Interventions sur "logement"

Le problème de fond, madame la ministre, c’est que les plans de financement ne sont pas « bouclés » ; tout le monde vous le dira. C’est ce qui, à 50 %, fait échouer les projets. Trouvez-vous normal que l’État apporte une subvention de l’ordre de 3 ou 4 % à un ensemble de projets alors que le logement relève de sa compétence ? Nous pas ! Je maintiens donc l’amendement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 1er porte sur la mobilisation des acteurs du logement. Il ouvre donc un chapitre essentiel du projet de loi, chapitre dont l’intitulé, pour le moins positif, attire immédiatement l’attention. Le rapport au fond de la commission des affaires économiques ne s’y trompe d’ailleurs pas, en soulignant le caractère volontariste de cet article. Le volontarisme dont il est question est pour nous assez largement teinté d’autoritarisme. En effet, l’article 1e...

N’étant pas une spécialiste en la matière, je ne suis pas intervenue dans la discussion générale, mais je voulais profiter de cet article 1er qui concerne la mobilisation des acteurs pour vous dire aujourd’hui l’exaspération des maires ruraux au regard des nouvelles contraintes administratives liées au logement. Certains élus dépensent une énergie considérable pour mettre en place des cartes communales. Ces cartes leur sont parfois refusées par l’autorité administrative sans aucune considération des conclusions des commissaires enquêteurs. Ainsi, la commune de Saint-Evroult-de-Montfort, 310 habitants, qui a dépensé 18 000 euros pour élaborer une carte communale, souhaite bénéficier du développement éc...

Cet amendement est la suite logique de l’intervention de Mme Terrade sur cet article 1er qui, par certains aspects, constitue en quelque sorte la clé de voûte de l’ensemble du projet de loi du fait des objectifs qu’il fixe. Il s’agit, nous l’avons vu à la lecture du texte, de mobiliser les acteurs du logement et on commence, madame la ministre, par une mobilisation qui s’apparente de plus en plus à une forme de réquisition, voire d’intimidation. Ce n’est pas une réquisition de logements vides laissés au gré de la spéculation immobilière ; c’est la réquisition des organismes bailleurs sociaux pour devenir les partenaires obligés de la régulation budgétaire. Nous aurons l’occasion de reparler du problè...

...l’occupation du parc social – document que vous connaissez, madame la ministre, puisque ce sont les services du ministère qui le produisent –, on apprend notamment que 93, 2 % des ménages logés en HLM disposent de ressources inférieures au plafond PLUS en 2006, la proportion des ménages dont les ressources dépasseraient 140 % dudit plafond se situant aux alentours de 1 %. Parmi les locataires de logements sociaux, 66, 2 % ont des ressources inférieures à 60 % du plafond PLUS, équivalant dans les faits au plafond des programmes PLAI, prêts locatifs aidés d’intégration. Signe des temps, la proportion de ces ménages à ressources extrêmement modestes s’est fortement accrue, gagnant pratiquement deux points par an depuis 2003, c’est-à-dire en particulier depuis que le dispositif « Robien » a été mis ...

...finir de nouveaux objectifs de gestion du parc et d’accueil social, mais il n’a pas eu beaucoup de succès puisque, si la quasi-totalité des organismes a mis en place un plan stratégique de patrimoine, pratiquement aucun n’a signé de convention globale de patrimoine. À l’origine, le conventionnement avait été présenté comme le cadre modernisé de définition et de mise en œuvre du service public du logement locatif social, sur la base d’un dialogue renouvelé avec l’État, les collectivités territoriales et les habitants. Malheureusement, le décret d’application de la loi de 2004 n’a été publié que le 8 mars 2007. Ce n’est qu’au mois de mai suivant que l’USH, l’Union sociale pour l’habitat, a été en mesure de diffuser un document de référence à l’usage des organismes éventuellement candidats. Dans u...

