Interventions sur "couverture"

Pour ma part, je serai bref, pour accélérer les débats. L'amendement n° 614 vise à lever une ambiguïté. L'alinéa 20 de l'article 1er, qui est en fait un alinéa proposé pour l'article L. 911-7 nouveau du code de la sécurité sociale relatif aux salariés ne bénéficiant pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire, reste pour nous à clarifier. J’en rappelle les termes : « L’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture. » Pris dans son sens littéral, cet alinéa prévoit que seuls les salariés qui ne bénéficient pas aujourd'hui d’une couverture collective verraient celle-ci prise en charge à 50 % par l’entreprise. Que se passe-t-il pour les entrep...

...nt obscurs, mais l'alinéa 20 est, pour sa part, d'une clarté éblouissante : l’employeur peut cotiser au-delà du minimum imposé par ce texte. Par ailleurs – et je réponds ainsi très précisément à votre question –, cet alinéa, tel qu’il est rédigé, implique que l’employeur, même s’il proposait auparavant un financement inférieur, devra désormais assurer au minimum la moitié du financement de cette couverture. De ce point de vue, il n'y a pas d'ambiguïté, et la disposition que vous défendez est déjà dans le texte. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités spécifiques de financement de la part employeur de la couverture santé complémentaire en cas d’employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel, situation extrêmement fréquente dans le secteur des services aux particuliers. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 20 prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». Cet employeur est donc conçu comme un employeur unique, dont la participation est d...

Au travers de cet amendement, nous proposons d’insérer, après l’alinéa 20 de l’article 1er, un alinéa prévoyant explicitement que le panier de soins proposé par la couverture minimale santé ne pourra pas, comme c’est le cas actuellement, être inférieur à ce qu’offre aujourd’hui la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C. En effet, le projet de loi doit réellement assurer un encadrement du niveau des garanties, afin que ce niveau ne puisse être inférieur à ce que propose la CMU-C, laquelle, je le rappelle, est une assurance complémentaire gratuite acco...

Cet amendement prévoit que la couverture minimale ne peut être inférieure aux garanties offertes par la CMU-C, établissant ainsi un parallèle qui, selon nous, n’a pas lieu d’être. La CMU-C constitue une complémentaire santé de très grande qualité, destinée à un public particulièrement précaire, le plafond de ressources pour pouvoir en bénéficier étant égal à 661 euros par mois. Elle tend ainsi à annuler quasiment tout reste à charge po...

...e une sur-complémentaire. C’est un peu le chien qui se mord la queue. À chaque fois que l’on met en place une complémentaire, on affaiblit la sécurité sociale, et j’ai expliqué pourquoi hier. Les garanties étant moindres et insuffisantes, on entre alors dans une spirale vicieuse. Il me semblerait donc opportun que notre assemblée marque le texte de son empreinte en accordant aux salariés la même couverture que celle qui est octroyée aux bénéficiaires de la CMU-C.

Par cet amendement, nous avons essayé de prendre en compte un cas particulier, celui de la disparition de l’entreprise. Il semble en effet que les garanties relatives au maintien de la couverture complémentaire ne soient pas clairement identifiées dans le projet de loi. La lecture de cet amendement vous permettra de comprendre, mes chers collègues, l’état d’esprit qui nous a animés en le rédigeant. Mais peut-être le Gouvernement considère-t-il que, en cas de disparition de l’entreprise, d’autres mécanismes s’appliquent. Quoi qu’il en soit, notre volonté est de faire en sorte que les sal...

Cet amendement vise à lever une ambiguïté relative au maintien de la couverture complémentaire santé d’un ancien salarié lors d’un changement, dans son ancienne entreprise, de l’organisme assureur. En effet, un ancien salarié bénéficie aujourd’hui de la portabilité de ses droits en matière de prévoyance. Ainsi, bien qu’étant sans emploi, il dispose tout de même d’une couverture en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès. Une telle disposition est importante, p...

L’article L. 911-8 introduit par le présent projet de loi dans le code de la sécurité sociale constitue une réelle avancée en matière de couverture santé des anciens salariés. Elle accorde en effet à ces derniers la garantie du maintien de leur couverture en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, de maternité ou de décès. Une telle disposition est fondamentale, dans la mesure où les anciens salariés, qui sont donc au chômage, font face à une situation de précarité. La couverture de ces risques de la vie ne doit pas cesser une fois le co...

Lorsque l’on prévoit une obligation, il est préférable, en principe, d’assortir son non-respect d’une sanction. Or le présent texte ne prévoit pas de sanction dans le cas où l’entreprise ne remplirait pas ses obligations en termes de couverture santé complémentaire. Peut-être M. le ministre nous dira-t-il que de telles sanctions existent et que nous sommes passés à côté, mais, à défaut de les avoir trouvées dans le texte, nous proposons que, en cas de manquement, l’employeur soit redevable d’une indemnité annuelle égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 154 euros en 2013. Toutefois, cet amendement étant iden...

Ces amendements posent la question du maintien des droits santé et prévoyance des salariés, notamment lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire. À l’Assemblée nationale, le débat qui a eu lieu sur cette question a débouché sur l’adoption de l’article 1er quater, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur le maintien des couvertures en cas de liquidation judicaire. Il me semble que diverses dispositions existent déjà par ailleurs pour protéger les salariés dans de telles circonstances, mais ce rapport permettra précisément de vérifier que l’ensemble des couvertures nécessaires ont été assurées. La commission demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable...

