Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du 23 septembre 2009 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a entendu une communication de M. Jean Bizet, sénateur de la Manche, sur la conférence interparlementaire sur le changement climatique qui s'est déroulée à Stockholm les 6 et 7 septembre 2009.
s'est tout d'abord félicité que la présidence suédoise de l'Union européenne organise une conférence interparlementaire afin d'envisager les aspects économiques du changement climatique. Deux problématiques ont été principalement abordées : l'adaptation de l'Union européenne aux enjeux du réchauffement climatique et la position de celle-ci lors du sommet de Copenhague, d'une part, et la question de la soutenabilité des finances publiques en période de crise, d'autre part. A cet égard, M. Jean Bizet a souligné que l'originalité de cette rencontre avait été de lier ces deux problématiques.
Citant le président de la commission des finances du Parlement suédois, selon lequel « l'ambition de la présidence suédoise est de réfléchir à des solutions innovantes pour faire face à la crise, tout en promouvant un modèle d'économie durable », M. Jean Bizet a fait valoir qu'un consensus existait sur la nécessité de « verdir » la croissance et de faire face à l'urgence écologique. Cela est d'autant plus nécessaire que, même si les émissions de CO2 s'arrêtaient aujourd'hui, leur impact se poursuivrait encore de nombreuses années. Dans cette perspective, il a souligné l'importance des choix qui devront être réalisés lors des prochains sommets internationaux consacrés au climat, au premier rang desquels celui de Copenhague.
a ensuite retracé les principaux enjeux des tables rondes auxquelles il a participé.
Il a souligné qu'il est impératif d'agir rapidement et collectivement car le coût budgétaire, économique et social du changement climatique sera moindre, soit 1 % du PIB mondial, en cas d'action immédiate qu'en cas d'action différée à 2050 avec un coût estimé alors de l'ordre de 20 % de ce PIB. Toutefois, il conviendra de régler la question du partage des coûts de l'adaptation au changement climatique et, sur ce point, il a rappelé que les pays émergents et en développement considéraient que l'occident avait une responsabilité historique en la matière, impliquant une contribution particulière.
Abordant la question des instruments de lutte contre le réchauffement climatique, il a expliqué que le système des permis d'échange de quotas d'émissions de CO2 était sans doute l'un des plus efficaces, puisqu'il permettait de donner un « signal prix » à partir du carbone afin d'orienter les investissements et d'offrir de la visibilité aux entreprises. La question des fuites de carbone implique néanmoins la mise en place de mécanismes adéquats.
Soulignant la nécessité d'opter pour une démarche intégrée et transversale concernant l'ensemble des politiques publiques, M. Jean Bizet a estimé que le défi de la lutte contre le changement climatique constituait en réalité une formidable opportunité économique, comparable à une nouvelle révolution industrielle. Pour cela, il convient, d'une part, d'assainir les finances publiques afin d'éviter les charges supplémentaires pour les entreprises, et, d'autre part, d'encourager les réformes structurelles dans le cadre des plans de relance.
En conclusion, dénonçant le catastrophisme écologique ambiant, M. Jean Bizet s'est prononcé pour une réhabilitation de la technologie et de l'innovation au service de l'homme et de la croissance verte.
Evoquant le caractère très volontariste de la France dans la lutte contre le changement climatique, M. Gérard Cornu, vice-président, a souhaité savoir si cette attitude était partagée par les autres pays européens.
Soulignant que la France était effectivement très vertueuse en la matière, M. Jean Bizet a considéré que cela s'expliquait par les « sauts technologiques » ; à cet égard, il a indiqué que, pour créer un million d'euros de PIB, la France n'émettait que 260 tonnes de CO2 contre 426 pour l'Allemagne. L'enjeu de la politique de lutte contre le changement climatique est en réalité celui de son financement, et la France affronte, à cet égard, le scepticisme de ses voisins quant à la soutenabilité de ses finances publiques.
a fait valoir que la politique de lutte contre le changement climatique se heurtait à des obstacles financiers et de partage de responsabilités, et non pas technologiques. Elle a estimé que, en la matière, une action coordonnée devenait urgente.
