Interventions sur "loyer"

...il mérite sans doute d’être enrichi. La précision, l’ambition et la cohérence sont, de notre point de vue, au rendez-vous, et ce texte, endu logement. Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové s’ordonne autour de trois principes, dont il assure l’application pratique : protéger, réguler et innover. Il prévoit en particulier la mise en place d’une garantie universelle des loyers. La création de cette garantie et celle de l’agence qui lui est associée sont de bonnes mesures, aussi bien pour les locataires de bonne foi, qui seront aidés, que pour les propriétaires, qui seront mieux protégés. Les progrès dans la lutte contre le recours aux expulsions, le dispositif d’aide aux copropriétés et les mesures destinées à améliorer le fonctionnement du secteur de l’habitat socia...

...gement ». Dans ce rapport fort intéressant, on lit encore ceci : « l’État a largement libéralisé le marché du logement, décentralisé l’urbanisme et commencé à décentraliser les politiques du logement sans avoir préalablement songé à la gouvernance nécessaire à ce marché et en ayant sans doute abandonné trop rapidement ses principaux moyens de peser sur les coûts de la construction et le prix des loyers », l’un des moyens de peser sur les loyers étant de créer un parc social suffisant. Le Conseil d’État conclut : « au total, en quelques années, par sa gestion déficiente du parc social, l’État aura perdu un outil précieux d’influence indirecte sur le marché libre ». Ces questions, qui obligeraient à repenser trente ans de politique du logement, ne sont visiblement pas à l’ordre du jour ; dommag...

Madame la ministre, je vous souhaite de réussir, parce que, comme tous les orateurs l’ont signalé, votre projet de loi comporte des mesures tout à fait utiles. Reste que je voudrais bien qu’on m’explique comment un problème de société aussi complexe, continu et massif que l’étalement urbain, fruit d’un processus dont l’origine se trouve d’abord dans le prix du foncier et des loyers dans les zones denses des intercommunalités, pourra être résolu par la mise sous tutelle des communes des zones non denses ?

Concernant tout d’abord les prix des loyers, vous confondez, madame la ministre, et vous aussi, chers collègues qui siégez à gauche, les conséquences et les causes. Pourquoi les loyers sont-ils élevés ? Tout simplement parce que trop peu de logements sont proposés à ceux qui cherchent à se loger ! La réponse réside donc dans la construction de logements.

Je vous recommande la lecture de ces deux rapports, mes chers collègues. Ils sont à votre disposition ; il suffit tout simplement de les demander. J’évoquerai ensuite la garantie universelle des loyers, la GUL. Je partage l’avis exprimé par de nombreux orateurs : il s’agit d’un dispositif inutile compte tenu du problème posé. On le sait, seulement 2, 5 % des locataires ne paient pas leurs loyers. Et il faudrait que propriétaires et locataires, tous ceux qui attendent légitimement le paiement d’un loyer et tous ceux qui versent régulièrement leur loyer, participent à une collecte générale qui p...

...tale le bénéfice du dispositif du « bail glissant », car ce dernier était « conçu comme une réelle opportunité pour l’accès à un logement pérenne ». Mais je comprends les réserves exprimées par la commission des affaires économiques. La GUL est l’une des mesures phares du texte. Ce dispositif a plusieurs finalités, dont l’accès au logement. Il ne se réduit pas à la seule garantie universelle des loyers, puisqu’il prévoit aussi la prévention des expulsions, vis-à-vis des familles comme des propriétaires. Comme cela a été rappelé tout à l'heure, ces mesures concernent l’ensemble du parc locatif privé, soit près de 6, 5 millions de logements et autant de ménages. Ce projet de loi mérite tout notre soutien, car il s’agit à l’évidence de l’un des plus importants de l’actuelle législature, dans la...

...t une division par deux par rapport à 2011. En parallèle, particulièrement dans les grandes agglomérations, la crise du logement est très durement ressentie par nos concitoyens, et ce depuis de nombreuses années. La crise ne date donc pas d’hier. Cette crise s’est traduite par une envolée non seulement des prix des biens immobiliers pour ceux qui souhaitent accéder à la propriété, mais aussi des loyers. Ajoutez à cela le resserrement du crédit bancaire et l’imagination fiscale sans limite de ce gouvernement, et vous avez tous les ingrédients d’une crise qui pourrait s’aggraver encore, et surtout durer. Que faire face à cette situation, dans un contexte budgétaire très tendu pour l’État ? Comme souvent, il y a, d’un côté, ceux qui ne croient qu’en la loi du marché et plaident pour une politiq...

... enrichi. Il comptait initialement 84 articles et 220 pages ; il comprend à présent plus de 150 articles, près de 320 pages. C'est un des plus longs de la Vème République ! Ambitieux, il est une nouvelle illustration de la priorité donnée par le gouvernement à la politique du logement. Depuis mai 2012, de nombreuses mesures importantes ont été prises : le 1er août 2012, décret sur l'évolution des loyers en zones tendues, destiné à lutter contre la spéculation et les hausses abusives des loyers ; en octobre 2012 puis en octobre 2013, relèvement du plafond du livret A, qui finance le logement social ; le 18 janvier 2013, loi relative à la mobilisation du foncier public, qui autorise la cession de terrains publics avec décote (jusqu'à 100 %) pour la construction de logements sociaux. Les obligatio...

