a indiqué que la mission « Santé » comprend trois programmes d'inégale importance, dotés de 430 millions d'euros en 2007. Ces moyens ne sont toutefois qu'une part minoritaire de l'effort public, car les dépenses fiscales qui s'y rattachent représentent 1,9 milliard d'euros, soit cinq fois les crédits de la mission, et l'assurance maladie assure le financement du volet sanitaire des mesures. Par ailleurs, les frais de personnels sont imputés sur la mission « Solidarité et intégration » pour près de 300 millions d'euros, en contradiction avec l'esprit de la Lolf, qui veut que l'ensemble des moyens destinés à une politique soient rassemblés dans une même mission.

Quoi qu'il en soit, le budget affecté à la santé publique augmentera de 7,8 %, au profit presque exclusif du financement du plan cancer, qui arrive à échéance en 2007.

a d'abord présenté le programme « Santé publique et prévention » qui poursuit quatre objectifs attachés chacun à une action : concevoir et piloter la politique de santé, promouvoir l'éducation pour la santé, diminuer la mortalité et la morbidité évitables et améliorer la qualité de vie des malades. Deux opérateurs sont associés à leur mise en oeuvre : l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) et l'institut national du cancer (INCa).

Ce programme constitue le coeur de la mission et mobilise à ce titre l'essentiel de l'effort budgétaire. Ses crédits atteignent près de 290 millions d'euros pour 2007, soit une augmentation de 20 %, presque exclusivement fléchés vers l'action « Pathologies à forte morbidité/mortalité » : celle-ci concentre, avec 220 millions d'euros, plus de 76 % des moyens du programme et la moitié de ceux de la mission. Ces crédits témoignent de la priorité absolue donnée à l'achèvement du « plan cancer » engagé en 2003 et dont la mise en oeuvre est confiée à l'INCa.

Il a estimé, à cet égard, que si l'INCa a été la cible de critiques continues portant sur sa gestion, depuis sa création en 2005, il revient aujourd'hui à sa nouvelle direction de restaurer la confiance en sa capacité à mener le plan à échéance et à poursuivre la coordination de la lutte contre le cancer après 2007.

Puis il a fait valoir que la priorité, légitime, donnée à la lutte contre le cancer se fait mécaniquement au détriment de la prise en charge financière d'autres pathologies : les maladies rares, bucco-dentaires et cardio-vasculaires, ainsi que le programme de lutte contre les hépatites, doté de 3,2 millions d'euros, qui reste très en deçà des besoins de prévention et de dépistage, car ces infections touchent déjà 650.000 personnes et sont la cause de plusieurs milliers de décès chaque année.

En revanche, les moyens sont maintenus pour la lutte contre le Sida (36,3 millions d'euros) et pour le plan « santé mentale » (5,6 millions d'euros), même s'il paraît encore sous-doté. Sur ce point, le rapporteur a souhaité le retrait effectif du volet « psychiatrie » du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, conformément aux engagements pris par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale.

Enfin, la lutte contre la tuberculose bénéficie de 28,4 millions d'euros au titre des cinquante-deux départements qui ont renoncé à exercer eux-mêmes cette compétence. Cette action, désormais largement à la charge de l'Etat, doit faire l'objet d'une attention particulière, dans la mesure où l'on assiste aujourd'hui à une recrudescence du risque infectieux chez les populations les plus précaires.

Concernant l'action « Déterminants de santé », qui rassemble les politiques d'information sur les risques de santé évitables liés à des comportements ou à un environnement à risque, M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a indiqué qu'elle sera dotée, en 2007, de 31,4 millions d'euros, soit une progression de 94 % par rapport à 2006. Cette augmentation n'est qu'apparente : elle traduit seulement le retour sur cette action des crédits transférés l'an dernier, à l'initiative du Sénat, sur le programme « Drogue et toxicomanie ». En réalité, cette enveloppe diminue et ne représente plus que 10,8 % des moyens du programme. Ainsi, les moyens destinés à la prévention de la violence baissent de moitié et l'Etat se désengage partiellement de la lutte contre les addictions, à la suite des résultats satisfaisants des mesures mises en oeuvre. Or, ces premiers résultats sont encore fragiles et ne justifient pas de baisser la garde aussi rapidement.