...des enjeux qu’elles représentent en matière à la fois de gestion, de performance et de transparence, mais aussi de qualité du service rendu aux locataires. Le rapporteur l’admet lui aussi, les pénalités sont tellement importantes qu’elles risquent de conduire certains organismes à limiter leurs ambitions pour éviter d’être sanctionnés. Sous prétexte d’uniformiser le service d’intérêt général du logement social, vous précipitez une réforme sans avoir le recul nécessaire, vous assortissez ce qui devient une obligation de menaces et vous retirez l’initiative aux organismes pour la donner à un État qui, je vous le rappelle, a mis quatre ans à publier le décret d’application de la réforme précédente ! À l’inverse, nous souhaitons que le Gouvernement, l’Union des HLM et les collectivités prennent le ...

Les conventions globales de patrimoine, dont le principe avait fait l’objet d’un accord entre le ministère et l’Union HLM, présentaient un caractère assez contradictoire. Il faut d’ailleurs rappeler que nous ne leur étions pas particulièrement favorables Si l’on pouvait en effet apprécier de mesurer la participation d’un organisme d’HLM à la réponse à la demande sociale de logement ou se féliciter de voir celui-ci accomplir quelques efforts sur la qualité de service, nous pouvions aussi trouver plus discutable de faire entrer dans les pratiques de gestion la vente de logements sociaux ou l’instauration de loyers discriminants, fondés sur des considérations parfois divergentes d’un lieu à l’autre. Il est à craindre qu’avec la nouvelle convention d’utilité sociale la vente d...

Cette nouvelle rédaction fait apparaître une évidence : l’État doit se mobiliser et donner l’exemple pour répondre aux besoins sociaux en matière de logement. La chute de la construction neuve constatée en 2008 et l’importance de la demande sociale de logement conduisent aujourd’hui à un engorgement des fichiers de demandeurs de logement. Vous avez vous-même admis, madame la ministre, qu’il s’agissait de la plus grave crise du logement depuis l’après-guerre et qu’en raison de la crise du mois de septembre les demandes de location étaient en train d’e...

Le Sénat a déjà examiné et rejeté cet amendement lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. L’amendement n° 512 a d’ailleurs peu de chose à voir avec l’explication qui nous a été donnée. Sur la forme, il constitue un moyen manifestement détourné de supprimer l’article 1er.

...M, notamment en Rhône-Alpes, et je me tourne sur ce point vers mon collègue Michel Mercier. Pourquoi parler d’une « convention d’utilité sociale » ? N’est-ce pas là une proposition inutilement vexatoire pour les organismes, dont la vocation est la mise en œuvre du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du code de la construction ? Ne sommes-nous pas en train de parler du droit au logement et de la mixité sociale ? Les termes « convention globale de patrimoine » ne sont pas anciens, puisqu’ils datent de 2004. Pourquoi vouloir en changer, alors que certains organismes ont commencé à travailler sur cette base et que, sur le fond, la convention d’utilité sociale que vous proposez n’en diffère finalement qu’assez peu ? Les deux types de convention reposent toutes deux sur le plan stra...

Pour ma part, je suis tout à fait favorable à ces conventions. Cependant, pour avoir une vision quelque peu prospective des évolutions du patrimoine, je pense qu’il faudrait revoir le classement des logements en catégorie 1, 2 et 3, qui est aujourd’hui complètement obsolète. Dans l’office que j’ai l’honneur de présider depuis fort longtemps dans le département du Rhône, le classement étant complètement suranné, ce sont les collectivités locales qui apportent un complément de moyens. Cette année, le département a donné 25 millions d’euros pour atténuer les déséquilibres résultant du mauvais classemen...

Tous ceux qui s’occupent de logement social ne peuvent que partager votre analyse, monsieur Mercier. Chacun sait en effet que, dans certaines zones, on peut réaliser des constructions qui, en termes de coût, s’équilibrent à peu près, ce qui n’est pas le cas dans d’autres. Votre collègue Daniel Dubois, au moment de l’examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, avait d’ailleurs développé ce point, sur lequel...

