a indiqué que, cette année, la mission avait été marquée par deux éléments. D'une part, les engagements présidentiels forts en termes de moyens à l'égard de l'enseignement supérieur et de la recherche. D'autre part, le vote de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités sur laquelle la commission s'était saisie pour avis. Il a considéré que l'examen du projet de budget ne pouvait se faire qu'à la lumière de cette actualité.

s'est félicité du traitement financier prioritaire dont la mission faisait l'objet, indiquant que les crédits de paiement (CP) de la mission avaient augmenté de 4,7 % à structure constante et de 5,4 % pour les autorisations d'engagement (AE). Il a précisé que, si l'on y intégrait les crédits supplémentaires de l'Agence nationale de la recherche et d'OSEO, soit 190 millions d'euros, ainsi que les dépenses fiscales, 455 millions d'euros, les dépenses en faveur de l'enseignement supérieur au sein de la mission augmentaient de 6,1 % et celles en faveur de la recherche de 8,2 %, l'évolution globale de la mission étant de 7,1 %.

Il s'est toutefois interrogé sur la pertinence et les modalités de l'évaluation des dépenses fiscales et, a fait deux remarques au sujet du caractère contraint de l'évolution des crédits des programmes, et notamment de ceux concernant l'enseignement supérieur :

- d'une part, l'augmentation des recettes du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions civiles » expliquait, pour les programmes concernant l'enseignement supérieur, 32 % de la progression des moyens supplémentaires en CP ;

- d'autre part, une fraction notable de l'augmentation des crédits proposés résultait du respect des engagements pris par l'Etat les années précédentes, s'agissant des contrats de plan Etat Régions (CPER) 2000-2006, ou de la mise en oeuvre de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche.

a relevé que le projet de budget révélait des actions fortes, notamment au niveau de l'enseignement supérieur et de la vie étudiante, citant les 30 millions d'euros alloués au plan « Licence » présenté par Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin d'améliorer la réussite des étudiants de premier cycle universitaire. D'autre part, il a noté que la rénovation du système des bourses avait été accompagnée de moyens supplémentaires, à hauteur de 54,8 millions d'euros, se félicitant de l'augmentation du nombre de boursiers qui devrait résulter des mesures annoncées, en particulier de la création d'un nouvel échelon de bourse. Enfin, il a relevé l'accent mis sur l'immobilier universitaire grâce au financement des CPER, ou à l'augmentation des crédits de maintenance ou de sécurité.

est revenu sur la mise en oeuvre de la loi du 10 août 2007 précitée pour se féliciter de l'accueil favorable du texte par les directions d'universités, qu'il s'agisse des nouvelles compétences, notamment budgétaires, ou des possibilités de diversifier leurs sources de financement, y distinguant un élément de dynamisation des projets d'établissement. Il a toutefois rappelé la nécessité de préparer les universités et leur personnel à ces nouvelles fonctions en s'assurant qu'elles disposaient des moyens de gestion et de comptabilité analytique adaptés, le projet de loi de finances pour 2008 prévoyant une mesure de requalification des postes administratifs.

Concernant l'immobilier universitaire, il a indiqué que les crédits consacrés à la maintenance et à la sécurité avaient retenu toute son attention. Il a considéré que le bilan de la mise en oeuvre du plan de mise en sécurité 2000-2006 était insatisfaisant : 168 avis défavorables ont été maintenus par les commissions de sécurité en dépit des travaux effectués et 47 avis défavorables ont été émis en raison de l'évolution de la réglementation depuis 2000. Il a souhaité interroger la ministre sur ce point qui lui paraissait d'autant plus important que la loi du 10 août 2007 précitée offre la possibilité de transférer le patrimoine immobilier aux universités.

S'agissant du logement étudiant, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a relevé que l'Assemblée nationale devrait décider d'augmenter de 11 millions d'euros les crédits du logement étudiant. Toutefois, il s'est déclaré persuadé que la problématique du logement étudiant ne devait pas rester cantonnée à la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Par sa nature et son impact, elle relève aussi bien du ministère en charge du logement ou de la ville que de celui en charge des collectivités territoriales. Il a donc estimé que le logement étudiant devait faire l'objet d'une réflexion plus globale, que ce soit dans sa définition, dans son financement ou dans ses modes opératoires.

C'est pourquoi il a proposé un amendement tendant à diminuer de 3 millions d'euros les crédits du logement étudiant, dont la consommation en 2008 lui paraissait aléatoire, et de revaloriser à due concurrence le financement du plan Licence qui lui a semblé devoir être une des grandes priorités pour requalifier l'université.

