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La création du conseil école-collège est assurément une avancée majeure de la loi. Puisque l’on vise à favoriser les « actions de coopérations, des enseignements et des projets pédagogiques communs » entre écoles et collèges, il est pertinent d’inscrire ce travail dans le cadre du projet éducatif territorial, qui est délibéré avec l’avis des conseils d’école. Introduire ce conseil école-collège dans le projet éducatif territorial me semble cohérent.
Cet amendement, identique à l’amendement n° 225 – je ne reviens pas sur les arguments de fond évoqués par M. Legendre –, complète les amendements que nous avons déposés en faveur des collectivités locales et des élus. Une meilleure intégration des élus dans le système éducatif et, surtout, une meilleure concertation sur la mise en œuvre des réformes sont indispensables et elles bénéficieront directement aux enfants. Le présent amendement améliore la place des élus dans les conseils d’école.
Cet amendement prévoit que le projet éducatif territorial relève de l’initiative de la commune ou de l’EPCI compétent, pour l’organisation partenariale d’activités périscolaires qui suivent ou précèdent le temps scolaire mais n’en sont pas nécessairement le complément. Il s’agit donc de bien préciser la situation et les responsabilités respectives en la matière.
La réforme des rythmes scolaires a mis sur le devant de la scène le poids nouveau des communes, qui souhaitent intervenir non seulement sur le temps mais aussi et surtout sur les contenus permettant de considérer toute la semaine et toutes les journées passées à l’école. Cet objectif qualitatif ne pourra être décliné que dans la mise en œuvre – pour l’heure non obligatoire – des projets éducatifs de territoire, qui donneront le cap des politiques éducatives communales. Il supposera également la mobilisation de moyens importants des collectivités – l’aide de l’État s’élève à ce jour à 250 millions d’euros, somme apportée par la CNAF –, étant précisé qu’il est souhaitable que les familles ne soient pas mises à contribution. En revanche, pour que le paysage éducatif local change durablemen...
Pour ma part, je souhaite apporter une précision à la rédaction de cet article, notamment à l’alinéa 3 dont je propose de rédiger le début en remplaçant la mention des actions périscolaires par le membre de phrase suivant : « Des activités éducatives complémentaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées, au-delà du temps scolaire, dans le cadre d’un projet éducatif territorial… ». Ensuite, le présent amendement tend à remplacer l’alinéa 6 par deux alinéas. Le second indiquerait : « Le projet éducatif territorial vise à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. La mise en œuvre du projet éducatif territorial veille à ce que ces a...
Les projets éducatifs territoriaux, ou PEDT, ont pour objectif de définir, sur un territoire donné, une ambition éducatrice, avec de grandes priorités communes en matière d’éducation scolaire et extrascolaire. Le présent amendement vise à apporter davantage de précisions quant aux pratiques et activités périscolaires pouvant être organisées dans le cadre du PEDT. Nous avons fait adopter ce matin un amendement qui f...
Cet amendement vise à rappeler dans la loi que le projet éducatif territorial doit veiller à l'accessibilité des élèves en situation de handicap aux activités périscolaires qui sont créées.
...dentiques n° 226 et 343 rectifié, la notion d’« activités périscolaires » renvoie à des activités prolongeant le service public de l’éducation. C’est le sens même de l’article L. 551–1 du code de l’éducation en vigueur. Il ne faut pas totalement déconnecter les activités périscolaires de l’action du service public de l’éducation, sauf à en dénaturer le sens. Tel est, du reste, l’enjeu des projets éducatifs territoriaux. Bien évidemment, nous souhaitons que ces derniers permettent une meilleure articulation entre le temps scolaire et le temps périscolaire, de manière à assurer une prise en charge globale de l’enfant tout au long de la journée. En effet, il n’est pas souhaitable qu’il y ait une césure entre « le » temps scolaire et « leur » temps scolaire. Le temps de l’enfant est une globalité. I...