Confirmant cette analyse, M. Jean Bizet a toutefois expliqué que les enjeux technologiques ne devaient pas être sous-estimés. A cet égard, la question de l'assouplissement de la protection des inventions technologiques permettant aux pays les moins avancés d'acquérir des technologies performantes a fait resurgir la question environnementale dans le cycle des négociations commerciales de Doha.
a souhaité que soient réhabilitées les notions de doute et d'incertitude en matière d'évolution du climat. A titre d'exemple, le mécanisme des droits à polluer échangeables produit des effets pervers puisqu'il autorise les plus riches à polluer davantage. Dans ces conditions, elle a estimé nécessaire d'aborder la lutte contre le changement climatique plutôt sous l'angle de la prévention que de la réparation.
Confirmant que le doute caractérisait la science et les chercheurs, M. Jean Bizet a néanmoins tenu à réhabiliter la technologie au même titre que les changements de comportement dans la lutte contre le réchauffement climatique.
a indiqué que la notion de doute ne devait pas inciter à l'inaction face à l'urgence écologique. Récusant la pertinence d'un débat entre croissance et décroissance, il a estimé que l'urgence sociale nécessitait de rendre la croissance plus équitable, tout en réorientant les modes de vie.
Jean-François Le Grand a indiqué que l'obligation du changement n'interdisait en aucun cas le doute scientifique. Pour autant, des exigences paraissent s'imposer avec certitude : la création d'une organisation mondiale de l'environnement, à l'image de l'organisation mondiale du commerce ; la création d'un organisme analogue au Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), consacré à la biodiversité, afin d'appréhender les capacités de régénération de la planète. A l'inverse de la théorie de la décroissance, la croissance verte constitue une nouvelle forme de croissance, en faveur de laquelle la France s'est d'ailleurs engagée à travers le Grenelle de l'environnement.
Exprimant ses doutes quant aux travaux du GIEC, M. Daniel Raoul a accrédité la thèse de la nécessaire incertitude dans l'appréhension des phénomènes environnementaux. L'enjeu consiste à préserver la capacité de régénération de la planète en limitant les atteintes à la biodiversité, d'autant que, à l'avenir, la surpopulation au niveau mondial constituera une des causes majeures de dégradation de l'environnement.
a estimé que le constat du réchauffement climatique faisait l'objet d'un consensus, que la capacité de régénération de la planète avait des limites, et que les actions humaines étaient impliquées dans la dégradation des écosystèmes. Par ailleurs, l'urgence écologique doit inciter à réagir rapidement, d'autant que la mise en place de la croissance verte s'inscrit dans un contexte de concurrence internationale, comme en témoignent les annonces de la Chine sur sa volonté de développer un des plus grands parcs de véhicules électriques du monde.
a estimé de même qu'il convenait d'être prudent en matière d'environnement, prenant, à cet égard, l'exemple de l'engouement suscité, il y a quelques années, par le développement des agro-carburants, présentés comme une solution miracle, alors même qu'ils réduisent la part des productions alimentaires.
a souligné la complexité des débats, la thématique environnementale étant à la fois porteuse d'inquiétudes et d'espoirs, comme le prouve la culture des OGM, souvent décriée mais qui peut également permettre de développer l'agriculture dans certaines régions du globe en déficit alimentaire. S'agissant du débat relatif à la croissance, il a estimé nécessaire de replacer le politique au centre des décisions et d'éviter qu'une minorité puisse décider pour l'immense majorité.
Répondant aux différents intervenants, M. Jean Bizet a apporté les éléments suivants :
- le débat sur la lutte contre le réchauffement climatique est transversal et il y aura toujours des doutes et des incertitudes, ce qui est préférable au culte de la pensée unique ;
- l'instrument le plus efficace pour lutter contre le réchauffement climatique demeure l'incitation, pour nos concitoyens, à changer leurs comportements sur le long terme ;
- le bonheur et le bien-être de l'humanité ne se mesurent pas en termes de PIB ;
- la création d'une organisation mondiale de l'environnement, sur le modèle de l'organisation mondiale du commerce, peut poser des difficultés aux pays en développement et aux pays les moins avancés, qui pourraient se méfier d'un organe de règlement des différends. Il convient plutôt d'étudier l'éventualité d'une intégration du champ environnemental aux missions de l'ONU ;
- la préservation de l'écosystème repose en grande partie sur la protection de la biodiversité ;
- il convient d'oeuvrer, dans toutes les instances, au succès du sommet de Copenhague, car le risque d'un échec de cette rencontre paraît de plus en plus grand.
