Interventions sur "bâtiment"

...énurie de logements est une réalité cruelle pour un grand nombre de nos concitoyens pour lesquels le droit à un toit n’est pas du tout assuré. De trop nombreuses familles considérées comme prioritaires au titre du droit au logement opposable ne se voient proposer aucune solution concrète. Cette situation insupportable n’aurait jamais dû exister dans notre pays. Encore une fois, la rénovation des bâtiments est une bonne chose, mais combien de familles sont-elles contraintes de vivre dans des conditions déplorables et insalubres, faute de pouvoir se loger dignement ? La rénovation énergétique est bien souvent nécessaire dans des bâtiments anciens, les petits propriétaires aux revenus modestes ne disposant pas des moyens suffisants pour procéder aux travaux. Leur rêve d’accessibilité à la propriété...

Cet amendement vise à préciser l’objectif de performance de la rénovation des bâtiments privés énergivores et à quantifier le gain énergétique obtenu.

L’amendement n° 251 rectifié bis tend à rendre obligatoire la rénovation des bâtiments privés résidentiels les plus énergivores avant 2025 et non 2030 et à fixer un objectif de performance énergétique de 150 kilowattheures par mètre carré et par an, si le calcul économique le permet. Notre commission a souhaité, par souci de réalisme, revenir à 2030. En effet, rénover ces logements d’ici à 2025, comme le proposent les auteurs de cet amendement, suppose en pratique de rénover plus...

Afin de relancer le secteur du bâtiment, le projet de loi a créé les conditions de la mise en place du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, intervenue par l’adoption d’un décret en date du 23 mars 2015. Chargé de prononcer des avis consultatifs sur les projets de loi et les textes réglementaires, ce Conseil devrait permettre de contenir l’inflation normative, de simplifier et d’adapter les règles de cons...

...es députés sont revenus sur la disposition qu’il vise à introduire. La commission des affaires économiques n’ayant pas changé de position, elle a émis un avis favorable. Je rappelle simplement que les bailleurs sociaux ont connaissance des éléments techniques de leur patrimoine, et c’est justement parce qu’ils en ont connaissance que leur gestion peut prendre une dimension globale à l’échelle du bâtiment, plus pertinente que celle du seul logement. De ce fait, à la différence des bailleurs privés, la création d’un carnet par logement constituerait une démarche lourde, dont l’intérêt n’est pas démontré.

L’article 5 tend à accentuer significativement les contraintes que l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation fait peser, en matière de performances énergétiques et environnementales, sur les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant l’objet de travaux. Les dispositions proposées engendreront de nouveaux coûts pour les propriétaires de bâtiments existants, y compris les collectivités territoriales. L’étude d’impact indique en effet un surinvestissement de l’ordre de 30 % à 60 % pour les façades, de 5 % à 100 % pour les toitures et de 15 % à 75 % pour les aménagements, alors même que...

Le présent amendement, adopté en première lecture par le Sénat après avoir recueilli l’avis favorable du Gouvernement, vise à simplifier les prises de décision en assemblée générale des copropriétaires relatives aux actions à mener sur les installations énergétiques communes. Il existe plusieurs moyens d’améliorer la performance énergétique des bâtiments, et l'on ne devrait pas se limiter à l’isolation du bâti. Pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, deux conditions doivent être réunies. La disposition en question ne concernera que les installations amortissables en moins de cinq ans et la baisse des consommations énergétiques devra être garantie. Une fois ces actions amorties, la baisse de la consommation profitera aux copropriétaires....

Cet amendement vise à supprimer l’accélération de la mise en œuvre de la réglementation thermique 2012, ou RT 2012, notamment l’anticipation de la construction des bâtiments à énergie positive, prévue après 2020. Cette date a en effet été remplacée par celle de 2018. Une telle disposition semble plutôt contraire à l’ensemble des négociations conduites, jusqu’à présent, de manière partenariale entre les professionnels du bâtiment et l’ensemble des acteurs de la construction. Elle paraît également néfaste ou inquiétante pour les ménages et les bailleurs sociaux, qui...

...u’il fallait tenter de corriger, ce que nous avons fait. Nous avons en effet adopté plusieurs amendements, que j’avais présentés en tant que rapporteur ou qui avaient été présentés par nos collègues contribuant à clarifier et améliorer ce dispositif. Ces amendements ont modifié l’alinéa 2, pour préciser que le niveau de performance tient compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâtiment – conformément à votre souhait, monsieur Revet –, l’alinéa 6, s’agissant de l’obligation d’isolation par l’extérieur, pour ne pas imposer le recours à des techniques spécifiques, et enfin l’alinéa 8, pour encadrer l’obligation d’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. Ces améliorations, je tiens à le souligner, n’ont pas été remises en cause par les députés. C’e...

L’article 5 du projet de loi instaure de nouvelles dispositions en matière de rénovation des bâtiments. En particulier, il annonce un décret déterminant les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments rénovés. Cet amendement vise à compléter les critères listés par un critère de santé publique relatif à la pollution de l’air intérieur. En effet, les actions d’isolation des bâtiments à des fins d’efficacité énergétique peuvent...

La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur cet amendement. Ses auteurs proposent que des objectifs de qualité de l’air intérieur soient pris en compte dans la définition des caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments. Or des travaux d’amélioration de la performance énergétique n’impliquent pas nécessairement la prise en considération de problèmes de qualité de l’air intérieur. Vous reconnaîtrez avec moi, monsieur Dantec, que l’influence du comportement humain est souvent décisive sur le maintien d’une bonne qualité de l’air dans les habitations. Si je peux me permettre un ajout, je ne dirai pas que c’est un...

