur, sont ainsi visés son mandataire ou l’huissier de justice dont l’interventio...

Même si j'en comprends l'intention, il me semble que l'amendement n° 45 rectifié risquerait, s'il était adopté, d'une part de déresponsabiliser les locataires, et d'autre part de peser sur les petits bailleurs.