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -
La commission a ensuite procédé à la désignation des rapporteurs pour avis du projet de loi de finances pour 2010 :
- mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » : MM. Gérard César, Daniel Soulage, Jean-Marc Pastor et François Fortassin ;
- mission « Economie » : MM. Pierre Hérisson, Gérard Cornu et Mme Odette Terrade ;
- mission « Ecologie, développement et aménagement durables » : MM. Jean Bizet, Jean-François Le Grand, Francis Grignon et Roland Courteau ;
- mission « Recherche et enseignement supérieur » : MM. Michel Houel et Daniel Raoul ;
- mission « Ville et logement » : MM. Pierre André et Thierry Repentin ;
- mission « Participations financières de l'Etat » : M. François Patriat ;
- compte spécial « Contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route » (rattaché à la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ») : M. Francis Grignon ;
- compte spécial « Développement agricole et rural » (rattaché à la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ») : M. Jean-Marc Pastor ;
- compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » (rattaché à la mission « Economie ») : M. Pierre Hérisson ;
- budget annexe « Contrôle et exploitations aériens » (rattaché à la mission « Ecologie, développement et aménagement durables) : M. Jean-François Le Grand.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur les titres III (Energie et climat) et IV (Biodiversité) du texte n° 553 (2008-2009) qu'elle propose pour le projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement.
La commission a d'abord adopté, à l'initiative de M. Bruno Sido, rapporteur, les amendements suivants :
à l'article 25 (Articles 14, 23-1 et 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) (Elaboration d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables) : un amendement rédactionnel visant à mieux positionner dans le texte de la loi les dispositions qui précisent les règles de mutualisation du coût des postes de transformation nécessaires au raccordement au réseau des énergies renouvelables ; un amendement prévoyant qu'un décret précisera les conditions d'application en mer de l'article 14 de la loi du 10 février 2000 ; un amendement clarifiant le fait que les missions des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité s'étendent en mer.
à l'article 26 (Section 4 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement) (Bilans des émissions de gaz à effet de serre et plans climat-énergie territoriaux), un amendement prévoyant que le plan climat-énergie territorial puisse constituer le volet climat d'un agenda 21 local ;
à l'article 48 (Articles L. 414-9 et L. 414-10 [nouveaux] du code de l'environnement) (Renforcement des plans nationaux d'action pour la protection des espèces menacées et des conservatoires botaniques nationaux), un amendement rédactionnel ;
à l'article 52 (Articles L. 211-1-4 [nouveau], L. 216-1, L. 216-3, L. 216-5 du code de l'environnement) (Mise en place d'une bande enherbée de cinq mètres le long des cours d'eau), un amendement rédactionnel ;
à l'article 56 (Articles L. 212-4 et L. 213-2 du code de l'environnement, article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) (Coopération intercommunale dans le domaine de l'eau), un amendement rédactionnel ;
après l'article 56, un amendement visant à harmoniser les dates relatives à l'entrée en vigueur des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
après l'article 58 (Articles L. 2224-5, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et articles L. 213-10-9 et L. 213-14-1 du code de l'environnement) (Inventaire des réseaux de distribution d'eau des collectivités et incitation à la réduction des fuites en réseaux), un amendement rédactionnel ;
après l'article 59 (Article L. 1321-2 du code de la santé publique) (Protection des périmètres de captage d'eau), un amendement prévoyant une déclaration obligatoire auprès du maire de toute utilisation à des fins domestiques d'eaux pluviales ;
un amendement de suppression, de coordination, de l'article 65 (Article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales) (Recherche dans le domaine de l'eau et de l'assainissement).
La commission a ensuite émis les avis suivants :
Sur proposition de M. Bruno Sido, rapporteur, elle a ensuite émis les avis suivants :
