Interventions sur "logement"

En matière de transports, le présent projet de loi, en réglant l’articulation entre la Société du Grand Paris, qui heureusement n’est pas supprimée, et le STIF, marque un progrès sur le plan de la gouvernance. Reste la question, lancinante, du logement. Mes chers collègues, nous savons tous qu’on construit en Île-de-France 35 000 logements par an, 40 000 tout au plus, alors que la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a fixé l’objectif de 70 000. Que faisons-nous pour avancer sur cette question ?

...iller. On parle de la facilité à décider. Songez que le schéma directeur de la région d’Île-de-France est en cours d’élaboration depuis vingt ans : le schéma actuel est celui de 1994 ! C’est vous dire le temps nécessaire pour que les procédures avancent. Aujourd’hui, on nous annonce la réalisation d’un schéma territorial métropolitain. Pour ma part, je considère que, si l’on veut construire des logements, ce qui est le but de la manœuvre, il faut faire confiance aux élus. On ne peut pas agir par la contrainte : ce ne sont pas les fonctionnaires de la métropole ou les préfets qui vont construire, mais les maires !

... mettre à disposition des terrains de la SNCF ou de la RATP, c’est beaucoup plus facile à dire qu’à faire. C’est pourquoi nous continuons d’avoir un vrai problème de terrains. Pour ma part, je me suis battu avec le président Huchon – je dis bien avec et non pas contre lui – pour obtenir des solutions : la région d’Île-de-France a mis sur la table 250 millions d’euros, alors que, théoriquement, le logement ne relève pas de sa compétence. Voilà qu’on veut créer une métropole pour 10 millions d’habitants sur les 12 millions que compte l’Île-de-France et lui confier le logement tout en laissant les transports à la région. Une politique pareille, à quoi ça ressemble ?

Monsieur Caffet, il est normal que vous défendiez les intérêts de Paris. Concevez toutefois que, entre les transports et le logement, il y ait une corrélation. À la vérité, séparer la compétence du transport et celle du logement n’a pas de sens. Quand on aura construit 70 000 logements en divers endroits, que fera-t-on ? On demandera à la région de construire des lignes pour les desservir, parce que, si elle n’est pas responsable du logement, elle l’est du transport !

Seulement vous, au lieu de choisir l’une ou l’autre, vous avez décidé de créer une strate supplémentaire qui va accroître la complexité et de faire peser une obligation sur les élus. Choisissez la région ou la métropole proposée par M. Dallier, mais regroupez le transport et le logement au lieu de complexifier un système qui va devenir invivable !

...s de sens. Pourquoi un outil de gouvernance sur la zone dense s’opposerait-il forcément à la grande couronne ou à la région ? C’est absurde ! L’autre solution est le modèle régional ; il n’y en a pas une troisième. Les défenseurs de l’article 10 prétendent réaliser un grand pas en avant, mais la structure qu’ils proposent n’est pas une métropole. D’ailleurs, quand nous aborderons la question du logement, je vous démontrerai sans peine que leur système ne réglera pas les problèmes sur le terrain. De grâce, ne faisons pas le choix d’un alignement de la région d’Île-de-France sur le droit commun. Ce n’est vraiment pas la bonne solution !

Je pense surtout à la colère des habitants qui sont sans logement !

Cet amendement porte sur le problème de la compétence en matière de logement, qui va se poser pour l’ensemble des métropoles. Nous ne pensons pas qu’on puisse transférer aux métropoles l’ensemble des compétences dans ce domaine. En particulier, le logement d’urgence est lié aux politiques que mène le Gouvernement. Il ne faudrait pas que celui-ci, décidant d’une certaine politique en direction des personnes qui relèvent du logement d’urgence, en transfère la charge sur l...

...roit à la métropole des compétences communales. Cette consultation est inopérante puisque le transfert doit être réalisé par la loi. L’avis est donc défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 782 du Gouvernement, je donnerai l’avis de la commission avec une crainte révérencieuse dans la voix… §Comme l’a fait observer M. Collomb, nous sommes gênés par la vision de la compétence en matière de logement comme un bloc insécable. Pas plus que M. Collomb, la commission n’est opposée à l’idée d’une convention particulière sur le DALO, le droit au logement opposable. Par exemple, comme cela a été signalé ce matin en commission, une collectivité peut avoir intérêt, au nom de la mixité sociale, à vérifier s’il n’y aurait pas, dans un quartier concerné par une opération ANRU, contrairement à ce qu’a te...

...élaboration d’un périmètre des transports métropolitains, la commission en demande le retrait, considérant que la question mérite d’être approfondie. Au demeurant, nous aurons l’occasion, lors de l’examen des autres volets de ce texte, de revenir sur ce point. Enfin, l’amendement n° 361 tend à modifier le texte adopté par la commission pour les délégations de compétences de l’État en matière de logement. Il prévoit la délégation de plein droit des aides à la pierre et la délégation « à la carte » des compétences d’État en matière de contingent préfectoral, de DALO, de procédures de réquisition, de gestion de la veille sociale et d’hébergement d’urgence. La commission y est défavorable.

... Il existe actuellement quatre EPF de l’État, dont un qui se dit « régional » mais qui n’est en réalité compétent que pour l’est de la région Île-de-France. Nous proposons qu’il n’y en ait qu’un seul, et ce pour les deux raisons suivantes. Premièrement, nous nous sommes accordés sur un point – peut-être le seul au cours du débat qui a précédé –, à savoir le caractère régional de la politique du logement, même si celle-ci repose sur feu le plan métropolitain. Par conséquent, le bras armé foncier du logement en Île-de-France doit être un seul EPF. Deuxièmement, il y a un enjeu de solidarité et de cohérence entre les départements. Il n’est pas souhaitable qu’il existe des EPF dans des zones comme les Hauts-de-Seine et que l’on se désintéresse du reste du département. Pour ces deux raisons, je pro...

