Interventions sur "logement"

Cet article prévoit que les logements dont la consommation en énergie primaire dépasse le seuil de 330 kilowattheures doivent faire l’objet d'une rénovation énergétique à l’horizon 2030. On ne peut que souscrire à cet objectif louable. Pourtant, la situation du logement dans notre pays pose de nombreuses questions aux membres du groupe CRC. Il me semble inutile de rappeler les chiffres de la crise du logement dans notre pays. La Fo...

L’amendement n° 251 rectifié bis tend à rendre obligatoire la rénovation des bâtiments privés résidentiels les plus énergivores avant 2025 et non 2030 et à fixer un objectif de performance énergétique de 150 kilowattheures par mètre carré et par an, si le calcul économique le permet. Notre commission a souhaité, par souci de réalisme, revenir à 2030. En effet, rénover ces logements d’ici à 2025, comme le proposent les auteurs de cet amendement, suppose en pratique de rénover plus d’un million de logements chaque année pendant dix ans. Ce rythme n’apparaît guère réaliste ni soutenable financièrement pour les ménages. Par ailleurs, poser l’obligation d’une rénovation de l’ensemble des bâtiments énergivores est déjà un objectif ambitieux. Il ne me paraît pas raisonnable de r...

...ait déjà mon avis pour les amendements précédents, mais la contrainte introduite par l’amendement n° 198 est encore plus lourde ! Il est vrai que le présent article a donné lieu à d’importants débats en séance publique au Sénat, mais aussi à l’Assemblée nationale après l’examen en première lecture par le Sénat. La disposition que vous proposez pénalisera les personnes contraintes de vendre leur logement en raison, par exemple, d’un divorce, d’un licenciement, d’un décès, d’une mutation professionnelle ou encore d’un départ en maison de retraite, et qui ne pourront pas faire face au paiement de travaux préalablement à cette vente. La rédaction de l’article est normative : il ne s’agit pas uniquement d’une orientation, puisqu’un décret d’application est prévu. En outre, les mesures règlementaires ...

Comme cela avait été souligné très justement en première lecture, il est important que les logements sociaux soient exclus de l’obligation de disposer d’un carnet numérique de suivi et d’entretien. Les offices d’HLM font les travaux en bloc, mais vendent les lots individuellement. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoit déjà qu’ils fournissent l’information en question au moment de la vente éventuelle, qui n’est ni fréquente ni forcément souhaitable. En e...

...u’il vise à introduire. La commission des affaires économiques n’ayant pas changé de position, elle a émis un avis favorable. Je rappelle simplement que les bailleurs sociaux ont connaissance des éléments techniques de leur patrimoine, et c’est justement parce qu’ils en ont connaissance que leur gestion peut prendre une dimension globale à l’échelle du bâtiment, plus pertinente que celle du seul logement. De ce fait, à la différence des bailleurs privés, la création d’un carnet par logement constituerait une démarche lourde, dont l’intérêt n’est pas démontré.

...n ne concernera que les installations amortissables en moins de cinq ans et la baisse des consommations énergétiques devra être garantie. Une fois ces actions amorties, la baisse de la consommation profitera aux copropriétaires. Les économies ainsi engendrées pourront être réorientées vers un compte dédié aux futurs travaux de rénovation prévus dans le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement. La détermination des opérations d’amélioration des installations énergétiques communes étant déjà codifiée aux alinéas e) à h) de l’article R. 138-2 du code de la construction et de l’habitation, leur définition ne soulèvera pas d’autres interrogations.

... les structures existantes pour permettre une mise en place rapide du service public de l’efficacité énergétique sur l’ensemble du territoire, le texte laisse une grande liberté d’organisation ; manifestement, ce n’est pas ce que souhaitent les auteurs de ces amendements. Les plateformes peuvent être gérées par les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces Info Énergie ou encore des associations locales. Certes, l’idée est qu’elles soient plutôt impulsées par les collectivités, notamment les intercommunalités. Toutefois, il me paraît préférable de laisser aux territoires la liberté de s’organiser en fonction de ce qui existe ...

