Interventions sur "locataire"

L'amendement n° 90 est conforme à la jurisprudence de la commission des lois. Il supprime les délais de prescription dérogatoires prévus pour les actions dérivant d'un contrat de bail. Ces délais ne sont pas favorables au locataire.

...radant, et parallèlement la demande de logement augmentant, les investisseurs ont considéré que la tension du marché était une aubaine permettant de faire exploser les loyers. Tout cela a conduit à ce que la part des dépenses de logement pèse de manière anormalement élevée dans le budget de nos concitoyens. Se loger est devenu un défi pour un grand nombre d’entre eux. Aujourd’hui, sécuriser les locataires, c’est à notre avis augmenter les APL et ne pas les geler, comme le prévoit la prochaine loi de finances. Sécuriser les locataires comme les bailleurs, c’est mener une politique de l’emploi, qui élève les garanties sociales collectives et permette notamment un rehaussement du SMIC et des bas salaires. Sécuriser, c’est également ne pas porter atteinte au niveau des pensions par la réforme des r...

...cupé des titres Ier et II, tandis que mon collègue Claude Bérit-Débat s’est chargé des titres III et IV. Le titre Ier vise à favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable. Le premier volet porte sur la réforme de la « loi Malandain-Mermaz », autrement dit la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs. Ce volet vise à moderniser les rapports entre bailleurs et locataires, tout en préservant ou en améliorant l’équilibre de ces rapports. Il comprend plusieurs mesures importantes, dont certaines avaient été votées par le Sénat en 2011, dans le cadre du projet de loi Lefebvre. Il s’agit, premièrement, de la création d’un contrat de location type ou d’un modèle type d’état des lieux, qui constituent une garantie tant pour le locataire que pour le bailleur. Il s’agi...

... fonctionné. On compte à peine 250 000 contrats de GRL. Il est évident que le marché ne peut pas gérer un système assurantiel de ce type et que l’échec de la GRL, car c’est un échec, tout le monde le reconnaît, est dû à l’absence de caractère universel et probablement aussi au peu d’intérêt – pour ne pas dire d’appétence – des assureurs. Certains estiment que le dispositif est trop favorable aux locataires et on a évoqué très largement l’« aléa moral » – tout le monde sait ce que cela veut dire ! – : il n’en est rien. Je vous proposerai, d’ailleurs, au cours de la discussion, un amendement qui permettra à l’agence de la GUL de recourir au Trésor public pour récupérer les impayés de loyer. Je sais, par expérience, que le taux de recouvrement par le Trésor public est bien supérieur à celui qui exist...

...complémentaires à la condamnation pénale, interdisant l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation pendant cinq ans ou confisquant l’usufruit du bien ayant servi à commettre l’infraction. L’article 46 entend contraindre les marchands de sommeil à réaliser des travaux pour faire cesser l’indécence en autorisant les caisses d’allocations familiales à ne pas verser les allocations logement, le locataire ne versant que le loyer résiduel. L’Assemblée nationale a également introduit les articles 46 sexies A, 46 septies et 46 octies, qui permettent l’instauration d’un zonage dans lequel sont soumis à autorisation préalable du maire ou du président de l’EPCI les travaux entraînant la division d’un logement existant en plusieurs locaux d’habitation, ainsi que la mise en location ...

...attribution, afin de répondre plus vite à la demande. Nous avons aussi supprimé le plafonnement par rapport à la surface du supplément de loyer de solidarité, plafonnement qui ne fait que favoriser le maintien dans le logement social des plus fortunés. Nous avons également permis la prolongation des effets du bail locatif après la fin d’un bail à construction ou bail emphytéotique, afin que les locataires ne se retrouvent pas, du jour au lendemain, occupants sans titre de leur logement. Enfin, sur l’initiative conjointe de Mmes Blandin, Létard et Lienemann, nous avons cherché à neutraliser les effets de la transformation du statut de la SOGINORPA, bailleur social du Nord–Pas-de-Calais issu de l’histoire minière de cette région, une transformation décidée dans la loi de janvier 2013 et qui avait ...

Notre amendement n° 93 propose de conserver la référence au SMIC pour le niveau de ressources permettant l'application des dispositions protectrices en matière de congé. Cette référence simple protège les locataires.

L'article 2 autorise le préfet à prononcer des amendes administratives. Mais le juge du contrat et des relations entre le bailleur et le locataire est le juge judiciaire. Ne créons pas une immixtion du droit administratif dans le droit privé.

... de loi, les dispositions de la loi de 1989 ne s’appliquent pas aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l’exception des dispositions concernant le dossier de diagnostic technique et la décence du logement. J’entends que les besoins des saisonniers sont différents de ceux des locataires classiques, dans la mesure où ils louent des logements meublés pour de courtes périodes, variant en fonction de la durée de leur contrat de travail et des saisons. À cet égard, on pourrait considérer que l’extension du champ de l’ensemble du dispositif de la loi de 1989 ne serait pas opportune, mais est-ce à dire que les dispositions visant le niveau des loyers, le dépôt de garantie ou la garan...