S'agissant des autres programmes, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial :

- s'est déclaré satisfait de l'inscription, au sein du programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions », des 10 millions d'euros de crédits de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) auparavant financés par l'affectation d'une fraction de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) ;

- a constaté l'existence d'une dette de l'Etat de 3,75 millions d'euros envers les établissements d'enseignement supérieur privé au sein du programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles », résultant du non-respect par l'Etat de l'application du décret du 14 octobre 2003 fixant les nouvelles modalités de financement de ces établissements ;

- a précisé les suites données à son rapport de contrôle budgétaire n° 354 (2006-2007) sur le Palais de la découverte, financé par le programme « Recherche culturelle et culture scientifique ». Il a constaté que, si la totalité des crédits pour les travaux de sécurité étaient désormais engagés, ces travaux n'avaient toujours pas commencé. De plus, il a regretté l'absence de clarification en ce qui concerne la tutelle du Palais de la découverte, qui reste partagée entre le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

a ensuite présenté l'article 47 rattaché à la mission qui propose de réintégrer, dans le dispositif d'exonérations de cotisations sociales, les jeunes entreprises innovantes (JEI) qui en seraient sorties, du fait du non-respect temporaire d'une des conditions qualifiantes. Faisant valoir que ces entreprises, dont le potentiel d'innovation était important, pouvaient connaître des fluctuations temporaires de l'un ou l'autre de ces critères, il a estimé que la perte définitive du statut de JEI, qui en résultait, était excessive. Il s'est donc félicité de ce que cet article permette de remédier à cette difficulté, proposant, par voie de conséquence, à la commission, son adoption sans modification.

a rappelé que le programme « Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires », était issu d'un amendement présenté par la commission lors de la dernière discussion budgétaire. Il a relevé que son examen se prête aux considérations transversales dans le domaine de la recherche car, regroupant un peu plus de 5 milliards d'euros de crédits (en AE et en CP), il finance les « grands » organismes publics de recherche, l'Agence nationale de la recherche (ANR) -budgétée pour la première fois cette année conformément aux voeux de la commission- et les moyens de « pilotage » de la recherche.

s'est félicité du respect des engagements financiers pris par l'Etat en faveur de la recherche, constatant qu'à périmètre constant, les crédits de l'ensemble des programmes « Recherche » de la mission augmentent de 3,4 %. Il a noté que cet effort était équilibré entre le financement des organismes, celui de l'ANR et l'incitation à la recherche privée via le crédit d'impôt recherche (CIR).

Il a cependant souhaité apporter quelques nuances. D'une part, il a indiqué qu'il convenait de prendre en compte l'effet de l'augmentation du taux de cotisation des salariés des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), qui devait passer de 39,5 % à 50 % au 1er janvier 2008. D'autre part, il s'est avoué préoccupé par la nouvelle augmentation de la part de la rubrique « hors projets » au sein des financements de l'ANR, craignant un dévoiement, à terme, de la vocation de cette agence si une telle tendance devait se poursuivre. Il a souligné qu'il interrogerait le gouvernement en séance publique sur la pertinence du maintien de ce type de financements au sein de l'ANR.

a rappelé que le Président de la République s'était engagé à ce qu'un milliard d'euros fût débloqué en 4 ans pour des recherches sur les énergies et les moteurs du futur, la biodiversité et la santé environnementale à l'occasion du « Grenelle de l'environnement ». Or, il a noté que le présent budget, élaboré avant la tenue du « Grenelle de l'environnement », n'en portait pas la trace, non plus que la programmation 2008 de l'ANR.

Pour toutes ces raisons, M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a proposé un amendement tendant à abonder le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », action n° 2 « Actions incitatives et soutien à l'innovation », et plus précisément la rubrique « Energie durable et environnement » de l'Agence nationale de la recherche (ANR). Il a expliqué, en effet, que les crédits affectés à cette thématique n'augmentaient que de 3 % en 2008, contre 8,8 % pour l'ensemble des crédits de l'ANR, ce qui constitue une anomalie. Il a souligné qu'un effort supplémentaire de 6 millions d'euros permettait porter la partie « Energie durable et environnement » de l'ANR au niveau moyen d'augmentation des crédits de l'Agence, ce qui semblait le minimum.

Il a précisé que, conformément à ce que permet la LOLF, les sommes nécessaires pourraient provenir du programme 188 « Recherche dans le domaine de l'énergie », action n° 3 « Compétitivité et développement du secteur des hydrocarbures et de ses infrastructures, diversification des réserves », plus précisément des actions de l'Institut français du pétrole (IFP) visant à « repousser les limites du possible dans l'exploration et la production du pétrole et du gaz ». Il a indiqué qu'il lui semblait, en effet, que les sociétés pétrolières pourraient accroître leur participation financière à ce type de recherche. Il a relevé, qu'en outre, l'IFP avait pleinement vocation à participer aux appels à projets lancés par l'ANR sur les thématiques d'énergie durable et d'environnement, abondés au demeurant par cet amendement.