...es des aides à la pierre sur les dispositions des conventions les concernant, et leur offre simplement la faculté d’être signataires de ces dernières. J’avoue m’être interrogé sur l’opportunité d’obliger les collectivités concernées à signer les conventions. Toutefois, un tel système aurait sûrement été très difficilement gérable dans la mesure où certains bailleurs, vous le savez, possèdent des logements disséminés sur de nombreux territoires, ce qui aurait accru les risques de blocage : il aurait suffi qu’une seule collectivité refuse de signer pour que l’ensemble de la convention ne puisse être acceptée. Dans ces conditions, la commission vous propose d’élargir le champ des collectivités concernées, en visant dans la loi les EPCI dotés d’un programme local de l’habitat ainsi que les départeme...

... lors de l’examen de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le présent projet de loi ne contient aucune évolution sur le rôle des collectivités dans ce conventionnement. Prenant acte de la décentralisation et de la délégation possible des aides à la pierre, il est temps de reconnaître l’importance du rôle des collectivités locales dans l’exercice de cette compétence partagée du logement, et de faire en sorte que les délégataires des aides à la pierre soient signataires de la convention d’utilité sociale. Il y aurait ainsi, véritablement, un dialogue entre les élus et leurs organismes d’HLM. C’est un minimum puisque, dans cette logique, nous souhaiterions que cette convention soit signée directement, lorsqu’il s’agit d’organismes publics, avec leur collectivité de rattachement. ...

Il faut aussi qu’un diagnostic soit établi sur ces conventions d’utilité sociale et que la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, plutôt que de s’attacher à des points de détail quand elle va à la rencontre des organismes d’HLM, mesure effectivement le travail réalisé dans le cadre de ces conventions d’utilité sociale. Dès lors que les objectifs sont atteints, elle devrait en informer les associations de locataires, qui sont certainement très en attente de ces résultats.

... pourquoi ils paient des impôts, puisque l’État ne fait rien pour améliorer leur quotidien. Si, comme le prévoit le projet de loi, madame la ministre, vous faites du parc social le lieu d’habitation de toutes les misères de la société, en pratiquant largement la précarisation des contrats pour les plus « fortunés » des locataires, vous aurez une augmentation subséquente des aides personnelles au logement, qui s’imputera sur votre budget. Nous avons toutefois, dès cette année, une première illustration de vos choix : la prime à l’amélioration des logements à usage locatif, la PALULOS, devrait disparaître en 2009, laissant les ensembles situés hors secteurs de l’ANRU sans crédits pour leur éventuelle remise à niveau. Or, en dehors de l’ANRU, point de salut ! Et ce n’est pas l’augmentation prévue ...

On perçoit vite le sens de l’obligation que l’on veut imposer aux bailleurs sociaux ! Nous pensons, pour notre part, qu’il ne faut rien imposer. Les conventions d’utilité sociale, si tant est qu’elles soient signées, doivent demeurer facultatives. Loin du processus pénalisant prévu par l’article 1er, qui nous semble parfaitement inadapté à la situation réelle du logement dans notre pays, ces conventions doivent rester un outil de gestion personnalisable, souple, adapté au terrain, pour ne pas dire territorialisé, des organismes bailleurs sociaux, en lien avec les politiques locales de l’habitat et en concertation avec toutes les parties. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

...e l’article 1er, dont l’objet principal est de rendre obligatoire la conclusion des conventions d’utilité sociale ; rendre celles-ci facultatives reviendrait à priver l’article 1er de son essence même. Il est vrai que fixer la date butoir au 31 décembre 2010 représente un défi ambitieux, mais tous les acteurs sont prêts à le relever, ayant pris en compte l’urgence d’une mobilisation en faveur du logement. Je suis d’ailleurs surpris que vous fassiez une telle proposition, madame David, puisqu’il ne s’agit même pas d’une demande de l’Union sociale pour l’habitat.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi n’est ni un texte de mobilisation pour le logement ni un texte de lutte contre les exclusions : c’est un outil de captation financière destiné à permettre à l’État de mieux se désengager des politiques publiques du logement. En effet, madame la ministre, il porte bien plus la marque de Bercy que celle du ministère du logement, et l’on regretterait presque le temps où la majorité se contentait de ne pas asseoir ses mesures sur des prévisions finan...