En revanche, le second programme national nutrition-santé lancé pour la période 2006-2010 sera doté de 3 millions d'euros, pour prévenir l'obésité qui constitue une urgence de santé publique. Comme pour le premier PNNS, l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) sera le principal opérateur de la mise en oeuvre de ce plan. A cet égard, l'application rapide de la taxe sur les publicités en faveur des produits sucrés, créée par la loi de santé publique, est souhaitable afin que les industriels s'engagent dans une politique de prévention efficace.

La troisième action, « Qualité de la vie et handicap », affecte 6,6 millions d'euros aux mesures destinées à améliorer la qualité de vie des malades à tous les âges de la vie, du plan périnatalité aux actions en faveur du grand âge (plans Alzheimer, douleur et soins palliatifs), en passant par la prévention et le dépistage des troubles de l'apprentissage chez les enfants, du diabète et des maladies rénales. Sur cette action, la participation de l'Etat demeure symbolique et la charge de financement repose presque exclusivement sur l'assurance maladie.

a ensuite abordé le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », qui rassemble les actions relatives à la gestion des établissements et des personnels de santé et bénéficie, en 2007, de 104,7 millions d'euros, soit un niveau presque équivalent à celui de 2006. Toutefois, ces crédits ne rendent que très partiellement compte des moyens consacrés à l'offre de soins, puisque l'Etat n'intervient qu'à hauteur d'1 % du total des dépenses.

Les deux tiers des crédits du programme sont inscrits sur l'action « Niveau et qualité de l'offre de soins », qui a pour objet d'optimiser la formation et la répartition, géographique et par spécialité, des professionnels de santé. Il s'agit essentiellement du financement de la formation des internes et du financement des stages et recherches qu'ils effectuent pendant leur cursus universitaire.

Les crédits restants sont notamment consacrés à la Haute Autorité de santé : sa dotation ne s'élèvera qu'à un million d'euros en 2007, soit près de dix fois moins qu'en 2006, mais cette baisse sera compensée par un prélèvement de 33 millions d'euros sur son fonds de roulement.

Puis M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits de l'action « Accessibilité de l'offre de soins » s'élèvent à seulement 1,3 million d'euros pour le développement de la télémédecine dans le cadre des contrats de plan Etat-régions et le renforcement des réseaux de santé et que l'action « Modernisation du système de soins » rassemble le dernier tiers des crédits du programme, soit 36,3 millions d'euros en 2007, dont 22 millions d'euros de subvention aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH).

Les différentes mesures financées par ce programme ne permettront pas d'améliorer sensiblement l'offre de soins, car les inégalités persistent en la matière : il semble que 10 % à 40 % des médecins refuseraient de recevoir les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) et de l'aide médicale de l'Etat (AME). La Halde a d'ailleurs condamné ces comportements et a demandé que des sanctions soient prises à l'encontre de ces professionnels. Le rapporteur a donc souhaité qu'une campagne d'information soit menée auprès des médecins, pour leur rappeler leurs obligations et les modalités de remboursement de leurs honoraires pour ces patients, mais aussi en direction des publics défavorisés, afin de leur faire connaître leurs droits et leurs devoirs dans ce domaine.

s'est enfin intéressé au programme « Drogue et toxicomanie », décliné en trois actions pilotées par la Mildt qui se partageront 36,5 millions d'euros en 2007, compte non tenu des crédits transférés l'année dernière, soit une baisse d'environ 2,2 %.

Il s'est refusé à transférer à nouveau les crédits du volet sanitaire du plan de lutte contre le tabac, l'alcool et les drogues illicites vers ce programme, car la Mildt, dont la mission se limite normalement à coordonner les actions des différents ministères concernés, a rencontré l'an dernier d'importantes difficultés à gérer ces crédits, notamment ceux destinés à subventionner les associations au niveau local. La situation s'est encore dégradée du fait du ressentiment de la direction générale de la santé à se voir dépossédée d'une partie de ses compétences. Ce constat pose donc plus largement la question de la légitimité de l'inscription du programme « Drogue et toxicomanie », par nature interministériel, dans la mission « Santé » pilotée par le ministère de la santé et des solidarités.