Sur le reste du programme « Recherche dans le domaine de l'énergie », M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a estimé que le contrat d'objectifs du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) s'avérait contraignant d'un point de vue financier, alors que les missions qui lui étaient dévolues ne cessaient de croître. Il a noté que la commission, lors de sa réunion élargie tenue à l'Assemblée nationale, avait adopté un « amendement d'appel », tendant à accroître sa dotation de 30 millions d'euros en 2008. Il a considéré qu'une autre solution possible était que le CEA puisse avoir une plus grande liberté quant à l'affectation du dividende qu'il reçoit d'AREVA. Estimant qu'un engagement du gouvernement dans ce sens permettrait probablement un retrait de cet amendement, il s'est donc félicité de la tenue d'un tel débat. Enfin, il s'est étonné de la « dérive financière » que semblait avoir subie le Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières (RTPG), dont la mission est de soutenir la compétitivité de l'industrie parapétrolière française. Soulignant que les crédits du RTPG étaient désormais exclusivement consacrés à apurer la dette accumulée, soit 29 millions d'euros sur 3 ans, il a jugé nécessaire d'obtenir du gouvernement toutes les explications sur les raisons d'une telle situation.

S'agissant du programme « Recherche industrielle », M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a indiqué que sa principale préoccupation concernait la fusion programmée d'OSEO et de l'Agence pour l'innovation industrielle (AII) prévue à l'article 30 bis du projet de loi de finances pour 2008. Il a souhaité que le gouvernement indique ses intentions quant à la vocation de ce nouvel ensemble et aux moyens dont il disposerait. Il a indiqué qu'il convenait également de s'interroger sur l'opportunité du maintien, en 2008, d'une ligne de 61,5 millions d'euros abondant OSEO et l'AII.

Abordant le programme « Recherche spatiale », M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a fait part de ses inquiétudes en ce qui concerne l'évolution de la dette du Centre national d'études spatiales (CNES) à l'égard de l'Agence spatiale européenne (ESA). En effet, selon les propres chiffres du gouvernement, cette dette doit encore augmenter au cours de l'année 2008, passant de 354,3 millions d'euros fin 2007 à 372,7 millions d'euros fin 2008. Il a constaté que, dans ces conditions, l'objectif de ramener la dette à zéro fin 2010 paraissait très difficile à atteindre, voire irréaliste. Il a donc estimé indispensable de poser clairement le problème, se félicitant de ce que la commission ait demandé, à son initiative, une enquête à la Cour des comptes sur cette question, selon la procédure définie à l'article 58-2° de la LOLF.

S'agissant du programme « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat », il s'est demandé si l'action n° 2, consacrée en grande partie aux avances remboursables destinées au secteur aéronautique, ne pouvait pas être érigée en programme du fait du montant important de ses crédits et de son originalité.

Sur le programme « Recherche duale », il a noté avec satisfaction quelques progrès s'agissant de la présentation du projet annuel de performances. Il s'est toutefois étonné que, dans le projet de loi de finances, la recherche duale se trouve réduite à la seule participation du ministère de la défense au CNES et au CEA. Il a jugé que d'autres acteurs, comme les grands organismes publics de recherche, les universités, l'ANR ou OSEO Innovation pourraient être utilisés pour des recherches à caractère dual, et donc être financés par ce programme.

a donc recommandé l'adoption des crédits de la mission au bénéfice de l'adoption des deux amendements déjà présentés.

a ensuite présenté l'article 46 rattaché à la mission et proposant de prolonger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2008, la période pendant laquelle les projets de pôles de compétitivité pouvaient être présentés. Il a indiqué que le coût budgétaire de cette mesure, qui correspondait à la mise en oeuvre d'un engagement du Président de la République, était estimé à 38 millions d'euros.

Un large débat s'est ensuite instauré.

a indiqué partager l'avis de M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, s'agissant du logement étudiant, et de la nécessité de rénover un système qui ne lui paraissait ni approprié ni efficace.

a fait observer qu'il convenait d'avoir une vision plus large des moyens attribués au logement étudiant en intégrant notamment les crédits de l'allocation de logement à caractère social (ALS).

a ensuite exprimé ses doutes au sujet de la création par l'Etat, d'agences. A cet égard, il s'est interrogé sur l'utilité du financement de la recherche par projets et quant à la valeur ajoutée de l'ANR dans le paysage de la recherche publique.

