Avec notre collègue André Dulait, nous avons effectué, la dernière semaine de janvier, un déplacement en Malaisie et en Thaïlande.

Je vous présenterai un bref compte-rendu de notre visite en Malaisie, avant de laisser la parole à notre collègue André Dulait pour qu'il évoque notre déplacement en Thaïlande.

Durant notre visite de deux jours et demi à Kuala Lumpur, nous avons pu rencontrer l'ambassadeur de France, Son Exc. Mme Martine Dorance, l'attaché de défense, le capitaine de vaisseau Pierre Mesnier, ainsi que l'ensemble des chefs de service de notre ambassade, qui nous ont réservé le meilleur accueil.

La Malaisie est une ancienne colonie portugaise puis britannique, dont une partie du territoire est située sur la péninsule au Sud de la Thaïlande et l'autre au Nord de l'île de Bornéo. Ce pays, de 30 millions d'habitants, est composé de différentes communautés (65% de Malais musulmans, 25% de Chinois bouddhistes et 8% d'Indiens hindouistes).

Il s'agit d'une démocratie dotée d'un régime parlementaire, avec un chef de l'Etat désigné tous les 5 ans, à tour de rôle, parmi les 9 sultans. Depuis son indépendance en 1957, la Malaisie est dirigée par la même coalition, composée de différents partis, dont le slogan est aujourd'hui « one Malaysia », qui vise à dépasser les différences entre communautés et à encourager l'unité et l'identité nationales. Lors des dernières élections de 2013, l'opposition a toutefois vu son score progresser.

Si l'Islam est la religion d'Etat, les Malais pratiquent un Islam modéré et tolérant, notamment à l'égard des autres religions. Il existe en outre plusieurs communautés étrangères, dont une importante communauté iranienne (évaluée à 150 000 personnes).

Plusieurs décennies de croissance économique et de stabilité politique ont fait de la Malaisie un Etat dynamique et prospère, comme l'illustrent les deux tours jumelles de Kuala Lumpur.

Dotée de ressources naturelles, notamment l'huile de palme et le gaz naturel, la Malaisie est devenue le leader mondial dans la production de composants électroniques et a développé une industrie automobile, avec deux constructeurs, Proton et Perodua.

La Malaisie est considérée comme l'un des « tigres asiatiques » ayant passé en 25 ans du stade de pays en voie de développement à celui de pays émergent.

Les principaux partenaires économiques de la Malaisie sont la Chine, le Japon, les Etats-Unis et l'Europe.

Sur le plan régional, la Malaisie est membre de l'ASEAN et s'efforce d'entretenir de bonnes relations aussi bien avec les Etats-Unis qu'avec la Chine. Ce pays essaye aussi de jouer un rôle actif sur la scène internationale en mettant en avant son modèle d'Islam modéré.

La Malaisie représente un partenaire privilégié de la France en Asie du Sud Est. Ainsi, la Malaisie est notre premier client en Asie du Sud-Est et notre cinquième client au monde en matière d'exportations d'armement (après l'Arabie Saoudite, l'Inde, le Brésil et les Emirats arabes unis). La France serait le premier et principal fournisseur d'équipements militaires de l'armée malaisienne avec notamment la vente de deux sous-marins de type « Scorpène », des avions A400M, des hélicoptères, des missiles, etc.

Cette position privilégiée de la France trouve son origine dans la relation personnelle nouée entre le Président Jacques Chirac et l'ancien Premier ministre malaisien Mahathir, qui a servi d'exemple à l'actuel Premier ministre, Dato' Seri Najib, alors ministre de la défense.

Elle est toutefois contestée par nos concurrents, dont les représentants multiplient les déplacements dans ce pays. En effet, la Malaisie doit renouveler ses équipements (hélicoptères et avions de combat notamment), pour lesquels la France est candidate.

D'autres secteurs intéressent également les entreprises françaises. Je pense notamment aux infrastructures, avec le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bangkok et Singapour, à l'aéronautique avec Airbus, au spatial ou à l'électronique. Près de 260 entreprises françaises sont présentes dans ce pays et la communauté française dépasse les 3 000 personnes et est en augmentation sensible.

