Interventions sur "couverture"

L’amendement n° 44 est très proche de celui que je viens de présenter. Dans la rédaction actuelle du texte, la portabilité de la couverture complémentaire santé est plus que limitée puisque les salariés privés d’emploi dans le cadre d’un licenciement prononcé pour un motif autre que personnel perdront le bénéfice de la protection sociale complémentaire au moment même où leurs droits à indemnisation s’arrêtent. Autrement dit, c’est lorsque les salariés privés d’emplois seront le plus vulnérables et le plus fragilisés économiquement q...

...ale de base obligatoire des assurances, entendent bien profiter de la manne financière que fournira cet article. Je pense sincèrement que cela participera à la marchandisation de notre système de santé. C'est tout un processus qui peut s'accélérer. Devant les députés, reconnaissant en quelque sorte la véracité de mes propos, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a déclaré : « Les couvertures complémentaires sont, elles, dans une logique de marché, donc d’individualisation des risques. Plus on élargit la base sur laquelle s’applique la couverture complémentaire, mieux on est à même de proposer une couverture de qualité. Ainsi, plus on généralise la couverture complémentaire, plus on se rapproche d’un dispositif de mutualisation positif. » Ne nous propose-t-on pas, tout simplement, d...

... Une telle portabilité, dont on en perçoit bien tous les avantages pour le salarié, n’en aurait pas moins des conséquences désastreuses sur le plan financier. Mme Lienemann, quant à elle, entend ôter la référence à l’indemnisation du chômage, ce qui revient à détacher la portabilité de la période d’indemnisation. Certes, une telle mesure permettrait au salarié de bénéficier à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance, mais je rappelle que, dans cette hypothèse, la charge du financement reposerait sur l’ancien employeur, ce qui ne serait pas sans effets sur l’équilibre du système. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

... en charge à 100 % des dépenses, répond à une autre logique, qui correspond aux bases mêmes de la sécurité sociale selon lesquelles « chacun cotise selon ses moyens et perçoit selon ses besoins ». Notre proposition de retour à un système pleinement solidaire s’accompagne d’ailleurs d’une proposition forte, même si elle ne constitue sans doute pas un scoop. Plutôt que de faire financer la couverture santé par les salariés, nous proposons, comme nous l’avons fait à l’occasion, notamment, de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, de taxer les revenus financiers. Des masses d’argent considérables pourraient être extraites de l’économie à des fins d’utilité sociale. La spéculation doit ainsi être mise à contribution pour financer notre système de santé. On ne pourra pas dire que...

Outre le fait que l’évaluation de l’article 1er, en termes financiers tout au moins, ne se détermine qu’à raison des coûts et non des éventuels produits qui pourraient être tirés de la généralisation de la couverture complémentaire santé aux salariés qui en sont privés, quelques éléments nous interpellent. L’étude d’impact, reprise dans le rapport de notre collègue Claude Jeannerot, indique que la mise en place de la complémentaire santé coûterait de 375 millions à 540 millions d’euros à la sécurité sociale, de 1, 5 milliard à 2, 1 milliards d’euros à l’État et de 2 milliards à 3 milliards d’euros aux entrep...

Nous parvenons au vote de l’article 1er du projet de loi. Les partenaires sociaux ne s’y sont pas trompés : il s’agit d’un article extrêmement important. Je voudrais insister sur deux éléments, et tout d’abord sur l’obligation de couverture santé collective par les entreprises, avec un socle minimal qui sera fixé par décret. Je me réjouis que, dans la discussion, M. le ministre ait pu nous apporter des précisions sur le contenu de ce décret de nature à rassurer ceux qui avaient quelques doutes. Le second élément, c’est bien sûr la portabilité des couvertures santé et prévoyance pendant douze mois pour les salariés ayant perdu leur ...

