Interventions sur "taxe"

... une évidence. Mais qu’on ne nous parle pas d’urgence à l’instant présent. Réfléchissons à la question plutôt pour le budget de l’année 2014 ! Je ne me contredis pas non plus, madame Morin-Desailly, pour ce qui concerne les résidences secondaires. Seulement, je n’oublie pas que, l’année prochaine, 300 millions d’euros de recettes vont manquer lorsque la Commission européenne aura eu raison de la taxe sur les télécoms. C’est aussi bien dire que l’année prochaine, vous et moi, nous allons devoir trouver le moyen de compenser cette perte de 300 millions d’euros causée par la réforme de 2009. Pour cela, je pense que nous devrons envisager l’intégration des résidences secondaires dans l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public, voire même le rétablissement partiel de la publicité après ...

...… Ou alors, nous n’avons pas fait le même déplacement à la BBC ni la même enquête sur les nouveaux terminaux informatiques et les modes de perception que M. Gattolin vient d’évoquer ! Il est facile de se poser en défenseur des jeunes et de caricaturer les problèmes. Hier, j’ai été très attentive au débat qui a eu lieu dans notre hémicycle sur l’hôtellerie. À la gauche de l’hémicycle, on voulait taxer davantage les hôtels quatre étoiles. Mais ce ne sont pas que les jeunes qui disposent d’un terminal informatique pour recevoir la télévision. Faites une enquête dans les hôtels autour du Sénat, regardez dans les chambres : ce sont des ordinateurs qui servent à recevoir la télévision. Alors, pas de caricature, et prenons objectivement en compte une mutation technologique en cours. Voter ou non ...

... affectée aux collectivités territoriales. Cela étant, comme l'ont très bien dit tant M. le rapporteur général que M. le ministre, c'est autant d'argent en moins pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Or on sait très bien que l’enveloppe consacrée, dans le présent projet de loi de finances, à cette agence a été diminuée de 300 millions d’euros au motif que l’écotaxe « poids lourds » sera créée en cours d’année et entrera probablement en vigueur au 1er juillet prochain. Par conséquent, si l’on avait la certitude que l’écotaxe sera bien créée au 1er juillet prochain et qu’elle apportera bien à l’AFITF les 400 millions d’euros qui lui sont nécessaires pour permettre de continuer à moderniser au moins 1 000 kilomètres de lignes ferroviaires par an, nous pourrio...

...de la télévision, et de la télévision publique en particulier, pour vous assurer que la ressource va manquer, malgré les moyens supplémentaires que nous venons de voter au titre de la contribution de l’audiovisuel public. Par conséquent, il est important d’élargir l’assiette, cette fois-ci sur une base très rationnelle. La perception de la contribution à l’audiovisuel public étant attachée à la taxe d’habitation, je rappelle qu’on ne paye qu’une seule redevance, et ce que l’on possède un, deux, trois, quatre ou cinq téléviseurs dans une même résidence. Le fait de posséder un téléviseur dans une autre résidence, souvent dans un autre département, devrait logiquement amener à la même taxation. L’application d’une telle mesure, qui va aussi dans le sens de la justice sociale, ne pose aucun pro...

...sage et les employeurs d’apprentis. Reste que rien ne dit que le même excédent sera enregistré en 2014. Les régions ne sont pas inquiètes pour 2013, mais si l’excédent disparaît et qu’une somme équivalente n’est pas versée au titre de la DGD, un effort de financement supplémentaire leur incombera. J’ai bien entendu votre engagement, monsieur le ministre, et j’ai pris note du fait que la part de taxe d’apprentissage versée aux centres d’apprentissage sera plus importante. Si vous pouvez me donner les mêmes garanties pour 2014, j’accéderai bien sûr à la demande de retrait formulée par vous-même et par M. le rapporteur général.

...ains « Corail » et trains de nuit « Intercités » rencontrent de graves difficultés financières, cette question concerne d’ailleurs moins la région Île-de-France que les autres régions. Pour l’année 2013, le montant du budget d’exploitation des trains d’équilibre du territoire est établi à 325 millions d’euros. L’article 36 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit de porter le plafond de la taxe sur le résultat des grandes entreprises ferroviaires de 155 millions à 200 millions d’euros, la taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises de transport ferroviaire, dite « contribution de solidarité territoriale », reste, quant à elle, évaluée à 90 millions d’euros. Si cet article est adopté en l’état, la part de financement provenant de la taxe d’aménagement du territoire, payée par les soc...