Aujourd’hui, il s’agit effectivement de restructurer le temps de l’enfant, mais il est difficile de revenir aux 26 heures d’enseignement devant tous les enfants. Les enseignants doivent 27 heures de service par semaine, qui sont réparties de manière cohérente, avec 24 heures d’enseignement en classe. Il est proposé en outre, à travers le projet éducatif territorial, de compléter les activités éducatives, qui, en leur ouvrant l’esprit, permettront aux enfants d’être plus agiles et mieux disposés pour les apprentissages scolaires. N’oublions donc pas qu’au-delà de la satisfaction d’une promesse électorale du candidat Sarkozy, la semaine de quatre jours a été une bonne occasion pour l’éducation nationale d’économiser un certain nombre d’heures d’e...
...on à faire entre activités périscolaires et activités éducatives complémentaires. Le périscolaire a un statut particulier, c’est un service qui est organisé par les collectivités locales pour aider les parents qui ne peuvent pas récupérer leurs enfants après le temps scolaire. Cela justifie qu’il s’agisse d’activités tarifées. Je forme le vœu que le nouveau temps scolaire, c’est-à-dire le temps éducatif rendu possible avec le projet éducatif de territoire, soit consacré à des activités éducatives complémentaires, ouvertes à tous les enfants, sans obligation de tarification. Je sais bien que cela ressortit à la liberté et à l’autonomie des communes et que nous ne pouvons pas l’inscrire dans la loi, mais il me semble important que le débat rende compte de ce souci que les activités éducatives com...
... temps de l’enfant – nous le faisons maintenant ! – et des temps de l’éducation, qui sont de nature à créer les bonnes conditions de l’apprentissage. D’autre part, le fait d’évoquer la réforme des rythmes scolaires par le seul biais du financement dans les collectivités dénote malheureusement une vision réductrice du rôle et de la place des collectivités et de leurs représentants dans le système éducatif. Monsieur le ministre, gouverner, c’est choisir, avez-vous dit ! Certes, mais il ne faut pas choisir à la place des autres : il faut choisir avec eux. Les critiques qui ont été formulées à propos de la mise en œuvre de la réforme persistent. Rappellerai-je les avis négatifs qu’a recueillis le décret avant sa publication ? Mais permettez-moi d’insister surtout sur le faible taux d’application de...
...nsion éducative pour se trouver arbitré et jaugé à l’aune des capacités financières des communes, qui ont la charge de mettre en œuvre ces réformes. La question se pose également des rôles respectifs du scolaire et du périscolaire ; selon nous, ils ne sont pas suffisamment précisés. Des activités pédagogiques pourront être mises en place, mais le Gouvernement ne dit pas au service de quel projet éducatif. La brièveté du temps accordé à ces activités – de 30 à 45 minutes – en réduit la portée et soulève la question du personnel encadrant ; la solution ne peut résider dans l’assouplissement des normes d’encadrement, qui risquerait de nuire à la sécurité des enfants. Sans périmètre précis, cette réforme risque d’aggraver les inégalités territoriales devant le service public de l’éducation nationale...
...iers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation », ou MEEF, permettront le développement d’une culture commune, à même de favoriser le travail en équipe, les projets transversaux et interdisciplinaires, ainsi qu’une vision éducative globale de la personne qu’est l’enfant ou l’adolescent, nécessaire pour favoriser la collaboration avec les collectivités locales, dans le cadre des projets éducatifs territoriaux. Dans cette perspective, nous pensons que des stages au sein d’associations, au premier rang desquelles les associations d’éducation populaire, seraient très bénéfiques. La participation de ces dernières à la mise en œuvre du contenu des formations, par exemple dans le cadre de modules d’ouverture, serait également souhaitable. Nous sommes très sensibles aux exigences pédagogiques...
