Interventions sur "logement"

… aurait été une bonne chose si la propriété était l’unique solution – en quelque sorte l’alpha et l’oméga de la politique du logement. Tel n’est cependant pas le cas. Le locatif social a donc toute sa place dans la politique du logement de l’État et ne doit pas être sacrifié. En outre, bien que les dispositifs d’accession à la propriété soient incontestablement des dispositifs sociaux, monsieur About, les plafonds pour en bénéficier sont bien plus élevés que les plafonds des ménages pouvant prétendre à des logements sociaux, m...

M. Thierry Repentin. Les communes qui ont du retard ont vingt ans, mes chers collègues, pour atteindre cette proportion de 20 % de logements sociaux. Elles ne doivent donc pas y parvenir du jour au lendemain ! Et pourquoi a-t-elle été fixée à 20 %, monsieur Dallier ? Parce qu’en 2000, quand la loi a été votée, cela correspondait à la proportion moyenne de logements locatifs sociaux en France. Ce n’était pas le résultat de je ne sais quelle élucubration de technocrate ou une lubie du secrétaire d’État au logement ! Et ce dernier, je v...

L’article 10 du projet de loi assouplit les règles de construction afin de favoriser la densité urbaine et permettrait d’apporter une réponse à la disponibilité du foncier. Cette question est importante dans le contexte actuel de crise du logement. Nous sommes d’accord avec vous, madame la ministre, pour constater les carences dans l’offre de logements et notamment dans une offre de logements adaptés. Cependant, il est malheureux de constater que la seule solution que vous proposiez pour répondre à cette question soit la majoration du coefficient d’occupation des sols ! Ce projet de loi, en recyclant ainsi de vieilles idées, autoriserait...

Qui plus est, ce seuil de 20 % de logements sociaux a été arrêté sur la base de chiffres qui remontaient à 1992, parce que nous n’avions pas de statistiques plus récentes. En d’autres termes, si l’on voulait aujourd’hui modifier l’article 55 de la loi SRU, il faudrait aller bien au-delà ! Il y avait une solution, madame la ministre. Votre article 17 aurait pu afficher deux objectifs complémentaires : 20 % de logements locatifs sociaux et...

J’ai indiqué en m’exprimant sur l’article les principales raisons qui m’avaient conduit à proposer cet amendement, dont je demanderai, le cas échéant, monsieur le président, le vote par priorité. Madame le ministre, la véritable erreur avec cet article 17, c’est d’opposer accession sociale à la propriété et logement locatif social, alors que ces deux volets de la politique du logement social sont complémentaires et ne doivent pas entrer en concurrence.

...nant l’élaboration du SCOT, le schéma de cohérence territoriale. Dans mon intercommunalité dans laquelle, sur trente et une communes, nous avons défini seulement quatre PLU, qui sont intercommunaux et en fait adoptés par l’EPCI. Cet amendement vise à préciser que les EPCI peuvent, eux aussi, quand ils définissent eux-mêmes les PLU définir les zones où le COS est majoré en cas de construction de logements sociaux. En tout cas, même si les intercommunalités qui gèrent elles-mêmes les PLU sont rares, il serait dommage, à cause d’un oubli, de briser cette faculté.

Actuellement, mes chers collègues, le véritable problème est que le logement locatif social n’est pas accessible aux plus modestes de nos concitoyens. Vous déclarez, madame le ministre, que logement locatif social et accession sociale à la propriété visent les mêmes catégories de revenus. Non ! Les plafonds de ressources concernés sont les mêmes, mais sûrement pas les revenus : on sait que seuls sont éligibles à l’accession sociale à la propriété les ménages dont les rev...

La mesure qui consiste à permettre à certaines communes de délimiter les secteurs dans lesquels les programmes comprenant moins de 50 % de logements sociaux pourront bénéficier d’une majoration du COS allant jusqu’à 50% va dans le bon sens. Elle favorise en effet l’optimisation foncière, en cohérence avec le Grenelle de l’environnement. Néanmoins, cette mesure incitative ne va pas assez loin, selon nous. Afin de pouvoir, en particulier, accentuer la compacité urbaine, il paraît nécessaire que le choix lui-même de ces secteurs se fasse sur d...

L’amendement n° 72 est purement rédactionnel. S’agissant de l’amendement n° 191, je m’étonne que nos collègues du groupe CRC demandent la suppression d’une disposition visant à favoriser la construction de logements sociaux, et ce pour deux raisons. Premièrement, s’agissant de l’optimisation du terrain, il est impossible de construire des logements sans disposer de foncier ! Les logements hors-sol, ce n’est pas pour aujourd’hui, me semble-t-il !

En conséquence, la commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 191. En revanche, s’agissant de l’amendement n° 374 rectifié, qui prévoit que la majoration de COS pour réaliser du logement social peut être instituée non seulement par les communes, mais aussi par les EPCI compétents en matière d’urbanisme, la commission émet un avis favorable. Car même si cela tombe sous le sens lorsqu’une commune délègue ses compétences à un EPCI, il est préférable de faire figurer cette possibilité dans le code de l’urbanisme. Cela permettra ainsi, monsieur Raoul, d’éviter que certains qui ne veul...