a souhaité avoir des précisions sur la lisibilité du financement des rémunérations de personnel des universités et notamment la ventilation opérée entre les établissements, ainsi que sur les critères utilisés dans la détermination des dotations, estimant que ces derniers devraient davantage prendre en compte l'efficacité des établissements. Enfin, il a précisé que, si les crédits demandés au titre du programme « Recherche duale » s'élevaient à 200 millions d'euros, cette somme était loin de représenter l'ensemble des efforts du ministère de la défense en matière de recherche.

s'est s'inquiété de la situation des bibliothèques universitaires.

s'est étonné de la référence à un indicateur relatif à la part des marchés de recherche duale confiée aux PME, n'y voyant pas, a priori, un gage d'efficacité.

a souhaité savoir si les rapporteurs spéciaux avaient mesuré l'apport du programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (PCRD) de l'Union européenne à l'effort national en matière de recherche et quel jugement ils portaient sur la capacité de la France à mettre en synergie ses moyens nationaux et les moyens européens.

s'est demandé si le mouvement de regroupement des établissements universitaires n'avait pas été freiné par l'adoption de la loi du 10 août 2007 précitée. Puis, s'appuyant sur de récents propos tenus par M. Albert Fert, prix Nobel de physique 2007, il s'est interrogé sur les « limites » de la recherche sur projets, qui serait moins apte que les organismes traditionnels de recherche à permettre de grandes découvertes fondamentales.

En réponse, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a remercié M. Alain Lambert pour son soutien sur la question du logement étudiant.

répondant aux interrogations sur l'ANR, a fait valoir que le modèle du financement par projets était répandu dans de nombreux pays, notamment en Europe. Il a estimé nécessaire de sortir du schéma de reconduction « automatique » des crédits. D'autre part, il a lié la poursuite des financements dans le temps à une évaluation rigoureuse, se félicitant de la création de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) par la loi de programme pour la recherche précitée. Il a précisé que les propos qu'il avait tenus sur l'ANR dans son exposé visaient à limiter, à l'avenir, l'augmentation relative de la part « hors projets » des financements de cette agence.

Puis, répondant à M. Yves Fréville, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a noté que les documents budgétaires indiquaient effectivement une somme globalisée des dépenses de personnel. Il a ajouté que la mise en place du budget global, suite au vote de la loi du 10 août 2007 précitée, permettrait d'avoir une vision plus claire du financement de chaque établissement. S'agissant des critères des financements, il a déclaré partager le point de vue de M. Yves Fréville, expliquant que les systèmes étrangers, et notamment le système israélien, faisaient référence à des indicateurs prenant en compte les performances des établissements, comme par exemple le nombre d'étudiants diplômés sans avoir redoublé.

Ensuite, en réponse à M. Yann Gaillard, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a précisé que le projet de loi de finances pour 2008 prévoyait le financement d'une extension des heures d'ouverture des bibliothèques pour les étudiants. Il a également estimé qu'une attention plus importante devait être portée aux nouveaux moyens technologiques permettant le développement de bibliothèques « en ligne ».

Puis, répondant à M. Denis Badré, il a indiqué que, lors de son déplacement à Bruxelles en début d'année à ce sujet, il avait pu remarquer une attitude très offensive de nos partenaires allemands. Il a considéré que deux points pouvaient faire en particulier l'objet d'améliorations au niveau français : d'une part, la manière dont le ministère de la recherche répercutait les possibilités de financement offertes au niveau européen et, d'autre part, la façon de répondre aux appels à projet européens.

Enfin, en réponse à M. Adrien Gouteyron, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a confirmé qu'un certain ralentissement dans le regroupement des établissements pouvait ponctuellement être dû à la mise en oeuvre de la loi du 10 août 2007 précitée. Néanmoins, il a estimé que le renforcement de l'autonomie des établissements, désormais mieux à même de développer des politiques de site, pourrait conduire à une mutualisation renforcée des moyens.

a évoqué la mise en place des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), créés par la loi de programme du 18 avril 2006 précitée, rappelant qu'ils étaient des outils de mutualisation d'activités et de moyens d'établissements et organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, relativement proches géographiquement. Il a constaté que plusieurs grandes villes rapprochaient leurs universités dans ce cadre, et que la création de tels pôles leur permettait d'atteindre une « taille critique » pouvant leur donner une visibilité au niveau européen.

Il a ajouté que les PRES avaient parfois permis d'apporter une dynamique locale à certaines disciplines « oubliées » par les organismes publics de recherche à financement récurrent. Il a ajouté que les pôles de compétitivité, avec une dimension économique plus affirmée, permettaient également de telles synergies.

S'agissant de la recherche duale, M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a précisé que l'indicateur relatif à la part des marchés de recherche duale confiée aux PME était celui figurant dans le projet annuel de performances et qu'il visait à assurer une certaine diversité des acteurs engagés dans ce domaine.

