Interventions sur "logement"

Je ne sais si Mme la ministre va s’engager à ce que l’État prenne à sa charge les risques de l’ensemble des organismes de logements sociaux de France en substitution des communes… En tout cas, peut-être existe-t-il une voie médiane ? En effet, je crains que nous ne puissions adopter votre amendement en l’état, monsieur Dassault. Si les communes ne garantissent plus les emprunts des organismes de logements sociaux, plus aucune banque n’acceptera de prêter des fonds à ces derniers. Votre proposition pose un vrai problème, mêm...

Je trouve curieux, madame la ministre, que vous ayez peur pour l’État d’une opération que vous présentez sans danger pour les communes ! Vous affirmez que les communes n’auront jamais à subir cette garantie. Mais si, par hasard, l’État garantit une opération, il en ira de même ! Quoi qu’il en soit, notre collègue a raison : les logements construits par les bailleurs sociaux sont à disposition et à portée de main des financiers, qui en prendront possession en cas de difficulté en même temps qu’ils reprendront une partie de leur financement. La situation est impossible. Je puis vous garantir que les communes n’ont pas leur mot à dire. Compte tenu de ce que leurs représentants signent, il n’y a aucune possibilité de discussion en ...

En outre, il serait préférable pour tout le monde que les communes disposent d’un contingent de 40 % des logements.

Madame la ministre vous souhaitez la « mobilisation des acteurs » du logement, termes d’ailleurs repris dans l’intitulé du chapitre Ier du projet de loi. Or, dès l’article 3, vous concentrez votre action à amputer les partenaires sociaux de leurs moyens financiers en organisant le « pillage » du 1 % logement. Certes, après de rudes négociations, l’État soutirera un peu moins d’argent que prévu. Cependant, il vous faut bien compenser votre désengagement. Par conséquent, 8...

Seul un engagement financier ambitieux de la part de l’État, concernant notamment l’aide à la pierre, permettra de répondre à l’enjeu majeur qu’est le logement en France. Vous n’apportez pas de réponse efficace à la crise du logement : d’un côté, vous décentralisez la collecte du livret A et souhaitez privatiser La Poste et, d’un autre côté, vous étatisez le 1 % logement. Tout cela souffre d’un cruel manque de cohérence ! Tels sont les points qu’il convenait de souligner dans le cadre de la discussion de cet article. Les sénatrices et sénateurs du gro...

Madame la présidente, pour examiner la portée de cet article 3, je voudrais tout d’abord revenir sur l’accord que Mme la ministre a conclu vendredi dernier avec les partenaires sociaux. Cet accord, que vous avez obtenu quelque peu à l’arraché, madame la ministre, va vous permettre, dès que le conseil d’administration de l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, l’aura ratifié, de ponctionner encore une fois le 1% logement. Après avoir revu vos ambitions à la baisse, vous avez obtenu un prélèvement de 850 millions d’euros par an pendant trois ans sur le budget du 1 % logement. Si vous avez accepté de diminuer cette somme de 200 millions d’euros par rapport à votre souhait initial, c’est que, selon vos propos, « la rénovation des quartiers ancie...

Voilà pourquoi nous ne pouvons que nous prononcer contre une telle disposition : nous devons vous mettre en garde contre ce « détricotage » organisé du financement de la politique du logement. En effet, ce n’est pas, quoi que vous en disiez, en décidant autoritairement des choix d’orientation des fonds du 1 % logement que vous échapperez au seul choix qui s’impose : un engagement budgétaire de l’État digne des attentes de nos concitoyens !

... d’attribution que l’UESL pourrait se voir déléguer sur le contingent préfectoral dans le cadre des dossiers relevant de l’ANRU, et vous dites également que la négociation est toujours en cours sur le PNRQAD. On peut effectivement imaginer que l’UESL, apportant plus de fonds, puisse demander un certain nombre de contreparties. Cela étant dit, nous savons bien qu’avec la mise en œuvre du droit au logement opposable, le DALO, le contingent préfectoral est déjà fortement sollicité. Certes, on ne devrait pas, théoriquement, reloger des personnes éligibles au titre du droit au logement opposable en zone urbaine sensible ni dans les programmes de rénovation urbaine les plus lourds, mais on voit bien que cette contrepartie pourrait, dans une certaine mesure, gêner l’État dans le fonctionnement d’un cert...

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen s’opposent à la mainmise de l’État sur les fonds du 1 % logement. Comme cela a déjà été dit, cette disposition laisse présager un désengagement croissant de l’État en matière de logement. Madame la ministre, vous critiquez la gouvernance du 1 % logement. Dois-je vous rappeler que ce dernier, loin d’être géré selon un juste paritarisme, est en réalité sous le contrôle du MEDEF et des organisations patronales ? Est-ce à dire que vous remettez en cause la capaci...

Nul ne conteste dans cet hémicycle la nécessité de donner une nouvelle jeunesse au 1 % logement, de clarifier les rôles de l’UESL et de l’ANPEEC, ainsi que de recentrer l’emploi des ressources collectées comme l’avaient préconisé le Conseil économique et social dès 1998 et, plus récemment, la Cour des comptes. Mais cet article 3 ne se contente pas d’une réforme de structure ou de gouvernance, il supprime directement un mode de fonctionnement conventionnel équilibré pour la définition de l’...

