a indiqué que son rapport traiterait de toutes les actions ayant un caractère interarmées dans les deux grands programmes de la mission défense : la préparation des forces et l'équipement des forces.

Au titre des actions interarmées figurant au programme « Préparation des forces », il a tout d'abord mentionné la provision destinée au financement des opérations extérieures qui passera, pour la mission « Défense », de 175 millions d'euros en 2006 à 360 millions d'euros en 2007. Il a salué ce nouveau pas important sur la voie d'un provisionnement intégral des dépenses ayant un caractère certain lors de l'élaboration du projet de budget, bien que la dotation soit encore assez éloignée du niveau prévisible des surcoûts pour 2007.

Il a ensuite commenté les crédits du service de santé des armées, notant que ce dernier a bénéficié, depuis le début de la loi de programmation, de mesures destinées à réduire le déficit en personnels. Les médecins ont ainsi bénéficié d'une amélioration des profils de carrière, de primes de qualification et d'une meilleure indemnisation des gardes, ce qui a joué un rôle positif dans la réduction d'un déficit qui reste néanmoins élevé, de l'ordre de 10 % des emplois. En 2007, outre la création de 47 postes d'élèves médecins supplémentaires, l'effort portera sur les infirmiers, avec une revalorisation salariale liée au nouveau statut des personnels paramédicaux des armées, qui regroupe désormais l'ensemble des militaires infirmiers, qu'ils servent en hôpital ou dans les forces.

a ensuite présenté les actions relatives au commandement interarmées, qui doivent permettre à la France de disposer, à compter de l'an prochain, de toutes les capacités requises pour le commandement d'opérations multinationales dans le cadre de l'Union européenne, de l'OTAN ou de coalitions ad hoc. Puis il a évoqué la Direction du renseignement militaire (DRM), dont les effectifs seront renforcés, ainsi que la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI). Celle-ci a été créée en 2004 dans le but de rationaliser l'exploitation des nombreux réseaux de communication relevant des armées, que ce soit en termes de ressources humaines, de politique d'achat ou de maintenance. Elle a vocation, d'ici à 2008, à intégrer tous les organismes du ministère de la défense qui assurent aujourd'hui de façon autonome des services de même nature.

Au titre des équipements interarmées, M. Xavier Pintat, rapporteur pour avis, a présenté les crédits consacrés aux équipements spatiaux militaires. En 2007, les autorisations d'engagement, en progression de 1 %, atteindront 521 millions d'euros, alors que les crédits de paiement diminueront de 4 %, à 469 millions d'euros, après deux années de forte hausse. Cette légère décrue est liée à une baisse logique des dotations du programme Syracuse III après le lancement des deux premiers satellites. En revanche, les crédits d'études-amont dévolus à l'espace progresseront de 13,5 %.

a rappelé que dans le domaine des télécommunications, la France disposait depuis le 12 août 2006 d'un deuxième satellite de nouvelle génération Syracuse III, après le lancement du premier exemplaire en octobre 2005, et que ces équipements possédaient une capacité de transmission 10 fois supérieure à celle de l'ancienne génération, tout en offrant une couverture géographique plus vaste. Il a souligné la nécessité de prendre rapidement une décision sur la formule retenue pour répondre au besoin de capacités supplémentaires, précisant que les autorisations d'engagement prévues en 2007 n'étaient pas suffisantes pour commander un 3e exemplaire, mais que diverses possibilités étaient actuellement à l'étude, notamment une acquisition en commun avec l'Italie et le recours à une approche duale, civile et militaire, distinguant les besoins liés aux débits et ceux liés à la protection des communications.