Au cours de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, les députés de la majorité avaient déjà tenté de porter un coup à l’article 55 de la loi SRU, relayés au Sénat par M. le rapporteur. Vous indiquiez alors, cher collègue rapporteur, que l’intégration des logements en accession sociale à la propriété dans le quota des 20 % ne vous semblait pas illégitime. Heureusement, nous constatons aujourd’hui que vous avez été sensible à nos arguments et que ...

Monsieur Braye, le parti communiste n’est pas nécessairement en retard quant à la densification foncière ! Au contraire, il a souvent été trop en avance sur les masses, ce qui n’est pas bon non plus ! Il ne suffit pas de densifier et d’optimiser le foncier pour faire du logement social. En effet, une bonne partie des communes qui éprouvent des difficultés à respecter la règle des 20 % de logements sociaux affichent déjà une densité urbaine significative. Dans un précédent débat, j’avais déjà cité quelques exemples. Ainsi, à Neuilly-sur Seine, la densité est de 7 200 logements au kilomètre carré, avec moins de 3 % de logements HLM sur l’ensemble du parc. À l’inverse, Gen...

Il me semble prématuré de comptabiliser dans le quota de 20 % requis les logements en accession sociale à la propriété tant que toutes les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU n’auront pas rempli leurs obligations. Nous avons déjà pris ici même une position claire sur le sujet, et ce à deux reprises : lors du débat sur la loi portant engagement national pour le logement, en nous opposant à une disposition qui avait été votée à l’Assemblée nationale, puis, plus r...

Mes collègues et moi-même, dans l’espoir que le dispositif ne serait pas supprimé, avons tenté de l’améliorer en proposant que l’on tienne compte des plafonds de revenus et que soient visés les logements sociaux neufs qui seront affectés à l’habitation principale des personnes physiques. Je profite de la présentation de cet amendement pour vous féliciter, madame la ministre. Bravo ! Vous avez réussi au cours de ce débat, me semble-t-il, à faire adopter l’idée de l’accession populaire à la propriété, ce qui n’était pas forcément évident auparavant.

..., qu’il ne l’est aujourd’hui. Je voudrais également vous redire, madame la ministre, combien nous regrettons que l’urbanisme soit exclu du champ de vos compétences ; j’avais déjà eu l’occasion de le déplorer lorsque vous étiez venue présenter votre projet de loi devant la commission des affaires économiques. En effet, je ne vois pas comment on pourrait, dans notre pays, conduire une politique du logement sans maîtriser le premier pas du cheminement vers la construction que constituent la maîtrise du foncier et l’édiction du droit de l’urbanisme. Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

Je me permettrai tout d’abord de saluer l’affabilité légendaire de notre rapporteur…Lorsque vous prétendez que le parti communiste ne serait pas en faveur du logement social, monsieur Braye, j’imagine qu’il s’agit d’un trait d’humour. Mais c’est un humour quelque peu décalé. Quant au Grenelle de l’environnement, nous entendons effectivement veiller à l’emprise foncière. On constate en effet, notamment dans les zones rurales, une tendance à développer les maisons individuelles au détriment des terres agricoles, alors qu’on ferait mieux de travailler sur une de...

...e me permets de vous préciser que, dans les zones urbaines sensibles, la densité est souvent très inférieure à celle des centres-villes. Par ailleurs, il me paraît indispensable de donner aux élus la possibilité de revoir l’urbanisme des territoires dont ils ont la charge. Je prendrai l’exemple de la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines, que je connais bien. Depuis six ans, 90 % des logements construits sur le territoire de la communauté l’ont été en renouvellement urbain, sans consommation de foncier. Nous avons donc besoin de ce genre de règles, madame la sénatrice ! Je vous invite d’ailleurs à venir voir combien la ville de Mantes-la-Jolie est devenue attractive et rayonnante : elle est totalement différente de ce qu’elle était auparavant ! De grâce, madame Didier, ne jetez pas l...

Dans son deuxième rapport, le comité de suivi de mise en œuvre du droit au logement opposable écrit que « l’État doit être sans faiblesse sur le principe de mixité sociale et sur son application ». Nous partageons bien évidemment cette préconisation, mais force est de constater que le Gouvernement a failli en la matière. À notre avis, il est urgent de prendre des mesures afin d’avancer, comme l’indique si bien ce rapport, sur « un objectif sans cesse proclamé, mais sans cesse m...

S’agissant de l’amendement n° 73, les communes peuvent, à l'heure actuelle, majorer leur COS de 20 % pour favoriser les constructions à haute performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. Le IV de l'article 10 interdit aux communes d'utiliser simultanément cette disposition et celle qui permet d’accorder des majorations correspondant à la part de logements sociaux d'un programme. En conséquence, cette mesure interdit aux communes de différencier entre du logement social « vertueux » sur le plan énergétique et du logement social sinon énergétivore, à tout le moins banal. En outre, elle favorise la rénovation énergétique des logements privés au détriment de celle des logements sociaux. Cela n'apparaît pas très opportun au moment où le Grenelle de ...

Je veux simplement remercier notre collègue Odette Terrade d’avoir parfaitement illustré mon propos. Par cet amendement, vous proposez, ma chère collègue, de rendre inéligibles les maires qui, au terme d’un mandat de six ans, n’auront pas respecté l’objectif de réalisation de 20 % de logements sociaux. Je ne qualifierai pas votre proposition, mais je vous remercie vraiment de votre démonstration !