Le budget de la mission « travail et emploi » s'élève à 12,289 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 11,143 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit une augmentation de 8 % par rapport aux crédits ouverts en projet de loi de finances pour 2013.

Ce budget traduit la volonté du Gouvernement de combattre le chômage qui est la principale préoccupation de nos concitoyens. Il met en oeuvre toutes les mesures décidées par le Gouvernement depuis mai 2012, des emplois d'avenir aux dispositifs issus de la loi de sécurisation de l'emploi en passant par les contrats de génération.

Selon la dernière note de prévision de l'Unédic du 26 septembre 2013, le taux de chômage en France métropolitaine au sens du Bureau international du travail (BIT) devrait s'établir à 10,6 % en 2013, contre 10,1 % en 2012. Le chômage devrait arrêter de progresser fin 2013, et être quasiment stable en 2014, grâce justement à la politique de l'emploi du Gouvernement, mais tout dépendra du taux de croissance de l'économie l'an prochain.

Le déficit de l'Unédic devrait néanmoins s'aggraver, pour passer de 4 milliards d'euros fin 2013 à 4,3 milliards fin 2014. Conséquence : la dette atteindrait en 2014 un niveau inégalé dans l'histoire de l'Unédic pour dépasser 22,2 milliards d'euros. Bien entendu, ces estimations se fondent sur une réglementation inchangée et ne préjugent pas des négociations des partenaires sociaux, qui débuteront début 2014, en vue d'une nouvelle convention sur l'assurance chômage.

Je voudrais tout d'abord rappeler les grands axes de la mission, avant d'aborder les articles qui lui sont rattachés puis les réformes du financement de l'apprentissage à travers la présentation du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (FNDMA).

Je félicite tout d'abord le rapporteur pour son travail de fond et complet, tout en étant conscient des conditions difficiles imposées aux différents rapporteurs de la commission par l'agenda parlementaire.

S'agissant des contrats aidés, je constate le semi-échec des contrats de génération, comme l'a d'ailleurs reconnu le ministre, ce qui ne surprend pas mon groupe politique qui avait mis en garde contre certaines faiblesses du dispositif dès l'examen du texte au Parlement. La courbe des recrutements d'emplois d'avenir est certes ascendante, mais c'est au prix de pressions exercées par les services de l'Etat, et notamment les préfets et sous-préfets, sur les collectivités territoriales. Pour les avoir personnellement constatés, ces procédés me semblent un peu contestables... J'ai récemment entendu un responsable d'une mission locale indiquer, lors d'une réunion publique, qu'un emploi d'avenir revient à 7 000 euros par an dans le secteur non marchand, et à 14 000 euros dans le secteur marchand. Cette distorsion de base entre ces deux secteurs, que nous avions déjà soulignée, pointe le coeur du problème de la politique publique de l'emploi dans notre pays. Il y a en effet toujours cette crainte à l'égard du secteur marchand, alors que c'est là que se trouvent les principaux gisements d'emplois. Le ministre est d'ailleurs revenu sur sa position en ouvrant les emplois d'avenir, sous conditions, au secteur marchand. Il faut démystifier certaines approches en matière de politique de l'emploi et aller davantage vers le secteur marchand.

Malgré les apports de l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2014 est un mauvais coup porté à l'apprentissage. Je regrette la disparition de la dotation globale de décentralisation. On transfère 300 millions de recettes de la TICPE vers les régions. Les montants des ressources actives qui seront affectées aux régions comme compensation de la disparition de la DGD seront-elles maintenues à moyen et long terme ? Le risque existe que l'apprentissage soit traité différemment dans les territoires selon l'approche retenue par les conseils régionaux.

Vous dites que la suppression des indemnités compensatrices de formation, prévue à l'article 77, est justifiée par les effets d'aubaine dans les grandes entreprises. Pour ma part, je ne vois pas ce qu'il y a de gênant quand un jeune décroche un emploi stable dans une grande entreprise à l'issue de son apprentissage... Vous évoquez une enveloppe de 430 millions d'euros, mais on ne sait pas exactement ce qu'elle compense. Pire, dans cette enveloppe figure une fraction de la TICPE, ce qui augmentera la pression fiscale. Vous utilisez en outre, pour boucher les trous, 50 millions d'euros du fonds de roulement du compte d'affectation spéciale. Par ailleurs, vous redéployez 264 millions d'euros essentiellement à partir des crédits du contrat de génération, ce qui prouve que ce contrat ne marche pas comme le Gouvernement l'entendait.

Il faut selon moi mettre à plat et rendre lisibles les aides à l'apprentissage, et surtout démystifier l'apprentissage auprès des enseignants, à l'instar de ce qui se passe en Allemagne. Il ne faut plus montrer du doigt l'apprentissage dans les collèges, car les métiers qui ont recours à cette forme d'alternance sont porteurs d'emplois. Le fonds du problème est psychologique à mes yeux.

Il est vrai que les élections des conseillers prud'homaux mobilisent peu les salariés et nécessitent une grande implication des services municipaux. Pour autant, je suis sceptique sur le projet de remplacer l'élection par une désignation - terme que je n'apprécie guère - fondée sur la représentativité des organisations syndicales et patronales. Sur quels critères pourrait-on établir la représentativité des syndicats par exemple, alors qu'ils sont actuellement débordés par des mouvements qui leur échappent ?

S'agissant du RSA, c'est un échec car l'incitation à reprendre une activité n'a pas fonctionné. Je plaide coupable car c'est la précédente majorité qui a institué ce dispositif. Il y aurait une réflexion à mener sur ce sujet, dans un cadre qui reste à déterminer, afin d'encourager les personnes qui acceptent de reprendre un emploi.

La bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement devrait parvenir à inverser la courbe du chômage : s'il n'y parvient pas, il devra se remettre en question. Car si l'on cumule les CAE, les CIE, les contrats de génération et les emplois d'avenir, environ 600 000 emplois seront créés en 2014. Si l'on y ajoute les 60 000 postes d'enseignants et les 450 000 apprentis, on arrive au chiffre de 1,1 million d'emplois aidés ou soutenus. C'est un fait : la puissance publique fait des efforts significatifs dans le secteur non marchand. Je ne demande qu'à voir l'inflexion de la courbe du chômage.

J'apprends qu'un amendement adopté à l'Assemblée nationale a déterminé la place des départements en matière d'insertion par l'activité économique. J'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission la semaine dernière : l'aide au poste va dans le bon sens, mais il est dommage que les départements n'aient pas été davantage associés au début de la réflexion sur la réforme du financement des structures d'insertion par l'activité économique. J'ai le sentiment que cette réforme répond davantage aux intérêts de l'Etat que des cofinanceurs que sont les régions, les départements et les fonds européens. J'avais eu connaissance de ce projet en tant que président de la commission d'insertion de l'ADF, mais je n'avais pas été informé sur son devenir. Au lieu d'imposer la participation des départements par voie d'amendement, il aurait fallu laisser une liberté d'adaptation aux régions et aux départements pour tenir compte des spécificités locales.

Je félicite à nouveau le rapporteur pour son travail. La dotation de l'Etat à Pôle emploi augmente et dépassera 1,5 milliard d'euros l'an prochain. Le rôle de l'opérateur public est important, mais on peut s'interroger sur la qualité de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Quant aux missions locales, on peut aussi s'interroger sur leurs rôles par rapport aux jeunes. Enfin, j'aimerais que le rapporteur nous précise ce que recouvrent les mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées.

La courbe du chômage va arrêter de progresser fin 2013 nous dit le rapporteur. C'est un peu une pétition de principe selon moi. Si l'on s'en réfère aux dernières données de l'Insee sur l'évolution de la consommation, on n'a guère de raisons d'être optimiste. Pouvez-vous préciser quelle a été l'évolution, dans le programme 102, des volets relatifs aux contrats aidés et à l'accompagnement des publics les plus en difficulté ? Enfin, je constate que les crédits consacrés aux mesures en faveur de l'insertion par l'activité économique sont faibles, alors que ce secteur a fait ses preuves pour l'insertion des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Je ne partage pas l'analyse macro-économique du rapporteur sur l'évolution du taux du chômage. Une récente étude économique a montré que les politiques d'austérité menées partout en Europe ont coûté 4,8 % de croissance cumulée à notre pays et provoqué la suppression de milliers d'emplois. Malheureusement, ces politiques sont toujours à l'oeuvre et les plans sociaux se multiplient.

Cela dit, nous prenons acte de la hausse de 7 % du budget pour reprendre les chiffres du ministre. Ce budget finance les contrats aidés, qui sont un moindre mal, pour faire dégonfler les chiffres du chômage, mais il faut développer des emplois pérennes. Les emplois d'avenir, pour lesquels le groupe communiste, républicain, citoyen (CRC) s'était abstenu lors de l'examen du texte au Sénat, sont en train d'émerger. Notre groupe avait en revanche voté en faveur des contrats de génération et nous regrettons que certaines entreprises tardent à les mettre en oeuvre.

Nous avons deux problèmes de fond. Tout d'abord, le ministre du travail nous assure que la réforme de l'inspection du travail se fait en concertation, mais ce n'est pas ce que nous disent les différents syndicats que nous rencontrons. Quant au projet de remplacer les élections des conseillers prud'homaux par une désignation, amorcé dans le PLF 2014, ce serait un véritable recul de la démocratie, après la suppression des élections à la sécurité sociale.

Je voudrais compléter les questions de ma collègue Chantal Jouanno en évoquant l'avenir des maisons de l'emploi. Alors que la subvention de Pôle emploi augmente pour faire face au chômage, les crédits de paiement et les autorisations d'engagement des maisons d'emploi diminuent, malgré l'amendement adopté à l'Assemblée nationale, avec le risque de devoir fermer certaines structures. Les maisons locales sont très critiquées, parfois injustement. Il est vrai que leur gouvernance est parfois éclatée, les dispositifs peu lisibles, et les demandeurs d'emploi, les agents et les bénévoles peinent parfois à distinguer les responsabilités des différents acteurs. Il faut revoir l'efficacité des dispositifs mis en place, car il ne suffit pas de mettre des millions d'euros supplémentaires. Il n'empêche que les maisons de l'emploi permettent d'insérer, d'accompagner, de former les demandeurs d'emploi. C'est pourquoi je souhaiterais interroger le ministre du travail sur l'avenir des maisons de l'emploi.

Je voudrais tout d'abord rappeler que d'un point de vue juridique, les contrats de génération ne sont pas des contrats aidés.

L'essentiel des emplois d'avenir concerne les associations et le secteur non marchand. Les objectifs en matière d'emplois d'avenir sont respectés, de même que le public bénéficiaire, notamment dans les zones urbaines sensibles.

Je fais confiance au Gouvernement pour maintenir ses engagements en matière d'apprentissage. Le remplacement de la DGD par des recettes fiscales ne se fera pas au détriment des régions. Mieux, ces recettes progresseront à un rythme évalué à plus de 3 %.

Le Gouvernement envisage de remplacer l'élection des conseillers prud'homaux par une désignation. Cette réforme ne constitue pas une régression démocratique, car cette désignation serait justement fondée sur la représentativité des organisations syndicales et patronales. Elle serait donc la stricte traduction des résultats aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise pour les conseillers prud'homaux représentant les salariés. J'ajoute que l'élection prud'homale peine à mobiliser les salariés, comme l'a rappelé le ministre.

