Interventions sur "logement"

Composée de cinq programmes, la mission « Egalité des territoires, logement et ville » s'articule autour de trois grands volets que sont l'hébergement, le logement et la politique de la ville. Malgré les contraintes qui pèsent sur l'évolution des dépenses publiques, les crédits de paiement alloués à la mission progresseront de 1 % l'année prochaine pour s'établir à un peu plus de 8 milliards d'euros. Cet effort mérite d'être salué et traduit la priorité qu'accorde le Gou...

Au nom du groupe socialiste, je souligne avec satisfaction la hausse globale du budget de la mission, proche de 100 millions d'euros à périmètre constant. Cette évolution traduit la volonté du Gouvernement de faire du logement, en particulier du logement social, une priorité. Les dotations supplémentaires bénéficient en particulier au programme 177, en application du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté qui prévoit notamment la création ou la pérennisation de 5 000 places d'hébergement d'urgence. Il convient de rappeler l'importance des structures permettant d'assurer le passage de l'hébergement vers le logemen...

Une nouvelle génération de contrats de projets Etat-région (CPER) sera mise en oeuvre pour la période 2014-2020. La transition énergétique et écologique, notamment dans le domaine du logement, figure parmi les orientations prioritaires. Il me semble que cet élément pourrait être utilement intégré dans le rapport.

Satisfaire l'objectif de construction de 150 000 logements sociaux est ambitieux. Vous avez d'ailleurs souligné que des ressources extrabudgétaires seront mobilisées pour y parvenir et compenser la baisse des crédits alloués par l'Etat. Je me souviens pourtant des critiques très fortes qui nous étaient adressées lors de la précédente législature lorsque nous procédions de la même façon ! Peut-être les bonnes recettes finissent-elles par dépasser les cli...

Il existe actuellement un flou concernant les zonages applicables en matière de logement social. Certaines communes en zone tendue voient leurs programmes d'investissements suspendus et la mise en oeuvre des programmes locaux de l'habitat peut être fragilisée. Le programme de réussite éducative me paraît bien timide. Nous savons en effet combien les diagnostics qui peuvent être réalisés dès l'école primaire jouent un rôle capital pour éviter le décrochage scolaire des enfants.

Le groupe communiste s'oppose à ce budget trop marqué par l'austérité. L'augmentation des crédits alloués à l'hébergement constitue en réalité une normalisation au regard de la sous-budgétisation antérieure. La baisse des aides à la pierre est particulièrement inquiétante dans un contexte où le niveau de subvention moyen par type de logement social est déjà très faible. La mesure de gel des aides personnelles au logement, bien qu'atténuée par l'Assemblée nationale, demeure malgré tout problématique. La politique de la ville est elle aussi touchée par la réduction des crédits qui lui sont destinés. En tant qu'élu de la région Nord-Pas-de-Calais, je tiens en outre à souligner mon opposition aux principes qui vont guider la refonte de ...

Je suis étonné de la baisse des moyens alloués à la politique de la ville. Il me paraît dangereux de s'engager dans cette voie alors même que le Gouvernement tend à favoriser l'augmentation du nombre d'habitants dans les villes. Monsieur le rapporteur, vous indiquez dans votre intervention que le FNDOLLTS « devrait » contribuer au financement de 2 000 logements très sociaux. L'usage du conditionnel traduit-il une incertitude quant aux missions de cette structure ou aux moyens dont elle disposera ? Pourriez-vous par ailleurs m'éclairer sur le dispositif des emplois francs ? Cette nouvelle catégorie d'emplois, qui ne concerne pas seulement les jeunes mais des personnes pouvant avoir jusqu'à trente ans, ne me semble pas contribuer au choc de simplificatio...

Vous appelez de vos voeux le lancement d'une réflexion sur les aides personnelles au logement. Des pistes sont-elles évoquées pour les verser directement aux propriétaires ? La création du CGET ne risque-t-elle pas de conduire à une prédominance des villes sur les campagnes et par conséquent à une politique déséquilibrée sur les territoires ?

... lesquelles les dépenses engagées pourront effectivement être acquittées. Le CGET comportera deux pôles bien identifié dont un « pôle ville » regroupant l'Anru et le SG-CIV. Allier la prospective et l'action immédiate me semble au contraire intéressant pour avoir une action plus efficace sur les territoires. Je partage les préoccupations exprimées quant à la définition des zonages en matière de logement social. Concernant le programme de réussite éducative, il me semble essentiel de renforcer les liens avec le monde enseignant et de façon générale avec le ministère de l'éducation nationale. Des passerelles existent mais demeurent un peu trop fragiles. Des craintes ont été exprimées concernant le gel de l'indexation des aides au logement. J'ai moi aussi des interrogations mais me satisfais, pour...

Avant d'en venir à l'examen des crédits de ces programmes, je souligne, comme l'année dernière, que le budget consacré par l'État à la politique du logement est grevé par le poids des « boulets fiscaux », ces dépenses fiscales inefficientes et très coûteuses qui ont été créées puis supprimées par le précédent Gouvernement. Je pense notamment au « crédit d'impôt TEPA » et au « dispositif Scellier ». Le premier, instauré en 2007, a été supprimé en décembre 2010 notamment suite aux critiques du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches s...