L'essentiel des crédits de ce programme est affecté à l'action « Coordination interministérielle des volets préventif, sanitaire et répressif », notamment pour le financement d'actions locales. L'action « Expérimentation de nouveaux dispositifs partenariaux de prévention, de prise en charge et d'application de la loi » est, pour sa part, dotée de 3,1 millions d'euros, soit une diminution massive de 42,5 %. Cette baisse des moyens alloués à la Mildt s'explique par la pérennisation du plan « crack » et par la prise en charge, par l'assurance maladie, du financement des communautés thérapeutiques, qui ne relèvent désormais plus d'une politique expérimentale.

a enfin précisé que la troisième action du programme est consacrée à la coopération internationale en matière de lutte contre la drogue et bénéficie de 1,5 million d'euros.

Par ailleurs, la Mildt bénéficie d'un fonds de concours d'1,5 million d'euros, abondé par la valeur des biens et du numéraire saisis lors de l'interpellation de trafiquants de drogues, puis ventilé au profit des ministères concernés par la lutte contre la drogue et la toxicomanie. Or, ce fonds était, l'an dernier, menacé de récupération par le ministère de l'économie et des finances, qui souhaitait en effectuer lui-même la répartition. Le rapporteur s'est donc félicité de son maintien au bénéfice de la Mildt en 2007, tout en observant qu'une solution doit être trouvée pour rendre ce mécanisme compatible avec les exigences de la Lolf.

En conclusion, M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a invité la commission des affaires sociales à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé ».

a estimé l'avis présenté trop critique pour pouvoir donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. Si les moyens sont renforcés pour le « plan cancer », les difficultés d'application demeurent sur le terrain en raison du manque de médecins dans certains départements ruraux, la Manche par exemple, où les femmes doivent attendre huit à neuf mois pour un dépistage du cancer du sein.

Il s'est en revanche félicité de la constance des moyens consacrés à la lutte contre le Sida et a estimé que, sans contester son intérêt, la vente des préservatifs à 20 centimes d'euro constitue une diversification singulière de l'activité des buralistes confrontés à la diminution des ventes de cigarettes.

Il s'est étonné que la taxe applicable aux publicités sur les produits caloriques ne soit pas encore entrée en vigueur. Ce délai de mise en oeuvre est trop long, comme l'a été d'ailleurs celui de l'apposition du pictogramme de prévention à destination des femmes enceintes sur les conditionnements d'alcool.

En ce qui concerne le problème du refus de soins par certains médecins aux bénéficiaires de la CMU et de l'AME, il a demandé l'application de sanctions sévères à leur encontre et a souhaité plus largement attirer l'attention de la commission sur les difficultés d'accès aux soins pour les personnes qui ne bénéficient plus du tiers payant.

Il a constaté, pour la lutte contre la toxicomanie, que si le projet de loi de prévention de la délinquance multiplie les mesures coercitives, le projet de budget limite inversement les moyens alloués à cette politique.

Il a enfin considéré que, s'il était indispensable de retirer le volet « psychiatrie » du même projet de loi « délinquance », il est inacceptable de traiter ces questions par voie d'ordonnance, d'autant que les dispositions prévues font l'objet d'un débat et sont en totale contradiction avec les propositions de la HAS en la matière.

s'est inquiété des conséquences sur l'emploi de la limitation drastique de la subvention de l'Etat à la HAS. Il a également estimé très insuffisante la dotation de 5,6 millions d'euros pour le plan de santé mentale, compte tenu de l'ampleur des besoins.

Il a souhaité qu'un moyen soit rapidement trouvé pour permettre aux médecins étrangers d'exercer de façon durable dans les hôpitaux français et a considéré que les médecins coupables de discrimination dans l'accès aux soins doivent être fermement sanctionnés.

a demandé si une partie des crédits affectés au plan santé mentale est consacrée à la problématique particulière de la prévention du suicide des jeunes.

a jugé ce budget inquiétant, notamment en ce qui concerne la diminution des moyens consacrés à la lutte contre les addictions, domaine dans lequel les progrès sont fragiles, ainsi que de la faiblesse des crédits affectés à l'action « qualité de la vie et handicap ». Elle a estimé, plus largement, que le financement des plans de santé publique repose de manière excessive sur l'assurance maladie.