...l du plafond de ressources les dépenses d'hébergement du conjoint en maison de retraite, en facilitant le dépôt de demandes de logements sociaux pour les couples en instance de divorce. Le nouveau plan partenarial de gestion de la demande de logement pose un délai maximum d'un mois pour recevoir le demandeur. La voie est ouverte, prudemment, à un système de cotation des demandes. Le supplément de loyer de solidarité sera affecté à des remises sur loyers pour les plus défavorisés, la mobilité au sein du parc HLM sera encouragée. Le plafonnement des augmentations de loyers est prolongé de trois ans. Les députés ont étendu les missions des bailleurs sociaux, qui pourront ainsi s'associer à des sociétés civiles immobilières dans des projets de construction. Ils ont protégé les bailleurs sociaux en...

Avis défavorable à l'amendement n° 166. L'amendement n° 166 est rejeté L'amendement de coordination n° 333 est adopté. L'amendement de clarification rédactionnelle n° 334 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 348. L'amendement de cohérence n° 354 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 335 est adopté, ainsi que l'amendement n° 336. L'amendement n° 49 supprime le loyer médian de référence minoré. J'y suis défavorable, car il est contraire aux objectifs de la loi. En outre, Mme la ministre a apporté ce matin des précisions rassurantes. Rejet.

L'amendement n° 367 propose que les loyers de référence soient déterminés en fonction des niveaux de loyers constatés par les observatoires locaux des loyers, mais ceux-ci ne souhaitent pas participer à la détermination du dispositif réglementaire. L'amendement n° 367 est adopté. Les amendements n°s 71 et 244, très proches, prévoient que l'écart entre le loyer médian de référence majoré et le loyer médian de référence correspond au p...

Je vais retirer mon amendement, dont l'idée était d'inciter les préfets à retenir des critères ne favorisant pas la hausse des prix afin d'éviter de trop grands écarts entre le loyer médian et le loyer majoré. Cependant, le seuil médian étant mobile, cet amendement ne règle rien sur la durée. En revanche, il faudrait que les préfets aient des consignes plus fermes pour tenir compte des revenus moyens des locataires. L'amendement n° 244 est retiré. L'amendement n° 71 est rejeté.

Je suis opposé à l'amendement n° 50 qui compromettrait les grands équilibres de la loi. L'amendement n° 50 est rejeté. L'amendement n° 51 supprimerait les majorations. Avis défavorable. L'amendement n° 51 est rejeté. Le projet de loi n'a pas fait référence aux loyers fixés au moment de la mise en location. Avec l'amendement n° 353, le dispositif s'appliquera au moment de la signature.

L'expression « loyer médian de référence majoré » est technocratique. Pourquoi ne pas réfléchir à une autre formule ?

Je propose « loyer médian de référence ».

Cela simplifierait tout... L'amendement n° 353 est adopté. Mon amendement n° 343 essaie de préciser le complément exceptionnel de loyer en faisant référence à des caractéristiques réellement exceptionnelles qui seront définies par décret en Conseil d'État pour éviter toute contestation.

...it les caractéristiques vraiment exceptionnelles, afin que cette disposition ne profite pas aux plus riches. Il est cependant préférable qu'un décret en Conseil d'État tranche la question. L'amendement n° 245 est retiré. L'amendement n° 343 est adopté. L'amendement n° 52 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 70. L'amendement n° 246 prévoit un droit de recours pour le complément de loyer exceptionnel qui ne soit pas seulement lié à la surface.

L'amendement n° 54 propose le gel des loyers, ce qui est contraire à la loi. Avis défavorable. Même avis pour les amendements COM n°s 53, 207 et 55. L'amendement n° 54 est rejeté, ainsi que les amendements n°s 53, 207 et 55 L'amendement n° 352 est important, car la suppression de tout encadrement de l'évolution des loyers dans les zones non tendues autoriserait le bailleur à augmenter le loyer à son gré au moment du renouvellement du ba...

L'encadrement du prix du pain après-guerre avait provoqué une perte des savoir-faire, une baisse de la qualité des farines... De même, l'encadrement du prix des loyers risque de diminuer l'offre, de porter un coup d'arrêt à la construction, et de faire fuir les investisseurs institutionnels. Les solutions avancées sont inspirées par l'exemple de la région parisienne. Mais les difficultés que connaissent nos territoires ne sont pas les mêmes. La fracture territoriale ne fera que s'amplifier. Encadrement des loyers, nouvel impôt pour financer la GUL, nouvelles c...

...a production de maisons individuelles chute cette année de 25 à 30 %. Les HLM ne soutiennent pas vraiment la production. Au total, seulement 330 000 logements seront construits cette année. C'est préoccupant pour l'emploi. Ce texte contient quelques bonnes mesures, mais suscite également des inquiétudes. La GUL inquiète les propriétaires et les investisseurs. Chercher à garantir le paiement des loyers est une bonne idée. Mais votre proposition, fondée sur un établissement public et un observatoire, me laisse sceptique. Vous aurez beau vous appuyer sur un réseau de partenaires privés sur le territoire, comment gérerez-vous la masse des demandes ? Comment parviendrez-vous à des solutions adaptées aux cas d'espèce ? Comment éliminerez-vous les cas de mauvaise foi ? De même, en encadrant les loye...