S'agissant de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, l'amendement présenté par le Gouvernement a été élaboré en concertation avec l'ADF, afin d'assurer la continuité du financement des conseils généraux.

Dans votre rapport, vous écrivez que les conseils généraux, à défaut de convention annuelle d'objectifs et de moyens portant sur l'IAE, devront continuer au minimum de cofinancer les aides aux postes. Il me semblerait plus exact de parler d'une faculté que d'une obligation pour les conseils généraux !

S'agissant du rôle des missions locales, les députés ont renforcé leurs moyens, grâce à un amendement du rapporteur spécial, soutenu par Jean-Patrick Gille, qui a augmenté leurs crédits de 10 millions d'euros, afin de prendre en compte leurs rôles d'accompagnement, notamment pour les emplois d'avenir.

Pas moins de 336 millions d'euros sont prévus pour les personnes handicapées : 289 millions d'euros d'aides au poste dans les entreprises adaptées, 40 millions de subventions d'accompagnement et de développement versées à ces entreprises, et 7 millions pour les programmes régionaux d'insertion des travailleurs handicapés.

Le programme 102 disposera l'an prochain de 7,22 milliards d'euros en CP et 7,54 milliards d'euros en AE, contre respectivement 5,71 milliards et 7,82 milliards en 2013.

Ma question portait plus spécifiquement sur les volets contrats aidés et accompagnement des personnes éloignées de l'emploi.

Ces deux lignes de crédits de paiement sont en hausse dans le PLF 2014. Vous en aurez le détail dans notre rapport écrit.

La réforme de l'inspection du travail passera d'abord par une nouvelle organisation territoriale, avec des unités de contrôle comprenant entre 8 et 12 agents, et des cellules spécialisées. Ses pouvoirs seront renforcés, par exemple en matière d'arrêt de chantier et de sanctions administratives. On ne peut pas dire que cette réforme affaiblira l'inspection du travail. Au contraire, la force de frappe du corps sera renforcée avec la transformation des postes de contrôleurs en inspecteurs du travail.

Je soutiens l'initiative du Gouvernement de réduire les dotations aux maisons de l'emploi. Dans un contexte de ressources rares, on ne peut pas accepter des doublons entre ces structures et le réseau de Pôle emploi. Le Gouvernement veut avec raison recentrer les maisons de l'emploi autour de deux axes : la GPEC territorialisée et la facilitation du recours aux clauses sociales.

La mission « travail et emploi » comprend-elle des actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en aménageant des postes de travail pour celles-ci ? Il serait utile de reprendre des dispositifs de la loi « Roudy » du 13 juillet 1983 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour aménager ces postes. S'agissant de la désignation des conseillers prud'homaux, je souhaiterais qu'elle respecte le principe de parité.

Encore faudrait-il que les syndicats eux-mêmes appliquent ce principe !

Absolument : ce principe devrait s'appliquer d'abord aux syndicats, puis aux conseillers prud'homaux.

Je voudrais à mon tour remercier le rapporteur. A l'entendre, j'ai le sentiment que nous nous acheminons vers une diminution du chômage en 2014 et une société du plein emploi...

La mission « travail et emploi » ne comprend pas de crédits spécifiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Il existe en revanche un programme « Egalité entre les femmes et les hommes » dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

présidente. - Je souhaite maintenant mettre aux voix l'avis que nous propose le rapporteur.

Le groupe CRC ne prendra pas part au vote.

La mission « Régimes sociaux et de retraite » retrace la presque totalité des subventions d'équilibre de l'Etat aux régimes spéciaux de retraite en situation de déficit.

Les douze régimes concernés par la mission, pour la plupart anciens et antérieurs à la création de la sécurité sociale, se caractérisent en effet par un fort déséquilibre démographique qui rend impossible tout autofinancement.

Dans ces conditions, la contribution de l'Etat vient, comme vous le savez, mécaniquement équilibrer les comptes en fonction des évolutions démographiques.

Permettez-moi de rappeler que la mission qui nous intéresse se compose de trois programmes de volume inégal : le programme « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » vise principalement à assurer l'équilibre des caisses autonomes de retraite de la SNCF et de la RATP ; il représente à lui seul 64 % des crédits de la mission ; le programme « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » abonde l'établissement national des invalides de la marine (Enim) et regroupe moins de 13 % des crédits de la mission ; enfin, le programme « Régime de retraite des mines, de la Seita et divers » retrace les subventions d'équilibre versées à plusieurs régimes fermés ou en voie d'extinction.

Au cours des dernières années, la progression continue des crédits de la mission a constitué l'une de ses caractéristiques principales.

Les crédits qu'il est proposé d'allouer à la mission en 2014 s'inscrivent en rupture avec cette évolution : s'élevant à 6,534 milliards d'euros, ils affichent une baisse, à périmètre constant, de 1,6 % par rapport à 2013 et de 2,6 % par rapport à 2012.

Quatre séries de facteurs devraient en effet contribuer à limiter la progression des crédits l'année prochaine : la forte baisse des prestations servies par les régimes fermés ou quasi-éteints dans un contexte de diminution globale des effectifs de pensionnés ; la moindre revalorisation des pensions de retraite attendue en 2014 en raison du ralentissement de l'inflation ; l'impact des mesures prévues par la réforme des retraites en cours d'examen, en particulier le report de six mois de la date de revalorisation des pensions ; et les efforts d'économies de gestion entrepris par certains régimes.

La baisse générale des crédits de la mission cache cependant des évolutions contrastées : si les subventions d'équilibre des régimes de retraite de la SNCF et des marins diminuent, celles allouées au régime de retraite de la RATP et des mines continuent d'augmenter.

En 2014, les régimes de retraite de la SNCF et de la RATP bénéficieront d'une subvention d'équilibre de respectivement 3,36 milliards d'euros et 634 millions d'euros.

