Interventions sur "stagiaire"

Puisqu’un stagiaire ne peut être embauché pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, il convient de compléter la sanction de cette infraction. Sans aller jusqu’à une demande de requalification du contrat de travail, cet amendement tend à introduire l’obligation, pour l’organisme qui accueille le stagiaire, de le rémunérer à hauteur d’un pourcentage du SMIC. Le montant de cette i...

Sur le principe, la commission et moi-même sommes favorables à cette initiative de Catherine Procaccia : il faut sanctionner les employeurs qui ont recours aux stagiaires en lieu et place de salariés permanents. Toutefois, pour qu’une telle indemnité puisse être versée, il faut qu’elle soit allouée par un tribunal, lequel aura jugé que la convention de stage n’était pas conforme à la législation. Seul le contentieux de la requalification de la convention en contrat de travail permet d’y parvenir. C’est donc en quelque sorte un amendement d’appel, qui me semble i...

L’objet de cet amendement est d’assurer la pérennité et la traçabilité des financements des gratifications de stages des travailleurs sociaux. En effet, le fonds de transition doté de 5, 3 millions d’euros dont vous avez annoncé la création, madame la secrétaire d’État, paraît bien insuffisant pour financer les gratifications des stagiaires dans le secteur public. En 2008, 20 millions d’euros avaient été dégagés pour financer ces gratifications dans le secteur associatif. Faute d’une ingénierie financière adaptée, ces crédits ont été dispersés et se sont dilués dans les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Pour résoudre ce problème, nous proposons de créer une enveloppe d’intérêt général pour les étab...

...u OGD, médico-social. Seulement, j’observe que le champ exact des organismes visés n’est pas précisé. Si nos collègues visent uniquement les établissements et services médico-sociaux financés dans le cadre de l’OGD médico-social, leurs amendements sont satisfaits, dans la mesure où, depuis 2008, une enveloppe annuelle de 4, 7 millions d’euros est prévue pour aider ces structures à accueillir des stagiaires. S’ils songent aussi aux coûts résultant de l’accueil de stagiaires travailleurs sociaux dans les services propres des conseils généraux, ainsi que dans les établissements et les services entièrement financés par l’État, et non par l’assurance maladie, la solution qu’ils suggèrent n’est pas pertinente, puisque l’OGD a un champ plus restreint que celui de l’ensemble de ces structures. Plus préc...

...mettre aux entreprises qui ne trouvent pas d'apprentis dans leur secteur d'activité, notamment dans les services, de ne plus être sanctionnées par le malus que représente la contribution supplémentaire à l'apprentissage pour non-respect du quota d'apprentis, qui est actuellement de 4 % et qui sera porté à 5 % en 2015. Pour cela, nous proposons de prendre en compte, dans le calcul de ce quota, les stagiaires embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue de leur stage. Cette mesure ne peut qu’inciter les entreprises à s’impliquer en faveur de l’embauche et de la formation des jeunes, et ainsi aider ces derniers à s’insérer plus rapidement dans le monde du travail.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage, la CSA, vise à développer l’alternance dans les grandes entreprises, où elle est bien moins répandue que, par exemple, dans l’artisanat. Je ne suis pas convaincu que l’on puisse assimiler un stagiaire de l’enseignement supérieur à un apprenti ou à un jeune en contrat de professionnalisation. La politique publique en faveur du développement de l’alternance a un objectif clair, et la CSA est l’un de ses outils. Faut-il prévoir des exceptions à cette contribution, au risque d’en diminuer l’efficacité ? Je n’en suis pas persuadé. Par ailleurs, comment savoir, au moment du stage et du calcul de la...

Le Gouvernement a annoncé son intention de se lancer dans l’open data. D’ailleurs, un certain nombre de ministères commencent à mettre en place des plates-formes intéressantes. Si une plate-forme en ligne était mise en place en matière de stages, cela permettrait de diffuser des informations concrètes sur les offres de stage, sur les droits des stagiaires et sur les organismes d’accueil. Cela permettrait également sans doute d’éviter des abus et de mieux informer les stagiaires. Ceux pour qui les stages se sont mal déroulés pourraient en parler et décrire la situation à laquelle ils ont été confrontés. Une telle base de données nous semble utile pour tout le monde, qu’il s’agisse des entreprises d’accueil, des stagiaires ou des établissements d’...

