Interventions sur "défiscalisation"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le redéploiement de la défiscalisation vers le logement social opéré par le texte n’est rien moins qu’un véritable piège pour l’outre-mer. C’est un pari pour le logement social si improbable qu’il est réservé à l’outre-mer ! Il n’existe en métropole aucun système de défiscalisation pour le logement social qui demeure financé exclusivement sur crédits budgétaires. Le dispositif le plus « social » est le « Borloo populaire », qui est e...

...utre-mer ? L’architecture d’une politique de logement dans les DOM devrait porter sur la diversification des produits offerts aux populations, avec les perspectives suivantes : premièrement, maintien et confortement de la LBU, avec une adaptation des paramètres de financement assurant l’équilibre des opérations et une dotation annuelle de 270 à 300 millions d’euros ; deuxièmement, maintien d’une défiscalisation patrimoniale par le logement intermédiaire, ce qui supposerait une adaptation de la loi Scellier donnant un avantage aux DOM ; troisièmement, mise en œuvre d’un dispositif de défiscalisation en location-accession ; quatrièmement, maintien d’un fonds d’aménagement urbain permettant d’assurer le financement des opérations d’aménagement. Il convient de prendre en compte les handicaps de l’outre-mer,...

Cet article 20 est l’un des articles clés du projet de loi. Il porte en effet sur la question de la défiscalisation des opérations de construction de logements avec la mise en exergue d’une priorité au financement d’opérations de construction de logements sociaux. À dire vrai, nous approuvons sur le fond que la dépense fiscale destinée à l’outre-mer soit réorientée, abandonnant les rivages rebattus de la construction de logements à visée spéculative pour ceux de la réalisation de logements sociaux. Rappelons...

...es : nous avons un besoin cruel de logements ; la production actuelle ne donne pas une réponse satisfaisante ; plus des deux tiers de nos populations sont éligibles à un logement social. C’est dans ce contexte que vous décidez de remettre fondamentalement en cause ce qui avait été acquis avec la loi Girardin et qui devait se poursuivre jusqu’en 2018. Vous réformez complètement les dispositifs de défiscalisation pour l’accession libre à la propriété, ainsi que pour la construction de logements intermédiaires, et vous mettez en place une défiscalisation pour le logement social. Vous voulez en faire un mécanisme expérimental qui pourrait être étendu en métropole. Par ailleurs, le vote dans la loi de finances pour 2009 de dispositions concernant la défiscalisation – les fameuses « niches fiscales » – vient...

Cet amendement vise à exclure expressément Saint-Barthélemy du champ de la défiscalisation du logement social. Je sais qu’un tel amendement peut surprendre, surtout au regard du cliché, repris un peu partout, selon lequel on ne voudrait pas de logement social à Saint-Barthélemy. J’avancerai donc quelques arguments. Premier point, mon amendement est non pas contre le logement social, mais contre la défiscalisation dans le secteur du logement, qu’il soit social ou pas. Deuxième point,...

...es dans la République française. Notre République, par l’intermédiaire de ses plus hauts dirigeants, a déclaré récemment que la mixité sociale était un gage d’une fraternité harmonieuse entre les différentes parties, les différents corps sociaux vivant sur un territoire limité. Vous avez pris la précaution, monsieur Magras, de dire que vous étiez non pas contre le logement social, mais contre la défiscalisation. Y a-t-il beaucoup de logements sociaux à Saint-Barthélemy ? Vous le savez mieux que moi, cher collègue … N’ayant pas 10 000 habitants, votre collectivité n’est pas soumise à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU. Par ailleurs, vous indiquez, dans l’objet de votre amendement, que « le logement locatif libre peut être considéré à Saint-Barthélemy comme un secte...

L’amendement de M. Michel Magras présente à mon avis un avantage non négligeable : il montre le lien existant entre la défiscalisation et l’augmentation des prix du foncier. Je crois en effet que, en abusant un peu trop des mécanismes de défiscalisation, on a facilité des augmentations de prix, qui reposent ensuite, bien évidemment, sur l’ensemble de la population. Je n’ai pas encore pris connaissance de l’amendement dont vient de parler M. le président de la commission des finances. C’est pourquoi, sauf si M. Magras retire so...

J’ai bien noté l’avis très clair du président de la commission des finances, qui sait tout le respect que je lui porte. J’ai pris connaissance de l’amendement déposé à l’article 20 ter, qui donnerait effectivement à la collectivité la garantie de pouvoir décider : non seulement elle serait consultée, mais, de plus, son avis serait prépondérant dans les décisions en matière de défiscalisation. Dans le même temps, cela me ferait plaisir de donner satisfaction à notre collègue socialiste. Mais, tout compte fait, plutôt que de semer le doute dans l’esprit de chacun, je préfère retirer mon amendement.

Voilà que les parlementaires de l’opposition sont obligés de se battre pour sauver les quelques mesures positives de la loi de programme pour l’outre-mer, votée en juillet 2003 ! Toujours est-il que vouloir redéployer la défiscalisation du logement vers le logement social relève soit du pari hasardeux, soit d’une volonté inavouée de « tuer » cette défiscalisation outre-mer. En effet, défiscaliser le logement social en lieu et place du logement libre ou intermédiaire diminuerait très fortement l’intérêt de l’investissement pour les investisseurs métropolitains, le logement social impliquant un plafonnement des loyers, donc une b...