...rieur. Intégrer cette dimension à cet endroit du texte, c’est indiquer que, tout en restant concentrés sur l’enjeu fort que représente l’efficacité énergétique, nous prenons en compte la qualité de l’air intérieur. Cela aurait même une certaine vertu pédagogique, car, pour certains, les travaux en faveur de l’efficacité énergétique, notamment l’isolation, aboutiront à une moindre ventilation des bâtiments – on imagine des fenêtres constamment fermées -, ce qui, en définitive, pourrait susciter des problèmes de qualité de l’air intérieur. Notre proposition, au contraire, offre des garanties. Je crois donc, malgré les avis défavorables, que nous aurions tout intérêt à intégrer cette dimension.

Nous souhaitons que le Conseil d’État puisse tenir compte des bâtiments dont les particularités architecturales ou patrimoniales pourraient être compromises ou abîmées par des travaux d’isolation. Nous avons également tous à l’esprit la laideur de certains matériaux d’isolation utilisés pour les montants de fenêtre. Mon but est donc, non pas d’empêcher l’isolation, mais de prévoir le recours à des matériaux compatibles avec la beauté et les particularités des bâtim...

Lors de l’examen en commission, un avis défavorable a été émis sur cet amendement. Depuis, celui-ci a été légèrement rectifié - on a remplacé l’adjectif « dérogatoire », initialement prévu, par l’adjectif « spécifique » pour qualifier les prescriptions dont feraient l’objet les bâtiments que vous visez, madame Monier. Dans le texte actuel du projet de loi, le décret détermine, pour chaque obligation, les bâtiments ou catégories de bâtiments concernés. Cette formulation permet d’exclure certains bâtiments qui présenteraient une valeur architecturale, patrimoniale du champ d’application des obligations. Au surplus, on ne sait pas à quelles prescriptions vous vous référez quand v...

...en séance. C’est le sens de cet amendement. Son objet est bien de permettre, lors de travaux de rénovation importants, que soient étudiées et la faisabilité et l’opportunité d’une installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. Une utilisation combinée des opérations d’efficacité énergétique passives et actives aura pour effet d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment. Je précise enfin que, dans l’alinéa inséré, nous introduisons un critère de réalité nous permettant de prendre en compte cette gestion active par l’usager final, le consommateur lui-même, seulement quand c’est pertinent.

...iqué précédemment, l’amendement tend à compléter l’étude de faisabilité technique et économique préalable aux travaux d’isolation prévus par l’article 5 par la mise en place d’un audit énergétique prenant en compte l’ensemble des paramètres du bâti et de son environnement. Il s’agit d’un investissement essentiel, ne représentant qu’une part mineure du coût global de la rénovation énergétique d’un bâtiment. Ce diagnostic ou audit énergétique sera réalisé par un professionnel qualifié - bureau d’études ou cabinet d’architecte - et visera à dresser un état des lieux du bâti et des équipements, afin de dégager les solutions les plus pertinentes sur les plans technique, économique, énergétique et environnemental, et, ainsi, éclairer les choix du maître d’ouvrage.

Il s’agit ici de rétablir, dans la liste des cas faisant l’objet d’obligations de rénovation, les catégories de bâtiments pour lesquels l’installation d’une gestion active de l’énergie peut être pertinente, seule ou en complément des autres actions prévues par l’article, pour améliorer efficacement la performance énergétique du bâtiment.

...sibilité et apporte des précisions. Je suggère donc que nous adoptions l’amendement n° 542 et, dès lors que les amendements n° 645 rectifié, 383 rectifié et 877 rectifié sont à quelques mots près identiques, cette solution donnera entière satisfaction à leurs auteurs. En revanche, l’amendement n° 559 rectifié est quelque peu différent. Selon ses termes, le décret déterminerait les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, avant travaux, d’un diagnostic ou d’un audit de l’existant, avec préconisation de travaux et exigences en termes de performances. En cas d’opérations de rénovation énergétique importantes, il est fréquent qu’un diagnostic soit demandé par les maîtres d’ouvrage pour comparer différentes solutions de rénovation avant de procéder aux travaux. Il existe déjà des disposi...

...sanction n’est prévue. Je le précise car ces deux mesures sont encore un peu plus sévères et contraignantes. L’objectif du Gouvernement est ambitieux. Nous sommes en train d’adopter des conditions encore plus strictes. Madame la ministre, ce qui va fonctionner, ce n’est pas le bâton, c’est la carotte. Tout dépendra des moyens financiers que vous accorderez pour inciter les Français à rénover les bâtiments. Vous prévoyez des contraintes sans aucune sanction. Si demain les propriétaires bailleurs privés ne veulent pas réaliser les travaux avant 2020, puisque la date est passée de 2030 à 2020, que se passera-t-il ? Il ne se passera rien et on aura encore plus de difficulté à atteindre les 500 000 logements rénovés. Idem pour ce qui est de baisser le plafond de 2030 à 2020. Je veux bien que l...

Cet amendement concerne la prise en compte de la consommation d’énergie des ascenseurs. Le parc français d’ascenseurs compte environ 530 000 appareils, dont un quart ont plus de quarante-cinq ans. La consommation d’énergie de l’ascenseur représente à ce jour environ 4 % de la consommation d’énergie totale des bâtiments. L’extension prévisible du parc d’ascenseurs conduira à augmenter d’au moins 15 % le volume de consommation globale d’ici à quinze ans. Afin d’éviter cette augmentation, il convient de prendre des mesures visant tout d’abord à favoriser, lorsque des travaux sont décidés par les propriétaires, la mise en œuvre, sur le parc existant, de technologies récentes permettant des gains de consommation d...