Interventions sur "logement"

Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’il s’agit, dans le cadre des conventions d’utilité sociale, de rendre possible la modulation des loyers, pour permettre aux ménages les plus modestes d’accéder à des logements de qualité. Nous avons failli sortir nos mouchoirs, monsieur Braye, tant vos propos étaient émouvants !

Monsieur le rapporteur, vous savez bien que la teneur du texte ne correspond pas à ce que vous nous avez dit ! Il faut dire la vérité aux personnes concernées. Vous prétendez vouloir favoriser la mixité sociale, mais, dans le même temps, vous n’appuyez absolument pas la construction de logements véritablement sociaux. C’est pour les logements relevant du dispositif des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, que l’effort de construction est aujourd'hui le plus faible. Ce sont pourtant les logements les plus accessibles à l’ensemble de la population.

...vous attendre que j’aie terminé mon explication de vote pour me répondre, madame la ministre. Il serait bon que nous puissions nous écouter les uns les autres ! Tout à l’heure, j’ai essayé de présenter des arguments en défendant mon amendement, mais vous n’y avez guère été attentive ! Vous nous dites que recourir à la modulation des loyers sera une simple faculté, mais elle ne concernera que des logements dont les loyers ne sont pas abordables pour tous. Par la force des choses, leurs occupants ne seront donc pas les ménages qui ont véritablement besoin aujourd'hui d’un logement social. Vous nous dites que cette mesure est équitable et qu’elle permettra à tout le monde de se loger correctement. Si cette mesure est si bonne que cela, madame la ministre, pourquoi ne l’imposez-vous pas ? Vous savez...

...ue, mais, ce que je sais, c’est que l’empressement que le Gouvernement met à faire main basse sur les fonds concernés pose un certain nombre de problèmes. En effet, parmi les usages de la participation des entreprises à l’effort de construction figure en particulier le dispositif Loca-pass. Ne nous y trompons pas : ce dispositif ne constitue peut-être pas la panacée pour résoudre le problème du logement dans notre pays, je l’accorde, il n’en demeure pas moins qu’il est un instrument d’accès au logement pour nombre de demandeurs prioritaires. Le Loca-pass est particulièrement utilisé par les jeunes demandeurs de logement pour leur primo-emménagement personnel et constitue une garantie essentielle dans l’accès au logement locatif de ces demandeurs. Bien souvent d’ailleurs, ces demandeurs souffre...

Le Loca-pass n’a absolument pas vocation à disparaître à l’occasion de la réforme de la gouvernance du 1 % logement et de la montée en force du dispositif de garantie universelle des risques locatifs. Il sera en effet recentré sur le parc social, donc réservé aux bailleurs sociaux. Sur le fond, cet amendement me semble pleinement satisfait par la rédaction proposée par l’article 3. D’une part, le d) de l’article L. 313-3 mentionne bien « des aides à des personnes physiques » pour permettre à ces dernières l’...

Quelle est la question ? Si nous nous trouvions dans une situation que je qualifierai de normale, c’est-à-dire où l’offre de logement social serait suffisante, les propositions qui nous sont présentées relèveraient du bon sens, et nous pourrions y souscrire. Mais nous nous trouvons dans une situation de pénurie qui s’aggrave, et vos propositions visent seulement à gérer cette pénurie. De plus, avec le droit au logement opposable, vous en avez « rajouté une couche », puisque vous avez accordé un droit sans avoir les moyens de s...

Encore une fois, nous pouvons partager vos intentions, mais on se heurte toujours au même problème : il n’y a pas un sou ! Et comme il n’y a pas un sou, il n’y a pas un logement ! Vous pourrez tourner le problème dans tous les sens, rien n’y fera !

Il y a de l’argent pour les banques, mais pas pour le logement !

La rénovation du dispositif du 1 % logement met en cause la pérennité de l’assistance financière apportée par l’ANPEEC aux associations et aux autres organismes agréés, telles les unions d’économie sociale à gestion désintéressée visées à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation. La possibilité d’une assistance financière aux associations et autres organismes réalisant des opérations de logements d’insertion destin...

...bat. Toutefois, je voulais vous interpeller, madame la ministre, sur une formule que vous avez utilisée voilà quelques instants, peut-être dans un souci de concision : vous avez suggéré que le dispositif proposé permettrait d’expérimenter la mise en place de loyers très bas, notamment pour le public relevant du DALO. Or cela donne à penser que les personnes qui demandent à bénéficier du droit au logement opposable seraient toutes en situation de grande précarité. Certes, elles le sont en raison du coût extravagant des stratégies tendant à remédier à l’absence de logement dans la situation de grande pénurie qui vient d’être décrite, mais je tiens à vous dire que, dans nos villes, 80 % des demandeurs de logement social ont des ressources inférieures au plafond pour l’accès aux logements PLAI. Il m...

