Interventions sur "loyer"

… d'une étatisation du droit de propriété, donc du droit de louer un bien immobilier. Si l’objectif est de faire diminuer le montant des loyers, répétons-le, mieux vaut construire encore et toujours de nouveaux logements, plutôt que de tenter de réguler les loyers, avec des effets pervers mal maîtrisés tels qu’une fuite des investisseurs – elle vient d'être évoquée – dont je crains fort qu’elle ne se produise effectivement. Ensuite, la création d’observatoires locaux et la responsabilisation des préfets dans la fixation des loyers médi...

Madame la ministre, nous nous sommes toujours félicités de votre volonté d'encadrer les loyers. Nous considérons que le terme « encadrement » n’est pas un gros mot et que cette démarche était nécessaire dans la situation actuelle, caractérisée par des loyers exorbitants dans les zones tendues. Vous avez dit que vous vous adaptiez à la réalité, ce que nous avons contesté ; notre volonté est de faire baisser les loyers, considérant que leur niveau est extraordinairement élevé. Selon vous, ...

...du Gouvernement, et je ne peux que me féliciter de sa concrétisation en un peu moins de dix-huit mois. En effet, ce texte vient dans la continuité des différentes mesures d’urgence que vous avez prises et des premières réformes structurelles engagées depuis votre arrivée aux responsabilités, dans un esprit logique et cohérent. Je citerai rapidement le décret sur l’encadrement de l’évolution des loyers dans les « zones tendues », pris dès le 1er août 2012 et destiné à lutter contre la spéculation et les hausses abusives des loyers, la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public, qui permet la cession de terrains de l’État et de ses établissements publics pour assurer la construction de logements sociaux, et encore la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à ...

L'amendement n° 42 renforce l'encadrement du complément de loyer exceptionnel. L'amendement n° 42 est adopté. L'amendement n° 24 est adopté. L'amendement n° 40 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 651 que nous soutenons déposé par David Assouline. L'amendement n° 40 est adopté.

...résident, madame la ministre, mes chers collègues, je prends à mon tour la parole pour exprimer ma satisfaction face aux objectifs de ce projet de loi, qui apporte des solutions aux graves problèmes de logement auxquels sont confrontés nos concitoyens dans les zones tendues. Devant cette réalité du manque de logements dans de nombreuses grandes villes, conduisant à une augmentation constante des loyers qui atteignent des montants inaccessibles pour un grand nombre de Français aux revenus modestes, devant l’augmentation, y compris dans les zones non tendues, des expulsions pour impayés et, par voie de conséquence, la frilosité de certains propriétaires, qui préfèrent ne pas louer leur bien plutôt que d’être confrontés à ces situations délicates ou à des dégradations, mais aussi devant la prolif...

Notre commission a déjà adopté un amendement du gouvernement précisant les conditions de mise en oeuvre de la garantie universelle des loyers ; mais le recouvrement des impayés constituait toujours le point faible du mécanisme. L'amendement n° 44 prévoit que les aides versées au titre de cette garantie peuvent donner lieu à une demande de remboursement auprès du locataire. A cette fin, le recouvrement des créances sera assuré par le Trésor public.

Avis défavorable à l'amendement n° 160. Ne supprimons pas les pénalités en cas de retard de paiement de loyer : elles sont nécessaires à l'équilibre du dispositif.

...ts, avaient choisi d’investir dans la pierre, choix intéressant au regard d’exonérations fiscales multiples pesant le double des crédits budgétaires octroyés à la politique du logement. Les conditions sociales et économiques se dégradant, et parallèlement la demande de logement augmentant, les investisseurs ont considéré que la tension du marché était une aubaine permettant de faire exploser les loyers. Tout cela a conduit à ce que la part des dépenses de logement pèse de manière anormalement élevée dans le budget de nos concitoyens. Se loger est devenu un défi pour un grand nombre d’entre eux. Aujourd’hui, sécuriser les locataires, c’est à notre avis augmenter les APL et ne pas les geler, comme le prévoit la prochaine loi de finances. Sécuriser les locataires comme les bailleurs, c’est men...

...longues heures, était attendu. Et s’il était attendu, c’est, d’abord, madame la ministre, parce que vous vous étiez engagée à le présenter – et je vous remercie d’avoir tenu parole. Ce projet de loi est ample et dense parce qu’il recouvre une grande partie des problématiques du logement et de l’urbanisme. On vous avait fait, ici même, le reproche de vouloir couper en tranches – je me refuse à employer le terme « saucissonner » – les problèmes de logement. J’aimerais donc que l’on ne vous fasse pas aujourd’hui le reproche de présenter un texte trop dense, long de 150 articles. Si certains persistaient dans la critique, ils seraient dans la contradiction ! Si ce texte était attendu, c’est aussi parce qu’il va modifier des lois anciennes, en tous les cas, en ce qui concerne les titres que je sui...

...ont été adoptés. Le dépôt de ce projet de loi ambitieux constitue, aux yeux de la commission, une nouvelle illustration de la priorité donnée par le Gouvernement à la politique du logement. Depuis mai 2012, de nombreuses mesures importantes ont ainsi été prises dans ce domaine. Je pense, tout d’abord, à l’entrée en vigueur, dès le 1er août 2012, d’un décret sur l’encadrement de l’évolution des loyers dans les « zones tendues », destiné à lutter contre la spéculation et les hausses abusives des loyers. Je pense au relèvement du plafond du Livret A en octobre 2012 puis en octobre 2013, ce afin de renforcer le financement du logement social. Je pense également à la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public, qui permet la cession de terrains d’État et des établissemen...

