Interventions sur "interopérabilité"

...amnent pas d'autres à double tour et n'érigent pas de nouvelles barrières et de nouvelles murailles. Les mesures techniques de protection doivent garder les portes du droit d'auteur et non pas entraver l'accès au partage, à l'émergence et à la diffusion. C'est la raison pour laquelle, faisant oeuvre pionnière, le Sénat, sans doute premier en Europe et peut-être même dans le monde, a décidé que l'interopérabilité est un nouveau droit, un droit à accéder aux oeuvres. Le dire, c'est bien ; lui donner les moyens de son effectivité, c'est mieux ! Trois niveaux dans le texte, aux articles 7 et 7 A, décrivent le chemin, du principe à l'effectivité de l'interopérabilité : Première étape, le principe est énoncé à l'article 7, écrit grâce au travail utile effectué au sein de la commission mixte paritaire. « Les ...

...bâclée, ne ressortent de la seule lecture imposée à l'Assemblée nationale et au Sénat que les différences d'appréciation apparues dans les rangs mêmes de la majorité sur des sujets aussi sensibles que le champ des exceptions au droit exclusif des auteurs, l'échelle et la nature des sanctions applicables aux internautes pratiquant le téléchargement illégal ou l'étendue des garanties à apporter à l'interopérabilité entre les fichiers numériques et les différents systèmes de lecture, tout comme sur la protection du logiciel libre. Tous ces sujets continuent à faire l'objet de controverses, y compris au sein de la majorité. En tout état de cause, le texte issu des travaux du Sénat ne ressemblait guère à celui qui résultait de la discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale, ce qui a d'ailleurs conduit un...

... contre le projet et à désapprouver la méthode qui a permis d'aboutir au résultat d'aujourd'hui. Je donne à cette résistance le sens d'une réclamation : obtenir une deuxième lecture. Car nous n'avons pas terminé ! Il est possible de l'obtenir, si nous sommes très nombreux à la demander. Après tout, sur certains amendements examinés en première lecture, les votes font réfléchir ! S'agissant de l'interopérabilité, elle n'est pas si brillante que vous le dites : Apple continuera à pratiquer comme il le fait - ce matin, il y avait un débat à la radio sur ce sujet - que le texte soit voté ou non !

Le vote ne corrige pas ce qu'Apple pouvait faire avant. Sur l'interopérabilité, il y a eu 164 voix « pour », 159 voix « contre » et 5 abstentions. Mais le texte voté par 164 parlementaires a été rétréci par la CMP ! Cela ne mérite-t-il pas une réplique digne ? Je pense même que cela peut être un argument. Je ne savais pas qu'à l'Assemblée nationale le groupe socialiste envisageait une saisine du Conseil constitutionnel. Mais un tel rapprochement de chiffres n'est pas un arg...

... notamment sur la licence globale et sur l'interopérabilité, et n'ont formulé, à ce titre, aucune proposition cohérente, contrairement à eux, donc, nous avons choisi de participer activement à cette réunion, et certaines dispositions tiennent désormais compte de quelques-uns de nos amendements. Pour notre part, nous avons adopté une démarche constructive, en cherchant à améliorer le texte tant au Sénat qu'en commission mixte paritaire, en étant une force...

... Nous sommes parvenus à une position commune sur des points très importants. Tout d'abord, je me réjouis que l'exception pédagogique permettant l'utilisation des oeuvres à des fins d'enseignement et de recherche, introduite par notre Haute Assemblée, ait été maintenue. M. le ministre étant intervenu pour conclure des accords avec les ayants droit, la loi leur succédera en 2009. La défense de l'interopérabilité a été réaffirmée et précisée. Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, avec l'interopérabilité, le projet de loi affirme un principe nouveau qui fait de la France un pays pionnier en Europe. Il était incompréhensible qu'une oeuvre acquise légalement ne puisse être lue sur n'importe quel support numérique. Depuis que nous avons évoqué la question de l'interopérabilité, d'autres pays euro...