Ma chère collègue, cet amendement est, lui aussi, totalement satisfait, en l’occurrence par l’ajout fait par la commission à l’alinéa 28 de l’article 1er : les ayants droit seront couverts par la portabilité s’ils bénéficient de la couverture au moment de la cessation de travail du salarié. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

L’article 1er bis du présent projet de loi résulte de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement déposé par les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen. Il vise à étudier la façon de moduler ou de modifier la politique d’exonérations sociales ou fiscales actuellement en vigueur, afin de généraliser la couverture complémentaire et, pour reprendre l’objet même de l’amendement, de donner aux couvertures complémentaires une portée universelle. Eu égard à cette notion d’universalité, jusqu’alors rattachée à la sécurité sociale, chacun aura noté, comme nous l’avons déjà dit à l’occasion de nos interventions sur l’article 1er, que la volonté du Gouvernement réside bien dans la substitution progressive de notre...

...t prévu à l’article 1er ter, mais cela reviendrait à comparer ce qui ne sera pas forcément comparable, puisque ce régime est obligatoire mais surtout interprofessionnel et intergénérationnel. À la vérité, alors que certains débats sont en cours, le régime local d’Alsace-Moselle peut constituer une bonne manière d’approcher la question de l’accès aux soins. Il a une réalité : il assure une couverture complémentaire de bonne qualité, voire supérieure en bien des domaines, à l’ensemble de ses cotisants et ayants droit. Je pense même, mes chers collègues, que, à l’encontre des aspirations de quelques-uns des hérauts de l’assurance de groupe dont les cotisations se perdent dans la myriade des compagnies d’assurance, il faut se garder de mettre en question le régime local alsacien-mosellan. Celui...

L’article 1er du présent projet de loi, relatif à la couverture complémentaire, a été complété, à l’issue des débats à l’Assemblée nationale, par un article 1er quater, résultant de l’adoption d’un amendement présenté par le groupe socialiste, républicain et citoyen et visant à ce que le Gouvernement remette prochainement un rapport sur les modalités de prise en charge de la portabilité des couvertures santé et prévoyance en faveur des salariés lorsqu’...

...est prévu à l’alinéa 21 du présent article, le maintien des droits pour les anciens salariés est effectif lorsque la cessation du contrat de travail ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage. Or, si un salarié licencié pour inaptitude ou un ancien salarié devenant inapte ne touchent pas l’assurance chômage, il est nécessaire qu’ils bénéficient malgré tout du maintien de leur couverture.

Cet amendement nous paraît intéressant. Il relève en effet de la même philosophie qu’un amendement que nous avions déposé et qui tendait à permettre que le salarié déjà couvert à titre individuel par un contrat d’assurance complémentaire puisse ne pas être contraint de souscrire au contrat d’entreprise, dès lors qu’il estime que sa couverture actuelle est plus protectrice que le contrat proposé par son employeur. L’amendement n° 221 rectifié vise une autre situation : celle des salariés recrutés sur des contrats de courte durée. On sait que les contrats de ce type tendent à se multiplier, s’enchaînant parfois les uns après les autres. Selon la rédaction actuelle de l’article 1er, ces salariés seraient contraints, à chaque changement...

Il est des cas où la couverture prévoyance prévue à l’alinéa 21 du présent article n’est pas nécessairement adaptée aux besoins des salariés en place. Cet alinéa prévoit les conditions de couverture prévoyance pour les anciens salariés. Le maintien de ces garanties est lié à la durée d’indemnisation du chômage. Le problème réside dans le fait que les salariés qui enchaînent les contrats courts devront effectuer de fréquentes ...

Ces deux amendements, d’inspiration identique, tendent à faire en sorte que, dans certaines situations, notamment en cas de contrat de courte durée, l’employeur verse une indemnité supplémentaire à l’ancien salarié si celui-ci ne souhaite pas bénéficier du maintien des droits. Cette proposition me paraît contraire à l’esprit même de l’accord puisque cette couverture complémentaire a vocation à donner des droits à portabilité précisément lorsque le contrat est rompu. Par ailleurs, dans l’objet écrit du premier amendement, soutenu par M. Watrin après qu’il eut été repris par le groupe CRC, est évoquée la situation de salariés qui « s’assurent individuellement à l’année ». Or, dans ce cas, il ne peut y avoir de portabilité puisque ces salariés auront demandé u...