...es acteurs locaux, les organismes à gestion désintéressée agréés. Ces organismes sont fortement mobilisés pour réduire la précarité énergétique. Leur agrément permet aux collectivités territoriales et à l’État de conventionner avec eux pour qu’elles assurent des missions d’ingénierie sociale, technique et financière auprès de bénéficiaires ayant besoin d’aide pour accéder ou se maintenir dans un logement décent. L’agrément peut être délivré à tout organisme à gestion désintéressée. Il est accordé après examen des capacités de l’organisme à mener de telles activités en tenant compte de ses statuts et de la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants. Ces organismes sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre du programme « Habiter mieux ». Ils ont engagé des progr...

Cet amendement est simple. Il tend à compléter l’article 3 B en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an. Classer les logements en partant des plus gros consommateurs énergétiques est une idée pertinente, mais il faut, en outre, viser une performance énergétique possible après rénovation énergétique ; 150 kilowattheures par mètre carré et par an doivent être accessibles à condition de procéder à des travaux pertinents.

...ant de procéder aux travaux. Il existe déjà des dispositions incitant à la réalisation de tels audits. Je rappelle, pour mémoire, l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les copropriétés de plus de cinquante lots équipées d’un chauffage collectif, ou encore la possibilité de faire réaliser un diagnostic technique global dans les copropriétés, introduite par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ». Ces deux éléments vous donnant satisfaction, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Requier.

...ements, qui ne sont pas tout à fait identiques puisque le second est un peu moins sévère que le premier, la commission avait émis un avis défavorable. J’ai un peu peur des deux décisions qui ont été prises hier soir. Nous avons notamment décidé d’obliger la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures avant 2020. Par ailleurs, nous avons rendu obligatoire l’accélération des travaux pour tous les logements locatifs du parc privé. Or si les propriétaires ne veulent pas réaliser les travaux, madame la ministre, nul ne pourra les y obliger puisque aucune sanction n’est prévue. Je le précise car ces deux mesures sont encore un peu plus sévères et contraignantes. L’objectif du Gouvernement est ambitieux. Nous sommes en train d’adopter des conditions encore plus strictes. Madame la ministre, ce qui va ...

Madame le ministre, nous sommes tous d’accord pour développer une politique qui minimise la consommation énergétique des logements. Dieu sait qu’il y a du travail, d’autant que les logements locatifs construits il y a cinquante ou soixante ans sont de vraies passoires et consomment énormément d’énergie. Nous sommes tous favorables aux logements à résultat positif. Vous avez d’ailleurs évoqué hier les coûts comparés, qui sont extrêmement importants. Cela étant, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 588 recti...

...t pris soin d’ôter tout caractère contraignant au dispositif proposé. Ce faisant, vous attirez l’attention sur le fait que certains travaux peuvent représenter des économies d’énergie, ce qui est juste. Il faut savoir que les ascenseurs sont remplacés, dans les immeubles de bureaux, tous les dix ans environ et, dans les bâtiments d’habitation, tous les quinze ou vingt ans, selon l’importance des logements et le nombre d’étages. Il est sans doute dommage, au moment où l’on remplace un ascenseur et où l’on décide un investissement assez lourd – entre 20 000 et 30 000 euros -, de ne pas en profiter pour effectuer quelques travaux supplémentaires – de l’ordre de 4 000 à 6 000 euros –, à même de dégager des économies d’énergie, donc des économies sur le fonctionnement. La commission a émis un avis f...

Cet amendement tend à prévoir la prise en compte systématique de la qualité acoustique de tous les bâtiments exposés au bruit, même lors des travaux de rénovation pouvant engendrer des dégradations de l’isolement acoustique entre logements voisins. Il s’agit également de supprimer les obligations imposées aux équipements des bâtiments exposés au bruit, pourtant sans rapport avec le bruit. Nous souhaitons ainsi mettre un terme à des réglementations pour le moins curieuses : quel est en effet l’intérêt et la pertinence d’exiger d’une chaudière ou d’un ascenseur qu’ils aient des caractéristiques acoustiques différentes selon la zone...

Comment ça, c’est la loi ? En France, on fait ce que l’on veut de son logement ! Il ne faut pas qu’une mesure législative condamne demain le Français à vendre lorsqu’il n’a pas les moyens de réaliser un certain nombre de travaux. La commission a, bien sûr, émis un avis défavorable sur cet amendement. Avec cette inflation d’obligations supplémentaires, vous êtes parfaitement dans votre logique ; je ne suis pas surpris que vous proposiez cet amendement, qui est, de mon point...