J'ai l'honneur de vous présenter pour la troisième année consécutive les crédits du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » inscrits au projet de loi de finances. L'examen de ce budget intervient cette année dans un contexte particulier en raison de l'examen à la mi-janvier du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : il s'agit donc d'un budget de transition avant la réforme de la géographie prioritaire ou la réforme de la gouvernance et de l'évaluation de la politique de la vil...

...u qui est présenté comme stable, alors qu'il est réellement en baisse. Pour preuve, ce que vous évoquez comme une baisse mécanique ! Une telle argumentation contraste également avec les propos précédemment tenus par les membres du Gouvernement et de l'actuelle majorité lorsqu'ils se trouvaient dans l'opposition et qu'ils critiquaient la politique suivie par le Gouvernement d'alors. En vérité, les logements ne sont toujours pas en nombre suffisant et les projections auxquelles ce budget donne lieu ne permettent pas de remplir les objectifs fixés. Qu'il me soit cependant permis de relever un point positif dans ce budget : les contrats de centres-bourgs procèdent d'une initiative intéressante, mais il conviendrait d'en savoir plus sur les moyens qui seront à cet égard déployés. Par ailleurs, loin...

Je suis d'accord avec notre collègue Marie-Noëlle Lienemann pour reconnaître que ce budget est bel et bien de transition, car le Gouvernement doit beaucoup mieux faire en la matière. Pour preuve, les résultats fixés par la stratégie en matière de construction de logements sociaux, fixés par le Président de la République à 500.000 dont 150.000 HLM, sont loin d'être atteints avec, au mieux, quelque 320.000 logements réalisés au total ! S'agissant de l'aide à la pierre, le maître-mot est plutôt « aides-toi toi-même » ! Si nous avions osé une telle politique lorsque nous étions aux affaires, qu'aurions-nous entendu ? En effet, ce budget ne nous semble pas cohérent. ...

L'effort poursuivi en matière de logement sera mesuré de manière objective à l'issue des cinq années du quinquennat. Nous ne sommes aux affaires que depuis moins de deux ans, mais nous avons pu évaluer les conséquences des actions de la précédente majorité pendant près d'une décennie ! Je souscris ainsi aux propos de ma collègue rapporteure sur la réalité de l'augmentation budgétaire pour l'année 2014, avec les hausses de 2,1 % en autori...

Je souhaite poser une question qui prend également valeur de témoignage sur la difficulté de réaliser les engagements du Président de la République en matière de logement. Dans mon département, le Jura, nous enregistrons cette année une baisse de l'ordre de 30% du nombre de permis de construire accordés. Pour quelles raisons ? J'ai d'ailleurs adressé une question écrite au ministre compétent à ce sujet, mais je n'ai reçu, à ce jour, aucune réponse.

...peu d'incidence, puisqu'elle vient constater une pratique courante et ancienne. Mais les ouvrages réalisés par les opérateurs privés, pour la location ou l'acquisition, sans aide publique aucune, s'avèrent aussi compétitifs que ceux soutenus par l'investissement public. Considérer que l'action publique peut tout régler est un tort. En outre, les opérateurs privés sont dissuadés d'investir dans le logement social par la législation et la réglementation en vigueur ! Une telle situation motive notre refus du budget qui nous a été soumis aujourd'hui.

Rappelons-nous les engagements du Premier ministre et de la ministre du logement devant les maires de France sur la position adoptée par le Sénat en la matière. Quand bien même certains députés s'y opposeraient, soyons unis pour défendre l'arbitrage que nous soutenons en qualité de représentants des collectivités territoriales! Et n'oublions pas que l'intercommunalité, quand elle est choisie, est plus forte ! L'intervention de nos rapporteurs a souligné l'importance du logem...

Les crédits s'avèrent globalement en hausse, même si l'évolution des aides à la pierre et des APL reste un point qui mérite d'être soulevé. Les collectivités locales n'ont pas connu d'augmentation de leur part de financement des opérations HLM depuis l'an passé ; leur participation tendant plutôt à se stabiliser, voire à régresser. Regardons les chiffres. La construction de nouveaux logements sociaux, fixée sur la durée du quinquennat à 500.000 sera tenue, et les efforts poursuivis qui devraient aboutir, cette année, à créer quelque 120.000 nouveaux HLM, augurent d'un tel résultat qui ne peut être atteint dans l'immédiat. Mais l'arrêt des subventions publiques accordées au titre des dispositifs Scellier et Robien, décidé par la précédente majorité en raison de leurs conséquences dram...

L'amendement n° 1 demande la suppression de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui vise à retarder au 1er octobre l'indexation des aides personnelles au logement. L'amendement n° 1 est adopté.

...tirer parti d’une fiscalité allégée, concrétisée notamment par un abattement lié à la durée de détention, qui permettra, au fil du temps, de réduire à quia la matière fiscale imposable. L’article 18 contient un paragraphe III incitant certains propriétaires à céder au plus tôt un bien immobilier pouvant faire l’objet d’une plus-value, et cela, nous dit-on, en vue de dynamiser le marché du logement. Voilà une idée pour le moins déroutante, même si l’opération est assortie d’un abattement spécifique de 25 % de la plus-value, ce qui n’est pas sans présenter un certain intérêt... Ainsi donc, le Gouvernement aura gagé l’intégration des plus-values dans l’assiette de l’impôt sur le revenu contre une série de mesures tendant à en atténuer la portée. Cette disposition va coûter, la première anné...