Interventions sur "logement"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le redéploiement de la défiscalisation vers le logement social opéré par le texte n’est rien moins qu’un véritable piège pour l’outre-mer. C’est un pari pour le logement social si improbable qu’il est réservé à l’outre-mer ! Il n’existe en métropole aucun système de défiscalisation pour le logement social qui demeure financé exclusivement sur crédits budgétaires. Le dispositif le plus « social » est le « Borloo populaire », qui est en fait destiné au...

Les barrages dressés lors des émeutes de novembre 2008 en Guyane, les événements qui secouent depuis plusieurs semaines la Guadeloupe, la Martinique et désormais la Réunion ont tous pour origine, même si le malaise s’avère en fait plus profond, les problématiques liées à la vie chère. Dans un tel contexte, la question du logement devient centrale dans la mesure où le budget consacré à ce poste représente souvent plus de 30 % des dépenses des ménages. Le loyer et les charges ont connu, ces dernières années, des hausses bien supérieures au coût de la vie proprement dit. C’est d’ailleurs la raison qui a incité le Gouvernement à modifier les caractéristiques de l’indice des loyers et à instaurer l’indice de référence des loye...

Permettez-moi, avant l’examen de cet article, de faire une remarque de fond : la question du logement social en outre-mer est trop grave, trop tragique même pour qu’on achemine ainsi vers le marché de la spéculation ce qui constitue avant tout un droit fondamental de la personne humaine, un droit que vous avez même rendu opposable ! Ce droit touche à des problématiques sociales lourdes, ainsi qu’à des problématiques de santé publique particulièrement tenaces en outre-mer, où l’insuffisance de lo...

...eur. Pour toutes ces raisons, il nous semble essentiel que des mesures fortes, comme celles que nous proposons d’introduire avant l’article 16, soient prises en faveur des collectivités locales. La résorption de l’emploi précaire au sein des collectivités, d’une part, et l’urgence d’investissements significatifs dans les domaines de la voirie, de l’assainissement, du traitement des déchets ou du logement, d’autre part, peuvent nécessiter cet effort. Les collectivités locales supportant 85 % des investissements publics dans les départements d’outre-mer, l’adoption de cet amendement nous paraît justifiée.

Cet article 20 est l’un des articles clés du projet de loi. Il porte en effet sur la question de la défiscalisation des opérations de construction de logements avec la mise en exergue d’une priorité au financement d’opérations de construction de logements sociaux. À dire vrai, nous approuvons sur le fond que la dépense fiscale destinée à l’outre-mer soit réorientée, abandonnant les rivages rebattus de la construction de logements à visée spéculative pour ceux de la réalisation de logements sociaux. Rappelons quelques faits : les trois quarts des foye...

Nous abordons le sujet qui appelle le plus débat. Le problème du logement dans les DOM se résume en trois phrases : nous avons un besoin cruel de logements ; la production actuelle ne donne pas une réponse satisfaisante ; plus des deux tiers de nos populations sont éligibles à un logement social. C’est dans ce contexte que vous décidez de remettre fondamentalement en cause ce qui avait été acquis avec la loi Girardin et qui devait se poursuivre jusqu’en 2018. Vous réf...

Construire un logement, c’est d’abord, bien entendu, répondre à un besoin social et, par conséquent, assurer une bonne cohésion sociale. Mais c’est aussi contribuer à la création, sinon au maintien de l’emploi. Á la Réunion, on a coutume de dire que la construction d’un logement correspond à un emploi et demi. C’est participer à l’aménagement du territoire, et c’est un élément clef dans le processus du développement du...

Cet amendement vise à exclure expressément Saint-Barthélemy du champ de la défiscalisation du logement social. Je sais qu’un tel amendement peut surprendre, surtout au regard du cliché, repris un peu partout, selon lequel on ne voudrait pas de logement social à Saint-Barthélemy. J’avancerai donc quelques arguments. Premier point, mon amendement est non pas contre le logement social, mais contre la défiscalisation dans le secteur du logement, qu’il soit social ou pas. Deuxième point, je pense co...

...éré des effets pervers, d’entraîner des abus ou d’être détourné de son objet d’origine. Quant à l’enveloppe, sa variabilité n’est pas non plus rassurante. En effet, dans la démarche d’équilibre budgétaire de l’État, pour habiller Pierre, on déshabille Paul ! Prudence étant mère de sureté, face à l’importance des contributions que l’État attend des collectivités – on le verra avec la question du logement, par exemple –, tout en gelant les bases d’imposition de la fiscalité locale pour une dizaine d’années, je voterai cet article. Je proposerai néanmoins un amendement qui, s’il est accepté, permettra aux collectivités locales d’outre-mer de retrouver des marges de manœuvre pour investir, et d’accompagner le dispositif du fonds exceptionnel d’investissement, puisqu’il faut une contrepartie financiè...

...son amendement. Tous, nous sommes dans la République française. Notre République, par l’intermédiaire de ses plus hauts dirigeants, a déclaré récemment que la mixité sociale était un gage d’une fraternité harmonieuse entre les différentes parties, les différents corps sociaux vivant sur un territoire limité. Vous avez pris la précaution, monsieur Magras, de dire que vous étiez non pas contre le logement social, mais contre la défiscalisation. Y a-t-il beaucoup de logements sociaux à Saint-Barthélemy ? Vous le savez mieux que moi, cher collègue … N’ayant pas 10 000 habitants, votre collectivité n’est pas soumise à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU. Par ailleurs, vous indiquez, dans l’objet de votre amendement, que « le logement locatif libre peut être cons...