...taire. Celle-ci fait son travail, bien entendu, mais une solution est parfois difficile à trouver lorsqu'il existe un écart aussi important entre la position de l'Assemblée nationale et celle du Sénat. Je prendrai l'exemple de l'autorité administrative, qui ne figurait pas dans le texte de l'Assemblée nationale. Cette instance se voit conférer un pouvoir considérable puisqu'elle est garante de l'interopérabilité. Or non seulement sa fonction mais sa « matérialité juridique » même sont contestées et soulèvent des interrogations. Je ne vois pas comment, dans un tel cas, il est possible de rapprocher les points de vue au sein d'une commission mixte paritaire ! Voilà bien un point qui aurait pleinement justifié que le Gouvernement sollicite une deuxième lecture, afin de donner au débat parlementaire toute s...

Cet amendement a pour objet de regrouper dans un nouvel article additionnel avant l'article 7 bis le dispositif que je vous propose de substituer à celui qu'a retenu l'Assemblée nationale pour garantir l'interopérabilité des mesures techniques. La mise en place des mesures techniques risque de rendre incompatibles certains systèmes, par exemple une plate-forme de téléchargement et un baladeur. Pour remédier à cela, l'Assemblée nationale a imaginé un système reposant sur l'obligation faite aux fournisseurs de mesures techniques de fournir à autrui les informations essentielles à l'interopérabilité : documents tec...

L'interopérabilité doit se faire dans le respect des droits associés à l'oeuvre et ne doit en aucun cas devenir un alibi à l'acquisition illégale de musique ou de vidéo. En effet, si le succès du développement des offres commerciales de téléchargement dépend largement du confort d'utilisation - de l'interopérabilité - qu'elles seront capables d'offrir au consommateur, le second pilier de cette réussite est certain...

L'amendement n° 18 vise à donner à l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection une nouvelle compétence, à savoir veiller au respect de l'interopérabilité. A priori, nous ne pouvons que souscrire à l'objectif de clarté poursuivi par la commission en scindant en deux parties distinctes les mesures techniques de protection et le principe de l'interopérabilité. Toutefois, nous avons déjà eu l'occasion de l'exprimer hier soir, nous éprouvons quelques inquiétudes s'agissant de cette scission. Aussi avons-nous souhaité que des principes et des r...

L'interopérabilité doit non pas être entendue comme la capacité à copier une oeuvre, mais doit permettre le plus largement possible à l'utilisateur de l'écouter ou de la visionner librement dans le respect des droits qui y sont associés. Conforme à cet impératif, le sous-amendement proposé vise à assurer les droits des consommateurs tout en améliorant la lisibilité du texte.

Ce sous-amendement vise à donner une définition de l'interopérabilité qui garantisse le droit des consommateurs en assurant la sécurité de la diffusion en ligne et la pérennité des offres légales.

Ce sous-amendement vise à encourager la collaboration entre les autorités de régulation, en créant une passerelle entre l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP. En effet, la compétence existante de l'ARCEP en matière d'interopérabilité peut utilement être mise au service de l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection, par le biais du recueil obligatoire de l'avis de l'ARCEP lorsque le litige peut avoir un impact sur l'interopérabilité des réseaux et des services de communications électroniques relevant de sa compétence. A l'heure de la convergence entre les secteurs des télécommunications, des médias et des t...

Je termine, monsieur le président ! Cette compétence peut utilement être mise au service de l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection, par le biais du recueil obligatoire de l'avis de l'ARCEP lorsque le litige peut avoir un impact sur l'interopérabilité. En proposant d'intégrer l'ARCEP dans le dispositif, j'ouvre un débat qui me paraît important sur le nombre et le champ de compétence des autorités de régulation. C'est un débat ancien, mais qui est rendu plus vif avec le développement d'Internet, qui brouille les domaines juridiques de compétence et qui fait émerger de nouvelles questions. La réponse n'est pas évidente : elle se situe sans dou...