Je pense aussi au nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif, le « Duflot », qui a été mis en place à l’occasion de la loi de finances pour 2013, avec un plafond de loyers fixé à 80 % des loyers du marché en fonction des zones. Je pense encore à la lettre d’engagement du 12 novembre 2012 entre l’État et Action logement, marquée par le renforcement de l’intervention d’Action logement en faveur du logement social. Je pense aussi au pacte d’objectifs et de moyens conclu en juillet dernier entre l’État et le mouvement HLM, comprenant notamment l’engagement de l’État...

...– pour ne pas dire d’appétence – des assureurs. Certains estiment que le dispositif est trop favorable aux locataires et on a évoqué très largement l’« aléa moral » – tout le monde sait ce que cela veut dire ! – : il n’en est rien. Je vous proposerai, d’ailleurs, au cours de la discussion, un amendement qui permettra à l’agence de la GUL de recourir au Trésor public pour récupérer les impayés de loyer. Je sais, par expérience, que le taux de recouvrement par le Trésor public est bien supérieur à celui qui existe aujourd’hui en matière d’impayés de loyer. Le troisième volet de ce titre porte sur la réforme de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite « loi Hoguet ». Ce...

...romotion. Ces dernières ont non seulement pour objet d’attribuer à leurs associés personnes physiques la jouissance d’un logement, mais également de leur en attribuer la propriété. Sur cette question, la commission a notamment précisé l’encadrement de la valorisation des parts sociales, jugeant raisonnable de retenir l’idée de non-spéculation en choisissant comme base de référence l’évolution des loyers. J’en viens au titre II du projet de loi qui porte sur la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées. Les articles 23 à 40 portent sur les copropriétés. Vous ne serez pas étonné que je sois, à titre personnel, particulièrement attaché à cette partie du texte. Vous avez pu vous rendre compte sur le terrain, madame la ministre, que ces dispositions étaient très attendues et trè...

... nous avons adopté toute une série d’amendements visant à répondre à des problèmes pratiques concrets. Ainsi, nous avons ouvert la possibilité d’expérimenter en zone détendue la dématérialisation des réunions des commissions d’attribution, afin de répondre plus vite à la demande. Nous avons aussi supprimé le plafonnement par rapport à la surface du supplément de loyer de solidarité, plafonnement qui ne fait que favoriser le maintien dans le logement social des plus fortunés. Nous avons également permis la prolongation des effets du bail locatif après la fin d’un bail à construction ou bail emphytéotique, afin que les locataires ne se retrouvent pas, du jour au lendemain, occupants sans titre de leur logement. Enfin, sur l’initiative conjointe de Mmes Blandin...

...rs sont différents de ceux des locataires classiques, dans la mesure où ils louent des logements meublés pour de courtes périodes, variant en fonction de la durée de leur contrat de travail et des saisons. À cet égard, on pourrait considérer que l’extension du champ de l’ensemble du dispositif de la loi de 1989 ne serait pas opportune, mais est-ce à dire que les dispositions visant le niveau des loyers, le dépôt de garantie ou la garantie universelle des loyers, le bénéfice des aides personnelles, les charges locatives ne sont pas applicables aux locations consenties aux travailleurs saisonniers ? L’objet de cet amendement est d’abord de vous interpeller, madame la ministre. Depuis des décennies, cette question du logement des travailleurs venant faire la saison dans les hôtels, les restauran...

L'amendement n° 654 rectifié remplace l'expression « loyer médian de référence majoré » par les termes « seuil de plafonnement des loyers élevés.

L'application du complément de loyer exceptionnel doit être limitée à des cas de locaux atypiques, indépendamment de toute considération de localisation. C'est le sens de notre amendement n° 656 rectifié.

L’article 1er du projet de loi, tendant à modifier l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, vise notamment à préciser les éléments devant obligatoirement figurer dans le contrat de location. Ceux-ci comprennent en particulier le loyer médian de référence et le loyer médian de référence majoré. De ces deux informations, nous estimons que seule la première doit apparaître, à titre indicatif, dans le contrat de bail. Indiquer le loyer médian de référence majoré pourrait en effet apparaître comme une invitation au bailleur à augmenter le loyer, sans avoir à fournir aucune justification. Du reste, si l’on fait mention du loyer méd...

L’avis est défavorable. Indiquer ces éléments dans le contrat de bail permettra au locataire de situer le montant de son loyer et, le cas échéant, d’engager un recours.

...e majeure de la grogne des entreprises du secteur du bâtiment, qui souffrent davantage d’une baisse générale et sévère de leur activité que de la concurrence des auto-entrepreneurs. À défaut de pouvoir accroître la production de logements et le nombre de logements disponibles dans les zones tendues, vous vous attaquez à l’une des conséquences de cette situation de tension, la hausse des prix des loyers, tout en ignorant délibérément ses causes. Vous nous proposez en fait de tenter de gérer la pénurie au seul bénéfice des plus faibles. Si vous le permettez, je m’en tiendrai à trois volets – l’encadrement des loyers, la garantie universelle, le logement insalubre –, laissant à ma collègue Élisabeth Lamure le soin d’évoquer la très importante question de l’urbanisme. Vous encadrez les loyers p...