Je souhaite apporter quelques éclaircissements à la suite de la dernière intervention. Effectivement, je le reconnais publiquement, il n’y a pas de logement social à Saint-Barthélemy, et ce parce que le besoin ne s’en est jamais fait sentir !

Nous pouvons le prouver quand vous le voulez, chers collègues. J’ai expliqué clairement comment les générations, les unes après les autres, accèdent au logement. Ce phénomène est visible et démontré : n’importe qui peut se rendre à Saint-Barthélemy et le constater ! Par ailleurs, la convention fiscale fait partie des accords moraux que nous avons passés avec le Gouvernement, dès le vote de la loi qui nous concerne. Nous n’arrêtons pas d’interpeller ce dernier sur l’urgence de cette signature. C’est donc exactement le contraire : nous voulons signer la c...

Voilà que les parlementaires de l’opposition sont obligés de se battre pour sauver les quelques mesures positives de la loi de programme pour l’outre-mer, votée en juillet 2003 ! Toujours est-il que vouloir redéployer la défiscalisation du logement vers le logement social relève soit du pari hasardeux, soit d’une volonté inavouée de « tuer » cette défiscalisation outre-mer. En effet, défiscaliser le logement social en lieu et place du logement libre ou intermédiaire diminuerait très fortement l’intérêt de l’investissement pour les investisseurs métropolitains, le logement social impliquant un plafonnement des loyers, donc une baisse des re...

...s que propose le Gouvernement et quand, adoptant un point de vue pratique, nous affirmons que certains dispositifs, tel le dispositif Girardin, par exemple, ont fonctionné, on nous reproche d’être pragmatiques et de défendre une loi que certains d’entre nous n’avaient pas soutenue au moment de son examen ! Nous nous éloignons du fond du sujet ! Il convient d’analyser objectivement la question du logement. Ce qui fait obstacle à la production de logements sociaux, en Guyane comme aux Antilles, c’est au premier chef les équipements primaires. Or le financement de ces derniers n’est pas prévu dans le cadre du dispositif de défiscalisation. Nous insistons donc sur le fait que, pour créer des logements sociaux, l’un des moyens consiste dans un premier temps à renforcer la ligne budgétaire unique. Seu...

Je n’avais pas prévu d’intervenir sur la question du logement, mais j’avoue être un peu choqué de voir caricaturées les positions de certains d’entre nous sur les problèmes de défiscalisation. Cela ne peut durer ! Je suis très à l’aise et très cohérent. Quand j’étais membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale, j’ai été de ceux qui ont souhaité le fameux rapport Richard, rendu au nom de la mission d’information conduite sur la fiscalité o...

Le Gouvernement fait preuve de courage. La loi Girardin a été fortement critiquée, notamment parce que le dispositif qu’elle a créé a parfois favorisé la construction de ghettos : dans certaines zones de Guadeloupe, par exemple à Marie-Galante, certains logements construits grâce à ce dispositif sont entourés de barrières, et il est impossible de traverser ces espaces, même pour se rendre à la plage ! Le Gouvernement a donc raison de vouloir mettre fin à cette situation. « La Guadeloupe : c’est à nous. » Ce slogan signifie que les Guadeloupéens ne supportent plus que des gens qui n’habitent pas l’île construisent des logements et les louent dans des co...

Je sais ce que je dis ! Je préside une communauté de communes, avec un schéma d’aménagement d’eau et d’assainissement ! Sans le soutien de l’État, aucun logement social n’aurait pu être construit. En effet, tous les dossiers de ma communauté de communes sont rejetés pour des raisons purement politiciennes ! Je n’ai eu que le soutien de l’État pour défendre la population ! Ne tenons pas ici de grands discours hypocrites ! Soyons très clairs : sur ce dossier qui intéresse la population, c’est la majorité qui fait preuve de courage !

... euros en Guadeloupe et en Martinique ! Compte tenu de tous ces éléments, mon cher collègue Jacques Gillot, et je soutiens votre amendement, ne croyez-vous pas que le moment est venu de tout mettre à plat dans ce secteur ? Il convient d’ajouter que la SARA compte au moins deux cent cinquante employés en Martinique et cinquante en Guadeloupe. Ce sont les Guadeloupéens qui paient les employés, le logement et le fonctionnement de la société en Martinique, sans aucune péréquation. Je suis en mesure de citer encore d’autres éléments, car la Guadeloupe a mené des combats pendant dix ans contre la fixation nébuleuse des prix du carburant. Nous les avons découverts ensemble, monsieur le secrétaire d’État, et je tiens à le souligner devant la Haute Assemblée, vous avez eu le courage de crever l’abcès. ...

On compte environ 70 000 logements insalubres sur l’ensemble des départements d'outre-mer, dont 5 000 en Martinique. Ils sont en majorité occupés par des personnes âgées, souvent en difficulté, voire dans une situation de grande précarité. La plupart de ces personnes sont propriétaires de leur logement. C’est en effet une caractéristique de nos départements. Ces logements, souvent anciens et insalubres, subissent des dégradation...

Le débat que nous avons eu en ce début d’après-midi a montré l’importance de la question du logement. La loi Girardin comportait de bonnes dispositions et d’autres qui sont peut-être moins bonnes aujourd'hui. Parmi les bonnes dispositions, la loi Girardin avait institué un dispositif de réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise pour des logements anciens de plus de quarante ans. Ce dispositif est supprimé par l’article 20 du présent projet de loi. Or,...