Ce sous-amendement a le même objet que l'un de nos amendements présentés hier : il vise à encadrer la rémunération qui peut être demandée à la personne qui bénéficie de la transmission d'informations essentielles à l'interopérabilité. Aussi, afin de garantir l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité à tout développeur, il convient d'indiquer que le prix de ces informations ne peut excéder le coût logistique de leur mise à disposition. Toute autre modalité de calcul du prix des informations nécessaires reviendrait à créer une nouvelle forme de propriété intellectuelle aux effets inconnus. Sans précision du ...

...stinées à offrir une protection aux oeuvres, la diffusion du code en tant que tel permettrait en pratique à chacun de contourner cette protection. Dès lors, la diffusion sécurisée des oeuvres en ligne ne serait pas assurée et le développement des offres commerciales de téléchargement fortement compromis. Pour éviter une telle issue et assurer la pérennité des offres légales, le bénéficiaire de l'interopérabilité doit être empêché de toute diffusion de codes source qui porterait atteinte à l'efficacité et à la sécurité des MTP. À cette fin, le sous-amendement proposé vise à conditionner la diffusion du code à la preuve de certaines garanties par le bénéficiaire de l'interopérabilité.

...ent était satisfait par celui de la commission. Malheureusement, nous n'en sommes pas complètement convaincus. Si nous partageons le même souci, alors, je vous suggère d'adopter ce sous-amendement, qui a l'avantage de poser le principe d'un droit à la publication du code source d'un logiciel interopérant avec une mesure technique. Ce que nous voulons, c'est affirmer avec force le principe d'une interopérabilité obligatoire et non pas facultative. S'agissant des logiciels libres, le principe, je le rappelle, est de publier les codes sources. Sans cette liberté, c'est l'existence même du logiciel libre qui est remise en cause. Ce à quoi nous devons réfléchir, c'est le champ de la liberté que nous allons accorder ou refuser à ce secteur de l'économie française. L'Autorité de régulation serait alors garan...

...ction de l'amendement n° 18. En revanche, la commission est défavorable au sous-amendement n° 237 rectifié bis. Finalement, celui-ci est proche du sous-amendement n° 194 et on peut estimer qu'il est satisfait. Le sous-amendement n° 238 rectifié bis vise à apporter deux modifications au dispositif prévu dans l'amendement n° 18. La première est dictée par le souci de garantir que l'interopérabilité permettra au consommateur d'accéder au contenu de l'oeuvre protégée en conformité avec les droits octroyés par les titulaires de droit et le droit d'auteur. La commission s'est efforcée de prendre en compte cette préoccupation en précisant, dans le texte proposé pour le troisième alinéa de l'article L.331-5-2, que le procès-verbal de conciliation dressé par l'Autorité de régulation devait précis...

L'interopérabilité ne se quémande pas ; c'est un droit que l'on aurait dû imposer aux constructeurs et qui doit, à défaut, rester accessible par des interventions encadrées. Ni l'arbitrage de ce qui doit être fait ni la justice ne peuvent s'exporter. La démocratie ne peut s'accommoder de la multiplication d'autorités, dont le travail, nous le savons tous, sera fonction de ses membres, de leur équilibre et/ou de leu...

...ion française. Comme mon excellent collègue Yann Gaillard, j'observe que l'Autorité de régulation, ce « machin » supplémentaire, devra à l'évidence s'appuyer sur deux béquilles, les deux autres autorités indépendantes que sont l'ARCEP et le Conseil de la concurrence. En matière d'action publique, on aurait pu procéder d'une autre façon ! Ma seconde remarque générale porte sur le principe même d'interopérabilité. Je vous remercie de la patience dont vous avez fait preuve pour tenter de me convaincre, monsieur le ministre, mais vous n'y êtes pas parvenu. L'amendement n° 18 constitue vraiment, selon moi, un recul. Pour reprendre la métaphore chinoise que vous avez utilisée, je dirai que, loin d'être un premier pas en avant, c'est plutôt un pas en arrière. Face à la conception du droit latin, fondée sur l...