Les échanges culturels et universitaires sont aussi très denses (la France accueille 1 000 étudiants malaisiens). Le français est la deuxième langue étrangère dans l'enseignement après l'anglais. Le Lycée français accueille 1 000 élèves.

En définitive, la Malaisie semble désireuse d'une présence plus forte de l'Union européenne et de la France en Asie du Sud Est, afin de sortir du face à face entre les Etats-Unis et la Chine. La France dispose d'une très bonne image auprès des élites et de la population et je considère donc que nous avons une carte importante à jouer en renforçant notre présence politique et économique en Malaisie, notamment dans le domaine de la défense. Notre commission sera d'ailleurs représentée par nos collègues MM. Daniel Reiner, Jacques Gautier et Alain Néri lors du salon de l'armement Defence and Security Asia qui se tiendra du 14 au 17 avril à Kuala Lumpur. J'ai également invité, en accord avec Mme Patricia Adam, le vice-ministre de la défense de Malaisie à venir en France pour participer aux prochaines universités d'été de la défense, qui se tiendront à Bordeaux. Je laisse maintenant la parole à André Dulait pour qu'il vous présente le compte rendu de notre visite en Thaïlande.

De Malaisie, nous nous sommes rendus, avec le président M. Jean-Louis Carrère, à Bangkok, en Thaïlande, pour une visite de deux jours dans une atmosphère assez tendue. En effet, nous sommes arrivés à la veille des élections législatives, alors que le pays connaît une grave crise politique, marquée notamment par des affrontements entre la police et les manifestants qui bloquent plusieurs artères de la ville.

Comme lors de notre visite en Malaisie, nous avons reçu un excellent accueil de la part de notre ambassadeur, Son Exc. M. Thierry Viteau, de notre attaché de défense, le lieutenant-colonel Thierry Poignant, ainsi que de l'ensemble des chefs de service de notre ambassade.

J'évoquerai d'abord la situation politique et économique de la Thaïlande, avant de parler des relations avec la France.

La Thaïlande est un pays de 70 millions d'habitants, principalement d'ethnie Thaï mais avec une forte communauté d'origine chinoise, à 90% bouddhiste. Il s'agit d'une monarchie constitutionnelle et d'une démocratie marquée par une forte bipolarisation avec d'un côté les « chemises jaunes », qui rassemblent les « libéraux » ou royalistes, et de l'autre côté les « chemises rouges », actuellement au pouvoir, qui reposent sur les masses rurales et urbaines défavorisées. Les élections législatives, qui se sont déroulées le 30 janvier, ont vu la victoire de la coalition au pouvoir mais ces élections étaient boycottées par l'opposition qui dénonce la corruption de l'actuelle Premier ministre, Mme Yingluck Shinawatra, qui est la soeur de l'ancien Premier ministre renversé par un coup d'état militaire en 2006.

Au niveau économique, la Thaïlande se caractérise par son dynamisme. Après avoir beaucoup souffert de la crise asiatique de 1998, puis des inondations en 2011, le pays a renoué avec la croissance économique, avec 4,5% en 2012. La Thaïlande est le premier exportateur mondial de riz et accueille de nombreux touristes, notamment dans la région de Phuket.

En matière de politique étrangère, la Thaïlande joue un rôle actif en Asie du Sud Est, au sein de l'ASEAN. Elle entretient de bonnes relations tant avec les Etats-Unis qu'avec la Chine. Des tensions frontalières existent cependant avec le Cambodge et la Thaïlande fait face à une guérilla au Sud.

J'en viens maintenant aux relations avec la France. Celles-ci sont très anciennes puisqu'elles remontent au XVIIe siècle et aux échanges d'ambassades entre le Royaume de Siam et Louis XIV.

Même si la Thaïlande n'est pas notre partenaire privilégié en Asie du Sud Est, notamment par rapport au Vietnam, à la Malaisie ou à Singapour, ce pays dispose toutefois de nombreux atouts. Ainsi, la Thaïlande est la première destination touristique des Français en Asie du Sud Est, avec près de 550 000 touristes par an, et ce pays accueille une communauté française de 10 000 inscrits et sans doute autant de résidents non immatriculés.

Sur le plan économique, la Thaïlande est notre troisième partenaire commercial, après Singapour et la Malaisie. Plus de 300 entreprises françaises sont implantées. De nombreux projets, notamment dans le domaine de l'aéronautique et des infrastructures, intéressent nos entreprises.

