Interventions sur "loyer"

... amendement, nous reprenons sous un autre angle une discussion entamée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, qui prévoyait la création d’une taxe sur les micro-logements. Pour justifier notre opposition à l’instauration d’une telle taxe, nous avions argué que celle-ci ne réglerait en rien le problème du logement indigne et n’engagerait aucunement un processus d’encadrement des loyers, que nous estimons absolument nécessaire du fait de la spéculation financière liée à la pierre, essentiellement dans les zones où la situation du logement est tendue. Dans le même esprit, nous proposons ici de revenir sur le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la ...

Un logement indécent n’est pas un logement inhabitable : un logement inhabitable, c’est un logement insalubre. Toutefois, le locataire d’un logement indécent peut ester en justice pour obtenir une réduction de son loyer, qui doit obligatoirement faire l’objet d’une décote. Le seuil de neuf mètres carrés retenu à l’époque marquait une première étape. En effet, c’était la première fois que la notion de « logement décent » était inscrite dans les lois de la République. Il n’en est d'ailleurs pas ainsi dans tous les pays européens. Une étape ultérieure devait faire l’objet d’une négociation entre les représentants ...

...ions fortes relatives au crédit à la consommation, que nous examinerons prochainement. S'agissant des dépenses contraintes, j'ai identifié trois postes de dépenses essentiels pour le pouvoir d'achat des Français, qui mériteraient par conséquent de faire l'objet d'une approche plus volontariste. Le premier poste est le logement. La commission a adopté un amendement visant à freiner la hausse des loyers à la relocation. En effet, cette hausse rend illusoire, notamment dans les « zones tendues », le droit au logement pourtant consacré par la loi. Alertés par les associations de consommateurs sur les « honoraires exorbitants » réclamés par certaines agences, nous avons adopté un amendement tendant à plafonner les frais d'agence. Le deuxième poste crucial est l'énergie. La commission a adopté un ...

...l’initiative soit du rapporteur de la commission de l’économie, soit de la rapporteure de la commission des lois ; je pense notamment à la réduction à un mois du délai de préavis de départ pour le locataire d’un logement situé dans une zone tendue, délai que les députés avaient déjà ramené de trois mois à deux mois. Avec le délai actuel de trois mois, le locataire risque de devoir payer un double loyer et d’avoir à verser le dépôt de garantie pour son nouveau logement longtemps avant d’avoir récupéré le précédent. L’UFC-Que Choisir dénonçait récemment les honoraires particulièrement élevés des agences immobilières. Une réponse a été apportée à cette question, par le plafonnement de leur rémunération à un mois de loyer en principal. Cela était tout à fait souhaitable. Enfin, s’agissant de l’hé...

...mmation. On peut tout imaginer ! Nous regrettons cette dérive, aux conséquences très lourdes pour nos concitoyens. Nous avons été bernés par le mythe d’une France de propriétaires. Je le répète, l’accès au logement est un droit visant à permettre à nos concitoyens de vivre dignement. Pour cette raison, nous estimons, comme le rapporteur, que la première mesure prise devrait être d’’encadrer les loyers. Nous pensons en outre qu’il faudrait en finir avec les niches fiscales, qui ne constituent qu’une source d’effets d’aubaine pour les investisseurs. La pierre représente aujourd’hui un investissement à faible risque, mais à rentabilité importante. Il faut impérativement sortir le logement de cette sphère marchande, dont le fonctionnement aboutit de plus en plus souvent à l’exclusion des plus fr...

...e en imposant à tous un arsenal réglementaire trop astreignant aboutirait à assécher encore un peu plus l’offre locative, déjà trop rare dans de nombreuses zones. Oui, il faut encadrer les choses, mais ne tombons pas dans l’excès de la surréglementation d’une profession encore dynamique et porteuse d’emplois, de la déresponsabilisation des locataires, d’une mainmise de l’État sur la fixation des loyers. En effet, les bonnes intentions des parlementaires risqueraient alors d’avoir des effets contre-productifs sur le terrain.