Cet amendement vise à supprimer un mot de l’intitulé de la proposition de loi. Selon nous, ce texte tend à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, mais pas au développement des stages, puisque cela va beaucoup compliquer les choses.

...r la suite, dans la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche – que vous connaissez parfaitement, madame la secrétaire d’État –, nous avons fait adopter un amendement visant à interdire que les stages puissent servir à pourvoir un emploi permanent dans l’administration publique et les associations, et non pas seulement dans les entreprises. Ce cadre protège les stagiaires, et c’est bien normal. Mais le présent texte va bien plus loin, bien trop loin. Il crée un carcan rigide, totalement antiéconomique. En effet, il crée des contraintes nouvelles, dont l’une des plus emblématiques est sans doute celle du quota de stagiaires par rapport aux effectifs de l’entreprise, et universalise celles qui existaient déjà. Conséquence : ce cadre nouveau est totalement inadapté...

...s, la capacité des entrants sur le marché du travail à être rapidement opérationnels et intégrés dans le monde du travail ; mais aussi pour de mauvaises raisons : l’utilisation de jeunes souvent diplômés et immédiatement exploitables dans un contexte de fort chômage et de difficultés économiques. Cela a été dit par les intervenants précédents : le sujet du développement des stages, du statut des stagiaires, occupe le législateur depuis de nombreuses années. Je veux rendre particulièrement hommage à notre rapporteur qui, depuis 2006, et au cours de ces débats actuels, a prouvé sa compétence, sa détermination, son engagement. Je vous remercie également, madame la secrétaire d’État, qui avez été à l’écoute des propositions émanant de nous tous. Nos débats ont été de grande qualité, même s’ils ont ét...

...ée en 2006. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous nous sommes retrouvés sur plusieurs points, même si nous ne sommes pas parvenus à y faire adhérer l’ensemble des membres de cet hémicycle. Je commencerai par évoquer les aspects de ce texte que nous trouvons encore un peu trop frileux, un peu trop négatifs. Je rappelle que le candidat François Hollande s’était prononcé sur l’encadrement des stagiaires et avait notamment promis une allocation destinée aux jeunes. Celle-ci se fait attendre et, à mon avis, ne verra malheureusement pas le jour. Aussi, nous aurions pu faire preuve d’un peu plus d’audace pour que les stagiaires soient encore mieux encadrés. Autre point négatif : je regrette qu’une partie de la gauche ait voté avec la droite un amendement visant à supprimer l’alinéa 40 de l’article...

...lutôt que de ne rien faire, le stage leur permettant d’entrer dans l’entreprise et d’y rester un an, deux ans ou trois ans. Il fallait donc réglementer, ce qui n’était pas facile tant les situations étaient différenciées. Le groupe écologiste s’est inscrit dans la logique de la proposition de loi soutenue par le Gouvernement, celle d’une réforme cohérente, celle d’un statut identique pour chaque stagiaire. À cet égard, je comprends la logique défendue par le groupe UMP et par le groupe de l’UDI-UC : fixer des règles secteur par secteur aurait pris plus de temps…

… – nos débats se seraient certainement poursuivis –, aurait peut-être été davantage adapté. En tout cas, nous avons suivi la stratégie défendue dans cette proposition de loi, stratégie globalement suivie, consistant à défendre une cohérence globale, celle d’un statut unique pour l’ensemble des stagiaires. Ce sera un garde-fou contre les abus. Nous voterons donc ce texte. À ce stade, je souhaiterais faire une brève remarque d’ordre général : il fallait maintenir le mot « développement » dans l’intitulé de la proposition de loi, madame Procaccia. Les jeunes ont besoin de s’investir dans l’entreprise. Pour un certain nombre de ceux qui sont issus de milieux défavorisés, il est très important de se...