La coopération culturelle et universitaire est aussi très active, avec une alliance française à Bangkok et trois annexes en province, plusieurs centres de recherche, un lycée français de 1 000 élèves. La Thaïlande est membre observateur de la francophonie.

Enfin, dans le domaine de la défense, la coopération avec la Thaïlande est ancienne puisqu'elle a débuté lorsque le roi RAMA VI a partagé les bancs de l'Ecole de Guerre avec le général De Gaulle.

Ce pays, où l'armée joue un rôle important, semble désireux de renforcer ses relations avec la France.

Après une période de suspension des relations à la suite du coup d'état militaire, le retour d'un gouvernement démocratique a entraîné une reprise de notre relation depuis 2011, dont le point d'orgue a été la signature d'un accord de coopération en matière de défense, signé entre le Premier Ministre français et le ministre de la défense Thaïlandais, lors du déplacement de M. Jean-Marc Ayrault à Bangkok en février 2013.

Le socle actuel de notre coopération militaire repose sur un programme de formation, avec près de 200 officiers thaïlandais formés en France, créant un véritable réseau de francophones au sein des forces armées.

Au-delà de ce cycle de formation, un plan de coopération, signé en avril 2013, a mis à l'ordre du jour un programme d'échange d'expertise dans le domaine de l'artillerie, de la lutte contre les engins explosifs improvisés et des opérations de maintien de la paix. La France participera ainsi cette année, pour la première fois, à un exercice multinational organisé en Thaïlande par les forces armées royales thaïlandaises et malaisiennes, sur le thème des secours aux populations en cas de catastrophe naturelle. Des officiers français du commandement de la zone Pacifique (ALPACI) y participeront, la France étant le seul pays européen invité à cet exercice mené dans le cadre du forum de l'ADMM+, qui rassemble les pays de l'ASEAN ainsi que les Etats-Unis, la Chine, la Russie, le Japon, la Corée du Sud et l'Australie. Dans le même esprit, un exercice régional sur le thème des opérations de maintien de la paix organisé en juillet en Thaïlande pourrait également voir une participation française.

Dans le domaine de l'armement, notre relation se concrétise principalement au travers de l'essor récent de contrats. Eurocopter a vendu huit hélicoptères « Fennec » à l'armée de terre en 2011 et quatre hélicoptères « Caracal » à l'armée de l'air en 2012 (deux autres sont en commande). Dix autres hélicoptères « Caracal » pourraient suivre si le plan d'équipement annoncé par les Thaïlandais se concrétise. Par ailleurs la Marine est sur le point de contractualiser 6 hélicoptères EC 645. En outre, MBDA est actuellement bien positionné dans une compétition lancée par l'armée de terre thaïlandaise, qui vise à s'équiper d'un système de défense antiaérienne.

La Marine thaïlandaise souhaite s'équiper d'une sous-marinade moderne. DCNS a présenté l'« Andrasta », petit sous-marin côtier. L'Allemagne et la Corée du Sud se sont déjà positionnées.

L'armée de terre, équipée de canons CAESAR, pourrait aussi commander de nouvelles pièces.

Ainsi, même si la situation politique actuelle en Thaïlande ne paraît guère propice pour le moment, je considère que la France pourrait renforcer sa présence politique et militaire afin de se voir reconnaitre par les pays de la région comme une puissance globale de premier plan, présente en Asie Pacifique, et promouvoir ainsi nos industries de défense.

Mes chers collègues, le Sénat est saisi du projet de loi n° 205 (2013-2014) autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou. Il ne manquera pas d'attirer votre attention car cet accord se substitue à un traité du 30 septembre 1874. Vous en conviendrez, il était temps d'actualiser ses stipulations afin de répondre aux défis posés par l'essor de la criminalité transnationale.

En effet, l'intensification de la mobilité des personnes et des capitaux favorisée par les nouvelles technologies s'accompagne d'une internationalisation de plus en plus marquée de la criminalité. Les frontières sont effacées. Les infractions évoluent sans cesse.

Or le traité de 1874 énumère limitativement les faits autorisant l'extradition. Des références telles que l'extradition pour avortement ou pour évasion d'un individu transporté en Guyane doivent être abrogées.