Nous sommes rompus, madame la ministre, aux méthodes du Gouvernement. Nous savons qu’il procède désormais toujours de la même manière : il montre du doigt les mauvais élèves et les dérives pour mieux tuer le système entier. Que faites-vous de tous les autres acteurs : les comités interprofessionnels du logement, les CIL, qui font bien leur travail, les employés qui apprécient le dispositif ? Même incomplètes, les réformes du 1 % logement entreprises depuis dix ans commençaient à porter leurs fruits : le nombre de services délivrés a été multiplié par cinq et l’action a été orientée en direction des plus fragiles, en investissant fortement dans la rénovation urbaine des quartiers en difficulté. Tous en...

...mandons donc de prendre acte du coup de fouet porté par ce projet aux acteurs sociaux, qui se sont tous remis à travailler. Peut-être fallait-il menacer le 1% pour que les errements de certains cessent enfin. Mais mieux vaudrait ne pas aller plus loin, rejeter cette réforme quelque peu précipitée et inspirée sans doute plus – cela a déjà été dit – par le ministre du budget que par le ministre du logement.

Heureusement que personne ne conteste l’impérieuse nécessité de revoir la gouvernance du 1 % logement : les intéressés, ainsi que la plupart des acteurs du secteur du logement, l’estiment en effet indispensable.

Nous avons tous pu constater toutes les dérives du système conventionnel qui permettait à l’État et aux partenaires sociaux de se mettre d’accord sur les grandes politiques d’emploi des fonds sans que le Parlement ait son mot à dire. Madame Herviaux, le 1 % logement, ce n’est pas que le MEDEF et la représentation patronale ; c’est le MEDEF et la représentation patronale, d’un côté, et la représentation syndicale, de l’autre. Les deux parties sont extrêmement liées, et l’on ne pourrait pas glisser une feuille de papier à cigarette entre elles sur la majorité des problèmes qui les séparent. C’est quand même quelque chose qui, compte tenu de la différence des a...

Pour autant, je ne souhaite pas, madame la ministre, jeter le bébé avec l’eau du bain. Sans le 1 % logement, de nombreuses politiques décidées par l’État n’auraient pu être mises en œuvre, à commencer d’ailleurs par le programme national de rénovation urbaine et le plan de cohésion sociale. Ce système conventionnel compte à son actif – l’objectivité nous oblige à le noter – de grandes réussites, comme la création de la Foncière Logement. Certes, madame la ministre, nous pouvons quand même déplorer le...

... l’utilisation des fonds résultant de la ponction en cause. Que se passera-t-il si l’article 3 est adopté ? Une somme supplémentaire de 850 millions d’euros sera prélevée, à laquelle il faut ajouter 450 millions d’euros, d’ores et déjà destinés à l’ANRU, soit un total de 1, 3 milliard d’euros, sur une collecte de près de 1, 6 milliard d’euros. La différence de 300 millions d’euros concerne le 1 % logement. Les jeux seront alors faits. Chaque année, j’interviens dans cet hémicycle en qualité de rapporteur du budget de la mission « Ville et logement » …

Monsieur le rapporteur, voilà une utile précision puisque le rapporteur spécial est effectivement M. Dallier. Cependant, votre remarque ne change pas la ligne, sur laquelle je dois donner un avis, relative à l’aide à la pierre annuelle de l’État en faveur du logement social, d’un montant de 800 millions d’euros. Or nous, parlementaires, n’aurions pas à l’avenir à définir ensemble l’utilisation d’un prélèvement d’un montant équivalent issu du 1 % logement, montant qui, ultérieurement, ne pourra qu’augmenter une fois défini le PNRU sur les quartiers anciens ? Je m’interroge également quant au respect de la LOLF. Telle est ma première question. Par ailleurs, j...

Gardons également à l’esprit que l’ANAH ne recevra d’aide de l’État que pour son fonctionnement, à hauteur de 6 millions d’euros. J’en viens à une création astucieuse. Lorsque l’ANRU a été créée par votre prédécesseur, l’État s’était engagé à verser un euro pour chaque euro versé par le 1 % logement. Demain, compte tenu de la ponction supplémentaire, l’euro acquitté par l’État sera versé par le 1 % logement ! Il n’est pas question d’une quelconque opposition de dogme entre telle et telle partie de l’hémicycle, entre la droite et la gauche. Sur la forme, la négociation n’est pas complètement équilibrée. Quant aux fonds, aux prélèvements « fléchés » sur lesquels nous ne pourrons plus revenir,...

Alors que se succèdent des textes relatifs au logement aux titres de plus en plus ronflants, les Français ont de plus en plus de mal à se loger à des coûts supportables. La première partie de notre amendement rappelle, sous forme de principe, que le logement est non pas un bien comme les autres, mais un bien de première nécessité, un garant de la dignité humaine, un droit sur lequel l’État doit veiller. Le paradoxe est que, ces dernières années, on...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er de la loi du 31 mai 1990 est clair et rédigé de manière concise puisqu’il dispose que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». Au demeurant, vous conviendrez avec moi qu’une telle affirmation présente peu de caractère normatif. C’est donc bien par des dispositifs précis et concrets que le législateur peut atteindre les objectifs qu’il se fixe en la matière ; je pense notamment à l’article 55 de la loi SRU, au recours devant les commissions de médiation po...