Cet amendement présente un double objet. D’une part, il vise à préciser les interventions du 1 % logement, qui peuvent prendre la forme de prêts, de prises en garantie, de participations financières ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l'État ou des collectivités locales, à des collectivités locales ou à leurs groupements pour leurs actions en matière de logement et de politique de la ville, ou à des associations agréées par l'État. D’autre part, il tend à préc...

Le loyer progressif concernera les personnes déjà logées dans le parc social. Tout le monde s’accorde sur le constat du manque d’argent et de logements sociaux, nous n’allons pas revenir sur ce sujet : c’est d’ailleurs pour cette raison que nous nous mobilisons comme nous le faisons. Le public visé est naturellement composé de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds. L’expérimentation a pour objet d’appliquer la progressivité des loyers à des personnes dont les revenus se situent entre 60 % et 95 % du plafond et de permettre aux ...

L’amendement n° 15 tend à ajouter aux formes d'emplois possibles des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction les prises de participation. Un tel emploi peut en particulier être adapté pour recapitaliser un organisme de logement social en difficulté ou pour augmenter la capacité d'intervention d'un organisme de logement social. J’en viens à l'amendement n° 298. Le projet de loi prévoit déjà la création d’un fonds d’interventions sociales, géré par l’Union d’économie sociale du logement, qui aura pour mission d’assurer le financement des actions à caractère très social dans le domaine du logement au titre de la participa...

... dans lesquels le versement de la PEEC serait pertinent. Là aussi, faut-il aller plus loin et prévoir que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être destinataires de la PEEC ? Je ne le pense pas. En effet, ces entités ne conduisent pas leurs politiques locales de l’habitat directement, elles s’appuient sur des opérateurs qui peuvent, eux, être destinataires de fonds du 1 % logement. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

Madame la ministre, un PLAI représente une aide de 15 000 euros à 30 000 euros sur un montant de 200 000 euros. Je pourrais évoquer le coût du foncier, l’inflation dans le secteur du bâtiment, sans parler des obstacles rencontrés pour faire accepter par le voisinage les programmes de logements PLAI ! Il est donc confortable pour vous d’annoncer qu’il vous reste des financements pour les PLAI, alors que nous sommes demandeurs de PLUS, pour lesquels il est plus facile de consommer les crédits et de réaliser les logements correspondants. En second lieu, il est vrai que l’amendement n° 234 est satisfait sur la forme, monsieur le rapporteur, mais nous présumons, sans faire de procès d’in...

Cet amendement vise à maintenir l’équilibre qui a prévalu jusqu’alors dans la gestion du 1 % logement entre l’État et les organismes patronaux et syndicaux. Le 1 % logement procède d’une gestion paritaire. Il en a toujours été ainsi. Ce n’était pas un mauvais mode de gestion, loin s’en faut. Si l’article 3 est adopté dans sa rédaction actuelle, madame la ministre, les partenaires sociaux seront placés en position d’infériorité par rapport à un État rendu seul décisionnaire. Vous consentez tout ...

Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement et de leur rôle. Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement vise, lui aussi, à maintenir l’équilibre qui a prévalu jusqu’alors dans la gestion du 1 % logement entre l’État et les organismes patronaux et syndicaux. Le 1 % logement procède d’une gestion paritaire. Il en a toujours été ainsi. Ce n’était pas un mauvais mode de gestion, loin s’en faut. Si l’article 3 est adopté dans la rédaction que vous nous proposez, madame la ministre, les partenaires sociaux seront placés en position d’infériorité par rapport à un État rendu seul décisionnaire. Vous c...

C’est un amendement purement rédactionnel. La commission propose de remplacer dans l’ensemble du texte du projet de loi la référence à « l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 » – incompréhensible, il faut en convenir, pour un profane – par la mention explicite de l'Union d'économie sociale pour le logement, l’UESL. J’en viens à l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion. Il ne nous a pas paru souhaitable de lier l’action du pouvoir réglementaire à une proposition formelle des partenaires sociaux. Au demeurant, les deux séries d’amendements identiques qui nous sont proposées sont contradictoires : dans un cas, un avis simple est demandé, dans l’autre, c’est un avis conforme....

... des conventions d’utilité sociale de caractère obligatoire. Or, comme nul ne l’ignore, les conventions globales de patrimoine, dont le contenu est discutable, présentent une particularité bien précise, spécifiée au II de l’article 1388 bis du code général des impôts, qui est maintenant ainsi rédigé : « L’abattement prévu au I – c’est-à-dire celui de 30 % opéré sur la valeur locative des logements soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties – est réservé aux logements faisant l’objet d’une convention passée entre le propriétaire et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. « Cet abattement s’applique au titre des impositions établies de 2001 à 2007 et à comp...