Après que la commission eut adopté les deux amendements présentés par les rapporteurs spéciaux, elle a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ainsi modifiés, ainsi que les articles 46 et 47, sans modification.

a tout d'abord précisé que la sécurité civile était la politique menée par l'Etat en vue de protéger les Français contre toutes les formes de risques, risques naturels, tels que les feux de forêts et les inondations, mais aussi risques criminels, puisque la mission englobe la protection contre les menaces nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques. Il a constaté que l'accroissement actuel de ces risques donnait à cette mission une importance primordiale.

A titre introductif, il a salué le remarquable travail des sapeurs-pompiers, militaires, secouristes et démineurs sur tous les types d'intervention. Il a particulièrement tenu à féliciter les équipes de déminage de Toulon qu'il avait eu l'occasion de rencontrer. Il a cependant regretté que l'examen de cette mission ait aussi été une source de préoccupations, qu'il allait exposer dans sa présentation.

Il a tout d'abord signalé l'efficacité des services administratifs de sécurité civile, au vu du taux de 100 % de réponse aux questionnaires budgétaires et de leur qualité.

Il a tenu à signaler en particulier la qualité du document de politique transversale, qui permet de constater que la politique de sécurité civile menée par l'Etat est bien plus large que la seule mission « Sécurité civile » : elle implique d'autres programmes, dans d'autres missions, mais aussi d'autres acteurs que l'Etat, notamment les collectivités territoriales.

S'agissant de l'articulation entre les responsabilités de l'Etat et celles des collectivités territoriales dans l'organisation de la politique de sécurité civile, il s'est interrogé sur la baisse de 2,2 % des crédits de paiement de la mission, cette baisse étant à mettre en parallèle avec l'augmentation largement supérieure des dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il a ajouté que, bien que les dépenses des SDIS n'entrent pas, strictement, dans le champ de la mission, elles en participent, puisque le niveau de ces dépenses fait des SDIS les premiers acteurs de la lutte contre les incendies, leur budget primitif étant supérieur à 5 milliards d'euros pour l'année 2007, à comparer aux 418 millions d'euros de la mission « Sécurité civile » et aux 900 millions d'euros de la politique transversale de l'Etat en matière de sécurité civile.

Il s'est aussi inquiété de l'augmentation des dépenses des SDIS, constatant une hausse de presque 20 % entre le budget primitif pour 2007 et le compte administratif pour 2006 et, en cumulé, de près de 40 % par rapport au compte administratif pour 2004. Il a remarqué que cette augmentation pesait lourdement sur les budgets des départements, ceux-ci finançant plus de la moitié des recettes des SDIS.

a ensuite mis en évidence trois raisons pour lesquels la hausse préoccupante des dépenses des SDIS était liée aux crédits de la mission « Sécurité civile ».

D'une part, il a souligné que de nombreuses décisions prises, non au niveau local, mais au niveau national, pesaient sur le budget des SDIS, citant par exemple les retraites et les régimes indemnitaires.

D'autre part, il a noté que 64 % de l'activité des sapeurs-pompiers concernaient les secours à la personne, hors les cas d'incendie, et que l'activité des SDIS recoupait donc fortement celle des services médicaux d'urgence, qui, en tant que service public national, sont à la charge de l'Etat. Il a souhaité que l'Etat se ne désengage pas des services médicaux d'urgence au niveau local, par un transfert aux départements, via les SDIS.

Enfin, il a observé que l'Etat était censé participer, au travers du Fonds d'aide à l'investissement (FAI), aux dépenses des SDIS. Or, s'agissant de l'avenir de ce fonds, il s'est inquiété de la diminution de ses crédits de près de 10 millions d'euros entre 2007 et 2008, revenant de 37,5 à 28 millions d'euros. Il a observé que ces crédits avaient déjà connu une baisse de 27,35 millions d'euros entre 2006 et 2007. Il a ainsi souhaité que le FAI, réformé en 2006 et 2007, et recentré sur la mutualisation des investissements des SDIS, ne conduise pas au désengagement de l'Etat du financement des investissements des SDIS et plus largement de la politique de sécurité civile.

Abordant la question de l'architecture de la mission, il a jugé que le caractère très large de la politique de sécurité civile plaidait pour la mise en place d'une mission interministérielle, plus vaste que l'actuelle mission. Il a indiqué privilégier, pour sa part, un rapprochement avec les programmes participant à la prévention des risques.

Concernant le programme « Intervention des services opérationnels », il a noté une hausse exceptionnelle des autorisations d'engagement, qui résultait exclusivement du renouvellement d'un contrat de maintenance des avions de la sécurité civile. Il a précisé que la mise en place d'un contrat de maintenance sur 10 ans, au lieu de 4 ans, devrait stimuler la concurrence et permettre des économies, estimées par l'audit de modernisation entre 6 et 9 millions d'euros.