Comme vous le savez, à l'occasion de la réforme des régimes spéciaux de retraite en 2008, ces deux régimes se sont vu appliquer les principes de la réforme mise en oeuvre à compter de 2003 dans la fonction publique : hausse de la durée d'assurance requise pour un départ à la retraite au taux plein, instauration de barèmes de décote et de surcote et indexation du montant des pensions sur l'évolution des prix.

Si la réforme de 2008 n'est pas exempte de critiques - je ne reviendrai pas sur le bilan sévère dressé l'année dernière par la Cour des comptes -, force est de reconnaître que l'évolution des règles applicables a produit des effets notables sur les comportements de départ en retraite. S'agissant de la SNCF, entre 2008 et les huit premiers mois de l'année 2013, l'âge moyen de départ des agents de conduite a progressé de 20 mois et celui des autres agents de 16 mois.

La réforme des retraites de 2010 sera applicable aux régimes de retraite de la SNCF et de la RATP à compter de 2017 pour tenir compte du rythme de montée en charge de la réforme de 2008.

Je rappelle en outre que ces régimes sont pleinement concernés par les mesures de financement prévues par le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites notamment la hausse des cotisations vieillesse de 0,3 point d'ici 2017 et le report de six mois de la date de revalorisation des pensions.

J'en viens à la situation financière des régimes. A la SNCF, les cotisations couvraient moins de 37 % des charges de pensions en 2012, le ratio démographique étant inférieur à 0,57 actif cotisant par retraité. Dans un contexte de ralentissement des charges de pension, la subvention d'équilibre prévue pour 2014 connaît toutefois, pour la première fois depuis 2006, une baisse de l'ordre de 1,3 % par rapport aux crédits ouverts en 2013.

A la RATP, le produit des cotisations sociales couvre environ 44 % des prestations vieillesse et le ratio démographique s'établit à 0,89 actif cotisant par retraité. La différence entre les charges de prestations et les recettes de cotisations continuera de se creuser l'année prochaine ; la subvention d'équilibre prévue pour 2014 affiche ainsi une hausse de 3,1 % par rapport à 2013.

Quelques mots pour finir sur les subventions d'équilibre de l'Etat à deux régimes spéciaux de retraite qui n'étaient pas concernés par les réformes de 2008 et de 2010. Il s'agit du régime de retraite des marins, dont les spécificités sont fortes du fait des caractéristiques du métier et de l'importance des carrières courtes, et de celui des mines, qui constitue un régime fermé.

Le régime de retraite des marins bénéficiera en 2014 d'une participation de l'Etat d'un montant de 825 millions d'euros, en baisse de 1,7 % par rapport à 2013, sous l'effet principalement du ralentissement de la progression des prestations et des efforts de maîtrise des frais de gestion.

Les cotisations du régime couvrant moins de 15 % des charges de pensions, le versement de l'Etat continue de représenter près de 80 % des recettes de la branche. La faiblesse des ressources propres du régime s'explique en particulier par les diverses mesures d'allègement de la part patronale des cotisations sociales, destinées à soutenir les secteurs de la pêche et de la marine marchande.

En 2014, comme lors des deux exercices budgétaires précédents, la subvention de l'Etat ne compensera que partiellement le déséquilibre entre les charges et les produits prévisionnels de l'Enim. Celui-ci sera conduit à mobiliser son fonds de roulement à hauteur de 51 millions d'euros. Le montant des réserves de l'établissement (125 millions d'euros au 31 décembre 2012) devrait néanmoins lui permettre de faire face à cette évolution.

Quant au régime de retraite des mines, dont la gestion est assurée par la caisse des dépôts et consignations depuis 2005, il se verra attribuer une dotation de 1,38 milliard d'euros en 2014, en hausse de 2,7 % par rapport à 2013, sous l'effet principalement de l'arrivée à son terme du programme de cessions immobilières mis en oeuvre par la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM).

Le financement du régime des mines repose ainsi à hauteur de 80 % sur la subvention d'équilibre de l'Etat, le taux de couverture des prestations vieillesse par les cotisations étant inférieur à 1,3 % depuis 2012.

Ce régime n'accueille plus de nouveaux cotisants depuis le 1er septembre 2010 et se trouve en voie d'extinction, à l'instar des huit autres régimes financés par la présente mission, tels que la Seita ou d'anciennes compagnies de chemin de fer ou de tramways, dont certains ne comptent d'ailleurs plus aucun cotisant et dont la plupart voient leur subvention d'équilibre diminuer.

Pour conclure, je tiens à souligner que le PLF pour 2014 respecte le plafond fixé pour la présente mission à 6,75 milliards d'euros par la loi de programmation des finances publiques adoptée fin 2012. Celle-ci autorisait en effet une progression des crédits de 3,2 % entre 2013 et 2014.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, qui n'offrent guère de marge de manoeuvre et n'appellent donc pas d'autres remarques particulières, je vous propose d'émettre un avis favorable sur les crédits de cette mission, qui ont été adoptés par la commission des finances le 13 novembre dernier.

Je rejoins bien entendu le constat de la faible marge de manoeuvre laissée par la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Beaucoup de choses pourraient être dites sur les régimes spéciaux mais ce n'est pas le moment de rouvrir le débat.

Compte tenu des fortes réserves que nous avons déjà eu l'occasion d'émettre sur les perspectives budgétaires et sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le groupe communiste, citoyen et républicain (CRC) ne prendra pas part au vote de notre commission sur le rapport de Christiane Demontès.

L'Enim a-t-il été consulté sur la mise à contribution d'une partie de ses réserves pour assurer l'équilibre de sa branche vieillesse ? A-t-on réfléchi aux modalités d'équilibrage qui seront mises en oeuvre une fois que les réserves de l'établissement seront épuisées ?

