Interventions sur "CCI"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement renvoie d’abord à la possibilité offerte aux chambres de commerce et d’industrie territoriales, les CCIT, de recruter des agents de droit privé pour les services publics industriels et commerciaux, les SPIC, qui leur incombent. Le texte actuel limite ces SPIC aux seuls services concernant les infrastructures portuaires et aéroportuaires. Si sa formulation est plus précise en ce qu’elle supprime la référence antérieure à la gestion des ponts, qui relève effectivement d’un service public administrat...

...tion de femmes aux postes de responsabilité dans les entreprises est encore faible ! –, cet amendement prévoit de faire élire en même temps un titulaire et un suppléant de sexe opposé. Certes, une telle disposition n’est peut-être pas tout à fait satisfaisante, mais c’est l’un des moyens que nous avons à notre disposition pour améliorer la présence des femmes au sein des organes de direction des CCI, les chambres de commerce et d’industrie. L’Assemblée nationale a, en effet, complété l’article L. 713-1 du code de commerce, afin que le membre d’une CCIT ou d’une CCIR qui, sauf en cas d’annulation de son élection, ne peut plus siéger à la chambre à laquelle il a été élu, soit remplacé de droit par la personne élue en même temps que lui. Cet amendement prévoit que chaque titulaire présentera ...

...mêmes motivations. Il s’agit simplement, pour nous, de prendre en compte trois types de réalités. En premier lieu, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, les directeurs des SPIC gérés par des personnes publiques, s’agissant notamment de l’aménagement des ports, des aéroports ou des palais des congrès, ont la qualité d’agents publics. Il est donc nécessaire que le texte permette aux CCIT de les recruter, au même titre que les agents de droit privé de ces services. En deuxième lieu, ces services publics industriels et commerciaux sont parfois « confiés » aux chambres de commerce et d’industrie par les collectivités dans le cadre de délégations de service public, mais ils sont très souvent propres aux CCIT, qui en sont d’ailleurs généralement propriétaires ; il serait donc parado...

... sont quelque peu différentes, les amendements présentés sont identiques. Le droit privé régit effectivement le personnel des SPIC, mais il existe des exceptions à cette règle, la principale d’entre elles concernant le personnel de direction, qui relève, quant à lui, du droit administratif. Ces amendements apportent des précisions utiles concernant le recrutement des personnels des SPIC par les CCIT. J’émets donc un avis favorable sur les amendements identiques n° 18 rectifié bis et 58 rectifié quater.

... par M. Gandolfi-Scheit ont désormais une portée générale. Certains votes ont parfois des retombées quelque peu inattendues ! Les dispositions proposées pour la Corse vaudront finalement pour l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie de région ! En outre, a été adopté un sous-amendement, présenté par M. de Courson, visant à supprimer le plafond de 45 % pour l’attribution des sièges à la CCIR lorsque la circonscription régionale ne comporte que deux chambres de commerce et d’industrie territoriales. Mais je finirai presque par le regretter… En effet, s’il n’avait pas été adopté, nous aurions alors été dans une sorte de vide juridique ! Vous l’avez compris, mes chers collègues, mon amendement a pour objet non pas de figer les choses, mais de procéder à quelques aménagements. Bien qu...

S’il y a bien un paradoxe dans ce texte, c’est celui qui concerne le traitement réservé d’un côté aux CCIT et, de l’autre, aux chambres de commerce et d'industrie départementales, les CCID, d'Île-de-France. En effet, à l’article 4, le texte prévoit que ces CCID bénéficieront des moyens budgétaires et humains « nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité » et qu’elles pourront en disposer « de façon autonome ». Cette disposition est tout à fait paradoxale, puisque les CCID ne s...

L’avis de la commission est favorable, car les professionnels concernés, les greffiers et les chambres de commerce et d’industrie, ou CCI, sont d’accord sur cette question.

