Interventions sur "logement"

...ompte a été repoussée du 31 octobre au 30 novembre, comme l’avait proposé notre collègue Roland du Luart. À l’article 6, relatif à la fiscalité des plus-values de cession, des amendements de la commission des finances, du groupe socialiste et du groupe RDSE ont été repris. À l’article 11, le prélèvement sur recettes au profit des communes qui perdront le bénéfice de la taxe d’habitation sur les logements vacants a été repris par les députés, qui l’ont toutefois inscrit dans l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales. Les collectivités locales seront ravies de constater que les modulations de TGAP sont maintenues puisque les députés ont finalement supprimé l’article 13 bis, comme un certain nombre d’entre nous l’avaient suggéré ici même. À l’article 15, les...

...as seulement un budget de redressement financier : c’est un budget pour l’emploi, qui poursuit la réforme fiscale dans la justice, engagée en juillet dernier, qui préserve le pouvoir d’achat des classes populaires et des classes moyennes, qui protège les PME et qui traduit en actes les priorités de l’action engagée par le Gouvernement, à savoir l’éducation, la sécurité et la justice, ainsi que le logement – nous l’avons prouvé cet après-midi en votant le projet de loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Ainsi, 40 000 postes seront créés dans l’enseignement, la sécurité et la justice en trois ans et 65 000 postes sur la durée du quinquennat ; la réforme fiscale va se poursuivre dans un esprit de justice, après les mesures déjà prises dans le collectif de l’été dernier ; le...

Et le projet de loi sur le logement ?

Oui, et la mobilisation du foncier public en faveur du logement ?

La maquette budgétaire a évolué depuis l'année dernière avec la création d'un ministère de l'égalité des territoires et du logement dont le périmètre doit permettre de mieux articuler les politiques de l'aménagement, de l'urbanisme, du logement, de la ville, de l'hébergement et de l'insertion, au service du développement équilibré de nos territoires. Certains crédits d'urbanisme auparavant inclus dans la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », sont désormais rattachés au programme 135, jusqu'ici dédié a...

En matière de logement d'urgence, l'objectif est de créer 5 000 places en cinq ans - soit dix par an et par département. C'est beaucoup... Je veux évoquer le difficile problème des « mineurs-majeurs » étrangers qui, depuis un an et demi, arrivent en grand nombre dans nos départements. Claude Bartolone, alors président du conseil général de Seine-Saint-Denis, s'étant ému du problème, le précédent gouvernement avait répa...

La Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (Fnars) estime que le concept du « logement d'abord », qui fonctionne dans d'autres pays, ne doit pas être brutalement abandonné. Nous manquons de recul. Il est souhaitable de proposer une solution de logement plutôt que d'hébergement, quand on sait le nombre impressionnant de nuitées d'hôtel prises en charge et surtout leur coût ! Oui, il faut territorialiser le dispositif, mieux articuler les compétences de l'Etat et des départements. A...

Merci pour ce rapport très précis. Je salue la volonté et les efforts du Gouvernement en matière de politique du logement. Mais seront-ils ciblés ? Les 590 millions par an qui seront consacrés à la rénovation thermique d'un million de logements iront-ils prioritairement vers les plus démunis, qui sont les premiers à souffrir d'une mauvaise isolation ? Rien n'est moins sûr. Les 1,5 milliard d'euros qui doivent financer la construction de 150 000 logements sociaux par an seront-ils ciblés sur les zones tendues ? Là en...

Les 5 000 places d'hébergement d'urgence et les 10 000 places de logement adapté comprennent-elles les places d'urgence pour les victimes de maltraitance ?

En matière de droit au logement opposable, l'action des conseils généraux et des préfectures mériterait d'être mieux coordonnée. Souvent, les personnes éligibles au Dalo ont été expulsées pour impayés. Une femme avec de jeunes enfants qui perd son mari, se retrouve sans ressources et tombe en dépression, peut se retrouver ainsi mise à la porte pour cause d'impayés : il faut alors reloger la famille. Quelle perte d'énergie, quel...

A quoi sert le 1 % logement ? Les organismes qui le collectent s'en voient prélever quasiment la moitié par l'Etat pour l'Anru, et le reste est employé non pas à des subventions mais à des prêts, dont l'intérêt ne me semble pas démontré, et à des contingents et autres droits d'attribution dont la complexité rebute les maires. Une vraie réflexion s'impose sur ce sujet. On parle beaucoup de la création de logements, très pe...

J'aurai du mal à voter ce rapport, qui nous présente une baisse de 500 millions d'euros des crédits de la politique du logement et de la ville, quand nous savons que la situation est périlleuse et qu'il y a urgence. Le rapporteur a minimisé habilement la diminution de ces crédits, mais je ne suis pas sûr qu'elle soit compensée par des augmentations dans d'autres secteurs. Une baisse de 5,6 % est considérable et suscite des inquiétudes sur l'avenir des programmes, d'autant qu'une hiérarchie semble en train de s'installer e...

