Interventions sur "prison"

Le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive que nous avons voté en première lecture s’inscrit dans le prolongement de la loi pénitentiaire de 2009, qui définissait pour la première fois la prison comme l’exception. À ce titre, l’article 3 du projet de loi oblige le juge à motiver spécialement la peine de prison ferme, non aménagée, y compris pour les récidivistes. Par ailleurs, certaines des dispositions que vous avez votées donnaient plus de cohérence au texte, notamment celles portant sur la peine de contrainte pénale. En effet, elles tendaient à ce que cette dernière soit une peine a...

...ilà quelques semaines, de ce vote unanime constituaient de puissants arguments. Il y a donc eu un accord sur cette question, le Gouvernement ayant aussi marqué son accord. C’est un point très important car, tout le monde le sait, une volonté d’en finir avec les sorties sèches est affichée dans ce projet de loi. Or, en finir avec les sorties sèches, cela signifie préparer et aménager la sortie de prison, de sorte qu’un individu, après six, sept, huit, dix ans de détention, ne se retrouve pas un beau matin sur le trottoir, sans attache familiale, sans environnement social, sans logement, sans travail. La prison est une institution nécessaire et forte de la République. D’ailleurs, madame la ministre, je me réjouis que vous veniez très bientôt en inaugurer une dans le département du Loiret. Ces ét...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le vrai débat, la question de fond qui resurgit constamment depuis de longues années, c’est le surpeuplement qui affecte nos prisons, …

La situation est tout de même extraordinaire. Pour que la prison ne soit pas uniquement un lieu d’enfermement, nous avons voté une loi qui prévoyait que la réinsertion commence – nous l’avons dit et répété – dès le premier jour d’incarcération.

Vous faites figurer dans le texte des dispositions sur la lecture. C’est très bien, mais ce que le gouvernement précédent avait fait voter n’a déjà pas été appliqué. Depuis deux ans, on ne peut pas considérer que les choses ont vraiment progressé dans ce domaine. Ajoutons que la prison continue à être la cour des miracles. On y mélange grands délinquants en attente de placement dans un établissement pour peine et prévenus. Les maisons d’arrêt ne devraient pas servir à cela. Si l’on ne trouve pas de moyens, je peux vous assurer que l’on ratera cette réforme aussi, qu’elle ne changera strictement rien.

On a voulu inventer la contrainte pénale, qui est née dans la confusion : dans sa conception initiale, elle était une peine alternative à l’emprisonnement.

Pas tout à fait, je vous l’accorde, et justement, je vais y venir. Le juge pouvait choisir de recourir à la peine d’emprisonnement ou à la contrainte pénale, qui est une sorte de « super sursis avec mise à l’épreuve », applicable tant par le juge prononçant la peine que par le juge d’application des peines. Ce dispositif avait été approuvé par l’Assemblée nationale moyennant une évolution dans le temps. Souhaitant en faire une peine autonome, je salue la logique de notre rapporteur, car il y en a bien une !, …

Souhaitant donc en faire une peine autonome, le Sénat avait circonscrit l’application de la contrainte pénale au seul juge de l’application des peines, pour bien marquer le caractère « autonome » de cette nouvelle peine. Il était prévu, par ailleurs, de remplacer la peine de prison par la contrainte pénale pour certains délits. On l’a bien vu, c’était une impasse. Le vol avait été inclus, puis supprimé. Cela montre qu’il restait quelques délits très mineurs. On constate ainsi la limite de l’exercice. Madame la garde des sceaux, vous avez évoqué la différence entre les atteintes, d’une part, aux biens et, d’autre part, aux personnes. Je citerai un exemple bien connu de tou...

… davantage qu’un vol ordinaire. À l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, la contrainte pénale n’est pas une peine autonome se substituant à la prison. Pour autant, on ne peut pas nier que, en lui-même, le dispositif finalement adopté n’est pas dénué de toute ambigüité, puisque la contrainte pénale a la nature d’une peine et l’apparence d’un aménagement de peine. Comment pourra-t-elle être perçue par les délinquants comme une véritable punition ? Comment les juges pourront-ils l’appliquer ? Nombreux sont ceux qui estiment que ces derniers en fe...

...ssemblée nationale. Néanmoins, nous restons opposés à la philosophie qui sous-tend le présent projet de loi qui risque d’envoyer un signal négatif aux délinquants. J’aurais pu également évoquer la césure du procès pénal qui suscite une grande inquiétude chez les magistrats. Nous n’approuvons pas non plus la suppression des peines planchers. Paradoxalement, les juges devront motiver les peines de prison. Nous assistons à un changement profond de philosophie de la justice pénale. Madame la garde des sceaux, quoi que vous en disiez, cette réforme de la justice, comme toutes les autres, risque de se heurter à l’absence de moyens. C’est pourquoi les membres du groupe UMP ne pourront voter ce projet de loi. §

... était issu des travaux du Sénat, je veux aujourd’hui me concentrer sur les avancées, les véritables progrès qu’il contient. Ainsi, les conditions de sortie de détention seront particulièrement encadrées, et ce afin de lutter contre les sorties sèches, véritable terreau de la récidive. La priorité sera donnée à la préparation de la réinsertion des détenus, aussi bien avant qu’après la sortie de prison. De surcroît, les conditions de mise en œuvre des aménagements de peine resteront celles qui sont inscrites dans la loi pénitentiaire et qui ont été unanimement adoptées par notre assemblée. Enfin, la commission mixte paritaire, en retenant certaines propositions du Sénat, n’a pas fait l’économie du sort des plus fragiles de nos concitoyens. D’une part, elle a instauré un mécanisme d’atténuatio...