Pourriez-vous préciser l'âge moyen de départ en retraite des agents de la SNCF ?

Christiane Demontès a exercé un contrôle sur les chiffres proposés par le Gouvernement et il n'y a pas lieu de débattre à nouveau ici de l'évolution des régimes spéciaux.

Je souhaiterais simplement souligner que la réforme de 2008 était indispensable et qu'elle a porté ses fruits puisqu'elle a permis de respecter le plafond des crédits fixés dans les perspectives pluriannuelles et que les comportements de départ à la retraite se sont modifiés, en particulier à la SNCF.

S'agissant du vote, le groupe UDI-UC s'abstiendra.

Compte tenu des spécificités de ce rapport et du contexte général marqué par la réforme des retraites, le groupe UMP ne prendra pas part au vote.

Je remercie Christiane Demontès pour son rapport pédagogique. Comment s'expliquent les évolutions divergentes des subventions d'équilibre versées respectivement à la SNCF et à la RATP, la première diminuant tandis que la seconde augmente ?

On ne peut traiter le régime de retraite des mines comme ceux de la Seita ou des anciennes compagnies de chemins de fer ou de tramways. En effet, les ayants droit du régime des mines sont encore nombreux aujourd'hui et dans une situation difficile. Il faut en outre prendre en compte toute la complexité de l'intervention de la sécurité sociale minière dans le secteur de l'hospitalisation.

En ce qui concerne le régime de retraite des marins, les relations entre l'Enim et ses ministères de tutelle sont régies par une convention d'objectif et de gestion (COG) dont la dernière en date couvre la période 2013-2015. Les négociations et les arbitrages s'inscrivent dans ce cadre.

S'agissant de l'âge moyen de départ à la retraite des agents de la SNCF, au 31 décembre 2012, il s'établissait à 51 ans et 4 mois pour les agents de conduite et à 56 ans et 2 mois pour les autres agents, selon le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014.

Pour répondre à l'interrogation de Marc Laménie, je souligne que le taux de couverture des prestations vieillesse par les cotisations a tendance à augmenter à la SNCF tandis qu'il continue de se détériorer à la RATP. La première voit en effet les bénéficiaires de ses prestations vieillesse diminuer plus rapidement que ses effectifs cotisants. La seconde, à l'inverse, fait face à une augmentation des bénéficiaires de prestations vieillesse alors que les effectifs cotisants diminuent.

Pour terminer et faire écho à la remarque de Catherine Génisson, je rappelle que la mission regroupe effectivement des régimes de retraite qui, pour plusieurs d'entre eux, sont en extinction, en particulier celui des mines qui compte, aux côtés des bénéficiaires de droit direct, un grand nombre d'ayants droit.

Composée de cinq programmes, la mission « Egalité des territoires, logement et ville » s'articule autour de trois grands volets que sont l'hébergement, le logement et la politique de la ville. Malgré les contraintes qui pèsent sur l'évolution des dépenses publiques, les crédits de paiement alloués à la mission progresseront de 1 % l'année prochaine pour s'établir à un peu plus de 8 milliards d'euros. Cet effort mérite d'être salué et traduit la priorité qu'accorde le Gouvernement à la lutte contre l'exclusion, à l'accès au logement ainsi qu'au développement équilibré de nos territoires. Des réformes ont été engagées, notamment dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier dernier. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ainsi que le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont tous deux en cours d'examen au Parlement.

C'est le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » qui enregistre la plus forte hausse de crédits puisque ceux-ci connaissent, à périmètre constant, une augmentation de 9 %. 1,3 milliard d'euros viendront financer en 2014 les structures d'hébergement, la veille sociale et l'accompagnement des personnes les plus fragiles vers le logement.

Cet effort était indispensable car le programme se caractérise depuis plusieurs années par la sous-évaluation des crédits qui lui sont alloués en loi de finances initiale. Une telle pratique est contestable car elle oblige systématiquement à des abondements en cours d'exercice budgétaire. Or la mise en oeuvre du plan de lutte contre la pauvreté rend nécessaire la mobilisation de moyens accrus. Près de 113 millions d'euros lui ont été consacrés en 2013. Un montant sensiblement équivalent le sera à nouveau en 2014 et l'effort devrait se poursuivre dans les prochaines années. Pour autant, il conviendra d'être attentif à ce que la dynamique engagée soit maintenue sur toute la durée du plan.

L'augmentation des crédits tient compte des 5 000 places d'hébergement d'urgence créées ou pérennisées en 2013. L'enjeu est essentiel car, malgré les efforts réalisés au cours des dernières années pour renforcer et améliorer la qualité du parc d'hébergement, celui-ci demeure incapable de satisfaire une demande sans cesse croissante. Selon le dernier baromètre de la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la Fnars, réalisé à partir d'observations menées dans 37 départements, celles-ci ont augmenté de 31 % en un an. Au mois de septembre dernier, 78 % des demandes n'ont pas pu être satisfaites, le plus souvent en raison du manque de places.

Pour développer et mieux répartir l'offre sur les territoires, le Gouvernement a demandé aux préfets, à l'automne dernier, de mettre en place des projets territoriaux de sortie de l'hiver. Ceux-ci ont été suivis en 2013, dans plusieurs départements pilotes, par des diagnostics territoriaux à 360° qui doivent être généralisés à l'ensemble des départements dans les prochains mois et serviront de base à l'élaboration des futurs plans départementaux pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Derrière ces démarches réside l'ambition de sortir d'une gestion du parc d'hébergement en fonction des variations saisonnières et de mieux adapter les prises en charge aux situations individuelles. Il est à ce titre essentiel, au-delà des solutions temporaires d'urgence, de porter une attention accrue au développement d'une offre de logements adaptés et de places d'hébergement suffisamment stables pour servir de tremplins vers l'accès à un logement autonome.