Reconnaissant par ailleurs que le comportement des médecins qui refusent de recevoir les bénéficiaires de la CMU et de l'AME est anormal, elle a considéré que les patients doivent également être rappelés à l'ordre lorsqu'ils ne respectent pas leurs devoirs vis-à-vis des soignants.

Abordant le problème des discriminations géographiques et sociales en matière d'accès aux soins, M. André Lardeux a considéré que la solution ne peut être immédiate, dans la mesure où il faut au moins dix ans pour former un médecin et où la question de la liberté d'installation reste taboue. Les attentes professionnelles des jeunes médecins ont changé : les critères familiaux, sociaux et environnementaux jouent de plus en plus dans leur choix de carrière, d'autant que 70 % des jeunes diplômés sont des femmes qui ne souhaitent plus être assujetties aux mêmes contraintes horaires que leurs prédécesseurs. Concernant les discriminations à l'égard des bénéficiaires de la CMU et de l'AME, il a jugé que ce phénomène touche plus particulièrement l'Ile-de-France et s'explique aussi souvent par la désinvolture de certains patients vis-à-vis des professionnels de santé.

a observé que, plus qu'une question de moyens budgétaires, les problèmes évoqués traduisent l'évolution des mentalités du corps médical, auquel ses devoirs doivent être rappelés dans le cadre de la formation initiale et continue, et l'ignorance d'une partie de la population, en direction de laquelle un effort d'éducation à la santé doit être mené.

a qualifié ce budget de « trompe-l'oeil », estimant que l'effort en faveur du « plan cancer » ne constitue qu'un rattrapage des dotations insuffisantes des années précédentes. Il a rappelé, à cet égard, que le projet « étoile » des régions Rhône-Alpes et Auvergne a failli être abandonné faute de moyens. Il a également regretté les transferts de charges incessants vers l'assurance maladie.

Il s'est inquiété des inégalités récurrentes en matière d'accès aux soins, tant en milieu rural que dans les quartiers difficiles. L'accompagnement sanitaire des bénéficiaires de minima sociaux doit être renforcé et les médecins coupables de discrimination doivent être sanctionnés.

Il s'est élevé contre la décision du Gouvernement de légiférer par ordonnance pour réformer la psychiatrie, alors même que ce secteur est sinistré et qu'il doit faire l'objet d'un vaste débat public.

Il a enfin souhaité que soit renforcée la lutte contre les addictions, qui accroissent les inégalités sociales et professionnelles.

s'est félicitée de la différenciation opérée prochainement entre la prévention de la délinquance et la prise en charge des malades mentaux.

Par ailleurs, elle a fait état des bons résultats obtenus dans sa commune en matière de lutte contre l'obésité, où des actions sont menées depuis 1992 dans le cadre d'un contrat ville-santé. L'application rapide de la taxe sur les publicités en faveur des produits caloriques est donc hautement souhaitable.

s'est inquiétée de l'insuffisance des crédits affectés à certaines pathologies, notamment la lutte contre les addictions.

Elle a également dénoncé l'attitude de certains bénéficiaires de la CMU, qui ne se rendent pas aux rendez-vous fixés ou ne présentent pas leur carte Vitale au médecin, et a estimé que de telles attitudes peuvent justifier un refus de soins.

a considéré que la présentation des crédits de cette mission ne peut se conclure que par un vote défavorable.

Reconnaissant l'existence de fraudes à la CMU, il a estimé que les caractéristiques sociales de la population concernée doivent être prises en compte et qu'il faut informer les personnes les plus défavorisées sur leurs droits et leurs devoirs en matière d'accès aux soins.

Sur les moyens affectés à la santé mentale, il les a jugés très inférieurs aux besoins, notamment en pédopsychiatrie et en obstétrique, et a regretté que l'on envisage une réforme majeure des textes par voie d'ordonnance.

En réponse aux intervenants, M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a rappelé que les crédits de la mission « Santé » n'ont pas vocation à financer l'ensemble des plans de santé publique, mais seulement les mesures de prévention et d'éducation prévues dans ce cadre.

Il a indiqué que des crédits sont spécifiquement prévus pour la prévention du suicide des jeunes dans le plan « santé mentale ».

