Interventions sur "éducatif"

...ités de son acquisition ». Cette disposition est étonnante et, d'ailleurs, à mon sens, inconstitutionnelle. Je rappelle que l’article 34 de la Constitution précise que « la loi détermine les principes fondamentaux […] de l’enseignement ». Or je pense que la fixation de connaissances de base que nos élèves doivent maîtriser en fin de scolarité est précisément un point fondamental de notre système éducatif ! C’est notre République qui s’engage à transmettre ces connaissances, à garantir l’acquisition d’un socle commun. Certes, l’article 7 retient le principe de ce socle commun. Mais priver le Parlement de la définition du socle est contraire aux prérogatives que la Constitution lui confère ! Du reste, on peut alors se demander ce qui relèverait de l’article 34… Que des dispositions relevant du pou...

...parenthèse… Le texte supprime également la phrase suivante, qui figurait à l’article L.122-1-1 du code de l’éducation : « Parallèlement à l’acquisition du socle commun, d’autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire ». De cela aussi, mes chers collègues, je me félicite ! En effet, cette phrase venait conforter une vision a minima du socle, conçu comme un « SMIC éducatif », et non comme une visée globale et commune pour tous les élèves. D’ailleurs, dans le fait que les enseignements complémentaires dispensés venaient renforcer le socle, on pouvait voir l’aveu de l’insuffisance et de la conception véhiculée par ce dernier… Cela suffit-il pour parler de « rupture » ? Nous pensons qu’une école émancipatrice doit favoriser l’autonomie de pensée et l’esprit critique...

Cet amendement est de nature rédactionnelle. Il vise à étendre au système éducatif la mission confiée au Conseil national d’évaluation. En effet, le travail de ce dernier ne peut se limiter à l’évaluation de « l’enseignement scolaire », une expression très restreinte au regard de ses compétences.

...s du marché du travail. L’orientation, envisagée comme une connaissance, doit être pragmatique et systématique pour devenir un outil efficace au service de la lutte contre les inégalités sociales, afin d’ouvrir un large éventail des possibles à tous les élèves. Cela permettra également de revaloriser les filières d’orientation professionnelle et d’apprentissage. En outre, l’ensemble des acteurs éducatifs, c'est-à-dire, entre autres, les personnels enseignants, les parents, les personnels éducatifs, doivent participer à la mise en œuvre de ce parcours d’orientation. L’élève doit également être actif dans la définition et l’élaboration de ce parcours. Au regard de ces objectifs, il me semble indispensable que le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture comprenne la maît...

... pas inscrite dans la loi, ce qui serait fort dommageable. Comme nous le constatons ce matin, la définition des éléments du socle commun donne lieu à un vif débat. Il serait donc vraiment très regrettable que nous ne puissions pas pousser à son terme ce débat. Concrètement, nous souhaitons que les objectifs du socle commun soient inscrits dans la loi. Nous avons tous notre conception du système éducatif, et c’est au sein du Parlement que cette conception doit être discutée. Tel est l’objet de cet amendement tendant à la suppression de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 7.

...endement vise à introduire une symétrie entre les alinéas 6 et 7 de cet article, qui concernent respectivement les évaluations nationales et les évaluations internationales. L’alinéa 6 prévoit que le Conseil national d’évaluation se prononce sur les méthodologies et outils des évaluations nationales, alors que l’alinéa 7 dispose qu’il donne son avis sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre des programmes de coopération européens ou internationaux. Or il nous semble intéressant de se consacrer non pas seulement à l’analyse des résultats des études internationales mais également, comme pour les évaluations nationales, aux méthodologies et outils d’évaluation, d’autant que ces derniers peuvent avoir une influence sur les résultats.

L’instauration d’un Conseil national d’évaluation du système éducatif pourrait être l’occasion d’évaluer les moyens alloués à l’acquisition de ressources pédagogiques numériques. Cette acquisition doit se faire de manière équitable, afin que tous les élèves puissent accéder aux contenus pédagogiques. Ainsi, aux termes du présent amendement, le Conseil nouvellement créé accorderait une attention particulière à l’égalité des territoires devant le service public du ...

L’article 21 crée le Conseil national d’évaluation du système éducatif et définit les missions qui lui sont confiées, les modalités de sa saisine, ainsi que sa composition. Étant donné l’importance jouée par les élus dans l’organisation de l’école et des temps scolaires, nous souhaitons que les collectivités territoriales soient mieux représentées au sein de ce Conseil. Certes, deux députés et deux sénateurs en sont membres, mais, dans quelques mois, avec le non-cu...

C’est pourquoi nous avons déposé un amendement ayant pour objet d’y imposer la présence de représentants des collectivités territoriales. Chaque niveau de collectivité est impliqué dans le système éducatif, tant dans le fonctionnement des établissements que dans l’organisation de la vie scolaire. Leur avis est donc nécessaire. Pour ne pas trop diminuer la présence d’autres personnalités au sein du Conseil, le nombre des membres de ce dernier serait augmenté, de quatorze à seize.