Près de 89 millions d'euros seront destinés à la veille sociale en 2014, ce qui correspond à une hausse de 3,3 % par rapport à 2013. Ces crédits serviront en particulier au financement des services intégrés d'accueil et d'orientation, les SIAO, dont le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové consacre les missions. Les moyens supplémentaires alloués à ces structures pivots du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement devraient notamment permettre d'assurer le déploiement d'un système d'information commun à l'ensemble des services. Cet outil s'avère en effet indispensable pour assurer une connaissance exhaustive et partagée des besoins ainsi que de l'offre d'hébergement et de logement adapté sur tout le territoire.

Enfin, un effort notable est effectué en faveur des dispositifs d'accompagnement dans le logement. Les crédits destinés à l'intermédiation locative augmentent de 87 % pour s'établir à 70,1 millions d'euros. L'objectif du Gouvernement, qui est d'assurer le financement de 6 500 logements en 2014, mérite d'être salué. Fondée sur l'intervention d'un tiers, le plus souvent associatif, chargé de sous-louer un logement à des conditions plus favorables que celles du marché, l'intermédiation locative constitue en effet une alternative efficace à l'hébergement pour des personnes ou familles en difficulté.

Concernant le soutien à la construction de logements sociaux, 270 millions d'euros seront destinés au versement de subventions pour les opérations de construction ou d'acquisition effectuées grâce aux prêts accordés à partir des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Ce montant, en baisse par rapport à l'année précédente, sera cependant complété par une contribution de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) d'un montant de 173 millions d'euros. En outre, en application des engagements conclus avec l'État à la fin de l'année 2012, Action logement contribuera à hauteur de 950 millions d'euros à l'objectif de construction de 150 000 logements sociaux. En complément des crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », le fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux, créé par la loi du 18 janvier 2013 et alimenté à partir des majorations payées par les communes ne respectant pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, devrait financer la construction de 2 000 logements destinés aux ménages les plus modestes.

Les crédits du programme « Aide à l'accès au logement » augmenteront quant à eux de 3,5 % en 2014 pour être portés à 5 milliards d'euros. Cette évolution est liée à la dynamique des aides personnelles au logement qui résulte en grande partie de la dégradation de la situation économique et sociale de notre pays. Pour rappel, il existe trois types d'aides personnelles au logement : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement sociale (ALS) et l'allocation de logement familiale (ALF). Seules les deux premières, financées par le fonds national d'aide au logement (Fnal), bénéficient d'une contribution de l'État. La troisième est entièrement prise en charge par la branche famille de la sécurité sociale. En 2012, plus de 6,4 millions de ménages ont bénéficié des aides personnelles au logement pour un montant total de 17 milliards d'euros. Si le dispositif est perfectible, il est indéniable que ces aides jouent un rôle indispensable pour limiter le taux d'effort des ménages les plus fragiles.

L'article 64 du projet de loi de finances vise cependant à geler le barème de l'APL et de l'ALS en 2014, habituellement indexé sur l'indice de référence des loyers (IRL). Une mesure parallèle est prévue pour l'ALF dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'économie attendue, pour le budget de l'Etat, s'élèverait à 93 millions d'euros l'année prochaine. Cette mesure, dont je comprends la nécessité, ne permet pas d'engager une réforme structurelle du financement des APL mais demeure ponctuelle au regard de son impact budgétaire. Dans le même temps, elle risque de mettre en difficulté certains bénéficiaires. De fait, elle est largement incomprise par les acteurs du secteur et conduit à faire oublier l'ensemble des réformes courageuses que le Gouvernement engage par ailleurs dans le domaine du logement.

Pour ces raisons, j'ai très longuement hésité à déposer un amendement visant à supprimer cette mesure de gel. Il m'a cependant semblé, compte tenu de l'effort de responsabilité que doivent supporter l'ensemble des missions du budget de l'Etat pour assurer le redressement de nos finances publiques, qu'il n'était pas opportun de vous proposer un tel amendement. J'ai été conforté dans mon choix par la position adoptée par l'Assemblée nationale. Cette dernière, consciente des risques que fait peser la mesure sur les bénéficiaires et de l'incompréhension qu'elle suscite, a en effet adopté un amendement visant, plutôt qu'un gel pur et simple, à reporter la revalorisation du 1er janvier au 1er octobre. L'économie pour l'État serait ramenée à 74 millions d'euros. Le rapporteur général nous l'a indiqué hier soir, un amendement identique a été adopté à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture du PLFSS concernant l'ALF. Je pense qu'il s'agit là d'un compromis acceptable, dans l'attente d'une réforme plus globale des aides personnelles qui puisse, à coûts constants, améliorer leur efficacité sociale. Je me satisfais à ce titre que l'Assemblée nationale ait intégré à l'article 64 une demande de rapport sur ce point.

Le troisième grand axe de la mission concerne la politique de la ville. Les crédits du programme devraient diminuer de 4,4 % pour s'établir à 481,4 millions d'euros. Cette baisse est entièrement supportée par la diminution de la compensation par l'Etat des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines et en zones de revitalisation urbaine qui passe à 87,5 millions d'euros. En revanche, 11,3 millions d'euros permettront d'assurer la montée en puissance de l'expérimentation des emplois francs lancée en 2013, qui vise, grâce au versement d'une aide forfaitaire aux employeurs, à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes de moins de trente ans résidant en zone urbaine sensible. L'objectif en 2014 est d'assurer la création de 5 000 emplois francs.