Dans le domaine de l'observation, il a rappelé que le premier satellite Hélios II, lancé fin 2004, possédait des capacités 4 fois supérieures à Hélios I en termes de résolution et de nombre d'images fournies, permettait l'observation de nuit grâce à une capacité infrarouge et bénéficiait d'un système d'exploitation plus performant. Il a précisé qu'un second exemplaire en mars dernier restait stocké au sol, pour un lancement prévu en 2009, et que la Grèce avait décidé de rejoindre dans le programme Hélios II à hauteur de 2,5 %, comme cela était déjà le cas pour l'Italie, l'Espagne et la Belgique. Il a ajouté que le lancement des satellites radar allemands et italiens permettrait à la France de compléter ses capacités à compter de 2007, des accords ayant été passés avec les deux pays pour l'accès réciproque aux images.

Il s'est félicité du lancement prévu en 2007 d'études de conception sur un futur système d'observation successeur, intégrant les capacités optiques et radar ainsi que le segment sol, en coopération avec tous les partenaires Helios (Italie, Espagne, Belgique, Grèce) et l'Allemagne.

Il s'est également réjoui de ce que le besoin de capacités spatiales dans le domaine de l'écoute électromagnétique soit pris en compte, au-delà des 4 micro-satellites Essaim lancés il y a deux ans avec Helios II, à travers le programme d'études amont Elisa portant sur la réalisation de 4 micro-satellites dont le lancement est prévu en 2010. Il a précisé que l'expérience acquise en ce domaine devrait permettre ultérieurement de lancer un véritable programme opérationnel portant sur un satellite d'écoute des signaux radar, ainsi que des études sur un programme d'écoute des communications.

Enfin, dans le domaine de l'alerte avancée, qui vise à détecter les tirs de missiles balistiques, il a indiqué qu'un programme d'études-amont déboucherait en 2008 sur le lancement de deux micro-satellites expérimentaux.

a ensuite présenté les dotations consacrées à la dissuasion nucléaire, qui diminueront de près de 7 % pour les autorisations d'engagement, à 3,4 milliards d'euros, et d'1,6 % pour les crédits de paiement, à 3,3 milliards d'euros.

Il a précisé que pour la force océanique stratégique, les principales dotations concerneraient la construction du 4e et dernier sous-marin nucléaire de nouvelle génération devant entrer en service en 2010, la période d'entretien et de réparation deuxième bâtiment, le Téméraire, ainsi que la réalisation du futur missile balistique M51 qui est attendu en 2010 et dont le premier essai en vol a été effectué avec succès le 9 novembre dernier. Il a rappelé que ce missile doit remplacer l'actuel missile M45 dont la conception est déjà ancienne et qui ne sera plus adapté aux futures têtes nucléaires dites « robustes », le M51 offrant en outre une portée accrue permettant aux sous-marins de frapper la plupart des points du globe.

Il a indiqué, s'agissant de la composante aéroportée, que le missile ASMP-A sera livré à partir de 2009.

Il a évoqué le déroulement, selon l'échéancier prévu, du programme de simulation, l'année 2006 ayant été marquée par la mise en service de calculateurs dotant le CEA de capacités de calcul 1 000 fois plus élevées qu'en 1996, le fonctionnement de la simulation exigeant une nouvelle multiplication par 10 d'ici à 4 ans.

Il a enfin précisé que, globalement, les crédits de paiement pour la dissuasion nucléaire représenteraient en 2007 environ 20,2 % des crédits d'équipement militaire et 9 % des crédits de la mission « Défense », l'effort consacré à la dissuasion nucléaire permettant de mener un cycle de renouvellement complet de nos moyens et de mise en place de la simulation, tout en étant moitié moindre qu'il y a quinze ans, du fait de la réduction significative de notre posture depuis la fin de la guerre froide.

est revenu sur le rôle de la dissuasion nucléaire dans notre politique de défense, tel que le Président de la République l'a rappelé à l'occasion de son discours de l'Ile longue le 19 janvier dernier.