Il a estimé que les problèmes de démographie médicale vont s'aggraver dans les cinq prochaines années. Ce sujet difficile sera traité dans le rapport d'information confié sur ce thème à M. Jean-Marc Juilhard par la commission.

Il a considéré que la réussite des « plans cancer » et de lutte contre les addictions doit être reconnue, même si les efforts doivent être poursuivis, notamment dans le domaine de l'alcoolisme des jeunes.

Concernant enfin l'accès aux soins des plus défavorisés, il a observé qu'il s'agit essentiellement d'un problème francilien et qui concerne plus particulièrement les médecins spécialistes. Il a rappelé que le médecin conserve sa liberté de soigner, en l'absence de danger pour le patient, et que les malades ont également des devoirs vis-à-vis des professionnels de santé.

A l'issue de ce débat, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé » pour 2007.

a indiqué qu'au sein de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire », le programme « Veille et sécurité sanitaires » regroupe les crédits destinés à la prévention des crises sanitaires touchant la santé humaine pour 105,2 millions d'euros en 2007, soit une légère augmentation de 2 %.

Cette enveloppe ne traduit pas la totalité des moyens engagés par les pouvoirs publics en matière de sécurité sanitaire : l'assurance maladie participe largement à son financement et les dépenses de personnels attachées au programme sont inscrites sur la mission « Solidarité et Intégration », ce qui contredit, d'ailleurs, la lettre et l'esprit de la Lolf.

Globalement, l'effort de la nation en matière de prévention des risques sanitaires est élevé et ne cesse de se renforcer depuis la loi du 1er juillet 1998, tant sur le plan budgétaire qu'en ce qui concerne le fonctionnement du système de veille, de surveillance et d'alerte, récemment amélioré par les leçons tirées de la canicule de l'été 2003 et de l'épidémie de chikungunya de l'hiver 2005-2006.

Le système français de prévention des crises sanitaires fonctionne avec plusieurs agences spécialisées par type de risque : l'institut de veille sanitaire (InVS), l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), l'agence française de sécurité sanitaires des aliments (Afssa), l'agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail (Afsset) et l'agence de biomédecine (ABM). En conséquence, l'essentiel des crédits du programme (86 millions d'euros) correspond aux subventions de fonctionnement qui leur sont accordées, même si elles ne représentent qu'une partie plus ou moins importante de leur budget, chacune disposant de ressources propres. Ces subventions sont ventilées entre les quatre actions du programme, en fonction des activités de chaque agence.

a d'abord présenté l'action « veille, surveillance, expertise et alerte », qui a pour finalité d'identifier, d'évaluer et de gérer les risques sanitaires qui menacent la population. Elle couvre la collecte et l'exploitation des données existantes sur les risques sanitaires pour les repérer dans les nouveaux produits et technologies de santé, les signalements de pharmacovigilance auprès de l'Afssaps, la détection des signaux et le déclenchement des alertes par l'InVS et la promotion de la recherche dans le domaine de la sécurité sanitaire.

Cette première action constituant le coeur de la politique de sécurité sanitaire, elle bénéficie de 60 % des crédits du programme, soit près de 64 millions d'euros. Cette dotation, en hausse de 25 %, est principalement destinée à l'InVS, pour 45 millions d'euros, les quatre autres agences se partageant 10 millions d'euros. Ce traitement privilégié s'explique d'abord par le fait que les activités de veille, de surveillance et d'alerte constituent l'essentiel des missions de l'InVS, et plus encore parce que l'Etat ne peut plus, cette année, faire l'économie d'une subvention correspondant aux besoins de financement de l'institut, dont le fonds de roulement a été largement ponctionné l'an dernier.

a ensuite abordé la deuxième action du programme, consacrée à la « gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises », qui a pour objet de garantir la pertinence des décisions des autorités en cas de crise grâce, notamment, à la mise en oeuvre de plans de réponse aux situations d'urgence sanitaire : « pandémie grippale », actualisé récemment à la suite des derniers développements du virus, « canicule » et « Biotox ».

Pour 2007, les crédits de l'Etat affectés à cette action s'élèvent à 12,3 millions d'euros, soit une hausse de près de 60 %, qui traduit à nouveau, non pas un effort supplémentaire de l'Etat en faveur de cette action, mais bien la prise en charge des besoins de financement de l'InVS.