...ain nombre d’excès que nous pouvions craindre avant que le débat n’ait lieu et qui auraient pu s’apparenter à un détricotage en règle de toutes les mesures prises en matière pénale avant 2012 – je pense notamment à la suppression de la rétention de sûreté, qui a été évitée – et à une quasi-systématisation de l’application de la contrainte pénale pour tenter de remédier à la surpopulation dans les prisons. C’est vrai, nous avons empêché que la contrainte pénale ne devienne la peine principale pour certains délits, contrairement à ce qu’avait initialement proposé M. le rapporteur s’agissant des délits passibles de cinq ans d’emprisonnement, au risque de délivrer un message de laxisme, redoutable pour notre société. Oui, il faut sortir du tout carcéral, qui a souvent été dénoncé, mais, parfois, a...

...iaire, comme prévu par la loi de 2009. Et, de toute évidence, les moyens vont manquer pour tout mener de front ! J’espère néanmoins me tromper. Cependant, la décision, prise lors de la réunion de la commission mixte paritaire, de généraliser, à partir de 2017, l’application de la contrainte pénale comme peine alternative à tous les délits, y compris, donc, à ceux qui sont passibles de dix ans d’emprisonnement, sans prendre le temps de dresser préalablement un bilan des deux premières années de mise en œuvre de cette nouvelle peine et sans ajuster le nombre de postes de conseillers d’insertion et de probation dont la création figure dans le texte – les 1 000 postes prévus ont été calibrés pour une nouvelle peine applicable aux délits passibles de cinq ans, et non de dix ans d’emprisonnement –, am...

...enue sur certaines dispositions qui nous semblaient importantes. La mesure phare de ce texte, qui répond à l’idée selon laquelle la peine ne doit plus être synonyme de privation de liberté, est la contrainte pénale. Il s’agit d’une peine effectuée en milieu ouvert, entièrement tournée vers le suivi socio-éducatif du condamné, conçue comme un mode de sanction non pas moins sévère que la peine d’emprisonnement, contrairement à ce que l’on peut l’entendre un peu trop souvent, mais plus efficace que celle-ci, parce que plus adaptée au traitement de la plupart des délits. L’expérience montre qu’une peine exécutée en milieu ouvert peut s’avérer plus contraignante qu’une peine de prison, car elle comporte une obligation de résultat : la personne condamnée sera absolument tenue de suivre les injonctio...

Globalement, les objectifs sont partagés : punir les délinquants et limiter la récidive. La question reste celle de savoir s'il fallait s'en tenir aux options précédentes et construire des prisons, ou changer complètement de regard. Madame la garde des sceaux, vous l'avez déjà rappelé plusieurs fois : pour ce qui est de la construction de prisons, jusqu’à présent, le premier euro d'investissement n’était pas prévu, pas plus que le recrutement des personnels – dont il est également question pour la mise en œuvre du présent texte… – requis par ces places de prison censées être construites ...

Ces enfants n’ont pas été mis en prison ni placés dans un centre éducatif fermé. Ils ont été pris en charge dans le cadre d’une mesure de réparation pénale, et ils ont pris conscience de leurs actes. Ultérieurement, selon après la personne qui les suivait, aucun d’entre eux n’a été revu devant un tribunal. Alors oui, dès lors qu’une sanction est juste, comprise, accompagnée et adaptée à la personnalité du délinquant, elle peut être mi...

Or, le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales s’adosse – c'est indiscutable, et c'est heureux – à la loi pénitentiaire, qu’il s’agisse du sens de la peine, de la volonté de faire de la prison l’exception et l’ultime recours en matière délictuelle, ou encore de l’abandon des querelles stériles sur la primauté qu’il conviendrait d’accorder soit à la lutte contre la récidive, soit à la réinsertion, alors que celle-ci constitue le meilleur moyen de lutter contre celle-là. Je suis convaincu que nous cherchons tous, sur toutes les travées de cet hémicycle, la réponse la plus efficace à la ...

...ues garanties que le texte qui nous est transmis va véritablement améliorer les perspectives ? Je pense notamment à l’introduction de la contrainte pénale, qui reste un concept flou, dont on ignore aujourd'hui ce qu’il recouvre exactement. De quoi s’agit-il ? N’est-ce pas un « super sursis » avec mise à l’épreuve qui, en s’appliquant à tous les délits punissables à l’heure actuelle de dix ans d’emprisonnement, pourrait pourtant devenir en 2017 un outil tout à fait redoutable du droit pénal ? Nous l’avons dit, il y avait déjà – il y a encore – un beau texte pour améliorer la situation à cet égard, c’est la loi pénitentiaire de 2009. Si celle-ci n’a pas eu les résultats escomptés, la raison en est naturellement le manque de moyens mis en œuvre pour son application. Arrivera-t-on aujourd'hui à dé...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’article 7 quater prévoit que la mise à exécution des peines de prison ferme aménageables qui n’ont pas été exécutées dans un délai de trois ans est subordonnée à un examen préalable du dossier par le juge de l’application des peines, qui choisira les modalités d’exécution les mieux adaptées à la personnalité et à la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. L’objectif visé par cet article est bien de s’assurer que les courtes peines privatives de lib...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, au 1er juin 2014, on comptait, dans notre pays, 68 645 personnes incarcérées. En treize ans, la population carcérale a augmenté de 44 %. De deux choses l’une : ou bien la délinquance a explosé dans des proportions étonnantes, ou bien la justice emprisonne davantage. Si l’on procède de bonne foi à un examen de la situation, on observe que, à l’évidence, la justice est plus sévère : la moyenne des peines fermes d’emprisonnement est passée de 8, 7 à 11, 3 mois entre 2007 et 2011 ; de plus, 30 % des peines prononcées sont des peines de prison ferme, contre 5, 5 % en Allemagne, par exemple. La politique pénale menée pendant dix ans par l’ancienne m...