Il a notamment souligné que 15 ans après la guerre froide, le monde restait marqué par le fait nucléaire, les arsenaux des grandes puissances n'ayant pas disparu alors que la prolifération fait apparaître de nouveaux Etats nucléaires, et donc des risques nouveaux. Il a estimé que le simple bon sens plaidait pour ne pas remettre en cause notre capacité nucléaire, au moment même où des Etats dont la politique internationale n'est pas rassurante cherchent à acquérir l'arme nucléaire. Il a considéré que le risque de résurgence d'une menace majeure ne pouvait être écarté sur le long terme et s'est également référé aux scénarios évoqués le 14 juin dernier devant la commission par le Chef d'Etat-major des armées, particulièrement la possibilité qu'un Etat doté d'armes de destruction massive et de missiles balistiques cherche à exercer sur la France un chantage visant à limiter sa liberté d'action ou à l'empêcher d'intervenir dans telle ou telle crise, la dissuasion nucléaire permettant à notre pays, dans cette hypothèse, d'effectuer ce que le général Bentégeat a appelé du contre-chantage.

a également souligné que l'efficacité de la dissuasion reposait sur sa crédibilité, tant sur le plan technique, avec le rôle essentiel de la simulation, que sur le plan politique ou stratégique, grâce à des moyens disposant de l'allonge nécessaire et permettant de graduer les réponses. Il a estimait que les caractéristiques des armes en cours de développement comme le rôle, dans notre doctrine, de la notion d'ultime avertissement, répondaient à cette exigence de crédibilité.

Enfin, il a évoqué la complémentarité entre les deux composantes de nos forces nucléaires, sous-marine et aérienne, cette dernière disposant d'une plus grande visibilité et d'une capacité de frappe plus précise.

Il a jugé fondamental de mener à leur terme, selon les échéanciers prévus, les différents programmes devant doter la France de moyens adaptés à sa doctrine, dans le cadre d'une posture de « stricte suffisance », notablement réduite par rapport à il y a quinze ans, mais préservant notre capacité à infliger des dommages inacceptables à un adversaire éventuel, dans une large gamme de scénarios tenant compte des évolutions du contexte stratégique.

En conclusion, M. Xavier Pintat, rapporteur pour avis, s'est félicité du bon déroulement, conformément à la loi de programmation, des différents programmes interarmées. Il a proposé à la commission d'émettre un avis favorable sur le budget de la défense pour 2007.

A la suite de cet exposé, M. Serge Vinçon, président, a marqué son accord avec le rapporteur pour avis sur le rôle essentiel de la dissuasion nucléaire dans notre politique de défense. Il s'est par ailleurs interrogé sur les raisons du stockage au sol du second satellite Helios II, livré depuis le printemps dernier.

a précisé que la durée de vie prévisionnelle des satellites Helios II était de cinq ans. Le premier satellite Helios IIA ayant été lancé en 2004, il a été décidé d'attendre 2009 pour lancer le second satellite, Helios IIB, ce qui fixe à 2014 au plus tard la date d'entrée en service du système successeur, sur lequel les études vont prochainement être engagées, en coopération européenne.

a demandé si les équipages des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins comportaient des personnels féminins.

a précisé que les sous-marins restaient l'une des seules spécialités à ne pas être ouvertes aux personnels féminins dans les armées. Compte tenu de la durée des patrouilles et de l'espace réduit réservé au logement, les sous-marins n'ont pas été conçus pour embarquer des équipages mixtes. On pourrait toutefois imaginer, avec l'actuelle féminisation du service de santé des armées, que si les équipages de sous-marins devaient un jour comporter des personnels féminins, cela concernerait en premier lieu des officiers médecins.

a précisé que l'armée de l'air recevrait, en 2007, au titre du programme « Préparation et emploi des forces », 5,118 milliards d'euros en crédits de paiement et 5,021 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit une croissance respective de 4,3 % et 5,15 % par rapport à 2006. Ces financements en hausse seront affectés, pour l'essentiel, à l'achat des carburants et combustibles et au maintien en condition opérationnelle (MCO) des aéronefs. S'agissant spécifiquement des carburants, le rapporteur pour avis a rappelé que le projet de budget pour 2007 prévoyait une somme de 226 millions d'euros, en augmentation de 40 millions par rapport à 2006. Cette construction budgétaire apparemment favorable, est cependant inférieure d'environ 75 millions d'euros aux besoins estimés, du fait de la hausse des prix du pétrole. Le rapporteur pour avis a espéré que cette somme additionnelle puisse être dégagée en 2007, une pénurie de carburant risquant de compromettre les capacités d'entraînement des pilotes.