Toutefois, ces crédits sont loin de donner aux opérateurs les moyens de répondre à l'émergence d'un danger sanitaire ; ils permettront seulement d'organiser l'activation des différents plans, dont les mesures sont in fine financées par l'assurance maladie.

En témoigne l'exemple des modalités de financement imaginées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 pour le nouveau fonds de prévention des risques sanitaires. Ce fonds remplacera le fonds Biotox, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, et il financera les dépenses nécessaires à la lutte contre la grippe aviaire (achat de stocks d'antiviraux, de masques de protection et de vaccins notamment) et contre le bioterrorisme, Or, selon le projet de loi de financement initial, ses recettes devaient être constituées d'une contribution annuelle à la charge de l'assurance maladie (175 millions d'euros en 2007) et d'une subvention non obligatoire de l'Etat, laquelle n'apparaît d'ailleurs pas dans le projet de loi de finances de cette année.

Il a estimé regrettable que l'Etat se désengage du financement de ces mesures, qui ressortent typiquement de ses missions régaliennes, et a souhaité que la proposition de la commission d'obliger l'Etat à participer à la moitié des recettes du fonds, qui a été adoptée dans le texte final du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne soit pas remise en cause par la suite.

Puis M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a présenté la troisième action du programme « Veille et sécurité sanitaires », relative à la « production et mise en oeuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs » par les agences sanitaires. Celle-ci a pour objet la diffusion de recommandations et de bonnes pratiques de façon à éviter l'émergence d'un danger, la définition d'une réglementation garantissant un niveau élevé de protection sanitaire pour la population et le suivi de l'application de ces décisions par des contrôles réguliers.

Les crédits destinés à cette action s'élèvent, en 2007, à 18,3 millions d'euros, soit une baisse de près de 43 % par rapport à 2006. La moitié est consacrée aux agences sanitaires chargées d'édicter les normes et de délivrer les autorisations - l'Afssaps, l'Afssa, l'Afsset et l'ABM -. Ce poste de dépenses fait plus particulièrement les frais des mesures d'économies appliquées à l'action. Notamment, la dotation de l'Afssaps est divisée par trois, ce qui conduira à ponctionner son fonds de roulement à hauteur de 11 millions d'euros, sans pour autant empêcher qu'elle mène à bien ses missions.

Sur ce point, sans être opposé à la diminution du fonds de roulement des agences lorsqu'il est très élevé, il est nécessaire de le maintenir à un niveau suffisant pour faire face aux besoins. En tout état de cause, cette pratique constitue une mesure d'économie ponctuelle et l'Etat sera conduit à augmenter sa dotation à l'Afssaps dès le prochain projet de budget, comme il le fait cette année pour l'InVS.

a enfin présenté les actions menées en matière de formation et d'information regroupées au sein de la quatrième action du programme, plus modeste puisque dotée de 10,8 millions d'euros, soit 10 % des crédits du programme. Ces moyens sont destinés à assurer la diffusion d'une information au grand public en cas de crise et, plus largement, à établir des documents informatifs sur les facteurs de risque sanitaire pour les professionnels et la population. Plusieurs formations sont également proposées aux professionnels, en lien avec l'Ecole des hautes études en santé publique.

Ces actions sont principalement menées par l'InVS, à l'instar des campagnes sur les dangers de l'exposition prolongée au soleil, les risques auditifs dans les discothèques ou encore les dangers liés aux peintures anciennes dégradées dans les habitations, et par l'ABM, avec la diffusion de messages sur le don d'organes. De fait, ces deux agences bénéficient de 80 % des crédits de l'action.

Sous réserve de ces quelques remarques, M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a invité la commission à donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire » pour l'année 2007.

a souhaité savoir si les recommandations de la mission d'information sur le médicament ont eu des répercussions au niveau des crédits alloués à l'Afssaps en 2007.

a indiqué que, sans avoir nécessairement de traduction budgétaire, les recommandations de la mission ont été largement prises en compte par l'Afssaps, notamment celles concernant l'indépendance de l'expertise. La prochaine transposition de la directive européenne du 31 mars 2004 permettra certainement d'améliorer encore la situation.

Enfin, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire » pour 2007.