Je suis flatté que ma collègue Marie-Noëlle Lienemann retire son amendement au profit du mien. Tout comme elle, je souhaite qu’une sanction soit instaurée en cas de manquement à la mise en place d’une couverture collective à adhésion obligatoire. Pour que la généralisation de la complémentaire santé soit une réelle avancée, il faut qu’elle s’applique en droit positif. Or, si le texte prévoit des obligations de délai – tous les salariés devront bénéficier d’une complémentaire santé d’ici à 2016 –, il n’instaure aucune sanction en cas de manquement de l’entreprise. J’aimerais pouvoir vouer une confiance ...

Cet amendement vise à instaurer une sanction financière dans le cas où l’employeur ne respecterait pas l’obligation de mettre en place une couverture complémentaire santé collective pour ses salariés. Je rappelle tout d’abord que les partenaires sociaux n’ont pas prévu un tel mécanisme dans l’ANI. Je précise ensuite qu’il est peu commun qu’une sanction automatique soit imposée dans le code du travail sans autorité pour la mettre en œuvre. En revanche, une sanction pénale doit nécessairement être prévue par le législateur, conformément à l’ar...

J’entends bien les explications données par M. le ministre. Ce débat ayant déjà eu lieu à l’Assemblée nationale, je ne réexpliquerai pas à l’envi qu’il est désormais nécessaire de généraliser rapidement la couverture complémentaire. Je me permets cependant de dire que ce sujet est lié à celui de la sécurisation de l’emploi. Néanmoins, comme vient de l’expliquer M. le ministre, la complexité de la réponse à apporter en cas de liquidation de l’entreprise mérite effectivement un travail technique que nous n’avons pas mené à son terme en déposant l’amendement n° 223 rectifié, qui avait plutôt une vocation politi...

Cet amendement, comme tous ceux qu’ont déposés les membres de mon groupe, est constructif. Nous ne changeons pas d’avis. Nous estimons que l’esprit même de la couverture complémentaire n’apporte pas la bonne solution. Cette mesure ne fait que remédier partiellement à une réalité, à savoir la destruction progressive de la sécurité sociale, particulièrement due, il faut bien le souligner, à la faute de ceux qui ont précédé l’actuel gouvernement et que nous avons combattus ensemble, à gauche, dans cet hémicycle. Monsieur le ministre, si nous ne pouvons nous satisfa...

...e l’article 1er promeut d’abord les accords de branche qui doivent représenter une chance pour la généralisation de l’assurance complémentaire dans les entreprises, notamment dans celles de petite taille. Bien que l’amendement n° 48 ait un objet louable, son adoption serait susceptible de créer une sorte de trappe, les employeurs ne pouvant être que très réticents à négocier l’amélioration de la couverture sociale. Malgré la volonté que vous affichez, et que nous pouvons comprendre et partager, un effet pervers risque d’apparaître, à savoir un alignement de la protection a minima, sans perspective de progrès. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement est très proche de celui de M. Cardoux. Nous proposons une solution qui permettrait aux TPE de participer à la couverture complémentaire santé sous une forme simplifiée et de bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux. Ce dispositif reposerait sur des contrats collectifs, mais l’adhésion à ces contrats serait individuelle ; ils seraient souscrits par des associations de type « loi de 1901 ». Seules les entreprises de moins de dix salariés auraient la possibilité de recourir à ce dispositif, et sa mise en œuvr...

Certaines ruptures contractuelles peuvent ne pas donner lieu à indemnisation du chômage, même si le salarié en cause n’a commis aucune faute lourde. Il en va ainsi en cas de démission ou lorsque le salarié n’a pas travaillé suffisamment longtemps pour obtenir des droits à l’assurance chômage. Pourtant, le Gouvernement avait annoncé une portabilité des droits à couverture complémentaire. Le projet prévoit bien une prolongation de trois mois de la portabilité temporaire des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance une fois le contrat rompu, mais il faudrait que la portabilité soit totale, c'est-à-dire que tous les salariés puissent y avoir droit. Cet amendement vise donc à étendre la portabilité à tous les cas de rupture du contrat de travail, au lie...

... dans l’entreprise et les couvre en cas d’incapacité à travailler à la suite d’un accident ou d’une maladie. Ces salariés ont droit à une indemnité complémentaire à l’allocation journalière. Les anciens salariés ne sont pas pris en compte dans ce dispositif. Pourtant, l’article 1er du projet de loi dont nous débattons actuellement prévoit de garantir aux individus les moins protégés en termes de couverture santé une protection face aux risques de l’existence. Les anciens salariés sont particulièrement fragiles. Il est donc important qu’ils bénéficient d’une couverture au même titre que les salariés lorsque leur incapacité résulte d’une maladie ou d’un accident. L’indemnité complémentaire est une aide non négligeable pour les individus en incapacité ; c’est une mesure de justice sociale et d’équité...

Quand on parle de portabilité des droits à couverture complémentaire, on évoque un droit en vigueur en France depuis l’ANI du 11 janvier 2008. Avec la portabilité des droits à couverture complémentaire, un salarié qui quitte son entreprise peut encore bénéficier d’une partie des avantages sociaux offerts par cette dernière. On parle principalement de portabilité pour les droits à la formation, et surtout pour la mutuelle de santé collective. Avant ...