...de la loi du 6 juillet 1989 définit précisément les très nombreuses mentions devant impérativement figurer dans le bail. Une certaine souplesse doit en effet être permise dans la rédaction du contrat de location pour pouvoir l’adapter aux différentes situations, que la loi ne saurait toutes envisager, tout en respectant évidemment les dispositions impératives de cette dernière. Par ailleurs, le locataire est suffisamment protégé par deux mesures fondamentales de la loi du 6 juillet 1989 : l’article 2, selon lequel les dispositions de la loi sont d’ordre public, de sorte que l’on ne peut y déroger ; l’article 4, qui établit une liste de clauses réputées non écrites. La diversité actuellement constatée dans la rédaction des baux ne pose pas de problème puisque la Commission des clauses abusives ex...

L’avis est défavorable. Cet amendement tend à supprimer la référence au contrat type, qui protégera à la fois le locataire et le bailleur.

...linéa 14 de l’article 1er du projet de loi tend à rendre obligatoire la mention, dans le bail, du nom ou de la dénomination du bailleur et de l’adresse de son domicile ou de son siège social, y compris lorsque ledit bailleur a choisi de confier la gestion de son bien à un mandataire. Or, dans la plupart des cas, un bailleur qui confie la gestion de ses biens à un tiers mandataire souhaite que son locataire ne connaisse pas son adresse personnelle ou que les demandes de celui-ci soient exclusivement adressées au mandataire. Cet amendement a donc pour objet de préciser que, dans l’hypothèse où le bail indique le nom ou la dénomination sociale du mandataire, ainsi que son adresse ou celle de son siège social, les coordonnées du bailleur ne seront pas mentionnées.

Je comprends bien le souci de M. Calvet d’éviter certains désagréments aux bailleurs, mais il est un peu choquant d’envisager qu’un locataire puisse ne pas même connaître le nom de son bailleur. En outre, il est même tout à fait important qu’il dispose de cet élément, ainsi que de l’adresse du propriétaire. Par exemple, s’il veut lui envoyer une lettre recommandée afin d’engager une procédure, il ne peut pas passer par le mandataire. L’avis est donc défavorable.

Il faut prendre en compte la réalité des situations. Si des propriétaires rémunèrent un mandataire pour qu’il gère leurs biens, ce n’est pas pour être appelés tous les matins par leurs locataires pour des problèmes de fuite d’eau ou autres… Or c’est ce qu’il se passera si l’on ne modifie pas la rédaction du projet de loi.

Viser, à l’alinéa 15 de l’article 1er du projet de loi, la « dénomination du locataire » n’est pas opportun, dans la mesure où le texte ne s’appliquera qu’aux locataires personnes physiques.

...EPF sur l’ensemble de l’espace français dès lors qu’un accord clair intervient sur la question des compétences. Nous nous réjouissons de ces avancées. Par ailleurs, ceux qui ont quotidiennement recours au droit de préemption confirmeront qu’il y avait deux trous dans le filet : les cessions de parts de SCI et les donations fictives. Ces lacunes sont comblées. Sur les rapports entre bailleurs et locataires, madame la ministre, vous avez fait preuve d’audace, encore d’audace, …

...illeur à augmenter le loyer, sans avoir à fournir aucune justification. Du reste, si l’on fait mention du loyer médian de référence majoré, pourquoi ne pas préciser aussi le montant du loyer minoré ? En outre, cette référence ne nous semble pas être à sa place à l’article 1er, dans la mesure où l’encadrement des loyers est prévu à l’article 3 du projet de loi. Enfin, si l’on souhaite informer le locataire, pourquoi ne pas faire mention de cette majoration possible dans la notice qui lui sera remise en annexe du bail ? Il nous semble donc nécessaire de ne faire figurer que le loyer médian de référence dans le contrat de location. Tel est le sens de notre amendement.

L’avis est défavorable. Indiquer ces éléments dans le contrat de bail permettra au locataire de situer le montant de son loyer et, le cas échéant, d’engager un recours.

...e lots de copropriété, une réduction du prix à proportion de l’écart constaté par rapport à la superficie annoncée, le projet de loi prévoit que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable réelle. Mais l’article nouveau qu’il est proposé d’introduire dans le dispositif de la loi du 6 juillet 1989 ne fixe pas de délai bref pour l’ouverture de la contestation en justice, par le locataire, de la surface habitable du logement loué. Est simplement prévu un effet rétroactif, pour la réduction de loyer, si la demande est introduite dans les six mois à compter de la prise d’effet du bail. La demande en diminution de loyer est donc, en l’état actuel du texte, recevable dans le délai de trois ans instauré par l’article 7-1 nouveau introduit par l’article 1er du projet de loi, courant « à...

Et pour le locataire aussi !