...endement, que j’ai l’honneur d’avoir cosigné avec Jean-Pierre Chevènement, pourrait apparaître anodin, presque byzantin. Mais il soulève, en fait, la question du poids économique des chambres de commerce et d’industrie territoriales au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région. Faut-il retenir un seuil de 50 %, 45 %, 40 %, 38 % ou 33 % pour fixer le nombre de sièges détenus par une CCIT au sein d’une CCIR ? Cette discussion pourrait sembler secondaire, aux enjeux limités : peu importerait où nous placerions le curseur. Mais, pour ma part, j’ai la conviction qu’il n’en est rien, et je vous propose, mes chers collègues, de mettre en harmonie actes et discours, ainsi que sens et cohérence ! À plusieurs reprises, a été salué, dans cette enceinte, le consensus qui s’est dégagé parm...

...it de la taxe. Au passage, je rappelle que j’ai présenté, ce matin, un amendement visant à modifier la majorité requise dans le vote du budget, mais, sans doute, aurais-je dû y associer le plan pluriannuel de stratégie. C’eût été beaucoup plus intelligent, mais la seconde lecture du projet de loi permettra sans doute à l’Assemblée nationale ou au Sénat de revenir sur ce point. J’en reviens à la CCI de Strasbourg. Avec les nouvelles règles mises en place, celle-ci n’aura plus son mot à dire si les deux autres chambres s’accordent pour tout bloquer, alors qu’elle apporte, je le répète, plus de la moitié de la taxe. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à fixer à 45 % la proportion maximale de sièges dont peut disposer une CCIT au sein d’une CCIR. J’ajoute que la suggestion avanc...

... situation locale, territoriale, régionale, mais la France n’est pas un État fédéral, et il n’est pas possible de fixer des règles différentes selon les départements. Sincèrement, j’ai fait en sorte de trouver un équilibre global, avec une majorité des deux tiers pour le vote de la stratégie, une majorité simple pour le vote du budget et un plafond de 40 % pour le nombre de sièges détenu par une CCIT au sein d’une CCIR. Je rappelle d’ailleurs que l’Assemblée nationale avait fixé ce seuil à 45 %, un seuil qui satisferait bien sûr M. Grignon… Au vu des deux propositions qui nous sont faites, le seuil de 40 % est une solution médiane entre 33 % et 45 %. Aussi demanderai-je aux auteurs de ces deux amendements d’être compréhensifs et d’accepter de les retirer, même si je comprends les raisons lo...

... consulaire disposant d’environ 10 % des sièges, assécher, lors du vote du budget, la richesse et la diversité d’un territoire, ce que nous redoutons. Au contraire, il me paraît très sage de prendre cette précaution supplémentaire. Le vote de la stratégie et des orientations budgétaires pluriannuelles à la majorité des deux tiers, le vote du budget à la majorité simple, et une représentation des CCIT au sein d’une CCIR plafonnée au tiers, tout cela contribue à favoriser le dialogue à tous les niveaux. Par ailleurs, vous nous expliquez, monsieur le rapporteur, que le seuil de 40 % constitue un juste milieu entre 45 % et 33 %. Mais ce raisonnement ne me semble pas fondé. Il s’agit ici non pas de trouver le point médian entre ces deux propositions, mais de songer aux enjeux sous-jacents. Ces ...

... une logique descendante qui est mise en place au travers de ce texte, logique selon laquelle les chambres de commerce et d’industrie de région déterminent l’action des chambres de commerce et d’industrie territoriales. Un argument parmi ceux qui ont été mobilisés pour justifier cette rédaction nous semble particulièrement contestable : certains prétendent en effet que la possibilité offerte aux CCIT de se regrouper n’aurait pas porté ses fruits. Or, vous savez pertinemment que des efforts ont été faits malgré tout, comme cela a été souligné. Cela étant dit, il reste aujourd’hui 150 chambres de commerce et d’industrie, et il aurait peut-être été plus habile de laisser ces dernières continuer leur rapprochement, quitte à leur mettre l’épée dans les reins, au lieu d’utiliser la démarche desce...

