Interventions sur "logement"

... disposition en question. Cela ne me paraît pas très respectueux du travail que nous accomplissons ici, alors même que, vous l’avez dit à plusieurs reprises, vous aurez besoin de la mobilisation de tous, sur le terrain, singulièrement des maires, pour faire pleinement aboutir votre projet. De quoi s’agit-il ici ? Un bailleur social a la possibilité de vendre un nombre tout à fait significatif de logements sociaux après avoir recueilli l’avis du préfet, à charge pour celui-ci de simplement consulter au préalable le maire concerné. Ce n’est pas une hypothèse d’école, vous le savez, madame le ministre. J’avais ainsi rappelé, lors du premier examen de ce texte, que la société Icade avait procédé à la vente de pas moins de 35 000 logements sociaux au nez et à la barbe des maires des communes sur lesq...

...er à Mme la ministre la responsabilité d’avoir « subrepticement » modifié les termes de ce projet de loi. Or il a été procédé à cette modification en commission mixte paritaire qui, souveraine, est revenue sur cet amendement. Ce qui est vrai, c’est que les représentants du Sénat au sein de cette commission n’ont pas eu gain de cause sur ce point. Ensuite, notre collègue affirme que, une fois ces logements vendus, ils ne peuvent plus entrer dans le quota des logements sociaux. Or ils y figureront encore pendant cinq ans. Cette mesure n’est pas d’application immédiate, monsieur Cambon, il convient de le rappeler.

...upt dans la présentation des faits ! La commission n’est pas favorable à cet amendement. En effet, comme l’indiquait le président de notre commission en septembre, l’instauration d’un avis conforme pourrait conduire à des blocages. Donner la possibilité au ministre de trancher me paraît être une bonne solution. S’il y a blocage entre le maire et la société ou l’organisme qui souhaite vendre des logements, il serait étonnant que le ministre prenne fait et cause pour cette société ou cet organisme : ce sont sans doute les arguments du maire qu’il écoutera avec le plus d’attention. La mesure proposée me semble donc nettement plus satisfaisante que celle qui était prévue précédemment. Cela me conduit, monsieur Cambon, à solliciter le retrait de votre amendement.

Je soutiendrai l’amendement de notre collègue Christian Cambon. Si l’affaire Icade est un effectivement un cas extrême, compte tenu du nombre de logements en cause, de telles situations sont appelées à se reproduire. Dans des territoires comme le mien, le Nord, où il est essentiel que les bailleurs sociaux ne vendent pas le patrimoine immobilier pour construire ailleurs, on commence à voir apparaître des situations analogues. Certains bailleurs recourent effectivement à la vente de logements sociaux à leurs locataires pour reconstituer des fonds...

...éaction de Mme la ministre. En effet, l’Assemblée nationale avait repris la rédaction que je proposais, en la précisant, et reconnu le droit des maires à donner un avis conforme. J’ai l’honneur, madame le ministre, d’être votre sénateur, puisque vous êtes toujours conseillère municipale de Villeneuve-Saint-Georges. Je me permets donc de vous rappeler quels dégâts entraînent les ventes en bloc de logements sociaux, y compris dans notre département : des centaines de petits locataires se retrouvent sans aucun moyen de défense ! Dans une telle situation, seul le maire est en mesure d’amortir le choc et de négocier avec les géants du logement social ! Votre réponse est insuffisante. Elle frise même l’indignité, eu égard aux engagements qui sont les vôtres ! Je ne comprends donc absolument pas votre ...

...er aux opérations de plus en plus de fonds propres. C’est incontournable ! Ils doivent également mener des opérations de réhabilitation très importantes dans le cadre des politiques lancées par l’ANRU. Vous l’avez rappelé à juste titre : nous ne pouvons pas empêcher ces arbitrages. Or, puisque le maire est pénalisé, la moindre des choses ne serait-elle pas, s’il n’atteint pas le quota de 25 % de logements sociaux, de l’informer afin qu’il puisse agir pour rétablir la situation ?

Si vous ne voulez pas y consentir, admettez au moins que les logements vendus aux locataires soient comptabilisés dans le quota de 25 % !

Faites preuve de logique et de cohérence ! Vous l’avez dit, les bailleurs auront des arbitrages à faire demain. Encore une fois, c’est incontournable ! Si le maire est consulté, il pourra intervenir. En revanche, s’il ne l’est pas, il se trouvera dans l’impossibilité d’agir. Alors, qu’il soit au moins possible de comptabiliser les logements vendus dans le quota de 25 % !

Oui, je pense que c’est mieux que de saisir le préfet, monsieur Cambon ! Le maire a ainsi la possibilité de faire part de son désaccord avec l’opérateur. Selon moi, quelle que soit la taille de la commune et le poids de l’opérateur, il est vraiment préférable que le différend soit porté devant le ministre. Par ailleurs, monsieur Dubois, je ne peux pas non plus vous laisser dire que les logements ne comptent plus une fois vendus. Pendant cinq ans, ils continuent d’être comptabilisés dans le quota des 25 %.

...e disposent pas des fonds leur permettant d’honorer cette garantie. Elles doivent prendre, par délibération du conseil municipal, l’engagement de payer la Caisse des dépôts et consignations à la première demande, sans discussion, si un bailleur social est défaillant. Et, alors qu’elles garantissent 100 % des emprunts des bailleurs sociaux, elles ne peuvent décider de l’attribution que de 20 % des logements. Cette obligation devrait être considérée comme inconstitutionnelle. Il faudrait interdire de demander des garanties d’emprunts à ceux qui n’ont pas les moyens de les honorer ! On contraint les communes à prendre ces garanties sous prétexte qu’on n’a jamais vu un bailleur social faire faillite. Une telle exigence est tout simplement léonine. Tout cela a été organisé pour permettre aux bailleur...