...ents qui n'étaient auparavant pas concernés par le phénomène sont désormais confrontés à une demande d'hébergement d'urgence en croissance exponentielle. Comment les épauler ? Etudions comment les dispositifs existants peuvent être améliorés. Le plus important me semble être le réseau et la synergie. Il y a d'ailleurs une vraie demande de mutualisation des expériences. Pour la mise en oeuvre du « logement d'abord », le rôle des SIAO est fondamental. Le Président de la République a déclaré lors de la conférence environnementale qu'il fallait cibler les logements les plus anciens et les plus mal isolés. Je ne peux guère vous apporter plus de précisions. Les structures d'hébergement financées par la mission ne sont pas spécifiquement destinées aux femmes battues : il s'agit d'un dispositif d'ordr...

Cet amendement, en apparence œcuménique, tend à permettre la renaissance d’un dispositif de réaffectation des plus-values réalisées par les opérateurs de logement social dans la gestion de leur patrimoine, en vue de dégager les conditions de financement de nouvelles opérations de construction de logements sociaux. Sans faire de longs discours, je veux juste indiquer qu’il convient, eu égard à la situation particulièrement tendue du secteur du logement, de faire en sorte que les bailleurs sociaux disposent de tous les moyens nécessaires pour mener à bien l...

Le présent amendement a également pour objet de soutenir le secteur du logement social. Jusqu’au mois de décembre 2010, nous disposions d’un levier important d’investissement dans ce secteur. Le paragraphe IV de l’article 210 E du code général des impôts permettait de faire bénéficier aux bailleurs sociaux de taux réduits d’impôt sur les sociétés pour ce qui concerne un certain nombre de plus-values tout à fait particulières. Je pense notamment à celles qui sont réalisées ...

Afin de favoriser l’investissement des bailleurs sociaux et de les aider à construire 150 000 nouveaux logements sociaux par an, je vous propose, par cet amendement, de rétablir le dispositif visé à l’article 210 E du code général des impôts. En effet, ce dernier prévoyait qu’un certain nombre de plus-values immobilières, réalisées sous certaines conditions, pouvaient bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, soit 19 % au lieu de 33, 33 %. Parmi ces plus-values figuraient, aux termes du paragr...

Les trois amendements qui viennent d’être présentés visent à remettre en vigueur un dispositif qui existait jusqu’au 31 décembre 2010 et qui consistait à taxer au taux de 19 % les plus-values immobilières réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d’immeubles qui ne constituent pas des logements sociaux, dès lors qu’ils s’engagent à réinvestir ces sommes dans le logement social dans un délai de trois ans. Au nom de la commission des finances, je suis favorable à la réactivation de ce dispositif pour une durée de deux ans. Néanmoins, il serait souhaitable de disposer régulièrement d’un bilan détaillé de son application, à la fois pour mesurer son coût exact et pour s’assurer de la réali...

...onstater que divers chiffrages fusent dans cette enceinte à propos d’une telle mesure. La commission des finances a travaillé sérieusement, à partir des documents transmis. Il n’y a pas non plus lieu de contrarier M. le ministre, et je lui donne acte de son évaluation. Je ferai tout de même observer que trois groupes différents ont présenté des amendements similaires. On nous demande de faire du logement social. Si nous partageons cet objectif, celui-ci a forcément un coût. Il faut donc nous donner les moyens d’y parvenir. C'est la raison pour laquelle je maintiens l’amendement, monsieur le président.

...mite, son intérêt dans les zones tendues, disposant de peu de terrains à bâtir et où la priorité est de dégager des immeubles bâtis en faveur d’opérations de densification urbaine. Toutefois, 260 millions d’euros, c’est cher payé au regard de l’effet hypothétique sur la baisse des prix de l’immobilier et de l’objectif essentiel que nous devons viser, à savoir relancer la construction de nouveaux logements. À n’en pas douter, cet abattement bénéficiera plus aux résidences secondaires ou aux immeubles de rapport qu’il ne permettra de dégager des terrains disponibles à la construction. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer. Tel est l’objet de l’amendement n° I-104.

...cibler l’abattement de 20 % sur les terrains à bâtir. Non seulement les propriétaires de tels terrains n’ont plus à avoir d’intérêt fiscal à les détenir très longtemps, mais ils doivent aussi être incités fortement à les mettre sur le marché au plus vite. Là aussi, il faut assurer une certaine cohérence avec les textes précédemment votés ; je veux parler, en l’occurrence, du projet de loi sur le logement, que notre assemblée sera amenée à examiner une nouvelle fois. L’article 10 ne prévoit que des mesures punitives. Nous, nous proposons plutôt la carotte ! Pour nous, le choc d’offre doit concerner, en premier lieu, les terrains constructibles. Ce serait plus efficace et moins coûteux. Je précise au passage qu’un amendement identique à celui que je vous soumets, mes chers collègues, a été adopté...