Evoquant ensuite le MCO, M. Philippe Nogrix, rapporteur pour avis, a souligné les ressources financières croissantes qui y sont consacrées. Le ministère de la défense a par ailleurs créé, en 2005, une Mission de Modernisation du Maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques, qui a pour tâche d'optimiser l'organisation du MCO et d'en réduire le coût humain et financier.

a ensuite précisé que les plafonds d'emploi des effectifs globaux de l'armée de l'air s'élèveraient, pour 2007, à 61.026 militaires et 5.225 civils, soit une diminution d'environ 500 personnes par an depuis 2004. Face à cette légère contraction, l'armée de l'air a recours à des mesures d'externalisation de tâches non militaires, l'exemple le plus récent portant sur la maintenance des avions de l'Ecole de pilotage de Cognac, désormais assurée par une entreprise civile spécialisée.

Pour ce qui est du recrutement, le rapporteur pour avis s'est félicité de la bonne attractivité de l'armée de l'air, marquée par un taux de sélection satisfaisant de 3 candidats en moyenne par poste pour les hommes du rang et les sous-officiers, et de plus de 5 candidats par poste pour les officiers.

Le rapporteur pour avis a ensuite rappelé que l'armée de l'air avait entrepris, de sa propre initiative, une réforme interne de l'organisation du commandement, « Air 2010 », qui conduira à la création de 4 grands pôles de commandement : « Opérations », « Forces », « Soutien » et « Personnel ». Il a salué cette décision qui permettra le regroupement de la « masse critique » nécessaire dans chacune de ces grandes structures.

Abordant ensuite les mesures touchant à l'équipement de l'armée de l'air, il a précisé que 2,557 milliards d'euros de crédits de paiement y seraient consacrés en 2007, en hausse de 4,9 %. Les autorisations d'engagement baissent de 1,3 %, à 1,318 milliard d'euros, en cohérence avec la phase de stabilisation de la loi de programmation militaire.

Le renforcement des équipements de combat est marqué par la constitution du premier escadron de Rafale Air sur la base de Saint-Dizier. Le rapporteur pour avis a souligné les multiples capacités de cet appareil, apte à assurer toutes les missions requises par une armée moderne. Les qualités de cet avion ont été démontrées lors de manoeuvres aériennes organisées par l'OTAN au mois de septembre en Espagne. Les potentialités du Rafale-Air seront encore accrues avec la livraison prochaine du missile de croisière SCALP et des bombes tirées à distance de sécurité AASM (armement air-sol modulaire). Le rapporteur pour avis a rappelé qu'à ce jour un total de 120 Rafale avaient été commandés, à raison de 82 pour l'armée de l'air et 38 pour la marine. La prochaine commande globale prévue par l'actuelle loi de programmation militaire, et qui portera sur 60 appareils, devra nécessairement être passée d'ici à la fin de l'année 2008.

L'armée de l'air a également bénéficié de la livraison de 2 hélicoptères EC 725 au mois de juillet dernier, qui seront complétés par 2 autres d'ici la fin 2006. M. Philippe Nogrix, rapporteur pour avis, a fait valoir l'atout spécifique que constituaient ces équipements, dévolus à la récupération d'équipages éjectés en zone hostile, mais qui peuvent également effectuer toute mission de sauvetage au profit des autres armées ou de la population civile.