Toujours au sein du programme « Intervention des services opérationnels », il a signalé l'effort de rationalisation des dépenses de personnel. Il a rappelé qu'il avait attiré l'attention de la commission sur les sur-budgétisations récurrentes de ces dépenses de personnel les années précédentes. Cette année, celles-ci correspondaient davantage, aux besoins réels du programme en permettant ainsi une analyse plus claire.

Enfin, s'agissant du programme « Coordination des moyens de secours », outre la baisse de crédits du FAI, il a souhaité attirer l'attention sur deux sous-budgétisations patentes.

Il a tout d'abord observé que la prévision de crédits pour les colonnes de renfort était d'1,7 million d'euros pour 2008, soit plus de 5 fois moins que la moyenne en exécution pour les 5 dernières années. Il a ajouté que la sous-budgétisation des secours d'extrême urgence était encore plus flagrante, puisque, seuls, 100.000 euros étaient prévus pour 2008, alors que la moyenne des 5 dernières années s'établissait à 26 millions d'euros par an. Bien que ces dépenses soient par nature imprévisibles, il a considéré que cela ne devrait pas conduire à les sous-estimer de manière excessive.

Un large débat s'est alors instauré.

a regretté que la mission « Sécurité civile » ait été séparée des autres actions de protection des populations, notamment celle de la mission « Sécurité », alors que, lors des interventions, les acteurs de la sécurité civile, la police et la gendarmerie intervenaient fréquemment ensemble. Il a observé que cela constituait un frein à une meilleure coordination en matière d'entraînement et de définition de doctrines.

Par ailleurs, il a fait état d'informations inquiétantes relatives à la performance de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) d'Aix-en-Provence, très éloignée des ambitions affichées lors de son installation sur ce site.

a plaidé pour une répartition claire du financement de la sécurité civile entre les collectivités territoriales et l'Etat, celui-ci devant continuer à assumer pleinement la part de financement qui lui incombe. Il a regretté la multiplication des normes, prises au niveau national, qui accroît le montant consacré aux SDIS par les collectivités territoriales. Citant l'exemple de son département, il a évoqué le coût élevé du passage à l'interopérabilité entre les réseaux de communications des SDIS et ceux des services de police, l'estimant d'autant plus inquiétant que ce nouveau système n'était pas compatible avec celui de la gendarmerie.

Il a regretté, par ailleurs, que l'effectif du personnel médical de la sécurité civile soit disproportionné par rapport aux besoins de certains départements, et imposé aux départements par des décisions administratives prises au niveau national.

Il a aussi regretté que le montant élevé des dépenses des départements, résultant de la prise en charge par les SDIS d'une grande part des services médicaux d'urgence, donne lieu à un montant élevé de dettes non honorées par l'Etat. Il a souhaité qu'une initiative soit prise à ce sujet permettant, d'une part, que l'Etat ne mette pas en place de nouvelles normes sans pouvoir en assurer le financement et, d'autre part, qu'il apure ses dettes. Il a jugé que ces problèmes participaient à la « pollution » des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Enfin, il a signalé que le nombre élevé des sapeurs-pompiers gradés conduisait à des dépenses importantes pour les départements.

a estimé que la sécurité civile était un exemple « typique » de situations où l'Etat était le prescripteur et la collectivité territoriale le payeur des dépenses. Il a souhaité qu'à chaque nouvelle norme édictée, une fiche d'impact précise soit établie, indiquant les coûts pour les collectivités territoriales au regard de son utilité en matière de sécurité civile. Il s'est ensuite joint aux interrogations de M. Paul Girod sur les performances de l'ENSOSP et notamment l'augmentation du coût des formations liée à sa mise en place.

Eu égard à ces échanges, M. Jean Arthuis, président, a ensuite convenu avec M. Claude Haut, rapporteur spécial, que l'ENSOSP pourrait faire l'objet d'un prochain contrôle budgétaire.

a souhaité qu'à cette occasion l'ensemble des outils de formation des sapeurs-pompiers soit étudié conjointement afin de mettre en oeuvre de meilleures complémentarités. Elle s'est inquiétée, par ailleurs, de l'ampleur prise par les secours à la personne par rapport aux secours en cas d'incendie, notamment au regard des insuffisances de la présence médicale dans certains secteurs ruraux. Elle a souhaité qu'une réflexion soit menée avec l'Etat sur ce sujet. Elle a enfin déploré la baisse des crédits du FAI.