Mon cher collègue, il est vrai que les trains d’équilibre du territoire sont aujourd’hui majoritairement financés par des taxes sur le secteur ferroviaire, en premier lieu la SNCF, et, dans une moindre mesure – 35 millions d’euros sur 325 millions d’euros, donc un peu plus de 10 % –, par les sociétés d’autoroute via une fraction de la taxe d’aménagement du territoire. Par cet amendement, vous proposez de rééquilibrer ce financement en sollicitant davantage la taxe d’aménagement du territoire. Une telle augmentati...

...ement pas question d’ouverture à la concurrence dans un avenir proche… Que constatons-nous aujourd’hui ? Le financement des trains d’équilibre du territoire est assuré à 83 % par la SNCF et seulement à 17 % par les sociétés d’autoroute. Or l’article 36 du projet de loi de finances pour 2013 va plus loin, puisqu’il prévoit purement et simplement de relever de 45 millions d’euros le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, la TREF, affectée au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », exclusivement acquittée par la SNCF. Le déséquilibre entre la participation de la SNCF et celle des sociétés d’autoroute s’en trouvera donc accru.

Voici ce qu’il écrit : « on peut taxer les plus-values et les revenus du capital comme le travail ; » – c'est ce qui est proposé dans ce projet de loi de finances – « mais à condition que les taux ne soient pas confiscatoires. Or, en France, ils le sont. Personne ne peut avoir envie de travailler ni choisir d’investir dans un pays qui lui prend les deux tiers de ce qu’il gagne avec son travail ou avec son investissement. Si de tels t...

...i déjà indiqué, à l’issue de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances, le Sénat a retenu quarante-neuf amendements et nous allons procéder dans quelques instants au vote unique qu’a évoqué M. le président. En demandant une seconde délibération, le ministre a souhaité réintroduire certains articles fondamentaux, dont l'article 6. Je rappelle que cet article vise à taxer les plus-values sur les cessions d'actions selon la « barémisation » de l'impôt sur le revenu. La concrétisation de cette ancienne revendication de la gauche, de surcroît promesse du Président de la République, permettrait de taxer par le biais de l'impôt progressif les revenus du capital comme les revenus du travail. Il résulterait de l’adoption de l’article 6 un gain de 250 millions d'euros. L...

...la considération du rôle du Sénat par le Gouvernement. Il me paraît d’ailleurs nécessaire de renforcer le dialogue entre les partenaires politiques et l’exécutif, pour une meilleure co-élaboration des lois. La discussion au sein de la chambre haute avait pourtant démontré que le projet de loi de finances pour 2013 pouvait être amélioré grâce à des propositions financées notamment par le biais de taxes sur l’aspartame, l’huile de palme ou l’hôtellerie de luxe afin de résoudre le problème de l’attribution de l’allocation équivalent retraite à certains demandeurs d’emploi. § Toutefois, je me réjouis que l’amendement relatif au financement des trains d’équilibre du territoire ait été adopté par la majorité. La transition écologique des transports représente un enjeu très important et je crois qu...

...l’hémicycle depuis mai dernier ! Le nombre d’amendements finalement adoptés est plus que modeste. J’en veux pour preuve le débat sur l’action de la France en matière de développement des pays du Sud ou l’adoption d’une mesure en faveur des victimes de plans sociaux massifs privées de ressources dans l’attente de la liquidation de leurs droits à retraite. Nous avons défendu pendant des années la taxe « Tobin », parvenant peu à peu à emporter la conviction de l’ensemble des forces politiques sur le sujet. La raison d’être que nous lui avions assignée – le financement des actions de développement dans ce que l’on appelle encore le Tiers Monde – ne pouvait être oubliée dès la première année de son application pleine et entière ! Avec les parlementaires du groupe communiste républicain et citoye...

... de loi de finances ? La remise en cause de la déductibilité des intérêts d’emprunt de l’impôt sur les sociétés : il est assez aisé de trouver mieux comme incitation à investir ! Par ailleurs, avec la surtaxation des dividendes et l’alignement de l’imposition des revenus du capital sur celle des revenus du travail, c’est l’accélération assurée des délocalisations, car aucun pays dans le monde ne taxe aussi lourdement à la fois les flux et les stocks. En 1995, notre pays comptait 7 millions de petits porteurs d’actions ; ils ne sont plus que 4 millions aujourd'hui. Avec ces mesures, vous allez diviser encore par deux ce chiffre, et détourner une épargne importante vers la rente plutôt que vers l’économie productive, contrairement à vos intentions affichées. Monsieur le ministre, avez-vous dan...