...loi que certains d’entre nous n’avaient pas soutenue au moment de son examen ! Nous nous éloignons du fond du sujet ! Il convient d’analyser objectivement la question du logement. Ce qui fait obstacle à la production de logements sociaux, en Guyane comme aux Antilles, c’est au premier chef les équipements primaires. Or le financement de ces derniers n’est pas prévu dans le cadre du dispositif de défiscalisation. Nous insistons donc sur le fait que, pour créer des logements sociaux, l’un des moyens consiste dans un premier temps à renforcer la ligne budgétaire unique. Seule la LBU permettra de financer les investissements primaires, qui constituent la première phase indispensable. Il s’agit avant tout de mettre des terrains aménagés à la disposition des sociétés produisant des logements. Nous avons inv...

Je n’avais pas prévu d’intervenir sur la question du logement, mais j’avoue être un peu choqué de voir caricaturées les positions de certains d’entre nous sur les problèmes de défiscalisation. Cela ne peut durer ! Je suis très à l’aise et très cohérent. Quand j’étais membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale, j’ai été de ceux qui ont souhaité le fameux rapport Richard, rendu au nom de la mission d’information conduite sur la fiscalité outre-mer. À l’époque, la loi Pons a pu être ainsi corrigée, et la situation a été assainie, je crois. Lors du débat sur la loi Gi...

...nous. » Ce slogan signifie que les Guadeloupéens ne supportent plus que des gens qui n’habitent pas l’île construisent des logements et les louent dans des conditions intolérables. Or les jeunes générations ont besoin d’un terrain pour construire leur maison. J’en viens à la ligne budgétaire unique. Un discours tend à faire croire à l’opinion que la LBU disparaîtra et qu’il y aura plus que de la défiscalisation. Les discours tenus ici ne sont pas toujours les mêmes que dehors…La vérité est qu’il y a non seulement la LBU, mais aussi la défiscalisation. Ma revendication est la suivante : je demande au Gouvernement – M. le secrétaire d'État le sait – de veiller à ce que soient réglés les problèmes d’assainissement et d’eau potable. Les projets ne sont en effet pas toujours soutenus par certaines collectiv...

...s représentent 39 % du parc immobilier en Martinique. Si l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat intervient très modestement dans les départements d'outre-mer pour aider au financement de la réhabilitation des logements détenus par les propriétaires bailleurs, elle ne propose aucune aide aux propriétaires occupants. L’amendement n° 128 rectifié vise donc à maintenir le dispositif de défiscalisation au moins pour les propriétaires bailleurs. Favoriser la réhabilitation contribue à rendre un service social mais surtout à dynamiser un secteur d’activités qui compte essentiellement des petites entreprises, lesquelles sont pourvoyeuses d’emplois en grande quantité : plus de 2 400 personnes travaillent dans ce secteur en Martinique. Il est extrêmement important de faire en sorte que ces proprié...

Il nous semble intéressant de ne pas limiter le dispositif aux primo-accédants à la propriété et de l’étendre aux personnes n’ayant pas déjà bénéficié de la défiscalisation. La commission, qui a un avis plutôt positif sur la question, souhaiterait cependant entendre l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à supprimer les obligations d’informations ou de demandes d’agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation. Ces démarches constituent un obstacle à la bonne réalisation de ces opérations en entraînant leur blocage. Par ailleurs, le ministre du budget dispose déjà d’informations relatives à ces opérations qui lui permettent d’avoir connaissance de ces investissements.

La commission des finances est défavorable à cet amendement visant à supprimer l’obligation de notification des opérations qu’elle avait introduite dans le texte. Cette obligation nous paraît être le meilleur moyen de connaître l’ensemble des opérations de défiscalisation qui ont lieu sur le territoire. Lorsque nous examinons des textes, nous sommes souvent dans l’approximation et nous n’avons pas toujours une bonne connaissance du passé. Cette disposition constitue donc pour nous un moyen de suivi et de contrôle.

L'amendement a pour objet de décaler de deux ans le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs pour le secteur libre, afin d'atténuer son impact négatif sur l'activité du secteur du BTP outre-mer. Le dispositif de défiscalisation serait donc maintenu jusqu'au 31 janvier 2013, au lieu du 31 janvier 2011.

Cet après-midi, nous avons débattu de la nécessité de relancer le logement social, des besoins importants justifiant de stimuler ce dernier. Mais nous avons également parlé du logement intermédiaire locatif. Cet amendement vise justement à maintenir la défiscalisation en matière de logement intermédiaire locatif. Le projet de loi prévoit en effet la disparition progressive de la défiscalisation en matière de logements libres locatifs et de logements intermédiaires locatifs. La suppression de la défiscalisation en matière de logements libres locatifs ne pose pas de problème majeur et pourrait même se justifier au regard des excès qui ont été constatés et mis ...

Actuellement, le dispositif de défiscalisation en matière de logement pour les secteurs dits libres et intermédiaires prévoit des majorations du taux de réduction d'impôt sur le revenu dans deux cas : d’une part, lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible – la majoration est alors de dix points – et, d’autre part, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réali...

...ir sur le secteur du BTP, déjà en très grande difficulté en raison d'une conjoncture économique extrêmement défavorable. Il tend à ce que le logement intermédiaire bénéficie d'un sursis jusqu'au 31 décembre 2013, avec un taux de réduction d'impôts constant de 45 %. Une telle disposition paraît indispensable dans la mesure où l'on ne sait guère si le nouveau volet logement social du dispositif de défiscalisation des investissements en outre-mer produira les effets attendus.