...dans le temps ; si l'entreprise honore la commande, le paiement peut intervenir. Le projet de loi concerne aussi l'amélioration des relations entre bailleurs et locataires. Il modifie divers aspects de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : conditions d'établissement de l'état des lieux, conditions de restitution du dépôt de garantie ou encore création d'une action en diminution de loyer inspirée de l'action en diminution de prix prévue par la loi Carrez sur les lots de copropriété. Outre les modifications déjà proposées par la commission des lois, je présenterai deux autres amendements sur ces dispositions pour tenir compte des débats qui ont eu lieu en commission de l'économie. Enfin, la commission des lois a décidé, à l'unanimité, de combler une lacune de notre droit en intr...

Cet amendement a pour objet de procéder à un rééquilibrage en faveur du locataire, s’agissant des frais d’établissement de bail. Alors que la rédaction d’un bail est une opération de plus en plus standardisée, de nombreuses agences immobilières indexent le prix de cette prestation sur le loyer du bien immobilier objet du bail. Il est pour le moins surprenant qu’un même acte coûte entre 100 et 800 euros selon la localisation du bien. Dans le cadre d’une étude menée cet été, l’UFC-Que Choisir a enquêté auprès de 1 056 agences réparties sur l’ensemble de notre territoire et a observé des disparités ahurissantes en matière de facturation des honoraires aux locataires. Ces honoraires équiv...

...les personnes aux revenus les plus modestes et qu'a souligné Martin Hirsch dans un article récent du Monde. Ainsi, en matière de téléphonie, ne pouvant assumer financièrement un forfait, ces personnes ont le plus souvent recours aux cartes prépayées, dont la tarification à la minute est plus chère. De même, en matière de logement, elles ne peuvent occuper que des petites surfaces, dont les loyers sont beaucoup plus chers au mètre carré. Malheureusement, ce schéma se reproduit dans de nombreux autres postes de dépenses contraintes. Finalement, pour reprendre les propos de Martin Hirsch, c'est « comme si les personnes les plus modestes payaient une TVA supplémentaire ». C'est pourquoi, afin que les consommateurs jouissent des droits qui leur sont reconnus par le projet de loi, nous consid...

Monsieur le secrétaire d’État, vos propos ne sont pas exacts. Le gouvernement de Lionel Jospin, à l’époque où Louis Besson en était le secrétaire d’État au logement, n’a pas abandonné le principe de l’encadrement des loyers : il a considéré que le dispositif de la loi de 1948 devait cesser de s’appliquer, parce qu’il engendrait l’immobilisme et n’avait plus aucun lien avec la réalité du marché. Les propositions faites aujourd’hui en matière d’encadrement tendent non pas à figer les loyers dans la durée, mais à limiter leur progression, afin d’éviter un double phénomène de spéculation et de décrochage massif entre ...

Si les frais d’établissement du bail sont bien inclus dans les honoraires globaux perçus par l’agence, plafonnés à l’équivalent d’un mois de loyer, alors je retire mon amendement. Il était utile de préciser ce point.

...orons qu'un tel projet de loi, dont l'unique objet est la protection et l'information des consommateurs, sans aucune arrière-pensée politique, ait justement pris un tour très politique, avec, notamment, l'introduction d'éléments très symboliques, qui marquent l'étendue du clivage entre nos formations. M. le rapporteur a ainsi fait adopter, en commission, le principe de l'encadrement des prix des loyers, qui seraient bloqués dans les zones dites « tendues », sur le modèle du mécanisme d'encadrement de la hausse du prix du gaz et de l'électricité. Il s'agit là, sans doute, d'un test pour le programme socialiste, puisque l'on a appris que ces idées viennent d'être reprises par le candidat Hollande.

Voilà, du moins, qui éclaire quelque peu l'orientation du parti socialiste. C'est peu de dire que ces propositions, intégrées au texte, ne nous satisfont pas. Nul n'est besoin de rappeler la nature archaïque de toute politique d'encadrement des prix et des loyers. De telles propositions ne sauraient non plus satisfaire le consommateur. La préconisation du blocage des loyers dans les « zones tendues » est ainsi – on peut déjà le dire, même si l'on y reviendra – irréaliste et contre-productive pour le locataire que l'on entend protéger. Les propriétaires ne feront plus de travaux dans les logements et investiront ailleurs. Mes chers collègues, voilà ce q...

