e, président. - Je vous informe d'abord que deux amendements doivent être déclarés irrecevables en application des règles d'examen d'un texte en 2e lecture, appelées « règles de l'entonnoir ».

La réunion du groupe de travail « révision constitutionnelle et réforme du règlement » du 11 décembre 2010 a en effet rappelé l'intérêt de cette pratique, dégagée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et reprise par le règlement du Sénat. Il s'agit d'écarter a priori les amendements dépourvus de lien avec les dispositions du texte restant en discussion au moment de la seconde lecture.

L'amendement n° 13 rectifié, qui vise à une extension des délais prescrits par le code général des collectivités territoriales pour le transfert des compétences vers les communes polynésiennes en matière environnementale (en vertu de la loi organique du 27 février 2004), et l'amendement de repli n° 14 rectifié, qui propose de créer un comité de pilotage recensant l'ensemble des défaillances municipales, n'ont pas de lien direct avec les dispositions de la présente proposition de loi.

Ils reprennent les dispositions de la proposition de loi n°148 déposée par M. Tuheiava, qui a d'ailleurs été renvoyée au fond à la commission des lois.

Ces deux amendements ouvrent donc un sujet nouveau qui n'a pas été examiné en première lecture et tombent donc sous le coup de la jurisprudence de l'entonnoir.

Puis la commission a examiné les amendements extérieurs dont le sort est retracé dans le tableau suivant :

Il y a quelque chose de frustrant à refuser de modifier le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale. C'est la négation du principe même de la navette parlementaire.

On peut aussi considérer que le texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale est satisfaisant et correspond à l'esprit de la proposition de loi.

Ce texte reste incomplet et insuffisant.

Je suis d'accord avec vous et j'attends moi aussi les conclusions du rapport du Gouvernement prévu par l'article 2 qui permettront de mettre en place un volet préventif. Mais ne négligeons pas l'avancée significative que permet la proposition de loi sur le volet curatif.

Cette proposition de loi aurait pu être l'occasion de faire davantage avancer les débats sur la problématique de l'accès à l'eau, plutôt que de reporter l'examen du volet préventif.