... mutualisation. On sait très bien que les compagnies d'assurance, quand elles couvrent un risque automobile, mutualisent celui-ci globalement à l'échelon de l’entreprise, quel que soit le comportement des conducteurs, qu’ils soient bons, moins bons ou mauvais. Pour ma part, je considère que l'ouverture à tous les organismes de prévoyance, compagnies d’assurance et mutuelles de ce nouveau mode de couverture des salariés serait de nature, au contraire, à favoriser la concurrence et à offrir plus de facilités aux entreprises. Enfin, vous affirmez que le projet de loi préserve la concurrence. C’est exact, mais il s’agit d’une concurrence en amont, avant la désignation de l’organisme assurantiel : les entreprises seront obligées d’en consulter plusieurs avant de désigner celle qu’elles auront retenue. ...

Cet amendement nous semble de bon sens puisqu’il s’agit d’associer les premiers concernés, à savoir les salariés, aux choix touchant à leur santé. Nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer nos réserves sur les complémentaires santé telles qu’elles sont mises en œuvre dans ce texte, car se trouve ainsi clairement remis en cause, à notre sens, le principe de sécurité sociale universelle et de couverture santé. Cette généralisation, qui n’en a que le nom dans la mesure où elle ne concerne ni les jeunes ni les retraités, va accentuer les inégalités d’accès aux soins, en instaurant une différenciation des niveaux de prise en charge en fonction des branches d’activités, voire des entreprises. Nous sommes face à une prise en charge à géométrie variable, selon les moyens de l’entreprise. Pour en li...

Cet amendement vise à prendre en compte l’avis que l’Autorité de la concurrence a rendu le 29 mars dernier sur effets de la généralisation de la couverture complémentaire collective sur le libre jeu de la concurrence. Dans cet avis, l’Autorité considère notamment que la désignation constitue la modalité la moins favorable au dynamisme de la concurrence et que la liberté de l’employeur dans le choix de l’organisme d’assurance doit être privilégiée. En effet, la désignation n’est pas neutre et les organismes désignés sont, de fait, placés dans une p...

...é bis et 561 rectifié, dont certains seront d’ailleurs satisfaits si le premier est adopté. J’en arrive aux amendements n° 271 et 631 rectifié bis qui, comme M. Vanlerenberghe l’a indiqué, visent la clause de migration. De quoi s’agit-il ? Certains accords de branche prévoient que les entreprises doivent rejoindre l’organisme que l’accord désigne, même si elles disposent déjà d’une couverture complémentaire. Là non plus, je ne vois pas pourquoi il faudrait priver les partenaires sociaux d’un outil qui est à leur disposition et qui est essentiel à la mutualisation. Je n’insiste pas sur l’intérêt que revêt cette mutualisation pour les salariés comme pour les entreprises. Toutefois, pour conclure sur ce sujet, je ne résiste pas à la tentation de citer la Cour de justice de l’Union euro...

...es plus importantes suppressions de postes dans l’industrie pharmaceutique ont été le fait d’AstraZeneca, de Takeda et de Novartis. Face à une telle situation, vous prétendez renforcer les droits des salariés avec l’article 1er du projet de loi. Mais le renforcement des droits de salariés mérite, selon nous, une politique autrement plus ambitieuse. En effet, au cours de ces dernières années, la couverture santé s’est fortement dégradée en France : le patient paie de plus en plus pour des prestations toujours plus faibles. Aussi, il convient de réorganiser une offre de soins de proximité, publique, et de régler définitivement la question des dépassements d’honoraires des médecins, avec la mise en place d’un seul secteur conventionné. Enfin, il faut nationaliser l’industrie pharmaceutique, le médica...

...ne pénibilité accrue, y compris sur le plan psychologique. Cette pénibilité, tant physique que psychologique, où le bruit des machines aggravant le stress, touche tous les salariés des entreprises de textile, quel que soit leur poste de travail. Au regard de ces éléments, il est indéniable que ces conditions de travail difficiles ont une répercussion directe sur l’état de santé des salariés. Une couverture complémentaire santé leur est indispensable pour en supporter financièrement les conséquences sur leur état de santé. C’est d’autant plus vrai que le champ des maladies professionnelles ne couvre pas celui de toutes les atteintes à la santé. À ce titre, la participation des employeurs au financement des cotisations est la simple reconnaissance du lien direct entre activité professionnelle et san...