Interventions sur "bail"

...sinon j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable. La commission est défavorable à l’amendement n° 169 visant à limiter le loyer médian de référence majoré à 10 % du loyer médian de référence. Il en est de même pour l’amendement n° 365 rectifié L’amendement n° 254 rectifié bis vise à limiter l’application du dispositif d’encadrement des loyers au renouvellement du contrat de bail ; la commission y est défavorable. Quant à l’amendement n° 750 rectifié bis, il a pour objet de soustraire à l’application du dispositif d’encadrement des loyers les logements neufs. La commission y est également défavorable. Elle émet le même avis sur l’amendement n° 170 qui tend à fixer le plafonnement des loyers en zone tendue au loyer médian de référence. Pour ce qui concerne l’amen...

Par cet amendement, nous prenons en compte les craintes exprimées par les associations de locataires. Actuellement, les commissions départementales de conciliation, composées de représentants des bailleurs et des locataires, effectuent un travail remarquable sur le terrain, permettant de résoudre à l’amiable un nombre considérable de litiges liés aux contentieux les plus récurrents entre locataires et bailleurs. En établissant le dialogue entre les parties, elles cherchent à concilier les points de vue et à éviter le recours au tribunal. Pour cette raison, tout en reconnaissant leur importanc...

Dans notre pays, les conditions de la garantie locative sont particulièrement défavorables aux locataires. Ainsi, le montant du dépôt de garantie est conservé par le bailleur durant toute la durée du contrat de bail. Pourtant, le locataire demeure, sauf à constater la dégradation du bien loué, propriétaire de cette somme qui lui est d’ailleurs, sauf cas exceptionnel, restituée. Afin de rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires – telle est bien la finalité de ce projet de loi – et de protéger les intérêts de chacun, il est proposé d’adapter à no...

Nous demandons la suppression des deux alinéas de l’article 3 qui obligent le locataire à fournir sa nouvelle adresse à son ancien bailleur. Cette mesure, qui semble, à première lecture, frappée de bon sens, est en fait plus pernicieuse qu’elle n’y paraît. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que nous devons en débattre. En effet, une mesure similaire était déjà inscrite dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, que nous avons examiné au mois de décembre 2011. Ce texte éta...

L’article 3 prévoit que le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai d’un mois à compter de la remise des clefs, déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des dépenses dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Nous sommes satisfaits du raccourcissement du délai de restitution du dépôt de garantie. Pour autant, par le biais de cet amendement, nous souhaitons clarifier la définition des sommes qui pourraient être déduites du montant de la caution. En effet, actuellement, la...

Dans la pratique, certains locataires ne payent pas leur dernier mois de bail au prétexte que le dépôt de garantie, dont le montant équivaut généralement à un mois de loyer hors charges, a été encaissé par le bailleur. Toutefois, il faut rappeler que le dépôt de garantie sert au bailleur pour couvrir les frais relatifs à l’habitation à la suite du départ des locataires : il ne peut faire office de loyer. Il peut éventuellement être restitué aux locataires, mais le loyer e...

...de, madame Schurch, de bien vouloir retirer cet amendement. Toutefois, j’estime qu’il serait utile qu’un rapport soit préparé sur cette question – il est rare que je formule une telle demande ! C'est la raison pour laquelle je m’en remettrai tout à l’heure à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 179. L’amendement n° 180 vise à supprimer l’obligation imposée au locataire en fin de bail d’indiquer sa nouvelle adresse. J’ai bien entendu les arguments sur la vie privée avancés par M. Le Cam, mais si le bailleur doit transmettre le solde du dépôt de garantie au locataire, il faut bien qu’il dispose de sa nouvelle adresse. En tout cas, s’il ne la connaît pas, il ne doit pas être pénalisé de ne pas avoir restitué le dépôt de garantie. Par ailleurs, cela nous renvoie au tout début de...

...ntrôle des charges est une opération particulièrement fastidieuse, surtout lorsqu’il est effectué individuellement par les locataires, qui n’en n’ont pas forcément l’habitude. Le projet de loi initial prévoyait la possibilité, pour le locataire, de recevoir, à sa demande, copie des pièces justificatives. Cette possibilité a été supprimée à la suite de l’adoption d’un amendement, au motif que les bailleurs auraient des difficultés à satisfaire à cette obligation, notamment pour des questions de temps. Nous proposons donc que les pièces justificatives des charges soient transmises aux associations agréées de consommateurs, à leur demande. Ces documents doivent pouvoir être transmis sur support papier ou informatique, ce qui permettrait de réduire de beaucoup le temps de traitement des bailleur...

La commission considère que l’accord du locataire sur la transmission aux associations des pièces le concernant est essentiel et doit figurer dans le texte. Au reste, l’amendement est satisfait puisque le locataire peut directement transmettre à une association le récapitulatif des charges de son logement qu’il aura reçu du bailleur. En outre, en application de l’article 24-1 de la loi de 1989, en cas de litige, un locataire peut donner mandat à une association pour engager une action en justice. Le juge pourra ordonner au bailleur de transmettre les pièces justificatives à l’association, si cette dernière en fait la demande. Enfin, cet amendement ne règle pas l’importante question de la prise en charge de la transmiss...