...is-à-vis de pratiques abusives qui ont proliféré grâce à un marché de l'immobilier très tendu. D'autres avancées sur la protection des consommateurs peuvent, en outre, être mentionnées à ce stade de l'examen du projet de loi, notamment en direction des plus fragiles. Les amendements de ma collègue Valérie Létard, par exemple, visent à prendre en compte les enfants majeurs dans les surcharges de loyers, pour adapter utilement notre législation à la réalité du chômage des jeunes et du logement cher. En revanche, certaines propositions adoptées en commission me semblent inopportunes. Pensant protéger le locataire par rapport au bailleur, plusieurs membres du groupe UCR estiment que les mesures d'encadrement des loyers, comme l'encadrement des frais d'agence immobilière, ne sont pas opportunes....

...u’elles soient dûment justifiées ». En l’état actuel du droit, le défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu « produit intérêt » au taux légal au profit du locataire. Cette sanction étant bien peu efficace et dissuasive, le présent projet de loi prévoit que le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, soit majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. Cependant, pour rendre pleinement efficace cette sanction, il convient de préciser qu’elle s’appliquera automatiquement, sans mise en demeure, dès le dépassement du délai légal de restitution. Tel est l’objet de cet amendement déposé par plusieurs membres du groupe RDSE.

L’alinéa 14 de l’article 2 constitue l’une des avancées du texte qui figuraient dans le projet de loi initial. Le projet de loi met en place un dispositif réellement dissuasif : en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le solde restant dû au locataire sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. Le présent amendement a deux objets : préciser que cette disposition s’appliquera sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et prévoir que la majoration interviendra à partir du premier jour de retard. Ces deux précisions sont utiles et permettent de rendre les sanctions réellement dissuasives. Par conséquent, l’avis de la commission est f...

..., moins familiales. En tête du palmarès, on trouve l’attestation de l’employeur pour 46 % des cas, mais aussi parfois l’attestation du précédent bailleur, voire une autorisation de prélèvement automatique. Loin de se limiter aux pièces exigées, cette quête excessive de garanties ressort également de l’exigence d’une caution. Théoriquement, dès lors que le locataire gagne trois fois le montant du loyer, le cautionnement solidaire ne devrait plus avoir lieu d’être. Pourtant, il perdure, avec parfois des exigences exorbitantes, comme, par exemple, le fait de réclamer que la caution solidaire soit contractée par un membre de la famille ou encore qu’elle gagne beaucoup plus que trois fois le loyer. Je passe évidemment sur les bailleurs qui préfèrent même établir le bail au nom des parents plutôt qu...

Je ne suis absolument pas convaincu par l’explication donnée par M. le secrétaire d’État. L’argent n’a pas d’odeur : l’important pour le bailleur est de percevoir le loyer à la fin du mois. Après tout, c’est légitime. Mais nous ne souhaitons, ni les uns ni les autres, que le propriétaire impose comme caution solidaire, lors de la signature du bail, un membre de la famille du locataire. Tous les jeunes qui souhaitent s’émanciper n’ont pas des parents susceptibles de se porter caution ! Nous vous rejoignons donc sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, mais nous...

...uffisant, droit à l'éducation, droit à la santé, droit à la culture, droit humain fondamental de vivre dans la dignité, dont sont aujourd'hui privés certains de nos compatriotes. Dans cette perspective, il faudra revenir sur l'accord général sur le commerce des services. Pour l'heure, j'aborderai deux aspects du présent projet de loi qui me paraissent essentiels : le dispositif d'encadrement des loyers, d'une part, la lutte nécessaire contre le gaspillage et l'obsolescence programmée des biens de consommation, d'autre part. La situation actuelle du logement en France est particulièrement grave. En effet, 3, 6 millions de ménages sont mal logés ou sans logis, 600 000 enfants étant concernés par ce problème. Ces chiffres sont édifiants ! Le logement, qui doit être un lieu de réconfort, est deve...

Le présent projet de loi institue au bénéfice du locataire ayant signé un contrat de location relevant de la loi du 6 juillet 1989 ou un contrat de location en meublé une action en diminution du loyer au cas où la surface habitable du logement serait inférieure de plus d’un vingtième à la surface mentionnée au contrat de location. Cette procédure est directement inspirée de l’action en diminution de prix, que l’acquéreur d’un lot de copropriété peut intenter à l’encontre du vendeur lorsque la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle que mentionne l’acte de vente. L’act...