Abordant ensuite les capacités de transport militaire, M. Philippe Nogrix, rapporteur pour avis, a rappelé que l'armée de l'air disposerait de deux Airbus A 340 début 2007, mais qu'une lacune capacitaire persistait dans ce domaine dans l'attente de l'arrivée, à compter de 2009, des A 400 M. Dans cette période transitoire, la France participerait au contrat européen SALIS (Strategic Airlift Interim Solution) qui lui permet de bénéficier des capacités de deux Antonov 124. Cependant, ce déficit en matière de transport s'accompagne de capacités réduites de ravitaillement en vol, qui reposent sur 14 avions ravitailleurs en service depuis plus de 40 ans. Le rapporteur pour avis a donc fait valoir l'impérieuse nécessité d'une commande rapide d'un nouveau type d'appareil modulable, le MRTT (multirole transport tanker), qui offre des capacités accrues à la fois pour le transport de troupes et pour le ravitaillement en vol. Il a rappelé que le groupe EADS avait réalisé un appareil de ce type, dérivé de l'Airbus A 330, qui rencontre de notables succès à l'exportation (l'Australie en a déjà acquis 5 exemplaires), et dont la Grande-Bretagne projette également de se doter.

Le rapporteur pour avis a déploré que la France ne dispose pas, à l'heure actuelle, de capacités de surveillance et d'observation des théâtres d'opérations à la hauteur des besoins. Certes, l'armée de l'air dispose de 2 C-160 « Gabriel », spécialisés dans l'écoute électronique, ainsi que de 40 Mirage F1CR de reconnaissance, mais le besoin d'un drone de longue endurance se fait sentir avec une acuité croissante. Il a donc souhaité que les 3 SIDM (système intérimaire de drones MALE) , actuellement en expérimentation, soient réellement opérationnels à l'automne 2007, dans l'attente d'une coopération européenne pour la mise au point d'un programme plus ambitieux.

En conclusion, M. Philippe Nogrix rapporteur pour avis, a souligné que l'armée de l'air disposait globalement, et malgré les lacunes qu'il avait évoquées, de capacités qui en font une des meilleures en Europe, et a donc émis un avis favorable à l'adoption des crédits qui y sont consacrés au sein de la mission « Défense ».

a indiqué que la commission aéronautique de l'assemblée de l'UEO (Union de l'Europe occidentale), dont il est membre, avait récemment examiné un rapport sur le projet d'avion américain F 35, et a souhaité recueillir l'opinion du rapporteur sur ce programme.

a rappelé que les pays européens participant au programme F 35 avaient déjà contribué pour plus de 5 milliards d'euros à son développement et que le coût unitaire estimé de cet appareil, dont il est prévu de produire plus de 2.000 exemplaires, pourrait atteindre 70 millions d'euros. Il a par ailleurs souligné que le F 35 en était encore au stade expérimental et qu'il était donc aujourd'hui impossible d'en évaluer les capacités exactes. Le coût unitaire du Rafale est estimé à 50 millions d'euros et cet avion est déjà en mesure de démontrer ses nombreuses capacités. Le seul atout dont le Rafale est dépourvu est la furtivité, car il n'a pas été conçu dans cette perspective.

a tout d'abord souligné qu'en 2007 l'aide publique au développement de la France devait s'élever à 9,2 milliards d'euros, permettant donc d'atteindre l'objectif intermédiaire, défini par le Président de la République en 2002, de porter cet effort à 0,5 % du PIB en 2007. La réflexion théorique sur l'aide au développement est soumise à de fortes évolutions : l'aide multilatérale serait ainsi plus vertueuse que l'aide bilatérale, les dons plus souhaitables que les prêts, les ONG plus efficaces que la coopération institutionnelle, les annulations de dettes tout à la fois impératives et sans effet. Enfin, l'assistance technique serait devenue inutile, voire dangereuse. Autant d'affirmations que Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, a qualifié de peu convaincantes. Elle a souligné la nécessité, pour la France, de préserver la diversité de ses moyens d'intervention qui fait la richesse de sa politique de coopération. Le développement du sud est un défi suffisamment important et les situations suffisamment diverses pour qu'un seul type de réponse soit privilégié.

a précisé les grandes lignes de l'effort de la France en 2007 :

- la poursuite de l'augmentation des contributions aux organismes multilatéraux, en particulier au Fonds sida dont la dotation passe de 225 à 300 millions d'euros ;