...aucoup évoqué la situation durant ces débats. Ils cherchent des stages pour valider une formation, et faute d’en trouver, ne peuvent poursuivre jusqu’à son terme leur cursus d’études. En raison de cette complexification, on peut effectivement s’interroger sur les effets pervers du texte qui aura été délibéré. Madame Cohen, nous parlons non pas tellement des entreprises, mais bien de l’avenir des stagiaires.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, vu les efforts du Gouvernement pour accepter un certain nombre d’amendements, concernant par exemple les maisons familiales rurales, certains avantages tels les tickets-restaurant ou titres de transport pour tous les stagiaires, ou visant à inciter l’embauche des jeunes de moins de vingt-six ans, qui passeraient du statut de stagiaires à celui de salariés en CDI, tous les membres du RDSE voteront cette proposition de loi. Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, merci d’avoir permis l’évolution du statut des stagiaires, qui parfois était « utilisé », selon la vilaine expression entendue ce soir. Je me perm...

...n emploi, sont contraints, après avoir terminé leur cursus universitaire, de se tourner vers des stages. Ces derniers leur permettent de mettre un pied dans le monde professionnel, même si le nombre de contrats à durée indéterminée ou même déterminée proposés à ces jeunes, à l’issue de ces stages, est pour le moins modeste. Qu’il y ait abus ou non, que les employeurs méconnaissent les droits des stagiaires ou non, que les missions accomplies par les stagiaires correspondent ou non à leur formation, dans tous les cas, force est de constater que, trop souvent, ces stages constituent une voie alternative à l’accès à l’emploi. Or si cette situation perdure, c’est bien que des employeurs peu scrupuleux peuvent compter sur une législation trop permissive en la matière. Cette proposition de loi vise à ...

Je suis un peu surprise d’entendre parler de l’autonomie des universités, car les représentants de la Conférence des présidents d’université nous ont confié qu’ils voulaient pouvoir déterminer le nombre de stagiaires qui étaient encadrés par chacun de leurs enseignants, ce que la loi ne permet pas actuellement. Vous affirmez qu’il revient à l’équipe pédagogique de déterminer la situation. Pourquoi lui appartiendrait-il de se prononcer dans certains cas, lorsque vous êtes en présence d’un amendement émanant de l’opposition, mais pas dans d’autres cas ? Enfin, M. le rapporteur a évoqué le fait que ces stages...

La proposition de loi cite les missions de l’établissement de formation en matière d’encadrement des stages. Or, comme nous l’avons dit et répété, un stage repose bien sur une convention entre l’établissement, le stagiaire et l’entreprise, qui sont trois parties prenantes au même niveau. On estime que les établissements d’enseignement ont un rôle primordial à jouer dans la réussite du stage. Pour ma part, travaillant depuis de nombreuses sur les stages, j’aurais tendance à dire que, si les établissements d’enseignement supérieur et professionnel suivaient mieux les stagiaires, on n’aurait peut-être pas besoin de f...

Cet amendement vise à renforcer la coopération entre l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil du stagiaire, ce sur quoi on ne peut qu’être d’accord, madame Procaccia. Ses auteurs souhaitent également mettre en place une obligation de conseil de l’établissement d’enseignement envers l’organisme d’accueil. Une telle obligation est déjà prévue par la proposition de loi, qui définit pour la première fois les missions des établissements d’enseignement dans le domaine des stages. C’est au travers de l’éla...

Madame la ministre, je souhaite exprimer mon inquiétude face à cette proposition de loi, parce que, si je comprends bien, nous sommes en train de durcir les conditions dans lesquelles les stages vont s’effectuer : à l’avenir, il faudra un référent, un volume pédagogique bien défini, un nombre maximal de stagiaires par entreprise, un tuteur dans l’entreprise. En outre, un certain nombre de droits légitimes sont ouverts aux stagiaires, comme le droit aux congés. Enfin, l’inspection du travail se voit confier certains pouvoirs de contrôle et des amendes administratives sont prévues si les règles ne sont pas respectées. Nous durcissons les conditions, alors que les différentes interventions montrent qu’il es...