Notre amendement a également pour objet la composition du Conseil national d’évaluation du système éducatif. Cependant, il ne va pas dans le même sens que ceux qui viennent d’être présentés. En effet, nous souhaitons porter le nombre des membres de ce conseil de quatorze à vingt-quatre, afin d’ajouter à sa composition des représentants des parents d’élèves, des représentants des personnels éducatifs et un représentant des élèves de lycée, car il nous semble que ce sont tout de même les premiers concer...

Notre amendement tend à porter à dix-sept le nombre de membres du Conseil national d’évaluation du système éducatif. Les missions conférées à ce conseil sont essentielles pour assurer le suivi de notre politique éducative. Or les collectivités territoriales mettent en œuvre cette politique et détiennent un rôle primordial en la matière, puisqu’elles constituent des acteurs expérimentés, se situant au plus près des réalités du terrain. Cette expertise et cette expérience devraient être mises au service des tr...

Il nous semble que l’exigence d’un avis conforme des commissions parlementaires compétentes en matière d’éducation pour la désignation des personnalités extérieures siégeant au Conseil national d’évaluation du système éducatif garantirait une meilleure indépendance de ce dernier. Cette indépendance est d’autant plus importante que ce nouvel organisme aura pour mission d’évaluer notre système éducatif. Elle permettra alors d’assurer une meilleure transparence de ses résultats, qui ne pourront pas être masqués ou volontairement ignorés.

...ifié rendrait sans objet l’amendement n° 250 rectifié, je ferai une explication de vote globale. Monsieur le ministre, je comprends votre argumentation, que je partage pour partie. Toutefois, le dispositif dont vous réclamez la suppression n’a pas pour objet d’imposer un avis conforme de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la nomination des membres du Conseil national d’évaluation du système éducatif. Il s’agit simplement ici de permettre aux commissions compétentes des deux assemblées d’auditionner les personnes qui seront désignées par le ministre chargé de l’éducation, c'est-à-dire vous-même ou l’un de vos successeurs. Au demeurant, c’est une habitude que nous avons déjà prise au sein de la commission des affaires sociales, par exemple pour les nominations des membres d’agence en matière ...

L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, comme celle de tous les élèves, figure désormais explicitement au rang des missions du service public de l’éducation, ce qui est extrêmement positif. Il nous paraît donc logique, au sein de la commission des affaires sociales, que le Conseil national d’évaluation du système éducatif, créé à l’article 21, soit chargé d’évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser les élèves en situation de handicap en milieu ordinaire.

L’article 8 aborde la question, importante, du « décrochage scolaire », qui touche 120 000 à 150 000 jeunes sortant du système éducatif sans diplôme. Un mot sur cette question du décrochage scolaire. Le faire reculer significativement nécessite d’abord d’agir en amont et donc à l’école, en interrogeant véritablement la construction des mécanismes de l’échec scolaire. Cela implique des personnels formés en conséquence, comme je l’ai déjà souligné avec d’autres. Je pense, bien évidement, au rôle des enseignants RASED, qui doit êtr...

Selon la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, le rapport remis au Gouvernement et transmis au Parlement chaque année par le Conseil national d’évaluation du système éducatif devait, notamment, évaluer les politiques mises en œuvre pour lutter contre l’illettrisme. Au regard de la gravité des effets de ce fléau, il nous semble important de rétablir une telle disposition pour mesurer l’efficacité des politiques menées et y apporter des améliorations. En outre, cet amendement vise à intégrer dans l’évaluation les politiques de lutte contre l’innumérisme, qui a été évo...

La rédaction proposée n’est pas anodine. La notion de « système éducatif » est plus large que celle de « système scolaire » : elle couvre en particulier l’apprentissage et l’enseignement agricole. Il est préférable de garder le renvoi au système éducatif, conformément à la rédaction en vigueur de l’article L. 122-3 du code de l’éducation. La commission demande le retrait de cet amendement.

La présentation des missions du Conseil national d’évaluation du système éducatif demeure vague dans le projet de loi. Celui-ci n’apporte pas de précisions sur les objectifs de l’évaluation, ce qui est pourtant nécessaire si l’on veut refonder l’école de la République. Le rapport remis chaque année par cet organisme peut représenter un outil utile au service de l’amélioration de notre politique éducative. Ainsi le contenu de ses travaux gagnerait-il à être mieux défini. C’es...

L’article 10 revêt une importance particulière, car il concerne le numérique éducatif et l'enseignement à distance. Plus encore que dans le reste du texte, il est bien ici question de l'avenir de l'école. L’école ne peut ignorer la troisième révolution que constitue, après l'écriture et l'imprimerie, l'arrivée de l'ordinateur conjuguée au développement d’internet. C'est devenu un lieu commun de dire combien cette révolution a bousculé notre façon de communiquer, de nous informer,...

L’article 10 vise à instaurer un service public du numérique éducatif dans le cadre du service public de l’enseignement. Il vient en réalité se greffer à l’article L. 131-2 du code de l’éducation relatif au service public de l’enseignement à distance. L’ambiguïté du projet de loi initial sur le point de savoir à qui incombe la charge de ce service public avait, me semble-t-il, été levée par la rédaction retenue en commission. Mais j’y reviendrai au moment de l’exa...