- une légère diminution du montant des annulations de dettes, de 2,8 à 2 milliards d'euros destinés notamment à la Côte d'Ivoire et à la République démocratique du Congo, si la situation le permet ;

- une reprise des prêts (542 millions d'euros en 2007) alors que, depuis plusieurs années, les remboursements de prêts excèdent les décaissements ;

- la mobilisation du résultat net de l'Agence française de développement pour maintenir à niveau l'aide bilatérale.

a rappelé que la mission interministérielle « Aide au développement » ne comprenait pas la totalité de l'aide publique française, mais en supportait environ un tiers, correspondant aux crédits consacrés au développement par le ministère des affaires étrangères et celui de l'économie et des finances. Un second tiers est constitué des opérations de traitement de la dette et des opérations de prêt, tandis qu'un dernier tiers est composé de dépenses supportées par d'autres ministères, comme les frais d'accueil des étudiants étrangers dans les universités françaises ou les frais de soutien aux demandeurs d'asile, ainsi que les interventions de la dizaine d'autres ministères qui concourent à l'aide au développement. Elle a précisé que le produit de la taxe sur les billets d'avions, estimé à 200 millions d'euros, et qui sera affecté à la facilité d'achat de médicament (UNITAID) et, pour 10 %, à la facilité pour la vaccination (IFFIM) n'était pas inclus dans l'APD française.

Elle a souligné que la mission « aide au développement » recouvrait deux types de politiques : la lutte contre la pauvreté et une politique d'influence à l'égard des pays émergents.

Cette mission représente un tiers des dépenses d'APD. Ses crédits de paiement augmentent de 4,7 %, pour s'établir à 3,12 milliards d'euros en 2007, mais diminuent d'un tiers en autorisations d'engagement.

a précisé que les crédits du programme « solidarité à l'égard des pays en développement » progressaient principalement du fait de l'augmentation de la contribution au Fonds mondial pour le sida, la tuberculose et le paludisme et des dépenses de personnel qui n'avaient pas été correctement estimées en loi de finances pour 2006. La contribution de la France au Fonds européen de développement se maintient à un niveau élevé, 692 millions d'euros, en dépit d'une légère diminution par rapport à l'an dernier. La France apporte actuellement un quart des financements du FED (Fonds européen de développement), sa contribution pour le prochain FED (2008-2013) ayant cependant été ramenée à 19,5 %, ce qui reste supérieur à son taux de contribution au budget communautaire (15,9 %).

Elle a souligné que l'aide bilatérale, en particulier l'aide projet, n'était préservée que difficilement alors que son augmentation, dans les années à venir, serait nécessaire pour compenser la diminution des annulations de dette.

a regretté que l'aide bilatérale soit devenue la variable d'ajustement de l'aide française, d'autant que les deux tiers de cette aide sont destinés à l'Afrique. Or c'est en Afrique que se joue la place de la France dans le monde, et sa capacité à consolider ses positions avec des partenaires sûrs. En Afrique, au Maghreb et au Proche-Orient se jouent la stabilité et la sécurité du continent européen. Il est donc dans l'intérêt de la France d'y être très présente et efficace.

Elle a rappelé qu'après la réforme décidée en 2005, le ministère des affaires étrangères avait délégué progressivement à l'Agence française de développement les compétences dans le domaine du développement économique et social, le ministère ne conservant son rôle d'opérateur dans le cadre du Fonds de solidarité prioritaire que pour les seuls domaines culturel et de la gouvernance.

a insisté sur la nécessité d'une réflexion sur le Fonds de solidarité prioritaire pour le recentrer sur des projets pluriannuels et sur la zone de solidarité prioritaire. Elle a noté que le transfert des projets à l'AFD ne s'était pas traduit pas une augmentation très significative des crédits de l'Agence qui lui permettrait de développer ses activités sur subventions dans les pays les plus pauvres. L'Agence serait ainsi dotée de 163 millions d'euros en 2007, 38 millions d'euros devant être prélevés sur son résultat pour maintenir le niveau des subventions. Sur cette même enveloppe, l'Agence doit assurer la rémunération des assistants techniques. Il faudrait veiller à ce que le nombre de postes prévus (320 à terme) soit bien maintenu.