...nergétiques aillent vers les gens et non l’inverse ; je déposerai d'ailleurs un amendement en ce sens. Les personnes âgées, par exemple, ne sont pas informées, ont peur que ce soit trop cher, etc. Même si elles ont effectué régulièrement des travaux parce qu’elles en avaient les moyens ou ont fait appel à un tiers financeur, à soixante-dix ou à quatre-vingts ans, au moment de la mutation, si leur logement n’est pas aux normes, les banques ne leur prêtent plus et les sociétés de tiers financeur ne peuvent plus agir. Il faut donc trouver un système de prêt qui permette de déduire l’argent investi au moment de la revente. Un montage financier, technique, juridique doit être créé, un outil spécifique admettant que le montant de la réalisation des travaux soit déduit du prix au moment de la mutation. ...

... de l’incapacité à introduire de la régulation. Il est faux de penser que les choses s’arrangeront spontanément, par la « carotte », par la seule incitation, que nous retrouverons ainsi une trajectoire inférieure à deux degrés. Il faut des règles. Mme la ministre a rappelé le cas de l’Allemagne, qui sert parfois d’exemple même au rapporteur en matière de réhabilitation et de rénovation du parc de logements, qui a atteint ses objectifs grâce à des règles contraignantes. De surcroît, cette disposition est en cohérence avec celle que nous avons adoptée hier. Nous avons adressé un premier signal en 2020 sur la rénovation du parc locatif privé ; nous en donnons un second en 2030 pour un certain nombre d’entreprises. Un vrai schéma cohérent d’engagement, de création de filières et de formations est ain...

... qui permettra d’atteindre les objectifs que nous visons collectivement. Monsieur Dantec, nous ne pouvons que partager les objectifs inscrits dans l’amendement que vous portez. Mais, comme l’a dit Marie-Noëlle Lienemann qui parle d’expérience, et tous les élus locaux le savent, il faut se demander quels sont les ménages qui ont le plus de difficultés à accompagner la rénovation thermique de leur logement. Qui sont les ménages propriétaires occupants en situation de surendettement pour des consommations d’énergie trop élevées parce qu’ils vivent dans de l’habitat dégradé ? Ce sont les ménages les plus modestes. Ce sont donc eux qui auront le plus de mal, le jour où ils voudront céder leur logement ou faire les travaux, à être suffisamment solvables pour mener à bien leur projet. Le programme « H...

...t l’auteur, de rectifier cet amendement pour ajouter les mots « sous réserve des outils financiers qui permettront d’atteindre cet objectif ». §Comme l’a dit à juste titre Marie-Noëlle Lienemann, imaginez le cas d’une personne retraitée, propriétaire d’une petite maison, qui doit partir en maison de retraite parce qu’elle est atteinte d’une maladie neurodégénérative. Elle devrait alors vendre son logement, mais, comme elle a une toute petite retraite, elle n’a pas les moyens de faire les travaux : il lui serait impossible de vendre son logement ! On le voit bien, il y a des limites à cet exercice. Il faut accompagner les ménages les plus modestes, qui sont pénalisés. Je suis d’accord à 100 % avec l’objectif de cet amendement, que je voterai si M. Dantec accepte d’y faire figurer la garantie sur l...

...discutons, mais également sur les deux précédents. Ceux d’entre nous qui siègent au CCAS de leur commune peuvent constater que vivre, surtout en zone rurale, dans une maison de bric et de broc ou mal rénovée, véritable passoire à chaleur, chauffée avec des radiateurs de style « grille-pain », coûte cher au propriétaire – je vous l’accorde –, mais surtout au locataire. Pour vivre dans ce type de logement, les locataires engloutissent beaucoup d’argent, parfois des sommes vraiment astronomiques au regard de leur revenu moyen. Et plus le logement loué est dévalorisé parce qu’il n’a pas été rénové, plus le coût du chauffage et de l’électricité est important. Quand on dit que cela coûte cher, c'est d’abord pour les locataires de ces logements. Comme ils ne peuvent souvent pas payer leurs factures d’...