...n que le texte ait défini des procédures, ils craignent une sanction automatique pour les collectivités qui ne rentreraient pas « dans les clous ». Dès lors, je souhaiterais, madame la ministre, que vous précisiez vos intentions. Plusieurs cas doivent être distingués. Les municipalités – de tous horizons politiques – qui, pour des raisons électoralistes ou par déni de solidarité, refusent tout logement social doivent être durement sanctionnées. En revanche, les municipalités qui ont hérité d’un constat de carence lié aux décisions des conseils municipaux précédents doivent bénéficier d’un jugement différent. Quels délais doivent leur être accordés, sachant que, même avec des délais, il ne leur sera pas facile d’appliquer la loi ? Enfin, la municipalité qui, compte tenu du coût du foncier, ne ...

Nous voici au cœur du texte puisque nous l’article 10 prévoit de relever de 20 % à 25 % le taux minimal de logements sociaux. Madame la ministre, comme vous l’avez vous-même déclaré lors de l’examen du premier projet de loi, en septembre dernier, ce qui nous pose problème, ce n’est pas tant ce rehaussement du taux que les conditions dans lesquelles vous comptez demander aux collectivités locales d’atteindre le nouveau seuil. Il convient de reconnaître que la première loi SRU, qui avait été âprement discutée ...

Cet amendement vise à permettre d’intégrer les logements en accession sociale à la propriété dans le décompte du contingent de 25 %. Les programmes d’accession sociale à la propriété présentent un double avantage : ils permettent à un public aux ressources a priori faibles et habitant la plupart du temps en logement social d’accéder à la propriété et, ce faisant, de libérer le logement social que les familles en question occupaient. Nous cons...

Il s’agit du premier d’une longue série d’amendements qui tendent à intégrer l’accession sociale à la propriété dans les logements sociaux pris en compte dans le dispositif de l’article 55 de la loi SRU. Monsieur Dallier, lors de l’examen du premier projet de loi, en septembre dernier, j’avais déclaré que le débat avait notamment été tranché par un ancien et néanmoins illustre membre de votre groupe, qui fut rapporteur du projet de loi portant engagement national pour le logement : il avait démontré avec talent qu’il n’éta...

Pour ma part, j’ai toujours été favorable à l’article 55 de la loi SRU et très favorable au seuil de 20 %. Mais, si l’on passe à 25 % avec des pénalités multipliées par cinq, ce n’est plus du tout le même dispositif. Avant tout, je pense que le parcours résidentiel doit être pris en compte. Cela signifie qu’il faut intégrer l’accession à la propriété. En particulier, les logements sociaux vendus à leur locataire devraient être comptabilisés pendant au moins dix ans. Le rapporteur a fait allusion, à juste titre, au débat qui a eu lieu ici avec Dominique Braye. Mais le taux dont il était question à l’époque était de 20 % ! L’augmentation de 5 points et, surtout, la multiplication par cinq des pénalités méritent un débat élargi, d’autant que l’intégration dans le calcul du ...

Il vise à revenir au quota initial de 20 %. Les motifs sont simples ; j’en ai recensé au moins trois. Premier motif : beaucoup de communes, malgré tous les efforts qu’elles déploient, ne parviennent pas à atteindre le quota de 20 %. En effet, dès lors que les communes privilégient la mixité sociale, en réalisant à la fois des logements sociaux et des habitations en accession, le parc de logements s’agrandit automatiquement et crée ipso facto de nouvelles obligations en matière de logement social. Je l’ai déjà dit en septembre : cela entraîne une véritable course à l’échalote ! Pourquoi faire passer à 25 % un quota que les communes ne parviennent pas à respecter quand il s’établit à 20 %, si ce n’est pour procéder à une...

Mme Mireille Schurch. Cet amendement s’inscrit dans une logique contraire à celle des deux précédents amendements puisque nous souhaitons relever à 30 % le seuil minimal de logements sociaux en zone tendue

...lustre par le fait que de plus en plus de nos concitoyens sont confrontés à la pauvreté. Selon un récent sondage, près d’un Français sur deux se considère comme pauvre ou en passe de le devenir ! La récente conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale l’a d’ailleurs rappelé et vous y avez pris des engagements importants, madame la ministre. Fixer à 30 % le seuil minimal de logements sociaux en zone tendue relève d’un impératif moral et social et représente la seule garantie d’une réelle mixité sociale, si utile pour le façonnage de la vie urbaine et de la ville elle-même. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à voir les choses ainsi : la région capitale elle-même l’a compris et elle a défini, dans le cadre de son schéma directeur, une obligation de construction de logemen...

Cet amendement porte aussi sur le niveau minimal de logements sociaux. Lors de la discussion du précédent projet de loi, en septembre dernier, j’avais exprimé le souhait de voir mettre en œuvre un principe simple, celui de la solidarité nationale pour le logement. J’avais également souhaité que des garanties importantes soient consenties pour favoriser l’acquisition de logements sociaux par leurs locataires, car la demande est très forte, en province notam...

Les amendements identiques n° 13 et 124 visent à « faire du surplace », en maintenant l’obligation à 20 %. Ils remettent donc en cause une disposition essentielle du projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui. Il faut tenir compte d’une réalité : notre pays compte aujourd’hui 1 700 000 demandeurs de logements sociaux. Nos collègues de l’opposition estiment que la situation est gérable en conservant un taux de 20 %. Mais comment allons-nous permettre à toutes ces personnes en difficulté de bénéficier d’un logement à caractère social ? Avez-vous d’autres solutions à proposer ?