Elle a rappelé que les prêts constituaient l'essentiel de l'activité de l'Agence. Ils sont d'ailleurs un outil efficace en particulier dans le cadre du micro-crédit, mais pas pour tous les secteurs ni dans les pays les plus pauvres. Une véritable agence de développement devrait bénéficier d'une palette d'instruments variés, dont un volume suffisant de subventions.

a ensuite évoqué la question des effectifs de l'assistance technique, dont Mme Brigitte Girardin avait qualifié le niveau de « critique ». Elle a souligné que la présence sur le terrain et la qualité des rapports humains étaient déterminantes pour la réussite des projets. Le développement ne se limite pas au seul financement, la capacité des pays à absorber des volumes de crédits importants étant limitée au regard de leurs capacités administratives.

Elle a relevé que la valorisation de l'expertise française auprès des institutions multilatérales était un des autres chantiers en cours, et représentait une voie prometteuse. Des plateformes régionales d'assistance technique devraient ainsi se mettre en place auprès de l'organisation mondiale de la santé, sur financements du Fonds sida. Cet exemple devrait pouvoir être reproduit au sein d'autres organisations internationales, dont la France est un contributeur important. A cette fin, le GIP France Coopération internationale, chargé de gérer les assistants techniques, devrait monter en puissance et être doté des moyens nécessaires.

a ensuite indiqué que les contrats de désendettement et développement, n'étaient dotés que de 15 millions d'euros, malgré l'entrée du Cameroun dans le dispositif à l'été 2006. Le solde serait financé pour partie par l'AFD. Elle a rappelé que, depuis longtemps, elle demandait que l'attribution de ce type d'aide soit l'occasion de régler enfin les arriérés dus par les caisses de retraite locales à leurs affiliés français. Elle s'est félicitée que cette question, longtemps éludée, ait enfin été prise en considération. Saluant Mme Brigitte Girardin pour son implication personnelle dans ce domaine, elle a souhaité que la démarche puisse aller jusqu'au précompte des crédits d'aide au développement. Parallèlement, afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent, les conventions de sécurité sociale prévoyant le droit d'option devaient être généralisées à l'ensemble des Etats africains.

a ensuite proposé l'adoption des crédits de la mission interministérielle « Aide au développement ».

a remercié le rapporteur pour avis pour sa ténacité dans le dossier des Français retraités d'Afrique. Elle a estimé que, si le principe était désormais posé, il faudrait encore beaucoup d'obstination jusqu'à sa mise en oeuvre effective. Elle a partagé la position du rapporteur pour avis sur la nécessité de préserver la diversité des outils de l'aide française. Les pays les plus pauvres sont aussi ceux dont les besoins sont les plus importants, mais leur capacité à absorber des fonds est en effet réduite. Le soutien de l'assistance technique est donc indispensable. Elle a évoqué le risque de confusion entre l'aide au développement et le soutien au commerce extérieur dans les pays émergents où le retour sur investissements est effectivement plus intéressant pour les entreprises françaises.

Les commissaires ont ensuite procédé à un échange de vues auquel ont participé M. Robert Bret, M. Serge Vinçon, président, Mme Paulette Brisepierre et Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sur la demande formulée par la commission de procéder à un déplacement au Liban au mois de décembre 2006 afin d'évaluer la situation politique intérieure et de faire le point sur les conditions d'exécution de la mission confiée à la FINUL et sur le rôle du contingent français.

a souligné que les conséquences de l'assassinat de Pierre Gemayel, ministre libanais de l'industrie, donnaient lieu à des interrogations diverses sur la capacité du pays à se rassembler et aux chances du gouvernement de M. Fouad Siniora de mener sa mission à bien, alors que d'aucuns cherchent à bloquer le fonctionnement des institutions.