En réponse aux différents intervenants, M. Claude Haut, rapporteur spécial, a rappelé que, seuls, 10 millions d'euros étaient inscrits au budget 2008 pour financer l'interopérabilité des réseaux de communication, ce qui amènerait nécessairement les départements à prendre en charge l'essentiel du coût, bien plus élevé, de cet investissement.

Il a indiqué partager les préoccupations formulées par Mme Marie-France Beaufils et M. Michel Mercier au sujet de l'accroissement de l'activité de secours médical d'urgence des sapeurs-pompiers et de la difficulté d'en obtenir remboursement de l'Etat.

a jugé qu'une clarification devrait être demandée au gouvernement quant à l'articulation entre les décisions prises par l'Etat et les coûts supportés par les collectivités territoriales.

Pour répondre aux questions de MM. Paul Girod et Alain Lambert sur l'ENSOSP, il a signalé que le coût de cette école était réel pour l'Etat, puisqu'il était passé de 4,6 millions d'euros en 2006 à 7 millions d'euros en 2008. Il a jugé qu'il faudrait s'assurer que l'attractivité apparente des formations de l'école soit bien suivie par une fréquentation effective. Enfin, il a fait état des difficultés rencontrées pour signer le contrat d'établissement pluriannuel de l'école, dues à sa délocalisation.

a observé par ailleurs que la question du temps de travail et du temps de garde des sapeurs-pompiers serait, à l'avenir, un des problèmes fondamentaux en matière de sécurité civile.

est revenu sur l'attitude de certains sapeurs-pompiers lors des manifestations qui s'étaient déroulées il y a quelques années.

a rappelé que la problématique principale de la mission était celle de la concordance entre responsable opérationnel et responsable financier.

Après que le groupe communiste, républicain et citoyen eut déclaré s'abstenir, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Sécurité civile ».

a rappelé que le compte d'avances aux collectivités territoriales retraçait, en dépenses, les avances par douzième des recettes fiscales des collectivités territoriales, et, en recettes, les impôts recouvrés au titre de l'exercice en cours et des exercices précédents, y compris les dégrèvements et les admissions en non valeur (ANV), financés par le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ». Il a indiqué que ces recettes et ces dépenses étaient de l'ordre de 80 milliards d'euros, et que le compte d'avances présentait un excédent d'environ 500 millions d'euros par an depuis 1996.

Il a indiqué que cet excédent du compte, permanent depuis 1996, ne correspondait à aucune perte de recettes pour les collectivités territoriales, mais provenait du recouvrement progressif, par le compte, d'un stock de créances anciennes, soit directement auprès du contribuable, soit auprès de l'Etat, sous forme d'admissions en non-valeur. Il a souligné que le montant annuel des admissions en non-valeur, de l'ordre de 500 millions d'euros, était à peu près équivalent à celui de l'excédent annuel du compte, et à la diminution du stock de créances sur les exercices anciens. Il a ajouté que l'erreur, récurrente, de prévision du gouvernement, au sujet du solde du compte, provenait d'une sous-estimation du taux de recouvrement. Il a estimé que, du fait de l'épuisement prochain du stock de créances anciennes, le compte devrait cesser à court terme d'être en excédent. Il a toutefois souligné que cette prévision devait être considérée avec prudence. Il a par ailleurs jugé que le compte d'avances n'était pas réellement « piloté ».

Il a considéré que les relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités territoriales se traduisaient par un bénéfice, pour l'Etat, d'environ 1 milliard d'euros par an. Certes, l'excédent du compte d'avances, de l'ordre de 500 millions d'euros par an en moyenne, était plus que « compensé » par le montant des admissions en non-valeur et des dégrèvements ordinaires, de sorte qu'une fois corrigé de ces montants, il était déficitaire de plus de 2 milliards d'euros en moyenne, ce à quoi s'ajoutait le coût pour l'Etat de l'« effet profil », de quelques centaines de millions d'euros par an. Il a néanmoins estimé qu'en sens inverse, les prélèvements de l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement et pour dégrèvement et non-valeur, soit respectivement 2,5 milliards d'euros et 2 milliards d'euros en moyenne, permettaient à l'Etat, alors que le coût réel de ces opérations était de seulement 1 milliard d'euros en moyenne, de faire à ce sujet un bénéfice net de l'ordre de 3,5 milliards d'euros.

M. Yves Fréville a approuvé l'analyse du rapporteur spécial. Il a néanmoins considéré que, plutôt que de prendre en compte le solde du compte d'avances, il convenait de prendre en compte le coût de trésorerie suscité par le « culot » du compte, c'est-à-dire par le montant global des créances non recouvrées, supérieur à 10 milliards d'euros. Il a souligné que l'Etat ne profitait plus de la trésorerie des grandes collectivités, capables de minimiser leur trésorerie. De même que M. Jean Arthuis, président, il a déploré que la contribution du programme 201 précité au financement du compte d'avances n'apparaisse pas clairement dans les documents budgétaires.