...a dit, comme le procédé dure depuis un certain temps déjà, notamment depuis la réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, en 1993, je me contenterai de rappeler quelques chiffres. En 2006, la dotation constituait 23 % des recettes de fonctionnement des communes de France. En 2010, avant que la dotation ne soit gonflée par l’intégration de la DCTP, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, elle représentait 22 % des recettes de fonctionnement. C’est la démonstration de la lente mais sûre perte de substance d’une DGF constituant, pour nombre de petites communes de notre pays, la principale recette de fonctionnement. La situation n’est pas nouvelle, et la part relative de la DGF n’est donc pas plus importante, toutes choses égales par ailleurs, aujourd’hui qu’hier. ...

...iblesse des ressources fiscales, déjà fortement sollicitées, de sa ville. Même s’il est évident que la source des difficultés de Sevran est plutôt à rechercher dans les effets pervers de ce que nous ne manquons de dénoncer – je pense notamment à la mise en cause récurrente, depuis de nombreuses années, du pouvoir d’achat des collectivités territoriales ou à l’inepte décision de suppression de la taxe professionnelle prise par le gouvernement précédent –, il est clair que la solution trouvée apparaît comme une sorte de pis-aller. En d’autres temps, par exemple entre 1997 et 2002, le gouvernement avait su trouver le moyen d’augmenter la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de solidarité rurale sans avoir à utiliser de telles solutions. Que pourront bien changer ces 25 millions d’euros...

...ette année, nous aurions souhaité, conformément aux idées que nous défendons depuis un certain nombre d’années, que l’on laisse aux collectivités locales la possibilité de participer à l’effort de redressement du pays en ajustant leurs dotations à l’inflation, au lieu de réduire leurs capacités. J’ajoute que les versements des fonds de compensation, censés compenser l’écart entre le produit de la taxe professionnelle et celui de la contribution économique territoriale, sont figés une fois pour toutes, ce qui contribue également à affaiblir la dynamique des ressources des collectivités territoriales. Telles sont les remarques que je souhaitais faire sur cet article, qui valent également défense de l’amendement n° I-165.

...Seulement, les agences et opérateurs semblent désormais disposer à peu près tous de ressources en trésorerie qui attirent évidemment la convoitise du budget général. C’est ainsi que l’Agence française de développement, malgré les déclarations magnanimes ayant accompagné la mise en place de la taxation des transactions financières, risque, in fine, de ne toucher que 4 % du produit de ladite taxe. Autre exemple, le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, qui n’est pas une banque, sinon pour les auteurs de premiers films ou pour ceux qui font du cinéma d’art et d’essai ou expérimental, va être convié à consacrer une partie de son fonds de roulement à redresser les comptes publics ou, plus précisément, comme nous le voyons aujourd’hui, à solder la dette publique. Les specta...

L’article 26 reconduit le principe, introduit par la loi de finances pour 2012, d’un plafonnement et d’un écrêtement des taxes affectées à certains opérateurs de l’État. Le plafonnement des taxes affectées permet d’éviter des « fuites » dans la maîtrise de la dépense publique, en évitant des dépenses supplémentaires de certains opérateurs et organismes dotés d’une mission de service public à la faveur de l’accroissement de leurs recettes fiscales, comme on a pu l’observer dans un passé récent. Alors que le budget géné...

... % lorsqu’il s’agit de budgéter les sommes. Ce sujet nous concerne tous, sur l’ensemble de ces travées, et il n’existe pas d’approche de gauche ou de droite en la matière. Nous sommes d’ailleurs nombreux à nous être prononcés en faveur de financements innovants pour l’aide au développement, et je souhaiterais que l’on évite de tenir des raisonnements dépassés. Prenons l’exemple du produit de la taxe sur les billets d’avion, dont nous aurons l’occasion de reparler lors de la discussion de l’amendement de la commission des affaires étrangères. En quinze ans, le nombre d’enfants qui meurent faute d’avoir été vaccinés est passé de vingt millions à huit millions. Tel est le résultat de l’action dont le Président Jacques Chirac avait pris l’initiative, action si peu douloureuse pour chacun d’entre...

...te logique de performance en matière de dépenses, on ouvre la voie à toutes les dérives gestionnaires, ce qui est d’autant plus regrettable que nous connaissons une situation budgétaire tendue. En l’espèce, le présent amendement n’a pas pour objet de revenir sur une quelconque faute de gestion du CNC, mais plutôt sur un problème de dimensionnement de la recette qui lui est affectée. En effet, la taxe définie par la loi du 30 septembre 1986 a connu une dynamique tout à fait satisfaisante, qui serait bien plus profitable au budget général qu’à celui du CNC. Aussi, plutôt que d’écrêter cette ressource ou de créer une nouvelle taxe mieux dimensionnée, le présent amendement a pour objet de désaffecter cette taxe au financement du CNC ; en l’adoptant, nous ne réaliserions bien évidemment que la mo...