Interventions sur "logement"

... peut venir qu’en soutien d’opérations de construction et non de réhabilitation. Madame la ministre, on peut se demander si ce prélèvement ne doit pas effectivement être dirigé exclusivement vers la construction et non pas vers la réhabilitation, c'est-à-dire l’amélioration du parc existant. Or la rédaction actuelle de l’article prévoit les deux. Ne l’oublions pas, la réhabilitation de certains logements, notamment les logements insalubres, les rend habitables et permet leur mise sur le marché. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement avant de me prononcer. En ce qui concerne l'amendement n° 169, je ne suivrai pas Mme Pasquet, qui souhaite rouvrir les débats sur l’article 55 de la loi SRU. Comme je l’ai déjà souligné en commission, ce n’est pas le sujet, sauf peut-être s’...

...du prélèvement des communes en état de carence ! Or c’est ce groupe, votre groupe, madame Terrade, qui propose de supprimer cette possibilité dont dispose le préfet. Je trouve cela très original… Pour ce qui est de l'amendement n° 551, j’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles la création de ce dispositif de mutualisation des ressources financières des organismes d’HLM et des SEM gérant des logements sociaux a paru pertinente aux yeux de la commission. La mise en œuvre du plan de cohésion sociale s’est traduite par une mobilisation générale de tous les acteurs du logement, État, collectivités territoriales, bailleurs sociaux, ANAH, associations. Cette politique, que nous avons souhaitée en votant la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 – je le redis sciemment –, s’est traduite par de...

Je le sais, vous êtes de ceux qui souhaitent que l’on construise des logements. Or, pour en construire, il faut mobiliser tous les acteurs, tous les moyens, …

..., je bouleversais un certain nombre de situations bien ancrées : autrement dit, je ne fais pas dans la dentelle… Ce ne sont pas là les termes exacts qu’il a employés, mais tel était bien, en substance, le sens de son propos. Eh bien j’en conviens ! En effet, il est selon moi plus que temps d’aller au fond des choses. Je suis de ceux qui pensent qu’on ne peut avancer, en matière d’urbanisme et de logement, notamment, qu’en prenant des décisions ambitieuses et en ne restant pas à la marge. Madame la ministre, en ces deux domaines, c’est la cinquième ou sixième fois que nous légiférons en quelques années, comme l’ont rappelé hier plusieurs de mes collègues. Beaucoup d’entre nous souhaitent favoriser l’accession à la propriété, qui est une aspiration de nombre de nos concitoyens. Or l’augmentation ...

Pas du tout ! C’est ce que j’ai retenu des discussions amicales et constructives que nous pouvons avoir en dehors de cet hémicycle et qui tranchent avec les échanges par trop cartésiens et quelquefois un peu convenus que nous avons en séance publique. Il y a ceux qui se préoccupent du logement et ceux qui font semblant, mais je sais que vous n’entrez pas dans cette dernière catégorie, mon cher collègue.

...e privée. Or le système que vous préconisez au travers du présent amendement tend à créer une sorte d’« auto-assurance » des organismes bailleurs, financée par les dépôts de garantie versés par les locataires. Cela reviendrait à réunir dans un « pot commun », géré par les partenaires sociaux – pourquoi pas, d’ailleurs ? –, l’ensemble des dépôts de garantie, à y ajouter une part des fonds du 1 % logement – et non pas 4 milliards d’euros, comme cela a été dit par M. le rapporteur –, voire une petite participation, à hauteur, par exemple, de 1 % du montant des loyers perçus, des propriétaires bailleurs eux-mêmes, lesquels n’y étaient pas défavorables lorsque, voilà deux ans, ils ont été interrogés sur le sujet. En définitive, un tel fonds de garantie libérerait entièrement les propriétaires de l’ob...

... ministre, le hasard fait quelquefois bien les choses. En effet, vous nous proposez d’instaurer par l’article 2 un prélèvement sur les organismes d’HLM à un moment où votre budget va être malmené dans la loi de finances pour 2009. Sans doute est-ce là le fruit du hasard, même si nous sommes quelques-uns à considérer que ces 80 millions d’euros de taxations nouvelles opérées sur les organismes de logements sociaux seront certainement présentés de façon avantageuse par l’État dans quelques mois comme une contribution qu’il accordera lui-même pour accompagner les organismes d’HLM. Ce sera un peu comme pour le 1 % logement que vous nous présenterez à l’article 3, en considérant que c’est le fruit d’un accord, et non le résultat d’une sollicitation forte de la part de l’État ! En ce qui concerne don...

...nt le territoire dont je suis l’élu. Ce pourrait être encore lié à l’arrivée trop tardive de l’un des cofinanceurs de l’opération, par exemple une collectivité territoriale au sein de laquelle les processus de décision interne auraient pris du temps, ce qui n’aurait pas permis de débuter ladite opération. Faudrait-il alors, à l’année n-1 ou n-2, tenir rigueur de tous ces aléas aux organismes de logement HLM ? Vous nous proposez, sur la base d’une analyse des deux dernières années, de considérer qu’ils n’ont pas fait ce qu’ils auraient dû faire, et doivent par conséquent contribuer à la solidarité nationale. Je suis tout à fait favorable à ce geste de solidarité…

...s » et dans un terrain urbain dense au foncier éparpillé. La « cagnotte » est-elle donc assez conséquente pour que le hold-up auquel vous entendez vous livrer §pallie l’érosion de votre budget ? Je ne le crois pas non plus. Mais nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen des articles suivants. Il est vrai que nous devons en effet prendre nos responsabilités et construire des logements. Mais ce ne sont pas des expédients comme ceux que vous proposez qui le permettront. Il faut une mobilisation générale en faveur du logement, que vous aviez d’ailleurs appelée de vos vœux voilà déjà plusieurs années !

