Interventions sur "taxe"

... battu sur telle ou telle disposition, comme c’est la loi de la démocratie parlementaire. Au final, nous aurions pu défendre en commission mixte paritaire, pied à pied, nos positions sur les carried interests, les retraites chapeau, la fiscalité des bières, l’affectation aux départements d’une partie de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ou CASA, l’exonération de taxe sur les salaires de la prévoyance ou encore les taxes nutritionnelles. Au lieu de suivre cette logique heureuse, nous avons pris le risque, par calcul politique, que rien de tout cela ne voie le jour. Voulons-nous rendre définitivement copie blanche ? Il n’est pas trop tard, mes chers collègues, pour profiter de cette nouvelle lecture afin de dégager des compromis entre les différentes sensibili...

...eprises. Les techniciens du ministère doivent imaginer que, si les entrepreneurs laissent des capitaux propres dans leurs entreprises, c’est parce qu’ils y trouvent un intérêt financier, alors qu’ils y sont bien souvent obligés par le secteur bancaire pour avoir accès au crédit. À cet égard, il conviendrait de réviser l’analyse financière prévalant au sein des ministères. L’assujettissement à la taxe sur les salaires de l’épargne salariale dans les petites entreprises est également un mauvais coup porté aux salariés à faibles revenus. Enfin, une dernière mesure, mais non la moindre, nous préoccupe : je veux parler de la suppression de la cotisation forfaitaire pour les travailleurs à domicile, qui a des effets sur le pouvoir d’achat des salariés à faibles revenus. Dès la mise en place de cet...

...Assemblée nationale est peu modifié. Ce PLFSS n’est pas de nature à conduire à un vote différent de celui que les différents groupes ont exprimé lors de son examen en première lecture. Les équilibres généraux sont les mêmes ; les dispositions pour lesquelles nous avons exprimé des doutes sont conservées ; celles qui nous opposent au Gouvernement et, singulièrement, l’article 16, qui instaure une taxe sur les retraites, sont maintenues ; un certain nombre de mesures qui nous paraissaient essentielles pour permettre le changement qu’attendent légitimement nos concitoyens depuis dix ans ne sont toujours pas prises. Mes chers collègues, les constats, analyses et propositions que nous avons faits et les orientations retenues par le Gouvernement divergent. Soyons clairs, madame la ministre, nous ...

...ns de tous les auto-entrepreneurs, sans distinction de situation : il y a des chômeurs dans cette catégorie. Nous sommes contre une nouvelle atteinte au dispositif des services à la personne, qui risque d’accroître le chômage et le travail au noir. Nous sommes contre l’assujettissement au forfait social des petites indemnités de rupture conventionnelle. Nous sommes contre l’élargissement de la taxe sur les salaires aux participations des employeurs, à la prévoyance et aux assurances complémentaires santé. Nous ne pouvons donc que dénoncer la logique de financement à l’œuvre, qui pèse trop sur l’emploi et la compétitivité de nos entreprises sans régler la question de l’équité et de la justice, question qui semble pourtant au cœur de votre projet. Nous avons fait des propositions concrètes p...

...aincre ni les uns ni les autres. Il n’y a rien d’étonnant à cela, car il témoigne plus d’un réflexe facile, celui d’augmenter encore et toujours les recettes, que d’une volonté réfléchie de mobiliser les assurés sociaux et les acteurs professionnels autour d’enjeux clairement formulés. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 constitue, en effet, un florilège de nouvelles taxes, qui frappent l’ensemble des citoyens : les salariés, avec, hier, la refiscalisation des heures supplémentaires et, aujourd’hui, le forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle ; les retraités, au travers de l’instauration de la contribution de solidarité pour l’autonomie de 0, 3 % sur leurs revenus ; les entrepreneurs indépendants, via notamment le déplafonnement des coti...

...cycle ont des conséquences sanitaires. Une information préalable pourrait nous aider à voter de manière plus éclairée. Je citerai, enfin, la nécessité urgente pour les pouvoirs publics de commander des études indépendantes et objectives sur les produits suspects ; c’était, d’ailleurs, l’objet du fonds de prévention que nous souhaitions mettre en place et qui aurait été alimenté par le produit de taxes. Il faut protéger, écouter les lanceurs d’alerte et soutenir les chercheurs indépendants. Par ailleurs, je regrette, moi aussi, de ne pas avoir pu aborder les dispositions relatives aux dépenses alors que nos collègues avaient accompli un important travail de propositions au sein de la commission pour alimenter le débat. Je regrette de n’avoir pu débattre de dispositions aussi cruciales que la ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, faute de majorité au Sénat, le Gouvernement a dû programmer cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Lors de la première lecture, nous avions dénoncé l’avalanche de taxes proposée par le Gouvernement et défendu de nombreux amendements sur les articles concernés. Je pense tout d’abord à l’article 11, qui prévoit une hausse de 1, 3 milliard d’euros des cotisations sociales des professions indépendantes, commerçants, artisans et professions libérales. Or les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables....