...tique. Cet aspect de la formation consiste à favoriser l’échange entre les acteurs de terrain et à partager les apprentissages pour permettre aussi aux participants de développer une posture réflexive sur ce qu’ils font. J’insiste sur cet aspect, le sociologue François Dubet ayant beaucoup travaillé, notamment auprès des enseignants, sur la dimension autoréflexive, dont l’apport au sein du monde éducatif est central. Nous souhaitons donc que la formation des enseignants se fonde sur une dynamique collective, par la coopération et non l’individualisation.
Les métiers de la formation et de l’éducation sont en évolution constante. La loi ouvre ainsi aux ESPE la possibilité d’accompagner la formation aux métiers répondant à des besoins nouveaux dans le monde éducatif. Chaque ESPE doit, toutefois, pouvoir modifier et compléter son offre de formation à son propre rythme, en tenant compte du contexte particulier de son académie et de son vivier disponible de formateurs. La commission est donc défavorable à cet amendement.
...ociations éducatives complémentaires de l’enseignement public, que nous avons souhaité mentionner explicitement comme composantes de la communauté éducative, devront avoir toute leur place dans l’émergence d’une culture commune à tous les métiers de l’éducation. Si nous voulons que les nouveaux professionnels formés dans les ESPE développent une vision globale de l’enfant et des différents temps éducatifs de la vie de ce dernier, les écoles supérieures devront s’ouvrir à ces associations, au premier rang desquelles les associations d’éducation populaire.
...ssite, non seulement parce que la facilité d’accès est un gage de démocratisation, et donc d’élargissement du vivier des futurs enseignants, mais aussi du fait de leur mission de formation continue des personnels enseignants et de l’éducation. Dans cette perspective, la structuration territoriale mise en place par l’IUFM d’Auvergne, avec un pôle régional organisé autour de l’université, un tissu éducatif composé des antennes du Puy-en-Velay, de Moulins et d’Aurillac, au sein duquel sont réparties des formations attractives de niveau licence, irriguant ainsi l’ensemble du territoire, est un exemple d’aménagement du territoire à suivre. C’est pourquoi nous souhaitons envisager d’inscrire cette dimension de politique territoriale dans les missions des ESPE.
...ait trop restrictif. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 235 ; à défaut, l’avis sera défavorable. J’en viens à l’amendement n° 44 rectifié. Le cadre national de la formation des maîtres, le cahier des charges de l’accréditation des ESPE et de précédents amendements que nous avons adoptés comportent des prescriptions très précises sur le renforcement des liens entre le monde éducatif et le monde professionnel. Cela pourra se traduire, au cas par cas, soit par la présence de professionnels du monde de l’entreprise parmi les personnalités extérieures siégeant au conseil de l’école, soit par leur intervention dans les enseignements pour assurer une meilleure connaissance des enjeux de l’insertion professionnelle. Laissons à chaque projet de création d’ESPE le soin de préciser le...
D’accord, la sémantique est pleine de ressources ! Je profiterai de cette explication de vote pour évoquer la situation des personnels d’inspection et leur formation. Ces derniers constituent un rouage essentiel du fonctionnement du système éducatif. La politique de management – terme qui ne me plaît guère – insufflée par le précédent gouvernement a remis en question certaines de leurs missions, notamment d’ordre pédagogique. D’ailleurs, le changement de dénomination introduit par le décret du 5 janvier 2012 – l’inspecteur académique est devenu un directeur académique – afin d’instaurer une nouvelle gouvernance – mot que je n’apprécie...
Nous sommes d’accord avec tout ce qui vient d’être dit. Néanmoins, en dépit des textes existants, plus de 50 % des élèves de notre système éducatif ne suivent pas ces trois séances annuelles d’éducation à la sexualité. Nous pouvons donc continuer à adopter des choses formidables, auxquelles nous croyons et que je suis prête à voter des deux mains, mais il faut savoir qu’elles ne sont pas traduites dans les faits! Je voulais attirer votre attention sur cette question importante, dont je souhaiterais que l’on se saisisse soit à la faveur d’u...