Nous examinons aujourd'hui trois amendements déposés par M. Jean-Louis Masson sur le projet de loi transposant la directive du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE relativement à certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

Ces amendements sont intéressants en eux-mêmes, mais il s'agit de trois « cavaliers » législatifs.

L'amendement n° 1 allonge le délai prévu pour le découpage des cantons, l'amendement n° 2 rend le remodelage automatique dès lors que la différence de population entre un canton et la moyenne des cantons du département dépasse 30 % et l'amendement n° 3 ramène d'un an à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des dépenses électorales dans un compte de campagne, alors que ce texte est une pure transposition d'une directive européenne. D'autres textes conviendraient mieux à la discussion de ces thèmes. Avis défavorable.

L'amendement n° 3 aurait dû être déposé lors du débat sur la loi relative à la transparence.

Nous entendrons bientôt les candidats à la Haute autorité qu'elle a créée.