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Michel Mercier, rapporteur spécial, sur les missions « Relations avec les collectivités territoriales » et le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

a souligné que la mission « Relations avec les collectivités territoriales » regroupait « seulement » 2,2 milliards d'euros de crédits, alors que les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales étaient de l'ordre de 70 milliards d'euros. Il a indiqué que le projet de loi de finances tendait à réduire encore davantage le périmètre de la mission, en proposant d'en transférer les crédits de personnel et le plafond d'emplois à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », et de transformer en prélèvements sur les recettes de l'Etat les dotations d'équipement scolaire attribuées aux départements et aux régions, respectivement la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES).

En conséquence, il a proposé de supprimer la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il a suggéré que les crédits correspondant à des actions pour lesquelles l'Etat disposait d'un pouvoir de décision, de 570 millions d'euros au total, soient transférés au sein d'un programme unique. Ce nouveau programme pourrait réunir l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119, c'est-à-dire les crédits de la DGE des communes et de la DDR, ainsi que les actions 1 et 2 du programme 122 « Concours spécifiques et administration », c'est-à-dire les crédits des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales et ceux de la direction générale des collectivités locales. Il a jugé que les autres crédits, qui ne laissaient aucune marge de manoeuvre à l'Etat, pourraient être transformés en prélèvements sur recettes, précisant que les crédits en jeu seraient de l'ordre d'1,6 milliard d'euros.

Il a considéré que la suppression de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » permettrait de recentrer le débat sur les finances locales autour du débat sur les recettes des collectivités territoriales, organisé chaque année par le Sénat lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances. Il a estimé que les modalités de ce débat étaient perfectibles, jugeant en particulier qu'il faudrait y prévoir la présence systématique du ministre chargé des collectivités territoriales. Il a néanmoins estimé que ce débat permettait d'aborder les principaux enjeux des finances locales, ce qui n'était pas le cas de la discussion de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

a souligné que le projet de loi de finances prévoyait que si les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales augmentent de seulement 1,6 % en 2008, les dépenses de l'Etat au sens strict augmentent, elles, de 1,9 %. Il a indiqué que le maintien de l'indexation actuelle de la DGF au sein d'une « enveloppe normée » qui n'augmenterait que de 1,6 % en 2008 coûterait environ 350 millions d'euros aux collectivités territoriales bénéficiant actuellement des « variables d'ajustement » proposées. Il s'est inquiété des conséquences de cette mesure sur les recettes des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique et sur les départements ruraux. Il a jugé nécessaire que l'effort demandé aux collectivités territoriales en 2008 soit équitablement réparti.

a jugé que les simulations transmises par le gouvernement sur l'impact de la réforme proposée étaient insuffisantes. Il a craint que la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) ne mette en difficulté certaines communes à faibles ressources.

a jugé préoccupantes les simulations actuellement disponibles.

a considéré qu'il fallait soit prévoir une répartition équitable entre collectivités de l'effort d'ajustement, soit limiter les diminutions de DCTP, ce qui pourrait être financé par le rejet de l'article 7 du projet de loi de finances, prévoyant le doublement, pour la première année, du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt relatifs à des achats immobiliers.

a estimé que les économies permises par un rejet de l'article précité seraient de l'ordre de 200 millions d'euros en 2008, et de 800 millions d'euros en année pleine. Il a considéré que la commission devait demander, dès à présent, des simulations complémentaires, considérant qu'il ne saurait être question « d'acheter un lapin dans un sac ».

a considéré que dans la mesure où les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales augmentaient de seulement 1,6 % en 2008, il fallait que l'effort demandé s'applique de manière identique pour chaque collectivité. Il a par ailleurs exprimé son scepticisme quant à la justification de l'article 7 précité du projet de loi de finances.

a indiqué que, pour certaines communes, l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ne compensait pas la diminution de DCTP.

s'est inquiété de la tendance à la « cristallisation » des dotations en fonction de situations anciennes.

a présenté l'article 48 rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », prévoyant d'instaurer un fonds de solidarité en faveur des départements, communes et groupements de communes de métropole touchés par des catastrophes naturelles. Au terme de cette présentation, la commission a adopté un amendement à cet article, afin de prévoir que les régions puissent, le cas échéant, être éligibles au dispositif, s'il apparaissait qu'elles devaient être concernées par la liste des biens indemnisables établie par décret en Conseil d'Etat.

Après que le groupe communiste, républicain et citoyen eut déclaré s'abstenir, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». Par ailleurs, elle a décidé de proposer au Sénat d'adopter avec modification l'article 48 rattaché.