Il est légitime de s’inspirer et de se nourrir, en tant que parlementaire, des situations locales. Il se trouve que le département du Nord–Pas-de-Calais est dans une situation quelque peu particulière. Dans sa rédaction initiale, je n’avais pas accepté l’amendement de M. Dubois, car il revenait à contraindre les élus d’une CCIT assise sur deux régions à siéger dans les deux assemblées régionales, en plus de la chambre territoriale. Ces présidents auraient passé leur temps à siéger dans toutes ces instances… C’est pourquoi j’avais demandé à notre collègue de bien vouloir rectifier son amendement en introduisant la notion de possibilité. Dès lors qu’il s’agit d’une simple possibilité offerte aux élus, et non plus d’une ...

Cet amendement vise tout simplement à préciser que les suppléants des élus à la CCIR ont vocation à siéger au sein des CCIT.

...ssaux des chambres régionales. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, cette tutelle des chambres régionales risque d’entraîner une perte d’indépendance stratégique pour les réseaux territoriaux. Nous revenons donc par cet amendement à l’esprit initial du droit en vigueur. En effet, l’article L. 711-8 du code de commerce prévoit que les chambres de commerce et d’industrie de région, les CCIR, ont une mission d’animation du réseau des CCI de leur circonscription. Nous souhaitons réserver aux CCIR le pouvoir de soutenir l’activité des CCIT. Ainsi, l’esprit d’initiative des structures territoriales sera préservé sans que le rôle de la CCIR soit nié.

Monsieur le rapporteur, la semaine dernière, invoquant le danger de voir apparaître des minorités de blocage, vous avez fait adopter en commission un amendement introduisant dans le texte une différence de mode de scrutin pour le vote du budget des CCI et pour le vote de la stratégie. Si j’ai bien conscience du problème, je pense néanmoins qu’il est possible d’appréhender le mode de gouvernance avec une autre philosophie. Certes, dans la sphère politique, on se fixe souvent des objectifs sans se soucier des moyens, sinon au travers d’artifices qui, à l’image des taxes sur le tabac, sont autant d’écrans de fumée. Dans la sphère économique, on...

... tiers, non seulement la stratégie, mais aussi le budget nécessaire à sa mise en œuvre. Franchement, mes chers collègues, si vous adoptez la proposition de nos collègues, nous sommes sûrs du résultat, à savoir le blocage des chambres ! En effet, dans un système reposant sur la majorité qualifiée des deux tiers, un tiers des représentants suffit à constituer une minorité de blocage. Appliqué aux CCI, ce système entraînera assurément une prédominance des grandes chambres sur les petites, d’autant que la stratégie pourra être remise en cause tous les ans. Imaginez un tel dispositif transposé au sein d’une intercommunalité. Que la majorité qualifiée des deux tiers soit requise pour le vote des statuts, cela me paraît normal, car il faut obtenir une adhésion la plus globale possible pour créer ...

Il s’agit d’un amendement de précision, les suppléants des élus à la CCIR ayant vocation à siéger dans les CCIT.

Par cet amendement nous abordons concrètement la tutelle financière dont vont faire l’objet les chambres de commerce et d’industrie territoriales. En effet, il est précisé à l'article 4 que la chambre régionale a pour mission de répartir entre les CCIT le produit des impositions de toutes natures qui leur sont affectées, déduction faite de leur propre quote-part. Monsieur le secrétaire d'État, même si vous avez hier soir avancé un certain nombre de chiffres, nous n’avons, à ce jour, aucun élément un tant soit peu précis concernant les critères qui vont s’appliquer à cette répartition entre les différentes chambres, puisque la question est ren...

L’article 4 du projet de loi prévoit que les chambres de commerce et d’industrie de région recrutent les personnels et les mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France. Cette disposition pose un certain nombre de problèmes. D’abord, les CCI territoriales doivent être dotées des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Comme l’a exposé notre collègue le député Daniel Paul, certains présidents de CCI ont mis en avant la difficulté qui consisterait pour eux à travailler avec un directeur général nommé par le président de la CCIR. Ensuite, on peut s’interroger sur l’efficacité d’un tel management bicéphale. Le personne...