Les moyens d'action de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), principal opérateur du programme, seront quant à eux préservés en 2014. 168 millions d'euros seront destinés aux actions menées dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale, qui ont été prolongés jusqu'à la fin de l'année 2014. 164,5 millions d'euros permettront de financer les trois programmes nationaux dont l'agence assure le pilotage. Le programme « Adultes-relais » bénéficie actuellement à 3 500 personnes. Il leur permet de s'insérer professionnellement en exerçant des missions de médiation sociale dans les quartiers de la politique de la ville. 500 postes supplémentaires devraient être créés en 2014. Le programme de réussite éducative, qui vise à mettre en place un accompagnement individualisé des élèves en situation de fragilité, a concerné 128 271 enfants pour l'année scolaire 2012-2013. Enfin, le programme « Ville vie vacances » permet à environ 300 000 jeunes de participer à des activités de loisirs lors des vacances scolaires.

Plusieurs évolutions importantes interviendront en 2014 concernant le pilotage et la mise en oeuvre de la politique de la ville, dont nous devrions trouver une traduction dans la construction du budget pour 2015. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, un commissariat général à l'égalité des territoires sera créé qui regroupera l'Acsé, le secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) et la délégation à l'aménagement des territoires et à l'attractivité régionale (Datar). Comme je l'ai indiqué en introduction, un projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est en cours d'examen à l'Assemblée nationale et sera très prochainement présenté au Sénat. Il vise en particulier à refondre la géographie prioritaire afin de concentrer les interventions sur un nombre plus restreint de quartiers dans le cadre de contrats de ville uniques qui seront définis au niveau intercommunal. Ce texte doit également consacrer le lancement d'un nouveau programme national de rénovation urbaine, PNRU, sur la période 2014-2024. 5 milliards d'euros seront alloués à l'agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) pour un objectif d'investissement global de 20 milliards d'euros. J'attire à ce titre votre attention sur la fragilité dans laquelle se trouve l'Anru pour achever le financement du premier PNRU. En effet, alors qu'elle devra faire face à des dépenses dont le montant est évalué à plus d'un milliard d'euros en 2014, les ressources qui lui seront affectées l'année prochaine ne s'élèveront qu'à 930 millions d'euros, l'obligeant par conséquent à puiser dans ses réserves de trésorerie. Il faut espérer que la mise en oeuvre du deuxième PNRU puisse être fondée sur des modalités de financement davantage sécurisées.

Au regard de ces observations, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission et des articles qui lui sont rattachés.

Au nom du groupe socialiste, je souligne avec satisfaction la hausse globale du budget de la mission, proche de 100 millions d'euros à périmètre constant. Cette évolution traduit la volonté du Gouvernement de faire du logement, en particulier du logement social, une priorité. Les dotations supplémentaires bénéficient en particulier au programme 177, en application du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté qui prévoit notamment la création ou la pérennisation de 5 000 places d'hébergement d'urgence. Il convient de rappeler l'importance des structures permettant d'assurer le passage de l'hébergement vers le logement. De ce point de vue, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), qui disposent d'environ 39 000 places, jouent un rôle important. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit par ailleurs d'ouvrir aux organismes HLM la possibilité d'exercer une mission d'hébergement. La lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées font également partie des domaines dans lesquels l'effort sera poursuivi en 2014.

La baisse des aides à la pierre est largement compensée, notamment par la diminution du taux de TVA applicable à la rénovation et à la construction de logements sociaux et la mobilisation d'Action logement, ce qui permettra de disposer de moyens considérables pour financer la construction de logements sociaux.

Les crédits destinés à la politique de la ville sont quasiment stables, situation qui contraste avec la baisse de 50 % constatée au cours de la précédente législature. La sanctuarisation des moyens de l'Acsé constitue une excellente nouvelle pour les 7 000 associations qui agissent quotidiennement auprès des habitants des quartiers prioritaires. Le rapprochement de cette dernière avec le SG-CIV, dans un souci de simplification, doit également être salué. En outre, 5 000 emplois francs seront financés en 2014. Les moyens de droit commun seront par ailleurs davantage mobilisés grâce au fléchage de postes d'enseignants en direction des quartiers les plus en difficulté, à la priorisation des emplois d'avenir et au renforcement des services publics.

Dans un contexte financier difficile, un équilibre a su être trouvé entre réaffirmation des priorités et maîtrise des dépenses concernant les budgets alloués au logement et à la ville. Notre groupe est donc favorable à l'adoption des crédits de cette mission.

Une nouvelle génération de contrats de projets Etat-région (CPER) sera mise en oeuvre pour la période 2014-2020. La transition énergétique et écologique, notamment dans le domaine du logement, figure parmi les orientations prioritaires. Il me semble que cet élément pourrait être utilement intégré dans le rapport.

Satisfaire l'objectif de construction de 150 000 logements sociaux est ambitieux. Vous avez d'ailleurs souligné que des ressources extrabudgétaires seront mobilisées pour y parvenir et compenser la baisse des crédits alloués par l'Etat. Je me souviens pourtant des critiques très fortes qui nous étaient adressées lors de la précédente législature lorsque nous procédions de la même façon ! Peut-être les bonnes recettes finissent-elles par dépasser les clivages politiques.

Je regrette par ailleurs la baisse des crédits alloués à la politique de la ville. Il est au contraire nécessaire de les augmenter à condition de parvenir à mesurer précisément leur efficacité. Je me réjouis à ce titre du projet de loi que nous examinerons prochainement. Il est en effet nécessaire de revoir le périmètre et les modalités de la politique de la ville. L'Acsé joue un rôle important en matière de cohésion sociale, notamment pour accompagner les opérations de rénovation urbaine. Je reste prudent quant à la création du CGET. Le pilotage des actions doit en effet demeurer suffisamment opérationnel. Or la Datar exerce plutôt des missions de prospective.

Je rappellerai enfin que le premier PNRU, lancé à l'initiative de Jean-Louis Borloo, a été un succès. Vous dites que son financement est fragile. C'est tout l'inverse : les crédits mobilisés par l'Anru ont exercé un effet levier notable, permettant d'assurer la mise en oeuvre d'un programme d'investissement de près de 50 milliards d'euros. Je salue le lancement d'un nouveau PNRU en espérant que les financements nécessaires à sa mise en oeuvre pourront être trouvés.