...voir une incidence en termes d’économies d’énergie au profit du locataire, sans toutefois qu’on s’assure à aucun moment que cette économie est effective ou qu’elle permet réellement des économies de charge, puisqu’il ne s’agit que d’économies estimées et non prouvés. Ce dispositif se veut gagnant-gagnant, puisqu’il est dit que le locataire verra ainsi sa facture énergétique diminuer, sans que le bailleur doive assumer seul le coût des travaux. Certes, une concertation est prévue, mais la question est de savoir si cette dernière doit aboutir à un accord ou s’il s’agit d’une simple consultation. L’esprit du dispositif et la pratique nous montrent que le bailleur peut imposer sa décision de réaliser les travaux et exiger une contribution du locataire. Selon nous, une telle possibilité entre en...

La commission considère que la disposition que l’amendement tend à supprimer incite les bailleurs à effectuer des travaux d’économie d’énergie et que les montants et les conditions d’application de la contribution pour le partage d’économies de charge sont clairement encadrés par la loi. Le décret du 23 novembre 2009, qui a précisé cette disposition, encadre encore davantage le calcul du montant de la contribution, en prévoyant que cette dernière est « calculée par une méthode de calcul...

En vérité, en Allemagne, tout repose sur un accord – comme assez souvent outre-Rhin, des consensus se dessinent, et jusqu’au niveau gouvernemental – passé entre les groupes de bailleurs et les groupes de locataires dans les municipalités, sur l'initiative de ces dernières, pour établir un niveau de loyer. Telle serait l'explication du faible montant des loyers en Allemagne… Eh bien, ce n’est pas la bonne explication ! Les loyers, outre-Rhin, ne sont globalement orientés à la baisse que pour une simple raison démographique : la décroissance de la population y entraîne la va...

L'amendement n° 41 vise à clore de longues discussions, aussi bien entre le Sénat et l'Assemblée nationale qu'entre nous. En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente ne sera autorisé qu'au terme du renouvellement du bail, conformément à la rédaction de l'Assemblée nationale, tandis que le congé pour reprise ne sera autorisé qu'au terme du bail en cours ou, si celui-ci intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans. L'amendement n° 41 est adopté.

... premier lieu, je salue le travail remarquable de nos rapporteurs, qui ont eu le souci de répondre à ces différents enjeux tout en maintenant la volonté d’équilibre du texte. Pour l’illustrer, je mentionnerai le titre Ier, visant à favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable, que la commission des affaires économiques a sensiblement enrichi en améliorant encore les relations entre bailleurs et locataires, afin de mieux protéger les uns et les autres. Avec ce même souci d’équilibre, elle a ainsi précisé le dispositif de la garantie universelle des loyers, la GUL, en particulier pour apporter des garanties contre les risques de déresponsabilisation des locataires. Je le disais en préambule, la politique du logement va de pair avec les enjeux urbains et fonciers, et c’est pourquo...

...ntravé par des contraintes financières. À cet égard, le Gouvernement entend réduire toute insécurité qui pourrait peser sur le locataire en mettant en place un contrat de location type, ainsi qu’un modèle d’état des lieux types. Cette insécurité sera surtout considérablement réduite par la création d’une garantie universelle des loyers, la GUL, qui permettra d’indemniser les impayés de loyer aux bailleurs du parc locatif privé par une mutualisation des risques. Les propriétaires ne sont pas oubliés, puisque les obligations du locataire en matière d’assurance seront renforcées. Les premiers auront la possibilité de souscrire une assurance dont ils pourront répercuter le montant sur les charges locatives, se substituant ainsi au locataire négligent. Enfin, la protection accrue apportée par ce...

L'amendement n° 88 supprime la définition de la résidence principale. Si la qualification de résidence principale est subordonnée à une durée d'occupation de huit mois, qu'adviendra-t-il en cas de litige au cours de la première année du bail ?

L'amendement n° 358 rectifié prévoit que, si le bail indique le nom ou la dénomination sociale du mandataire ainsi que son adresse ou son siège social, les coordonnées du bailleur ne seront pas mentionnées.

L'amendement n° 90 est conforme à la jurisprudence de la commission des lois. Il supprime les délais de prescription dérogatoires prévus pour les actions dérivant d'un contrat de bail. Ces délais ne sont pas favorables au locataire.

Ils ne favorisent pas non plus le bailleur ! Avis défavorable.

...e exploser les loyers. Tout cela a conduit à ce que la part des dépenses de logement pèse de manière anormalement élevée dans le budget de nos concitoyens. Se loger est devenu un défi pour un grand nombre d’entre eux. Aujourd’hui, sécuriser les locataires, c’est à notre avis augmenter les APL et ne pas les geler, comme le prévoit la prochaine loi de finances. Sécuriser les locataires comme les bailleurs, c’est mener une politique de l’emploi, qui élève les garanties sociales collectives et permette notamment un rehaussement du SMIC et des bas salaires. Sécuriser, c’est également ne pas porter atteinte au niveau des pensions par la réforme des retraites – nous en reparlerons la semaine prochaine. Sécuriser, ce n’est pas rendre nouvellement imposables des familles lourdement touchées par la...