... membres de l’opposition, sans complaisance aucune. J’ai examiné avec attention les amendements du groupe UMP déposés en première et en nouvelle lecture. S’ils étaient adoptés, ils aggraveraient le déficit de la sécurité sociale, d’après mes calculs, de plus de 3 milliards d’euros. En revanche, je n’ai trouvé aucun amendement prévoyant, en compensation, de nouvelles recettes, hormis la nouvelle taxe sur la vodka, proposée en première lecture. Mais qui peut penser que cette taxe pourra régler le problème du déficit de la sécurité sociale ?... J’ajoute que je n’ai pas davantage trouvé d’amendements visant à réaliser des économies. La logique que vous suivez est claire : il s’agit d’une logique de liquidation de la sécurité sociale, qui ne dit pas son nom

Nous entendions poser le débat général sur le sens même de l’article 16, dont la finalité est donc de créer une taxe sur les retraites. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour apporter quelques réponses aux remarques formulées par Mme Delaunay lors de la première lecture. La ministre avait alors affirmé que la mesure prévue à cet article était juste, puisque en étaient exonérés « les retraités non imposables tant à l’impôt sur le revenu qu’à la taxe d’habitation, c’est-à-dire les deux premières tranches...

...s Hollande. Tout au long de la première lecture, et jusqu’au vote de la troisième partie de ce texte, nous avons tenté de convaincre la majorité gouvernementale qu’il était possible de trouver des ressources nouvelles pour la sécurité sociale, qu’il était possible de tourner la page des mesures injustes adoptées par les gouvernements de droite, qu’il était possible de changer de cap et de ne pas taxer les retraites. Nous avons également souligné que la prévision de croissance de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, pour 2013 ne permettrait malheureusement pas aux établissements publics de santé de faire face aux dépenses supplémentaires, sans opérer d’importantes coupes salariales. Je pense naturellement à l’augmentation des dépenses contraintes, notamment en raison ...

Vous vous en doutez, nous voterons contre cet article. Il constitue un point important qui, vous le savez, a beaucoup compté dans notre décision de rejeter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le Gouvernement a donc fait le choix, en instaurant une taxe sur les retraites, de financer la future réforme de la perte d’autonomie par une mesure fiscale, c’est-à-dire un impôt. Ce faisant, il instaure à nouveau une mesure fiscale, alors que l’on aurait bien pu imaginer de faire reposer le financement sur les cotisations. Cela aurait, certes, nécessité un changement de logique puisque, de fait, les retraités ne sont pas assujettis à cotisations sociale...

...ariés de leur droit à l’assurance chômage, il serait nécessaire de rendre obligatoire, avant signature de la convention, un diagnostic de situation des droits du salarié. Il est également proposé que la loi indique précisément les dispositions devant figurer dans la convention de rupture. J’ajoute que ces contrats sont largement contrôlés par les directions de l’emploi. La solution consistant à taxer les petites indemnités de rupture conventionnelle, outre qu’elle n’est en rien constructive, est choquante et pénalisante pour les intéressés. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

...article 575 A du code général des impôts ne fait pas apparaître le tarif proportionnel. Cette absence ne permet pas de comprendre que le taux spécifique et le taux proportionnel sont compris dans le taux normal, et que toute variation de l’un engendre une variation de l’autre. Si je présente de nouveau cet amendement, mes chers collègues, c’est dans le but de clarifier au maximum les différentes taxes sur le tabac.

Comme en première lecture, nous proposons de porter la taxe sur les boissons énergisantes à 200 euros par hectolitre. Ces boissons, qui séduisent de plus en plus les Français, principalement les jeunes, présentent un risque avéré pour la santé. Le dispositif de surveillance des effets indésirables mis en place par l’Institut de veille sanitaire fait état de vingt-quatre cas. Pour treize d’entre eux, un lien de causalité possible ou probable a pu être ét...

Dans le prolongement de l’amendement sur l’article 23, qui prévoit l’augmentation des droits sur la bière, l’article 23 bis vise à mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes. Comme vient de le dire M. Requier, nous savons que les boissons énergisantes favorisent l’alcoolisme des jeunes : souvent, ils mélangent l’alcool avec ces boissons, qui masquent le goût et les font tenir plus longtemps. Ce cocktail détonnant correspond au binge drinking, dont je peux parler savamment

...à celle des sodas, sont consommés chaque année dans notre pays ! Mes chers collègues, dans la mesure où notre assemblée a bien voulu accepter de réduire légèrement – trop légèrement à mon sens, mais c’était un compromis – les droits d’accises sur la bière et qu’il faut bien, madame la ministre, compenser cette baisse de recettes, nous proposons de passer de 50 euros à 200 euros par hectolitre la taxe sur les boissons énergisantes.

La commission, toujours cohérente avec sa position en première lecture, demande le retrait de ces amendements. Le taux prévu est en effet déjà sept fois supérieur à celui de la taxe sur les boissons sucrées et d’environ 50 % supérieur au nouveau taux applicable sur les bières. La taxe sur les sodas est ainsi de 7, 16 euros par hectolitre, alors que la taxe sur les boissons énergisantes prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale est de 50 euros, soit, je le disais, sept fois plus. Avec la proposition de porter cette dernière taxe à 200 euros, nous arr...

Nous proposons la suppression de l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui élargit l’assiette de la taxe sur les salaires due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA pour l’aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d’activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les sociétés d’assurance. Cette mesure reviendrait à inclure les rémunérations complémentaires, notamment les sommes versées au titre de l’épargne salariale, dans...

L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA, afin de l’aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d’activité. Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous nous étions déclarés très réservés sur cet article ; nous avions même tenté, en vain, de rédiger en séance publique un sous-amendement pour...

Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés. Ces contributions ne sont pas en elles-mêmes source d’un revenu, immédiat ou futur, pour les salariés concernés. Elles répondent à une tout autre logique et tendent à leur assurer une protection en cas de survenance d’un aléa de la vie que personne ne souhaite connaître : décès prématuré...