C'est pourquoi, le 21 février 2013, un nouveau traité d'extradition a été signé à Lima. Négocié en même temps qu'un traité d'entraide judiciaire, il témoigne de la volonté politique d'étendre et de moderniser le réseau conventionnel de la coopération judiciaire.

C'est ainsi que vous avez récemment approuvé le 12 mars 2013, le 29 mai 2013 et le 25 juin 2013 les traités d'extradition signés respectivement avec l'Argentine, la Chine et la Jordanie. Vous examinerez également prochainement les traités d'extradition conclus avec le Venezuela et avec le Costa Rica.

L'accord franco-péruvien, à l'instar de l'ensemble de ces accords, reprend les stipulations de la pratique conventionnelle française ainsi que celles de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.

Ses 27 articles répondent à la nécessité de mettre en place un instrument moderne de coopération, efficace et soucieux de la protection des droits des personnes.

J'en donnerai deux exemples. La coopération entre les deux pays sera renforcée car le champ d'application du nouveau traité péruvien est désormais défini de manière générale. La liste énumérative a été supprimée.

Toute évolution ultérieure de la définition des infractions ne fera pas obstacle à l'application du traité. Le traité vise désormais les infractions punies d'une peine privative de liberté égale ou supérieure à un an ou d'une peine plus sévère.

Le nouvel accord est respectueux des droits de la personne remise. Je rappellerai que si le Pérou est un pays abolitionniste pour les crimes de droit commun, la Constitution péruvienne prévoit l'application de la peine de mort pour acte de trahison en temps de guerre et pour acte de terrorisme. Son application est toutefois subordonnée à l'adoption d'une loi la mettant en oeuvre.

Or, je constate :

- qu'il n'existe aucune disposition nationale prévoyant la peine de mort pour des crimes exceptionnels ;

- en outre, le Pérou est signataire de la convention interaméricaine sur les droits de l'homme qui interdit la peine de mort ;

- enfin, le traité impose à l'Etat requis de refuser l'extradition en cas d'application de la peine capitale. Cette interdiction ne pourrait être levée que si l'Etat recevait les garanties que cette peine ne serait ni requise, ni prononcée, ni exécutée.

Voilà bien l'intérêt d'un traité, celui de prévoir l'imprévisible... Pour une analyse juridique complète des stipulations du traité, je vous laisse consulter le rapport.

Paré de ces stipulations protectrices des droits de l'homme, le présent traité devrait permettre d'accroitre le flux des demandes d'extradition, qui jusqu'à présent a été plus que modeste. On dénombre six demandes formulées par la France ces treize dernières années et une seule émanant du Pérou.

Quant aux éléments contextuels liés aux relations que la France entretient avec le Pérou, je rappellerai brièvement qu'avec 65 filiales d'entreprises françaises, la France représente le 16ème investisseur au Pérou (1,5% du stock des investissements directs à l'étranger), l'Espagne étant le principal investisseur étranger avec un cinquième du stock péruvien.

Nos relations économiques sont encore insuffisantes, eu égard aux opportunités offertes par ce pays en forte croissance. Avec un PIB estimé à plus de 200 milliards de dollars en 2013 et un taux de croissance annuel moyen de 6% entre 2002 et 2012, le Pérou est considéré, selon le FMI, comme un « néo-émergent » dans la région. Or ce pays n'a représenté que 0,06% du commerce extérieur de la France en 2012 en se situant au 94ème rang de ses clients et au 76ème rang de ses fournisseurs.

Cette expansion de l'économie s'accompagne de défis sociaux comme a pu l'observer la délégation du groupe d'amitié France-Pays Andins, conduite par notre collègue Philippe Adnot, accompagné d'Alain Néri, de Simon Sutour, Jean-Claude Lenoir et Albéric de Montgolfier. Ils se sont rendus au Pérou du 7 au 14 juin 2013.

L'économie péruvienne se développe cependant dans un contexte politique difficile. Le président Ollanta Humala, élu en juin 2011, et son gouvernement sont confrontés aux problèmes liés à la pauvreté et aux fortes disparités sociales. Le mécontentement a provoqué une forte instabilité gouvernementale avec 7 remaniements depuis en juillet 2011.