Il existe actuellement un flou concernant les zonages applicables en matière de logement social. Certaines communes en zone tendue voient leurs programmes d'investissements suspendus et la mise en oeuvre des programmes locaux de l'habitat peut être fragilisée.

Le programme de réussite éducative me paraît bien timide. Nous savons en effet combien les diagnostics qui peuvent être réalisés dès l'école primaire jouent un rôle capital pour éviter le décrochage scolaire des enfants.

Le groupe communiste s'oppose à ce budget trop marqué par l'austérité. L'augmentation des crédits alloués à l'hébergement constitue en réalité une normalisation au regard de la sous-budgétisation antérieure. La baisse des aides à la pierre est particulièrement inquiétante dans un contexte où le niveau de subvention moyen par type de logement social est déjà très faible. La mesure de gel des aides personnelles au logement, bien qu'atténuée par l'Assemblée nationale, demeure malgré tout problématique. La politique de la ville est elle aussi touchée par la réduction des crédits qui lui sont destinés.

En tant qu'élu de la région Nord-Pas-de-Calais, je tiens en outre à souligner mon opposition aux principes qui vont guider la refonte de la géographie prioritaire et visent à davantage concentrer les crédits dans un nombre restreint de quartiers. Une telle approche ne permet pas de prendre en compte les spécificités d'une région comme la mienne, caractérisée par son habitat horizontal, héritage des cités minières et qui conduit à l'étalement des situations de misère. Or nous sommes confrontés au plus fort taux de chômage de France. 30 % des jeunes sont au chômage. Ce pourcentage atteint 50 % dans des communes entières. Il faut que nos particularités soient prises en compte dans le projet de loi.

En tant que membre du conseil d'administration d'une structure d'hébergement, je peux témoigner des marges de manoeuvre substantielles qui existent pour améliorer les modalités de financement et la gestion administrative de ces centres.

Je suis étonné de la baisse des moyens alloués à la politique de la ville. Il me paraît dangereux de s'engager dans cette voie alors même que le Gouvernement tend à favoriser l'augmentation du nombre d'habitants dans les villes.

Monsieur le rapporteur, vous indiquez dans votre intervention que le FNDOLLTS « devrait » contribuer au financement de 2 000 logements très sociaux. L'usage du conditionnel traduit-il une incertitude quant aux missions de cette structure ou aux moyens dont elle disposera ? Pourriez-vous par ailleurs m'éclairer sur le dispositif des emplois francs ? Cette nouvelle catégorie d'emplois, qui ne concerne pas seulement les jeunes mais des personnes pouvant avoir jusqu'à trente ans, ne me semble pas contribuer au choc de simplification souhaité par ailleurs.

Vous appelez de vos voeux le lancement d'une réflexion sur les aides personnelles au logement. Des pistes sont-elles évoquées pour les verser directement aux propriétaires ? La création du CGET ne risque-t-elle pas de conduire à une prédominance des villes sur les campagnes et par conséquent à une politique déséquilibrée sur les territoires ?

Comment expliquer les situations où les aides personnelles sont supérieures aux loyers et obligent alors le propriétaire qui les perçoit directement à reverser une partie de l'aide au locataire ?

Le PNRU a eu un impact très positif dans la région Nord-Pas-de-Calais qui s'est fortement engagée pour améliorer la qualité de son habitat et prendre en compte les spécificités des cités minières. Nous serons très vigilants à la mise en oeuvre du deuxième PNRU. Je suis par ailleurs très attachée au fait de davantage concentrer les aides liées à la politique de la ville. Il faut mettre fin au saupoudrage.

Mon inquiétude concernant le futur CGET rejoint celle de René-Paul Savary. La Datar exerce une mission pour le développement des territoires, notamment des zones de montagne. Ne risque-t-elle pas de voir son rôle dilué dans la nouvelle structure ? Il me semble important que tous les territoires puissent être équitablement pris en compte.

J'entends la suggestion de Georges Labazée concernant les CPER.

Je partage les interventions concernant le bilan positif du PNRU. Mon inquiétude porte moins sur l'effet de levier généré par le programme que sur les conditions dans lesquelles les dépenses engagées pourront effectivement être acquittées.

Le CGET comportera deux pôles bien identifié dont un « pôle ville » regroupant l'Anru et le SG-CIV. Allier la prospective et l'action immédiate me semble au contraire intéressant pour avoir une action plus efficace sur les territoires.

Je partage les préoccupations exprimées quant à la définition des zonages en matière de logement social. Concernant le programme de réussite éducative, il me semble essentiel de renforcer les liens avec le monde enseignant et de façon générale avec le ministère de l'éducation nationale. Des passerelles existent mais demeurent un peu trop fragiles.

Des craintes ont été exprimées concernant le gel de l'indexation des aides au logement. J'ai moi aussi des interrogations mais me satisfais, pour le moment, du compromis trouvé à l'Assemblée nationale.

Les modalités de financement et de fonctionnement des structures d'hébergement constituent en effet un enjeu important.

L'expérimentation des emplois francs a été lancée en 2013 pour une durée de trois ans. Il s'agit d'allouer une aide forfaitaire de 5 000 euros aux employeurs de jeunes de moins de trente ans résidant en ZUS. L'objectif en 2014 est d'étendre l'expérimentation de dix à trente-trois sites pour y financer 5 000 emplois. La définition même des « jeunes » peut faire débat. La barre de trente ans me semble cependant adaptée.

Concernant le FNDOLLTS, je parlais bien d'un objectif de financement qui est assigné au fonds pour 2014. Sans doute aurait-il fallu dire « devra ».