Voilà un an, j'avais eu l'occasion de m'exprimer sur les problèmes du logement. Les faits ont, depuis, confirmé le bien-fondé des propos que j’avais alors tenus. Cette année, nous allons construire, peut-être, 250 000 logements. Il y a peu, nous en étions à 400 000, alors que l'engagement avait été pris d’en construire 500 000. J'ai dit tout à l'heure que le Grand Lyon construisait beaucoup de logements ; alors, je veux bien qu'on fasse sans les collectivités locales, mai...

...opole de Lyon, sur sa demande, tout ou partie » d’attributions précisées par la suite. Du fait de cette convention, la Métropole de Lyon ne récupérera que les attributions qu’elle aura choisies. Dans le cas d’une métropole aussi vaste et aussi intégrée que celle de Lyon, il me paraît absolument fondamental que puisse lui être déléguées par convention tout ou partie des attributions en matière de logement des plus défavorisés. C’est pourquoi les écologistes voteront cet amendement.

Je suis tout d’abord sensible au fait que, dans l’objet de son amendement, le rapporteur écrive « dès lors qu’il existe une politique de logement et de l’aménagement dans la région Île-de-France », etc. C’est déjà un beau signe par rapport au vote que nous avons émis tout à l’heure sur la métropole. Malgré tout, j’ai du mal à comprendre – peut-être est-ce parce que le débat a avancé trop rapidement, avec la centaine d’amendements devenus sans objet. De quoi s’agit-il exactement ? À ce jour, la région Île-de-France dispose de ce que nous a...

...éalité, les établissements publics fonciers départementaux ont de très bons résultats ; quant à ceux de l’EPFR, je ne me permettrai pas de les qualifier, je dirai seulement qu’ils sont plus mesurés ! Ils ne le sont pas par manque de moyens, d'ailleurs, parce que la région investit beaucoup, mais parce que la situation est plus compliquée. Le jour où la région exercera la compétence en matière de logement, cette fusion obéira à une logique. Pour le moment, je trouve très curieux, pardonnez-moi de vous le dire, chers collègues, qu’une majorité du Sénat, quelle qu’elle soit, décide de dire à trois conseils généraux : vous avez demandé et obtenu la création d’un établissement public foncier départemental, mais on le supprime au profit d’un seul établissement public foncier régional ! C’est extrêmeme...

... crée un établissement unique, en réalité on s’apprête à réduire la capacité d’intervention de l’EPFR, puisque, par définition, les trois départements avec lesquels il a signé des conventions engagent eux-mêmes des moyens importants. Si vous dissolvez les établissements qui ont signé ces conventions, je ne comprends même pas l’intérêt de cette opération, à terme. Vous défendez une conception du logement plus globale, mais les dispositions du projet de loi relatives à la métropole, qui lui conféraient entre autres la compétence dans le domaine du logement, ont été rejetées – pour le moment, en tout cas ! –, et vous allez insérer un article qui supprimerait les établissements publics fonciers départementaux. Excusez-moi d’insister, mais cette méthode me paraît assez incohérente !

La raison en est bien simple : ces établissements publics fonciers prélèvent une taxe spéciale d’équipement sur les ménages, afin d’alimenter un fonds qui sert à acheter les terrains et à financer des opérations de construction de logement, mais qui permet aussi d’intervenir dans l’aménagement, l’activité économique ou commerciale. Étant élu des Hauts-de-Seine, je me souviens très bien des débats de l’époque, sur le thème : « On ne va pas prélever une taxe dans les Hauts-de-Seine pour financer les projets d’aménagements en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne et dans les Yvelines ».

...ircuit fermé, les départements ou la région n’apportent que très peu de fonds propres, uniquement pour « amorcer la pompe ». Ensuite, l’établissement public foncier finance ses achats par ses ventes. En l’occurrence, il s’agit d’une demande ancienne du président de la région, afin de développer une politique cohérente au niveau régional. Depuis le début de ce débat, nous pouvons constater que le logement représente aujourd’hui un enjeu majeur en Île-de-France et qu’il faudrait introduire une forme de cohérence, donner une impulsion et assurer une péréquation à l’échelle régionale. Se limiter à un assemblage de politiques menées au niveau départemental ne serait pas efficace en matière de logement : donnons donc à l’établissement public foncier régional les moyens d’intervenir sur l’ensemble du t...

...ndicat actuel ne couvre que cinq départements, c’est parce les trois autres départements ont suscité un blocage et, pour des raisons qui ont été expliquées, n’ont pas souhaité mutualiser l’effort nécessaire pour développer un instrument foncier à l’échelon régional. Indépendamment du débat qui vient d’avoir lieu sur la création de la métropole, il est devenu urgent d’accélérer la construction de logements, de soutenir le développement économique et de rééquilibrer l’emploi en Île-de-France, ce qui suppose l’action forte d’un établissement foncier. Pour autant, les établissements fonciers départementaux peuvent continuer à mener une action foncière. Le département dont je suis l’élu est couvert par l’établissement foncier d’Île-de-France et a créé, par ailleurs, un syndicat mixte foncier, réuniss...

Mes chers collègues, pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, madame la ministre, vous avez affirmé il y a quelques instants que le logement devait rester une compétence proche des citoyens et des élus. Or, en l’espèce, le présent amendement tend à rendre cette compétence plus lointaine, en la confiant aux régions ! Ensuite, monsieur le rapporteur pour avis, je souhaite répondre à votre question. Certes, j’ai indiqué que nous manquions de réserves foncières. Mais pouvez-vous me prouver que cette disposition résoudra le problème ?