Cette présidence a toutefois permis la signature du nouvel accord d'extradition soumis à votre examen. À titre de conclusion, je souhaite insister sur la nécessité de moderniser le lien conventionnel qui nous unit au Pérou en matière d'extradition depuis 1874.

C'est pourquoi, je vous propose d'adopter le projet de loi visant à le ratifier, et de prévoir son examen en séance publique en forme simplifiée, le 18 février à 15 heures.

A l'issue de la présentation du rapporteur, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.

Monsieur le Président, mes chers collègues, nous examinons ce soir le projet de loi n° 656 (2012-2013) visant à approuver le deuxième protocole d'amendement à l'accord instituant le groupe aérien européen.

Ce protocole, signé à Londres, le 1er mars 2012, de nature essentiellement comptable et financière, m'a permis de constater combien les travaux du GAE étaient utiles.

En effet, fruit d'une initiative à l'origine franco-britannique en 1998, le groupe a été ouvert dès l'année suivante à l'adhésion de l'Italie, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Belgique et de l'Espagne.

Composé de 30 personnes officiers ou personnels de soutien dont 3 Français, le GAE constitue un état-major permanent installé sur la base de la Royal Air force de High Wycombe, au Royaume-Uni.

Sa mission consiste à améliorer l'interopérabilité tactique entre les 7 armées de l'air participantes. Ce besoin de standardisation des procédures et de coopération a été identifié lors de la première guerre du Golfe et des opérations en ex-Yougoslavie.

En effet, si faire voler ensemble des avions des différentes armées relève d'un savoir-faire bien établi, la cohabitation logistique qui en découle s'avère paradoxalement complexe.

C'est pourquoi, il a été créée une structure dont la mission est de réaliser dans un cadre multinational ce que personne ne faisait, c'est-à-dire des arrangements techniques internationaux ou des manuels consacrés par exemple au vol basse altitude, au ravitaillement en vol, au sauvetage des équipages, au transit aérien ou encore à la sécurité des vols ou à celle des systèmes d'information et de communication.

Les activités du GAE ont également mené à la création de l'European Air Transport Command (EATC).

Enfin, le GAE peut assister d'autres organisations, telles que l'OTAN dans leurs efforts de standardisation des procédures.

Si je me suis permis de m'attarder un instant sur les missions du GAE, bien que non modifiées par le protocole, c'est parce qu'elles me semblent exemplaires, en termes de production de synergie inventive et pragmatique. Dans un contexte de rationalisation budgétaire global, il convient de saluer de tels efforts.

Venons-en justement aux aspects financiers concernés par le Protocole. Le budget global du GAE s'établit en 2014 à un peu moins de 175 000 euros.

La quote-part française au budget commun du GAE, stricto sensu, pour cette même année au GAE s'élèvera à un peu plus de 22 000 euros. Le budget du GAE est abondé, pour la France, sur le Budget opérationnel de programme (BOP) de l'armée de l'air, par le programme 178 « préparation et emploi des forces » de la Mission « Défense ».

L'objet du présent protocole est de simplifier le circuit de paiement des dépenses de soutien du GAE. Actuellement, ces dernières sont facturées par la base de la Royal Air Force de High Wycombe au Groupe qui les transmet ensuite à ses membres afin d'obtenir les moyens de financement nécessaires pour procéder au remboursement de l'Etat hôte britannique.

Le protocole prévoit désormais que le GAE règle directement les factures, au lieu de les faire suivre. Ce paiement sera effectué sur le budget commun qui sera désormais abondé en début d'exercice.

Le circuit de financement est ainsi simplifié. Le GAE gagne en souplesse de gestion. Ce protocole répond également aux nouvelles règles financières adoptées par le ministère britannique de la Défense, conformément aux normes de l'Union européenne (les nouvelles règles ne permettent plus à la Royal Air Force de préfinancer des dépenses du GAE).

Les missions, structures du GAE ainsi que le montant des contributions des Etats ne sont donc pas modifiés par ce protocole. Son objet est celui de la simplification et de l'efficience. C'est pourquoi, je vous propose d'adopter le projet de loi visant à le ratifier, et de prévoir son examen en séance publique en forme simplifiée, le 18 février à 15 heures.

A l'issue de la présentation du rapporteur, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.