... 169 défendu tout à l’heure par Isabelle Pasquet, que nous sommes opposés à la possibilité pour les préfets de taxer les communes récalcitrantes. Bien au contraire ! Je cite les propos tenus par ma collègue : « Personne ne met véritablement en cause la qualité de la loi SRU et nombreux sont les élus […] qui ont découvert que l’aménagement urbain pouvait fort bien se marier avec la construction de logements sociaux, et une plus grande diversité de l’offre locative. Il convient donc de donner une impulsion nouvelle à cette dynamique, en accroissant de manière sensible la contribution de tous ceux qui se refusent, huit ans ou presque après sa promulgation, à respecter la loi. ». Il n’est donc pas question pour nous de les dédouaner !

Nous sommes très attachés aux questions du potentiel financier à la fin des opérations, et de la rétroactivité. Bien sûr, il faut tout faire pour démultiplier rapidement les efforts en faveur du logement. Nous demandons non pas que la loi ne commence à entrer en vigueur que dans trois ans, mais que le prélèvement sur les opérations que les offices engagent à partir de maintenant soit opéré dans trois ans ; ainsi, on ne prend personne en traître. En revanche, si l’on effectuait un prélèvement dès à présent, il y aurait un caractère rétroactif, ce qui n’est jamais bon. Dans ces conditions, vous pr...

Madame la ministre, nous sommes parfaitement d’accord sur deux points : une loi ne doit jamais être rétroactive et il faut tout faire pour accélérer et intensifier l’effort en matière de logement social. Comme vous le savez, j’ai toujours donné l’exemple en ce sens.

Madame la ministre, le 25 septembre dernier, vous vous êtes engagée à organiser une concertation approfondie avec les acteurs du logement social. Répondant à une question qui vous était adressée, vous avez notamment déclaré ceci : « Le projet de loi a prévu un dispositif qui comporte une part de rétroactivité. J’ai entendu vos réserves sur ce point. La discussion reste ouverte : je proposerai au Parlement d’adapter le dispositif, afin d’éviter les inconvénients de la rétroactivité que vous avez soulevés. » Si je vous ai bien lue, ...

...ntérêt général ». Dans le contexte actuel, alors que la problématique de la régulation est clairement posée et que d’aucuns réclament une directive sur les services d’intérêt général, vous comprendrez l’utilité de définir chaque terme avec précision. L’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation permet la conclusion de conventions entre l’État et les organismes agréés pour le logement des personnes défavorisées ou les unions d’économie sociale à gestion désintéressée, afin de mettre en œuvre des activités d’insertion par le logement et d’amélioration de l’habitat. En fait, cet amendement anticipe sur les conséquences éventuelles de la transposition en droit interne de la directive « services », qui est prévue pour la fin de l’année 2009. Madame la ministre, si vous estimez q...

Cet amendement porte sur la taxe sur les logements vacants, qui concerne les agglomérations où persiste un déséquilibre important entre l’offre et la demande des logements. Cette taxe est l’expression d’un volontarisme important, puisqu’elle vise à décourager la vacance prolongée de logements qui seraient immédiatement habitables dans des villes où les besoins non satisfaits sont parfois considérables. Près de dix ans après son institution, no...

Il me semble que nous avons déjà été saisis de propositions similaires lors de nombreux débats précédents sur le logement. Ma chère collègue, je vous rappelle les réserves que j’émets régulièrement sur l’efficacité de la taxe sur les logements vacants. Celle-ci présente un coût de recouvrement très important et n’incite pas nécessairement les bailleurs à remettre leurs biens sur le marché de la location. Certaines études de l’INSEE, que je pourrais vous communiquer, ont d’ailleurs montré que la vacance avait plus d...

Il s’agit de la garantie que les communes apportent aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour leurs opérations de construction. Aux termes de l’article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, cette garantie ne constitue nullement une obligation. Elle est cependant devenue une tradition pour permettre aux communes d’obtenir en contrepartie 20 % des logements construits. Ce même article prévoit que les communes doivent constituer des provisions pour couvrir les garanties d’emprunt qu’elles apportent aux opérations privées. Elles ne sont pas soumises à cette obligation pour les garanties accordées aux bailleurs sociaux. Mais aucune réglementation ne précise que, en contrepartie de cette dernière garantie, les communes disposeront de 20 % des logemen...

Je me souviens d’ailleurs tout particulièrement de nos débats sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, en 2004. Mme Valérie Létard, rapporteur de la commission des affaires sociales, et M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, avaient pointé les conséquences extrêmement négatives d’une telle évolution des conditions de souscription des prêts par les bailleurs sociaux. Si ces derniers ne disposaient pas de la garantie de la commune, ils devraient se tourner vers les banques, notamment vers la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, ce qui renchérirait naturellement sérieusement le coût de...

...upide, puisque les communes ne peuvent pas garantir les emprunts. On peut aussi s’interroger sur ce qui se passerait si les bailleurs sociaux se garantissaient. Le coût pour eux s’élèverait à 2 ou 3 % de l’ensemble de leur budget, soit peut-être 100 millions ou 150 millions d’euros sur plusieurs milliards d’euros. Ce ne sont tout de même pas ces sommes qui feraient obstacle à la construction des logements ! J’insiste également à nouveau sur ma proposition de porter de 20 % à 40 % le contingent de logements dont disposent les maires pour leurs administrés. Aujourd'hui, les attributions de logements sociaux se répartissent de la façon suivante : 30 % pour le préfet, 20 % pour la commune et 50 % pour le 1 % logement. Le 1 % logement, c’est très bien, mais, dans ma commune, certains logements sont...

Monsieur le sénateur, si le 1 % dispose de 50 % des logements, c’est qu’il paye pour les avoir !