Commission des affaires économiques
Réunion du 12 décembre 2007 : 1ère réunion
La réunion
La commission a ensuite désigné MM. Jean Bizet, Raymond Couderc, Gérard Le Cam, Jean-Marc Pastor, Daniel Raoul, Charles Revet et Daniel Soulage, comme membres du groupe de travail « Organismes génétiquement modifiés ».
Il a été précisé que si l'un des titulaires ne peut pas assister à l'une des auditions, il peut se faire remplacer par un collègue de son groupe et appartenant à la commission.
Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, puis de M. Gérard César, vice-président.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements déposés sur le projet de loi n° 109 (2007-2008) pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Elle a tout d'abord examiné les nouveaux amendements proposés par le rapporteur et a rectifié certains des amendements qu'elle avait adoptés la semaine précédente.
A l'article 3 bis (Article L. 442-9 du code de commerce - Prohibition des prix abusivement bas en situation de fortes variations des cours de certaines matières premières agricoles), elle a rectifié son amendement n° 6 afin de prendre en compte la difficulté de définir les conditions de forte hausse de toutes les matières premières agricoles.
A l'article 6 (Articles L. 121-84-1 et L. 121-82-2 du code de la consommation - Restitution des avances et préavis de résiliation), elle a souhaité rectifier son amendement n° 13 afin de permettre plus précisément le remboursement du dépôt de garantie dans les dix jours suivant la restitution de l'objet garanti.
Après l'article 8, elle a rectifié son amendement n° 37 tendant à insérer un article additionnel afin de préciser que l'ensemble de la section 11 s'applique aux non-professionnels.
A l'article 6 (Restitution des avances et préavis de résiliation), elle a adopté des modifications de cohérence à ses amendements n°s 16 et 17.
A l'article 6 ter (Article L. 121-84-2-2 du code de la consommation - Accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits), elle a modifié, par cohérence, son amendement n° 22.
A l'article 7 bis (Articles L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile), elle a adopté une modification de cohérence à l'amendement n° 29 et a adopté, après les interventions de MM. Dominique Braye et Gérard Cornu, deux amendements tendant respectivement à plafonner à vingt-quatre mois la durée maximale d'engagement exigible par les opérateurs de communications électroniques et à ramener du tiers au quart la pénalité de résiliation d'un contrat de téléphonie, avant la fin de la durée d'engagement.
A l'article 10 bis (Article L. 312-8 du code de la consommation - Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable), elle a rectifié son amendement n° 41.
Après l'article 10 bis, après des interventions de MM. François Fortassin, Dominique Braye, Michel Houel et Gérard Cornu, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin d'améliorer l'information de l'emprunteur d'un prêt à taux variable.
Après l'article 10 quinquies, elle a rectifié son amendements n° 50 tendant à insérer un article additionnel, afin de mieux définir les personnes visées ainsi que l'amendement n° 51 insérant également un article additionnel afin d'offrir au juge une faculté et non de lui imposer de soulever d'office tout moyen utile.
Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président.
La commission a ensuite a désigné les candidats appelés à faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Ont été désignés comme membres titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Gérard Cornu, Dominique Mortemousque, Pierre Hérisson, Jean Boyer, Michel Teston et Daniel Raoul.
Ont été désignés comme membres suppléants : MM. Michel Bécot, François Fortassin, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Bruno Retailleau, Mme Odette Terrade, MM. Yannick Texier.
